Alors que les députés vont examiner ce jeudi une proposition de loi pour permettre à tout moment le libre choix de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC-Que Choisir les appelle à résister aux tentatives de manipulations du lobby bancaire. Au vu des lacunes du système actuel, la résiliation à tout moment est l’assurance d’une injection potentielle de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an au bénéfice de tous les emprunteurs.

L’assurance emprunteur, véritable vache à lait pour les banques

Les banques amassent chaque année près de 7 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture des crédits immobiliers (1). Généralement imposée aux consommateurs, cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des échéances du prêt en cas de sinistre (décès, incapacité-invalidité…).

L’assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68 %. Un tel niveau est sans égal en assurance. À titre de comparaison, il est deux à trois fois supérieur à ceux pratiqués en assurances habitation et automobile (2).

Dans ces conditions, et alors qu’en théorie, il est possible de choisir une assurance différente de celle qui est proposée par les banques, d’en changer durant la première année ou à la date anniversaire de la souscription du crédit, comment s’étonner des embûches qu’elles dressent pour décourager les emprunteurs (réponses tardives, absence de réponse, refus non fondés, etc.) ? Rappelons qu’en réaction l’UFC-Que Choisir a lancé une action de groupe afin d’obtenir l’indemnisation des clients victimes de telles pratiques dilatoires chez LCL (3), et que pour faciliter la comparaison des offres disponibles sur le marché et accompagner les consommateurs faisant le choix du changement, un service dédié a été mis en place (4) à l’adresse suivante :

https://www.quechoisirensemble.fr/comparateur-assurance-emprunteur.

La résiliation à tout moment, 550 millions d’euros de gain par an pour les consommateurs

Pour concrétiser enfin le libre choix de l’assurance emprunteur, une proposition de loi qui sera débattue ce jeudi à l’Assemblée nationale prévoit d’instaurer la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Soutenue par l’ensemble des associations des consommateurs (5), elle est le remède idoine au cadenassage du marché. En plus d’être simple, ce cadre est pratiqué par les assurés et les assureurs sur de nombreux autres secteurs (auto, habitation, santé) et rendrait vaines les entraves grossières à la concurrence.

En effet, les consommateurs pourront plus aisément négocier l’assurance proposée par la banque et/ou la substituer par un contrat alternatif. Tout en étant aussi bien couvert, un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans peut espérer économiser 13 000 euros. Ce montant peut atteindre plus de 15 000 euros pour un couple d’emprunteurs âgés de 55 ans venant de souscrire leur prêt (6). Au global, pour l’ensemble des crédits en cours de remboursement, les ménages peuvent en moyenne obtenir une économie d’au moins 550 millions d’euros par an (7).

Un contre-feu de paille des banques pour empêcher la résiliation à tout moment

Décidé à conserver jalousement sa rente, le lobby bancaire fait feu de tout bois pour empêcher la mise en place de la mesure, en agitant le chiffon rouge du risque de démutualisation alors que les emprunteurs souffrant de risques aggravés de santé sont déjà nombreux à s’assurer auprès des acteurs alternatifs (8). Le Crédit Mutuel a annoncé supprimer les questionnaires de santé pour certains de ses clients (9) tout en conditionnant la mesure à un septennat d’immobilisme bancaire. Le Crédit Agricole a, quant à lui, invité les parlementaires à plafonner les écarts de tarifs d’assurance selon un rapport allant de un à quatre (10).

La temporalité de ces annonces ne laisse guère de doutes sur la volonté du lobby bancaire de polluer les débats législatifs. En plus de ne reposer que sur des engagements bien précaires et faute d’être étendues à l’ensemble des clients, elles sonnent davantage comme un aveu de leurs mauvaises pratiques, voire comme un lamentable marchandage. À ce titre, rappelons qu’avec la résiliation à tout moment les anciens malades pourront plus aisément profiter du droit à l’oubli et obtenir un contrat sans surprime ni exclusion.

Décidée à rendre enfin effective une concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur profitable aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir, mobilisée de longue date sur le sujet, exhorte les députés à instaurer la résiliation à tout moment.

UFC-Que Choisir

(1) L’Assurance Française, Données clés 2020, Fédération Française de l’assurance, 2021.

(2) La marge brute est estimée à partir du ratio sinistres/primes. En moyenne sur 100 euros de primes versées, 34 euros sont conservés en assurance habitation et 21 euros en assurance automobile. Estimations à partir des données issues de la Conférence de l’ACPR, 23 novembre 2018.

(3) Assurance-emprunteur Action de groupe contre LCL, UFC-Que Choisir, 2020.

(4) Proposé par la SAS Que Choisir, filiale de l’UFC-Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS comme mandataire d’intermédiaire d’assurance. Le service d’aide au changement est proposé par un courtier qui reverse au nom de l’internaute y faisant appel un montant forfaitaire de 90 euros à la SAS Que Choisir afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du service de comparaison qui est accessible à tous gratuitement.

(5) Voir la position exprimée par l’ensemble des associations de consommateurs dans la recommandation du 12 octobre 2021 du CCSF sur la garantie invalidité et la tarification des primes des assurances emprunteurs.

(6) Pour un crédit de 200 000 euros souscrit au taux de 1 % sur 20 ans. Quotité assurée de 75 % pour chaque emprunteur.

(7) Estimation de l’UFC-Que Choisir à partir du bilan assurance emprunteur du CCSF de 2020.

(8) Alors que la part de marché des assureurs alternatifs est d’environ 15 %, les acteurs alternatifs représentent 23 % des contrats d’assurance ayant bénéficié de la convention AERAS in Convention AERAS : Statistiques 2019, FFA.

(9) Cette mesure est notamment réservée aux clients domiciliant leurs revenus principaux depuis 7 ans dans la banque et dont l’âge est inférieur à 62 ans in Egalité face à la santé et accès à la propriété pour tous : le Crédit Mutuel supprime le questionnaire de santé pour ses clients fidèles, Crédit Mutuel, 2021.

(10) Les bancassureurs à l’offensive sur l’assurance emprunteur, S. Poullennec, E. Lederer, Les Echos, 2021.