UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE

Pratiques tarifaires des médecins Halte au laisser-faire !

Alors que les difficultés d’accès à un médecin spécialiste ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires sont l’une des explications de la fracture sanitaire qui frappe la France, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui les résultats accablants d’une étude économétrique suggérant l’absence de concurrence tarifaire entre les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, et soulignant que seule l’installation d’un médecin respectant le tarif de base de la Sécurité sociale au sein d’une zone est de nature à diminuer le coût d’accès à la santé pour les patients à proximité. En conséquence, et dans le prolongement de sa campagne et de sa pétition « J’accuse l’État », l’UFC-Que Choisir appelle plus que jamais les pouvoirs publics à encadrer les pratiques tarifaires des médecins.

Une très grande latitude tarifaire chez les spécialistes, particulièrement problématique dans un contexte de pénurie de médecins

Le numerus clausus a été adopté en 1971 alors que l’offre médicale était perçue comme pléthorique. Dans un tel contexte, la recherche d’une patientèle pouvait influer sur le choix d’un lieu d’exercice, et la présence d’un grand nombre de médecins sur une zone donnée pouvait leur imposer une modération tarifaire. Les effets délétères du numerus clausus sur l’évolution de la démographie médicale sur le territoire expliquent une explosion de la part de médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, dans un contexte de pénurie. Ainsi, en 2021, 70,6 % des gynécologues, 66,2 % des ophtalmologues et 48,2 % des pédiatres pratiquaient des dépassements, des proportions en forte hausse sur 5 ans : elles ont augmenté de respectivement 9,1, 7,8 et 9,7 points par rapport à 2016.

En plus d’avoir un impact sur la part de médecins pratiquant des dépassements, l’atonie de l’offre de médecine libérale est de nature à empêcher une forme de concurrence sur le niveau des honoraires. Pour en juger, l’UFC-Que Choisir a effectué une analyse économétrique sur la base des honoraires pratiqués par 4 615 gynécologues, 4 448 ophtalmologues et 2 735 pédiatres (1), soit tous les praticiens dont les tarifs sont fournis par l’Assurance maladie (2).

Les dépassements ne sont pas modérés par le voisinage d’autres médecins secteur 2, mais le sont par la proximité de médecins respectant le tarif de la Sécurité sociale

Dans la même zone d’exercice (un rayon de 5-6 kilomètres), les tarifs pratiqués par les médecins sont plutôt homogènes, ce qui suggère une imitation des pratiques tarifaires entre médecins en secteur 2 (effectuant des dépassements), et une impossibilité de fait pour les usagers de faire jouer la concurrence par les prix. Cette homogénéité est encore plus problématique quand elle correspond à une généralisation de dépassements d’honoraires très élevés. Ainsi, le tarif moyen d’une consultation chez les gynécologues atteint 72 € à Paris (alors que le remboursement de l’Assurance maladie se fait sur une base de 31,5 €), pour les ophtalmologues c’est 56 € à Reims (contre un tarif conventionnel de 31,5 €), et pour les pédiatres c’est 53 € à Nice (contre une base de remboursement d’entre 29,5 et 38,5 € en fonction de l’âge de l’enfant).

Mais surtout notre étude souligne que la présence de médecins en secteur 1 (respectant le tarif conventionné) dans une zone est associée à une modération des dépassements d’honoraires de leurs confrères exerçant en secteur 2. Ainsi, en moyenne, au sein d’une commune, une hausse d’un point de la densité de gynécologues secteur 1 est corrélée à une baisse des honoraires de 32 % au sein du secteur 2. La hausse d’un point de la densité des ophtalmologues secteur 1 est quant à elle associée à une baisse de 16 % des honoraires pratiqués dans le secteur 2. Enfin, la hausse de la densité de pédiatres secteur 1 d’un point dans une commune est associée à une baisse des tarifs du secteur 2 de 18 %.

