L’EAU POTABLE :

L’organisation de la distribution de l’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relèvent des communes qui sont propriétaires des réseaux.

Les communes et/ou les collectivités territoriales en déterminent librement le mode de gestion. Elles peuvent assurer directement ce service sous forme d’une régie (exemple : Le Mans Métropole), soit le déléguer à une entreprise privée.

Nous traitons peu de litiges sur l’eau mais devant la mauvaise foi des prestataires, nous sommes obligés de saisir Le Médiateur National de l’eau pour la plupart des dossiers.

Un exemple de litige :

Dossier de Mme F G, fournisseur VEOLIA.

Malgré un maillage géographique important, les dossiers avec ce fournisseur sont compliqués et finissent souvent chez le Médiateur.

Dans ce dossier, le fournisseur ne respecte pas la réglementation sur la relève annuelle du compteur.

Pendant 3 années notre adhérente a été facturée sur des estimations.

Le Médiateur a été saisi et nous avons obtenu un dégrèvement d’un tiers de la facture.

De longs échanges ont été nécessaires pour obtenir un échéancier adapté au revenu de notre adhérente.

Petits conseils pour éviter de vivre de telles situations :

• surveiller votre compteur et les éventuelles fuites d’eau potable ;

• vérifier régulièrement votre index de consommation sur votre compteur et le comparer à votre dernière facture ;

• vérifier aussi sur votre facture annuelle (à conserver pendant 5 ans) que votre consommation est bien réelle (donc issue d’un relevé de compteur) et non estimée.

Certaines factures dites intermédiaires sont calculées sur des estimations qui peuvent être très différentes de la consommation réelle.

Vous pouvez avoir connaissance d’une fuite d’eau soit lors d’un contrôle personnel, soit par un courrier de votre fournisseur ou à la réception de votre facture.

Dès que vous avez connaissance d’une surconsommation, il faut agir vite pour colmater la fuite.

Vous devez faire intervenir un professionnel pour une recherche de fuite après compteur et obtenir une facture de réparation obligatoire pour vous faire indemniser sur la base de vos consommations normales.

Vous avez un mois pour pouvoir éventuellement bénéficier d’un dégrèvement au titre de la loi Warsmann (ou loi pour fuite d’eau).

L’ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ :

En France, ENEDIS est le distributeur de l’électricité et GRDF est distributeur pour le gaz naturel.

Ils adressent aux fournisseurs le détail des consommations de leurs clients.

L’interlocuteur des clients est toujours le fournisseur sauf en cas de dépannage.

Les nombreux fournisseurs sont en concurrence. Ils se partagent le marché avec plus ou moins de succès. Ils sont souvent à la limite de la réglementation qu’ils interprètent à leur avantage. En 7 années de pratique, notre consultant a saisi le Médiateur de l’énergie 3 fois les 6 premières années et 13 fois depuis le 1 janvier 2023.

ENI : 7 dossiers dont 3 dossiers encore en médiation

ENGIE : 3 dossiers dont 2 dossiers encore en médiation

TOTAL ENERGIES : 3 dossiers

ELMY : 1 dossier toujours en médiation

EKWATEUR : 1 dossier encore en médiation

SOWEE : 1 dossier

Petits conseils pour éviter des litiges  :

Avant de changer de fournisseur, demander un devis.

Ne jamais donner d’adresse mail si on n’est pas en capacité de gérer un compte client sur Internet et toujours demander le prix du KWH et de l’abonnement.

La plupart des fournisseurs préfèrent communiquer plutôt par le montant d’une mensualisation que par le prix du KWH.

Utiliser un comparateur (comparateur gratuit et indépendant sur le site quechoisir.org).

Le tarif bleu d’EDF est le tarif réglementé de vente (TRV). Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Rappelez vous que la Loi vous autorise à changer de fournisseur à tout moment.

Certains contrats sont indexés sur le TRV et proposent une réduction sur ce tarif : bien vérifier que le fournisseur qui le propose parle bien du TRV de EDF.

Le client doit donc suivre l’évolution du TRV et vérifier que la réduction soit bien faite.

Les autres contrats sont en principe à durée déterminée et soumis à une tacite reconduction.

Facile sur le papier, compliqué en réalité.

En cas de doute, en cas de besoin de conseil, ne pas hésiter, contactez nous.

Michel LÉCINANA consultant Eau, Gaz, Électricité, UFC-Que Choisir de la Sarthe