Si vous habitez ou si vous louez un appartement de nouvelles réglementations viennent d’être prises dans le cadre de la loi Climat et résilience, adoptée le 22 août 2021.
Selon le gouvernement, elles sont nécessaires pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments qui représenteraient 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Explications :
Si vous habitez une « passoire énergétique », classée F ou G, votre loyer est gelé tant que le propriétaire n’a pas effectué des travaux pour que votre habitation sorte de ces catégories.
Les loyers des logements, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ne pourront faire l’objet d’aucune hausse.
A partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de mettre en location un logement classé G qui consomme plus de 450 kilowattheures par an au mètre carré. Mais les locataires qui ont un contrat en cours dans un logement de cette catégorie ne seront pas touchés immédiatement par la mesure. Les nouveaux critères de décence énergétique s’appliquent aux nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2023.
Cette interdiction va donc progressivement concerner 90 000 logements en France, dont 70 000 dans le parc privé. Une mesure qui s’étendra à tous les logements classés G au 1er janvier 2025. Suivront ensuite les logements classés F à partir du 1er janvier 2028. Enfin, l’interdiction s’appliquera également aux logements classés E, à partir de 2034 qui représentent 22% du parc locatif actuel.
Quelles conséquences pour les consommateurs selon un expert du Marché de l’immobilier ?
Il y aura mécaniquement moins de logements sur le marché. Il y aura quelques centaines de milliers de logements en moins, sans que l’on sache trop ce que les occupants de ces logements, des ménages modestes, vont devenir.
La plupart des propriétaires bailleurs des logements classés comme « passoires énergétiques » n’auront pas les moyens d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre leurs biens aux normes de performance énergétique.
Le déséquilibre est important entre le coût des travaux de rénovation à prévoir à l’échelle nationale et le montant annuel des aides publiques actuelles. Il faudrait 20 milliards d’euros, alors que le budget de « Ma Prime Renov » est seulement de 2 milliards
Les loyers des anciennes « passoires thermiques » risquent d’augmenter.
Selon l’UFC, les ménages modestes risquent d’avoir de réelles difficultés à se loger :
Avec des logements vides mal isolés et donc interdits à la location.
Avec des loyers de logements rénovés qui risquent d’augmenter. Le logement consommera moins d’énergie, mais la crise de l’énergie actuelle ne permettra pas une baisse des factures.
D’autant plus que, si le nombre de logements du parc locatif diminue, cela devrait conduire à une hausse du niveau moyen des loyers.
Michel MANSUY, consultant litiges à UFC Que Choisir 72.
