Porter plainte en ligne par visioconférence
C’est tout nouveau ! On va désormais pouvoir déposer plainte par visioconférence. Le décret n° 2024-139 est paru le 25/02/2024 au journal officiel. Le but est de désengorger les commissariats et de réduire les temps d’attente en portant plainte par visio, un dispositif réservé aux délits les moins graves. Déjà expérimenté dans deux départements, la Sarthe et les Yvelines, le dispositif va continuer d’être déployé progressivement pour couvrir l’ensemble du territoire d’ici l’automne.
Qu’est-ce qu’une visioplainte ?
La visioplainte est un dispositif expérimenté par le ministère de l’intérieur et des Outre-mer qui permet aux victimes de porter plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Le système vise à rendre la procédure de dépôt de plainte plus rapide, plus accessible et plus efficace, en utilisant les technologies numériques pour simplifier les démarches administratives.
Qui peut déposer une visioplainte ?
Toutes les victimes d’infractions pénales, qu’il s’agisse d’atteintes contre les biens ou les personnes, de violences et menaces, de tout type de vols, d’escroquerie ou d’abus de confiance, de dégradations volontaires ou de destruction de biens privés, de discrimination, de cyber harcèlement etc…
Dans quel cas la procédure de visioplainte n’est pas possible ?
Concernant les agressions et atteintes sexuelles, les policiers devront impérativement procéder à l’audition de la personne en sa présence : la procédure de plainte ne pourra donc pas être intégralement réalisée par un moyen de télécommunication audiovisuelle. En outre pour d’autres infractions, les enquêteurs pourront considérer que la nature ou la gravité des faits dénoncés nécessite que la victime soit ultérieurement auditionnée en étant à leur côté. .
Quelles sont les trois conditions que vous devez remplir pour accéder au service visioplainte en attendant le déploiement national de la plateforme ?
Vous devez disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone équipé d’une caméra intégrée ou d’une webcam, habiter dans l’une des villes de l’expérimentation et avoir un identifiant FranceConnect.
Comment se déroule la visio ?
Elle se fait en plusieurs étapes : – allez sur le service visioplainte du ministère de l’intérieur : – identifiez vous avec votre identifiant FranceConnect ; – choisissez un créneau de rendez-vous avec un officier ou un agent de police judiciaire puis vous recevrez une invitation par courriel, ou sms, qui précisera le jour et heure de rendez-vous. Il suffit ensuite de cliquer sur le lien dans l’invitation et la visioconférence démarre avec l’agent.
https://www.masecurite.interieur.gouv.fr
Que se passe-t-il à l’issue de la visioconférence ?
A l’issue de la visioconférence, et préalablement à la signature par l’officier ou l’agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique pour validation. Celle-ci doit confirmer qu’il transcrit fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter toute modification jugée nécessaire. La victime valide le procès-verbal par courriel. C’est à ce moment que la plainte est officiellement prise en compte. L’accord de la victime est mentionné sur le document. Le récépissé et le procès-verbal sont ensuite signés par l’officier, ou l’agent de police judiciaire, ayant reçu la plainte. La signature du plaignant n’est pas requise. Le récépissé de plainte est transmis à la victime, en revanche la copie du procès-verbal de plainte ne lui est adressée que si elle en fait la demande. Nous vous recommandons de solliciter cette copie.
Quels sont les avantages de la visioplainte ?
Accessibilité accrue : elle permet aux victimes de déposer plainte sans se déplacer physiquement ; Gain de temps : évite les files d’attente et permet un traitement plus rapide des plaintes ; Confidentialité : les échanges sont sécurisés et protègent la vie privée des victimes ; Réduction du stress : alternative plus confortable pour certaines victimes ; Economie de ressources : moins de dépenses en termes de temps et d’argent.
Quelles en sont les limites ?
Accès au numérique : nécessite un accès à Internet et un appareil compatible ; Fiabilité de l’identification : l’authentification de la victime peut poser problème ; Complexité des infractions : pour les cas complexes, une déposition en personne peut être préférable. Barrière linguistique : problèmes de compréhension si la victime ne parle pas la langue utilisée. Manque de contact humain : supprime l’interaction directe avec les enquêteurs. Problèmes techniques : coupures de connexion, erreurs informatiques, etc. En somme, la Visio plainte est un outil utile, mais il est essentiel de l’utiliser de manière réfléchie et de tenir compte de ses limites pour garantir un accès équitable à la justice.
Comment fonctionne FranceConnect ?
FranceConnect permet de se connecter à plus de 1400 services en ligne en utilisant un compte et un mot de passe que vous possédez déjà. Sur un site partenaire cliquez sur le bouton FranceConnect (compte des impôts, de l’assurance Maladie ou autres) et choisissez un compte parmi ceux proposés comme ceux cités précédemment. Vous serez alors redirigé vers la page de connexion pour entrer vos identifiants. Une fois connecté, FranceConnect confirme la connexion et vous pouvez poursuivre votre démarche en ligne.
FranceConnect est-il un outil sûr ?
FranceConnect garantit l’identité d’un utilisateur aux sites ou applications utilisatrices en s’appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée.
Pour finir quelques précisions importantes
En cas d’urgence, vous devez appeler police secours.
Sur la plateforme de tchat Ma Sécurité, du ministère de l’intérieur, vous avez la possibilité d’échanger avec un gendarme ou un policier 24h/24 et 7j/7 Ma Sécurité | Ma Sécurité (interieur.gouv.fr)
Toute personne physique (ou morale) qui se considère victime d’une infraction, même mineure, peut porter plainte. Lorsque la victime ne connait pas l’auteur des faits, elle doit porter plainte contre X.
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr (compte FranceConnect)
Sylviane Boulière, commission litiges
