Fin du tarif réglementé du GAZ le 1er juillet 2023.
Le tarif réglementé de vente de gaz naturel disparaîtra le 1er juillet 2023.
Vous êtes concerné si ce logo apparaît en haut et à gauche de vos factures.
La loi Énergie-Climat met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et à leur commercialisation.
La loi Energie-Climat est entrée en vigueur le 9 novembre 2019. Elle prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires à la suppression de ces tarifs.
Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.
Depuis le 20 novembre 2019, la souscription d’un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel n’est plus possible.
Vous pouvez souscrire un contrat en offre de marché.
Néanmoins, pour les clients particuliers, ainsi que pour les copropriétés, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer pour ces clients jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre.
La loi met en place un calendrier d’information et les clients concernés ont reçu et ou recevront 5 courriers entre 2020 et 2023.
Le calendrier d’envoi des courriers dédiés est le suivant :
- a) Au plus tard le 9 mai 2020 ;
- b) Entre le 5 janvier 2021 et le 5 février 2021 ;
- c) Entre le 15 mai 2022 et le 15 juin 2022 ;
- d) Entre le 15 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 ;
- e) En mars 2023.
La Direction Tarif Réglementé mettra en application selon le calendrier prévu l’ensemble des dispositions prévues par la loi.
Il est impératif de répondre au courrier que vous recevez depuis peu afin de ne pas recevoir des offres de tous les concurrents de ENGIE votre fournisseur actuel dans 95 % des contrats.
Si vous n’avez pas changé de contrat avant le 30 juin 2023, il n’y aura pas de coupure de fourniture de gaz, vous garderez le même fournisseur, mais au tarif du marché, entre mars et avril 2023 ENGIE vous adressera une proposition tarifaire et à ce moment-là vous aurez toute latitude pour rester ou pour changer au profit d’un autre acteur du marché auprès duquel vous aurez au préalable demandé un devis.
ATTENTION, seuls 2 comparateurs sont indépendants, celui de l’UFC-QUE CHOISIR à retrouver sur quechoisir.org et celui du Médiateur Nationale de l’Energie, les autres sont des sites commerciaux.
Michel Lécinana, conseiller litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe
