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Délai de prescription

Mme J. a souscrit un contrat avec le CENEF, Centre Européen de Formation à Distance, pour devenir assistante vétérinaire.

Ce contrat commençait le 16 novembre 2018 et se terminait le 16 juin 2020.

Pour diverses raisons, Mme J. n’a pas suivi la totalité de cette formation qui, entre autres, ne correspondait pas ce qu’elle attendait.

Elle a informé cet organisme qui a pris note de cette décision.

Début 2024, il lui est réclamé le paiement du reliquat des cours qu’elle n’a pas suivis.

Par mail du 14 juin 2024, nous avons indiqué à cette école que sa réclamation n’avait pas lieu d’être puisque dans ce domaine la prescription est de deux ans.

La réclamation aurait dû avoir lieu avant le milieu de l’année 2022.

Le CENEF s’est rangé à nos arguments qui sont basés sur le code de la consommation et a indiqué abandonner toute réclamation.

Mme J. a donc obtenu satisfaction.

Commission litiges UFC-Que Choisir de la Sarthe

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