L’augmentation de la densité de praticiens en secteur 2 est, quant à elle, beaucoup moins corrélée à une baisse des tarifs du secteur 2. Chez les gynécologues, une hausse de la densité de praticiens effectuant des dépassements au sein d’une commune n’a même aucun effet sur les tarifs pratiqués par le secteur 2. Chez les ophtalmologues et les pédiatres, plus la commune est dense en praticiens (au total et en médecins secteur 2 uniquement) par patients potentiels (3), et plus les honoraires du secteur 2 y sont homogènes. Il n’y a donc pas de phénomène de modération des honoraires via un mécanisme concurrentiel lié à l’augmentation de l’offre locale en secteur 2. Seule la présence de médecins secteur 1 à proximité est systématiquement associée à une baisse des tarifs du secteur 2.

Négociations conventionnelles au point mort : danger pour le budget des patients

Il est d’autant plus urgent que la Sécurité sociale et les médecins parviennent à un accord conventionnel sur les honoraires. En effet, seulement 4,3 % des généralistes pratiquaient des dépassements en 2021, mais en 2023, faute d’un accord, de l’ordre de 2 % de ceux qui respectaient le tarif de base se sont mis à facturer des dépassements en dehors de tout cadre légal. Au vu du bilan catastrophique de la libre fixation des honoraires de leurs confrères spécialistes en secteur 2, la Sécurité sociale doit se presser de fixer un tarif acceptable pour les libéraux, et mettre fin au laisser-faire. Il est inacceptable que les patients, qui sont des assurés sociaux et cotisent à l’Assurance maladie obligatoire, s’acquittent de dépassements systématiques (sous forme de reste à charge, ou de renchérissement des tarifs de leur complémentaire santé).

Attachée à l’accessibilité des soins, y compris financière, l’UFC-Que Choisir demande donc plus que jamais :

  • L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, ne leur permettant plus de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1) ;
  • La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements d’honoraires ;
  • La suppression des aides publiques aux médecins ne respectant pas le tarif de la Sécurité sociale, hors OPTAM.

L’UFC-Que Choisir rappelle qu’elle a récemment saisi le Conseil d’État pour faire constater et sanctionner l’inaction gouvernementale sur l’accès aux soins, et enjoindre l’exécutif à agir. Elle invite par ailleurs les consommateurs à soutenir sa démarche en signant la pétition « J’accuse l’État », et en consultant la carte interactivedes déserts médicaux actualisée en novembre 2023.

Télécharger l’étude complète

Etude_PratiquestarifairesmEdecins.pdf
CP UFC-Que Choisir du 13/12/2023
18 décembre 2023

Achats de Noël. « Sur internet, méfiez-vous des prix bas »

En cette période des achats de Noël, notre juriste est intervenue sur l’antenne de France Bleu Maine pour donner quelques conseils aux consommateurs afin d’éviter les embuches.

Ce fut également l’occasion d’évoquer les litiges récurrents traités par l’association et d’alerter sur les ventes d’ameublement hors établissement.

Le podcast est disponible en suivant ce LIEN.

 

12 décembre 2023

Merci à ENGIE pour sa réactivité

Notre adhérent, M. D de Monfort-le-Gesnois, était client d’ENGIE pour l’alimentation en électricité de sa maison.

Son fournisseur a, par erreur, clôturé son compte. M. D. contacte ENGIE pour demander la réouverture du compteur. Il l’obtient mais avec une nouvelle tarification qui comporte une importante augmentation.

Ne pouvant trouver une solution à son litige, M. D. contacte notre consultant Energie qui adresse un courriel de signalement (réclamation) au fournisseur.

Ce dernier reconnaît très rapidement le dysfonctionnement et apporte une solution très appréciée par notre adhérent. La facture de résiliation est réduite de plus de 50 % et un geste commercial de 100 € est accordé par ENGIE. 

Commission litiges

5 décembre 2023

Assurances « Le contrat fait naître des obligations » : Rémy Lecoq de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Interview de Fabien OBRIC et Sophie ELIE pour France Bleu Maine – Mercredi 29 novembre 2023

Après avoir travaillé 45 ans dans les assurances, aujourd’hui à la retraite, Rémy LECOQ en redemande ! Il aide les consommateurs en litige avec leur compagnie.

