Modes de garde des jeunes enfants dans la Sarthe
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe alerte sur le manque de places et demande la création d’un droit opposable
Alors que les conditions d’accueil des enfants dans les crèches ont récemment fait l’actualité et légitimement scandalisé l’opinion publique, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe rend publics les chiffres de l’offre de modes de garde des jeunes enfants dans le département, qui montrent que de trop nombreux parents doivent soit subir des restes à charge élevés, soit renoncer à les faire garder. En conséquence, l’association appelle les pouvoirs publics à créer d’urgence un droit opposable à un mode de garde des jeunes enfants, qui soit de qualité et abordable.
Des capacités d’accueil insuffisantes dans la Sarthe
Dans la Sarthe, 75,2 des enfants de moins de 3 ans sont couverts par un mode de garde formel (assistants maternels, crèches, ou encore salariés à domicile), ce qui classe notre département à la 10ème place en France métropolitaine (moyenne nationale de 58,8 %)[1]. Cela signifie que dans notre département 2 jeunes enfants sur 10 n’auraient pas pu être accueillis par un mode formel si leurs parents l’avaient souhaité[2].
En se focalisant sur les deux principaux modes de garde, on constate que dans notre département les assistants(tes) maternels(elles) constituent le mode d’accueil majoritaire avec 60,9 places pour 100 enfants, devant les crèches avec 10 places pour 100 enfants (contre 41,3 pour les assistants maternels et 20,8 pour les crèches au niveau national).
Une offre dégradée ayant des conséquences économiques majeures sur les familles
L’état de l’offre d’accueil a de déplorables conséquences économiques pour les ménages. D’une part, l’absence de solutions pour faire garder leurs enfants a un impact direct sur l’emploi ou l’employabilité des parents (souvent les mères), les privant ainsi de ressources salariales. D’autre part, le type d’offre disponible joue sur le pouvoir d’achat, puisque les restes à charge (sommes effectivement payées après toutes les aides, dont notre étude relève la complexité et le manque de lisibilité) sont en moyenne systématiquement supérieurs en ayant recours à un assistant maternel plutôt qu’à une crèche, à plus forte raison pour les ménages les plus modestes[3].
L’accueil par les assistants maternels, grand oublié des politiques publiques
Indépendamment des aspects financiers, le fait que le département de la Sarthe se repose majoritairement sur les assistants(tes) maternels(elles) pour l’accueil formel des jeunes enfants pose un réel problème, puisque les agréments d’assistants maternels y sont en chute libre : moins 1214 entre 2016 et 2020.
Dans ce contexte, l’absence d’annonces concrètes des autorités concernant les assistants(tes) maternels(elles) est particulièrement alarmante pour le département de la Sarthe en termes de perspectives pour les années à venir. Ainsi, pour éviter un effondrement du taux de couverture, il faudra soit attirer suffisamment d’assistants maternels, soit ouvrir des crèches en nombre suffisant, pour compenser l’érosion démographique de la profession[4].
Des discours non suivis d’effets
Depuis 2007, la création d’un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants et d’un service public de la petite enfance ont continûment été promis par les présidents de la République successifs.
Pourtant, depuis quinze ans, aucune réforme d’ampleur n’a été entreprise quant à la qualité de l’accueil. Ainsi, en avril 2022, faute d’attractivité des métiers de la petite enfance, 14 des postes en crèche dans le département de la Sarthe étaient vacants depuis plus de trois mois.
Au vu de l’urgence, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, attachée à la liberté de choix des parents et au bien-être des enfants, exhorte le Gouvernement à :
Créer un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants, qui soit abordable pour tous, et de qualité. Pour que ce droit soit effectif, il est en particulier impératif de mettre en place un pilotage des besoins sur la base de projections démographiques, tant des naissances que des départs en retraite des professionnels du secteur ;
- Instaurer un pilotage par l’État de l’ouverture de crèches publiques et maisons d’assistants maternels dans les zones les plus déficitaires ;
- Simplifier les aides aux ménages ;
- Systématiser la mise en place de guichets uniques pour trouver un mode de garde.
