Conférence débat santé et dépassements d’honoraires

Débat santé organisé par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe le 26 mars 2009
Thème : les dépassements d’honoraires
Intervenants : Jean marie Chaveroux, Vice président de la Mutualité Française – Gérard Allard, responsable Santé de l’Union Régionale Pays de la Loire de l’UFC Que Choisir.

Intervention de Jean marie Chaveroux, Mutualité Française.
Problématique de l’accès aux soins dont les dépassements d’honoraires.

Non accès : plusieurs paramètres
Loi de financement > transfert vers assurés ou mutualités : médicaments dé remboursés, soins hospitaliers, dépassements d’honoraires
Pénalise les plus fragilisés
2009 : déficit 11,5 Milliards d’euros pour une prévision de 3 à 4 milliards
20010 : les cotisations vont augmenter de 5%
5 Millions de personnes on des difficultés à se payer une mutuelle
Entraine un renoncement aux soins. Reste à charge 25% des dépenses de santé.
On arrive à un seuil à ne pas dépasser en matière de cotisations aux mutuelles.

Un espoir : la création du secteur optionnel (pas de date de mise en œuvre).
30% des actes devront être réalisés au tarif conventionné. On doit arriver à 50% maximum du tarif conventionné en supplément.
Permettrait aux mutuelles de passer des conventions pour une prise en charge totale.
Les dépassements étaient de 11% entre 2004 et 2006. Ils augmentent de 5% par an.
Objectif : soigner mieux en dépassant moins et en permettant à chacun d’être soigné.

Intervention de Gérard Allard, UFC Que Choisir.
Des réticences à la mise en place du secteur optionnel.

Actuellement des avancés :

• Le devis obligatoire étendu aux actes avec dépassement d’honoraires quand leur montant dépasse 70 € depuis février 2009.
• La mention « avec tact et mesure » : le coût de dépassement dépend de la prestation, du temps servi, de la notoriété, mais aussi de la situation financière. Il doit donc être aplliqué avec « tact et mesure », notion très subjective mais que le patient peut invoquer. En cas de manifeste abus ou de refus de prise en compte de la situation financière, Que choisir peut accompagner ses adhérents.
• Le devoir d’information sur les honoraires, les dépassements, le secteur de conventionnement.

Quelques conseils :
Se renseigner au moment de la prise de rendez-vous sur les honoraires pratiqués, le secteur.Consulter le site de l’assurance maladie sur les moyennes de dépassements honoraires.
www.ameli.fr

Bon à savoir : pas de dépassements d’honoraires aux urgences même dans le secteur privé.

Attention : Les dépassements d’honoraires dans le secteur libéral d’un hôpital public sont en moyenne 2 fois plus élevés que dans le secteur privé.

Les dépassements d’honoraires : le secteur optionnel
La position de l’UFC Que Choisir :
Contre le secteur optionnel. Crainte : le secteur optionnel risque de devenir la règle et de se généraliser à tous les spécialistes au détriment du secteur 1 conventionné. Hors les généralistes sont maintenant considérés comme spécialistes. Ce secteur permettra à tous de faire des dépassements « encadrés ». 50 % c’est encore beaucoup. Actuellement c’est ce qui est pratiqué dans nos régions par beaucoup de spécialistes du secteur 2.
La dépense sera couverte par nos mutuelles, ce sont donc nos cotisations qui augmenteront.

La position de la Mutualité Française.
Le secteur optionnel permettra de limiter l’augmentation exponentielle des dépassements d’honoraires.
Il peut être revu au bout de 3 ans si le secteur 1 tend à aller vers le secteur optionnel.

Les questions de la salle
1 : Des prothèses sont fabriquées en Chine et au même prix que celles fabriquées en France.

R .M : les cabinets mutualistes ne font pas fabriquer leurs prothèses en Chine. Fabrication locale. Le chirurgien dentiste doit apporter le preuve de la provenance.

R.UFC : dans la loi HPST, il y aura obligation de séparer le prix du produit des honoraires du chirurgien. Il faudrait qu’il y ait aussi mention de l’origine. Des discussions ont lieu sur les décrets d’application.

