Pierre GUILLAUME, responsable environnement à UFC Que Choisir 72, nous parle de la « Charte Pesticides ».
Nouvelle charte Pesticides : les décisions du conseil d’Etat ignorées
Des consultations publiques ont eu lieu dans les 5 départements de la région à propos des nouveaux projets de chartes d’engagement des utilisateurs agricoles de pesticides. Présentés en catimini au cœur de l’été, ces projets, en particulier celui concernant notre département de la Sarthe, échouent à intégrer le principal enjeu qui avait amené la justice à juger illégales les premières chartes, en particulier celui de l’information des riverains en amont des traitements.
Une consultation au cœur de l’été
Suite à un recours d’associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, l’exécutif a été forcé par la justice en 2019 à imposer aux utilisateurs de pesticides le respect de distances de traitement vis-à-vis des propriétés riveraines. Il a néanmoins permis de déroger à ces distances par le biais de la conclusion, dans chaque département, d’une charte des utilisateurs agricoles de pesticides, censée prévoir des contreparties afin d’assurer la sécurité sanitaire du public. Adoptées durant l’été 2020, ces premières chartes ont néanmoins vu leur dispositif invalidé par la justice en 2021, rendant nécessaire l’élaboration de nouvelles chartes. Ce sont ces nouveaux projets qui ont fait l’objet de consultations publiques sur les sites internet des différentes préfectures de département de la région Pays de la Loire entre le 13 juillet et le 24 août 2022.
Nous dénonçons le choix de cette période de consultation, qui n’est évidemment pas propice à la mobilisation de la population et à la remontée de ses revendications légitimes quant aux modalités d’utilisation de ces produits dangereux.
L’absence d’information des riverains
Le choix des dates de consultation est d’autant plus révoltant qu’il y aurait beaucoup à redire sur le contenu des chartes : il s’agit en effet de copier-coller des premières qui donnent l’illusion que leurs auteurs se sont engagés dans une démarche visant à réduire l’usage des pesticides alors qu’elles ne font que réduire les distances de protection de la population !
La principale déception tient à la question de l’information des riverains : c’est en effet l’absence de mesures à ce titre dans les premières chartes qui avait justifié l’annulation de leur dispositif en 2021. En méconnaissance totale de cette décision de justice, les nouveaux projets ne prévoient aucune obligation en la matière. Ils se contentent de préconiser la mise en ligne d’un bulletin de santé des végétaux sur le site internet de la chambre d’agriculture et de suggérer aux exploitants agricoles d’allumer le gyrophare de leur tracteur pendant un traitement.
Et pourtant, des possibilités existent qui ont été introduites dans les chartes de quelques trop rares départements dans d’autres régions. On peut citer l’application « Phyto’alerte » qui répond en partie à la demande du conseil d’Etat.
Une charte qui crée du droit !
Les projets permettent d’épandre en limite de propriété quand les habitations sont temporairement inoccupées. « Ce sont les parlementaires qui définissent le droit et non les préfets. Cela va par ailleurs à l’encontre de la demande du conseil d’État pour la fixation de distances de non traitement plus importantes ! C’est incroyable » de la manière avec laquelle est traitée cette problématique de santé publique.
La nécessité d’une large concertation sur la question des pesticides
Ce n’est à l’évidence pas via ce système de chartes que nous pourrons escompter une diminution de l’exposition de la population aux pesticides. En réalité, ces chartes, rédigées par les partisans de l’agriculture intensive, ne visent qu’à réduire le plus possible les zones de non traitement alors qu’elles revendiquent hypocritement la recherche d’« un bien vivre ensemble ». Tout cela avec la bienveillance de l’Etat.
Nous demandons qu’une large concertation soit engagée à l’échelle régionale sur la question des pesticides, afin de parvenir à une réelle diminution de leur usage. Dans cette attente, l’instruction gouvernementale de 2016 fixant des zones de non-traitement plus respectueuses de la santé des citoyens doit être appliquée.
Un communiqué de presse commun de l’UFC-Que Choisir et de France Nature Environnement Pays de la Loire a été envoyé aux médias régionaux fin juillet. Il était intitulé « tout ça pour ça ! ».
Brève
Pensez à Phytosignal
Quand ? Lorsque vous subissez un dommage par les pesticides ou souhaitez signaler un évènement, par exemple lors d’un épandage, ou souhaitez être informés sur le cadre réglementaire des épandages.
Les services de l’Etat, en particulier l’ARS et la DREAL des Pays de la Loire, ont créé ce guichet unique pour recevoir votre signalement par un des moyens suivants :
Site de l’ARS
Lien du site de l’ARS
Par mèl à :
par téléphone : 07 69 03 71 66