RETROUVEZ ICI LES CHIFFRES AU NIVEAU NATIONAL
[1] Source : Sécurité sociale
[2] Au niveau national pour 37 % des parents qui gardent leurs enfants, il s’agit d’une solution par défaut.
[3] A titre d’illustration, au niveau national, un ménage gagnant 3 SMIC aura en moyenne un reste à charge mensuel de 282 euros si son enfant est gardé en crèche, contre 342 euros s’il est par un assistant maternel. Pour les ménages vivant avec 1 SMIC, le reste à charge est en moyenne de 56 euros par mois si l’enfant est gardé en crèche, contre 178 euros s’il l’est par un assistant maternel, soit plus du triple.
[4] Au niveau national, environ 120 000 partiraient à la retraite à horizon 2030, soit 44 % des effectifs.
Evelyne Gaubert, Présidente UFC-Que Choisir de la Sarthe
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Factures d’énergie – Explosion de litiges
Tout fournisseur d’énergie doit transmettre à son client mensualisé une facture alignée sur sa consommation réelle, et non estimée, au moins une fois par an. Or, depuis plusieurs semaines, de nombreux consommateurs mensualisés ont reçu de leur fournisseur d’électricité une facture de régularisation très élevée.
Le fournisseur ENI, convoqué par le ministère de la Transition énergétique, a reconnu avoir commis une erreur dans l’imputation du bouclier tarifaire et s’est engagé à procéder au recalcul des factures de régularisation de près de 100.000 consommateurs. Et ENI n’est pas en ce moment le seul fournisseur pointé du doigt pour ses factures de régularisation !
Voici quelques rappels et conseils en cas de réception d’une facture de régularisation particulièrement salée :
- Assurez-vous que la facture de régularisation se base sur un index réel (et non pas estimé) et que les index de consommation ne sont pas erronés. Vérifiez si besoin que votre compteur fonctionne correctement.
- Faites attention aux possibles arriérés de consommation : sauf exception, les rattrapages de facturation de consommation de plus de 14 mois sont interdits. Vérifiez donc la date des périodes des consommations figurant sur la facture par rapport à la date du dernier relevé réel réalisé ou autorelevé transmis. En cas d’inclusion de consommations trop anciennes, la facture doit être rectifiée.
- Comparez le prix de l’abonnement et le prix du kWh avec la grille tarifaire qui vous était applicable en 2022. Ils sont différents des valeurs reprises sur la facture ? Cela signifie qu’il y a eu une modification par le fournisseur qui était tenu de respecter plusieurs conditions. L’article L224-10 du code de la consommation lui impose de communiquer au consommateur tout projet de modification du contrat au moins un mois avant son entrée en vigueur.
- Une question se pose : aviez-vous été informé(e) en cours de contrat d’une quelconque modification du tarif de votre offre ? Cette information doit avoir été faite par courrier ou, si vous l’aviez accepté, par courrier électronique (attention à ce qu’il ne figure pas dans les spams !). De surcroît, en cas de modification des modalités de détermination du prix, les raisons et la portée des modifications doivent être communiquées de manière transparente et compréhensible. Si tel n’a pas été le cas, la modification de tarif peut être contestée et ne pourra être appliquée pour l’avenir qu’un mois après communication d’une information correctement réalisée.
Si les règles ci-dessus ont été respectées, n’hésitez pas à solliciter la mise en place d’un échelonnement pour régler une facture trop lourde.
Dans le cas contraire, la contestation de facture doit être effectuée par écrit (courrier en LRAR ou courriel avec accusé de réception). Si le problème n’est pas réglé sous deux mois, vous pourrez saisir le Médiateur National de l’Énergie. Et bien évidemment, votre association locale, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe est là pour vous aider et vous conseiller.
Marie-Amandine Stévenin
Présidente de la Fédération UFC-Que Choisir
Foire du Mans – L’UFC-Que Choisir vous informe sur vos droits
A l’occasion de la Foire du Mans, Aurélie DUPONT, juriste à l’UFC Que Choisir de la Sarthe, est intervenue sur LMTV Sarthe et France Bleu pour vous informer sur vos droits et vous éviter de vous faire arnaquer.