R.M : l’autorisation de mise sur le marché dépend des politiques. Les consommateurs doivent dénoncer ces pratiques.

2 : Une consultation sur un même problème a été de 65 € au Mans, 100 €à Tours, 22€ à la Salpêtrière.

R.M : d’où l’avantage d’un secteur optionnel. Quand un plafond existera, il n’y aura plus autant d’écarts. 31 50% = 45 €

I nt. : Pas le choix du praticien quand il y a un problème d’urgence. Le rendez-vous est obtenu plus rapidement mais il y a dépassement.

R.M : si passage par le médecin traitant, le temps d’attente à l’hôpital n’est pas si long ;
Quand il y a eu menace de laisser les visites de consultation optiques aux opticiens, les délais d’attente sont passés de 6 à 3 mois.

3 : Que peut-on dire des dessous de table. Qu’est-ce que c’est ?

R.M : Ce qui est payé doit figurer sur la feuille de soins.

4 : Quels détails doivent figurer dans le devis. La marque des verres en fait-elle partie ?

RM : la marque des verres doit figurer sur le devis.

5: Les mutuelles sont-elles toujours irréprochables ?

R.M : Dépend sur quoi.

6 : Quand une personne adhère à une mutuelle, elle n’a pas une information complète sur ce à quoi elle adhère.

R.M : pour les mutuelles de la fonction publique, les statuts sont donnés.
Pour les mutuelles professionnelles, il y a plusieurs degrés de contrats. Attention, la cotisation peut varier en fonction de l’âge.

R.UFC : la gestion des mutuelles se mesure. L’UFC l’a fait. Attention à ne pas confondre mutuelles et assurances privées. L’écart entre ce qui est payé et ce qui peut être reversé, peut être très différent. Dans les mutuelles, les mutualistes ont la parole. Ils peuvent poser des questions lors des AG. La grande majorité des mutuelles sont bien gérées. Mais pour certaines grandes mutuelles, les frais de gestion ont beaucoup augmenté.

R.M : le ratio normal est 90% à 92% de reversement et 8% pour le service social et la gestion. Les gestions des Mutuelles sont sous surveillance de la CAM.

R.UFC : les complémentaires se substituent aux missions de l’assurance maladie.
Quant aux dessous de table, il faut demander devis et reçu. Ils peuvent exister sur des paiements en liquide ;
Ne pas hésiter à aller sur les sites de l’Assurance maladie.

7 : qu’en est-il de l’obligation d’afficher les prix des médicaments ?

R.UFC : les pharmacies n’ont obligation d’afficher que sur les médicaments en vente libre. L’affichage peut être remplacé par une liste de prix.

8 : les franchises sont’ elles cumulables sur les actes médicaux et les médicaments ?

R.M : le plafond est de 50 € pour les honoraires et de 50 € pour les médicaments. Ce sont deux lois différentes.

9 : pour les radios, on nous demande 4€ d’archivage par acte. Qui va payer ?

R.M : Sans convention particulière, il n’y a pas remboursement.
La question va être posée aux caisses mutualistes de la Sarthe.

10 (Int. représentant des usagers au CH) : inquiétude sur la disparition de certaines spécialités (ophtalmo et radio des CH). L’arrivée du secteur optionnel sera-t-elle un remède ?

R.UFC : le spécialiste gagne plus dans le secteur privé qu’en CH avec de meilleures conditions d’accueil. C’est un problème : on déshabille l’hôpital de ces actes qui rapportent à moindre coût.
Ce n’est pas le secteur optionnel qui va résoudre cela.

11 : depuis quand et pourquoi ces dépassements d’honoraires ? Ils permettent aux spécialistes de s’augmenter.

R.M : s’il n’y avait pas de remboursement de ces dépassements ce serait mieux, mais actuellement les mutuelles doivent faire face à la concurrence des assurances privées. Il est difficile actuellement de revenir en arrière.
Les assurances fidélisent les jeunes par de petites cotisations et s’assurent ainsi une clientèle pour d’autres domaines de l’assurance.