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Annulation de vente

Les commerciaux d’une entreprise parisienne ont fait signer à notre adhérente, Madame A., un bon de commande de panneaux photovoltaïques avec pose pour un montant de 31900 € en exigeant le paiement de la totalité avant les travaux.

La fille de notre adhérente, découvrant les faits, est alors intervenue pour faire stopper la pose des panneaux.

Le délai de rétractation étant dépassé, cette dernière fait appel à notre antenne de la Flèche.

L’étude du bon de commande par notre consultant fait ressortir plusieurs anomalies réglementaires.

Arguant de ces éléments auprès de l’entreprise, notre consultant obtient l’annulation de la vente et le remboursement de la totalité des sommes engagées ainsi que la remise en état de la toiture suite aux travaux entamés.

Notre adhérente très satisfaite nous a félicités.

Bon à savoir :

Un bon de commande signé peut être déclaré irrecevable, même passé le délai de rétractation,
si la réglementation n’est pas respectée.

Antenne de La Flèche

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