Comment choisir ses assurances ? A quoi faut-il être attentif à la souscription ? Quelles sont les bonnes pratiques en cas de sinistre ? Un « champion des petites lignes » nous éclaire.

Écoutez l’entretien avec le spécialiste des questions liées aux assurances de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe diffusé le 29 novembre 2023 sur France Bleu Maine.

5 décembre 2023

Inflation alimentaire : Il est urgent d’en finir avec les profits opaques des industriels et des distributeurs, exigent foodwatch, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et la CLCV

À un mois de Noël, foodwatch, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et la CLCV dénoncent le scandale du système à deux vitesses qui se cache derrière la flambée des prix alimentaires. D’un côté, des millions de personnes sont confrontées à l’insécurité alimentaire en France. De l’autre, certains profitent de la crise : la marge de l’industrie agroalimentaire a atteint un niveau historique de 48 % et celle de la grande distribution a elle aussi augmenté sur certains rayons de première nécessité comme les pâtes, les légumes ou encore le lait. Le tout dans un climat d’opacité inacceptable sur la construction des prix. Face à cette situation intolérable, nos quatre associations de défense des consommateurs exigent que les pouvoirs publics imposent la transparence totale sur les marges réalisées par produit par chaque acteur de la chaîne alimentaire. Il est aussi indispensable qu’ils prennent des mesures concrètes pour empêcher l’explosion des marges, particulièrement sur les produits alimentaires sains et durables. Nous avons besoin de garde-fous. Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont promis de s’y attaquer. Les Françaises et Français qui peinent à se nourrir ne peuvent plus attendre.

Aggravée par une inflation de plus de 20 % en 2 ans sur les produits alimentaires, la précarité alimentaire frappe de plein fouet des millions de personnes et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Face à la flambée des prix, près d’un Français sur trois (29 %) déclare devoir sauter un repas par manque d’argent et 43 % (55 % en milieu rural) affirment avoir déjà renoncé à acheter des aliments et produits alimentaires, faute de moyens, selon une étude de Familles Rurales de juin 2023.

Pendant ce temps, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution augmentent leurs marges et profits, aggravant l’inflation. Un point souligné en France par le président de l’Autorité de la concurrence qui alertait déjà en juin : « Deux tiers de l’inflation dans la zone euro viennent des profits des entreprises ».

Pour foodwatch, Familles Rurales, l’UFC-Que choisir et la CLCV, « les géants de l’industrie agroalimentaire et de la distribution ne doivent plus pouvoir profiter de l’opacité sur leurs marges, qu’ils entretiennent, pour faire des profits au mépris du droit à une alimentation choisie, saine et durable. »

Industriels et enseignes de la grande distribution n’ont cessé de se renvoyer la responsabilité des additions salées des caddies alimentaires ces derniers mois. Il est désormais clair que les deux profitent de la crise sur le dos des consommateurs et des consommatrices.

  • La marge brute de l’industrie agroalimentaire est passée de 28 à 48 % entre fin 2021 et le 2e trimestre de 2023 : un niveau historique qui laisse penser qu’il ne s’agit pas d’un simple rattrapage des années précédentes (on entend souvent parler de « reconstitution de marges ») mais d’une véritable constitution de surmarges !

Unilever, par exemple, groupe qui commercialise notamment une trentaine de grandes marques en France dont Carte d’Or, Knorr, Magnum, Maïzena, Maille, a atteint un bénéfice net de 7,6 milliards en 2022, en progression de 26 % sur un an. Sur le premier semestre 2023, il a encore progressé de plus de 20 %.

  • La grande distribution profite, elle, triplement de l’inflation. Elle bénéficie déjà depuis 2019 d’une marge minimale garantie, grâce à la loi Egalim : le seuil de revente à perte (SRP) de +10%. Malgré la crise actuelle, cette mesure vient d’être prolongée, ajoutant de l’inflation à l’inflation. L’UFC-Que Choisir a démontré en 2019 que cette mesure anticonsumériste représentait sur une période de deux ans une hausse du budget alimentation des ménages de 1,6 milliard d’euros, affectant notamment les produits les plus achetés par les consommateurs modestes.

À la demande expresse des industriels, l’officiel Observatoire de la Formation des prix et des Marges des produits alimentaires (OFPM) ne publie que les marges moyennes réalisées par l’ensemble des acteurs et par grandes familles d’aliments, empêchant ainsi de connaître la marge réalisée sur un produit par chaque maillon de la chaîne jusqu’au distributeur. Malgré ce manque de précision délibéré, les chiffres de l’OFPM révèlent que la grande distribution a augmenté ses marges en 2022 sur des produits de première nécessité tels que les produits laitiers (lait, certains fromages), les pâtes, les fruits et les légumes.

Enfin, elle a aussi profité de la tendance de nombreux consommateurs à se rabattre sur plus de produits de marque de distributeurs (MDD), gagnant ainsi des parts de marché.

Même les institutions financières telles que le Fonds Monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne tirent la sonnette d’alarme sur ces profits excessifs et une augmentation des prix bien au-delà de ce que leurs coûts de production n’exigent. Pour que ces institutions alertent, c’est vraiment que la maison brûle.

Une inflation et des marges excessives aux dépens des produits les plus sains et durables ?

Le peu de transparence laisse craindre le pire : des marges excessives en catimini sur les rayons les plus sains (les fruits et légumes, le bio…etc.), pour compenser des rayons moins rentables et des produits d’appels à marges plus faibles. Ainsi, Familles Rurales a révélé dans son Observatoire des prix des fruits et légumes de 2023 une augmentation des prix de 16 % de leur panier conventionnel composé de 19 fruits et de légumes en un an, soit 3,5 fois plus que l’inflation générale.

L’association explique : « En 2021, c’est notamment grâce aux bénéfices du rayon fruits et légumes : + 247 millions d’euros après impôts, que la grande distribution a couvert les pertes de son rayon boulangerie / pâtisserie : – 65 millions d’euros, où est la logique ? ».

« Pour les personnes les plus précaires, c’est la double peine : elles paient un prix encore plus fort, car plus les budgets sont serrés, plus la qualité nutritionnelle de l’alimentation est difficile et contrainte. Aujourd’hui, avec l’inflation, les produits les plus sains, dont les fruits et les légumes, deviennent de plus en plus inaccessibles pour des millions de personnes. C’est inadmissible », soulignent les quatre organisations.

Face à l’urgence de l’inflation incontrôlée et de la précarité alimentaire grandissante, foodwatch, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et CLCV s’adressent au Président de la République dans une lettre ouverte afin d’exiger :

  • L’obligation de transparence totale et immédiate sur les marges nettes par produits réalisées par les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ;
  • Des mesures concrètes pour rendre impossibles les marges excessives sur les produits alimentaires essentiels, sains et durables, tant par les industriels que par la grande distribution – à commencer par ceux recommandés par le Programme National Nutrition Santé (PNNS), comme les produits bruts, les fruits et légumes, les légumineuses et les produits céréaliers, notamment issus de culture bio ;
  • La suppression de la marge minimale garantie de 10 % pour la grande distribution (seuil de revente à perte : SRP +10)

Nos associations lancent aussi une pétition, pour que les Françaises et Français puissent se mobiliser collectivement et soutenir massivement ces demandes.

Rappelons que le Président de la République s’est engagé dans une interview télévisée du 24 septembre 2023 : « Personne ne doit profiter de cette crise. (…) On va mettre en place – et je vais y veiller personnellement – un accord sur la modération des marges dans tout le secteur [alimentaire] ».

Une ligne de conduite confirmée par le ministre de l’Économie dans une interview le 27 septembre, affirmant : « Nous veillerons, c’est ce qu’a demandé le Président de la République, à ce que les marges soient raisonnables. (…) C’est le rôle de l’État de garantir l’ordre public, économique, qu’il n’y a pas de profits qui soient excessifs, de rentes faites par certains et que l’argent soit rendu aux consommateurs ».

Sources

3 décembre 2023

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