Alors que le gouvernement se réjouit du « formidable succès » du plan France Très Haut Débit, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude montrant que non seulement près de 12 millions de consommateurs n’ont toujours pas accès au véritable très haut débit, mais qu’en plus le déploiement anarchique de la fibre optique ne résout pas la situation, voire aggrave le problème. En conséquence, l’association exige des pouvoirs publics de renforcer sans délai la régulation du secteur et les droits des consommateurs, notamment en établissant un droit opposable à un Internet de qualité pour tous.

Près d’un foyer sur cinq encore privé d’un véritable très haut débit

Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, prévoyait que tous les Français puissent bénéficier d’un accès à Internet en très haut débit (un débit supérieur à 30 Mbit/s) à la fin de l’année 2022. Si les chiffres officiels montrent que l’objectif a été atteint, l’étude de l’UFC-Que Choisir oblige cependant à atténuer le satisfecit du Gouvernement. En effet, pour 17,2 % des foyers (soit 11,8 millions de personnes) l’accès à ce très haut débit n’est possible qu’en souscrivant des offres utilisant des technologies hertziennes (4G fixe, THD radio) ou satellitaires. Or, il s’agit de technologies de second ordre par rapport aux offres utilisant les réseaux filaires traditionnels (fibre, VDSL, câble).

Effectivement, notre inventaire des offres du marché met en lumière le fait que les offres non filaires sont rationnées en termes de volume de données utilisables, voire ne proposent pas de services courants comme l’accès à la télévision. En outre, avec ces technologies, les débits peuvent s’effondrer en fonction des conditions météorologiques ou du nombre d’utilisateurs utilisant simultanément Internet. Les usages permis par le très haut débit sont même parfois tout simplement impossibles, comme ceux nécessitant une bonne latence (visioconférences, jeux en ligne…), qui est plus de 50 fois plus élevée par le satellite que via la fibre optique. Bref, ces offres ne sont qu’un très haut débit « au rabais ». Le comble, c’est qu’elles sont aussi plus chères, que ce soit du fait de l’abonnement ou via l’achat ou la location de matériels spécifiques.

La persistance d’une fracture territoriale

L’analyse de l’éligibilité au très haut débit selon la technologie et les territoires permet également de souligner la persistance de la fracture numérique géographique. Ainsi, en ne prenant en compte que les technologies filaires, l’inéligibilité à une offre en très haut débit frappe plus de 20 % des consommateurs dans 45 départements et touche même plus de la moitié des habitants dans trois départements : les Côtes-d’Armor (52,1 %), l’Ardèche (53,5 %) et Mayotte (60,9 %).

Plus globalement, ce sont les départements les plus ruraux qui sont les principales victimes de la fracture numérique. Près d’un tiers (32,6 %) des 8,8 millions d’habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d’une connexion à Internet en très haut débit. Pire, 18,4 % des habitants de ces communes ne disposent même pas du « bon haut débit » (8 Mbit/s) promis en 2017 par le Président de la République, et 10,1 % sont tout simplement privés d’un Internet de qualité ne serait-ce que minimale (3 Mbit/s).

Le déploiement de la fibre optique est source de nombreux litiges

Si les victimes de la fracture numérique attendent impatiemment l’arrivée de la fibre optique, notre étude met en évidence qu’elle est loin de toujours être salvatrice. L’analyse de plus de 500 litiges traités en 2022 par les associations locales de l’UFC-Que Choisir montre en effet l’étendue des problèmes rencontrés par les consommateurs ayant souscrit un tel abonnement : rendez-vous de raccordement non honorés à plusieurs reprises, refus de réalisation de travaux de génie civil permettant un raccordement effectif, dégradations du bâti, malfaçons techniques rendant l’usage d’Internet impossible, débranchements sauvages d’autres raccordements, etc.

Les témoignages recueillis par l’UFC-Que Choisir ne constituent que la partie émergée de l’iceberg des dysfonctionnements massifs des raccordements à la fibre optique puisque même la fédération représentant la filière de l’infrastructure numérique estime qu’entre 15 % et 20 % des raccordements connaissent des problèmes techniques, soit plusieurs centaines de milliers par an. Alors que ces problèmes sont connus depuis des années, leur persistance démontre la permissivité du cadre légal du déploiement de la fibre et une forme d’indifférence et de complaisance des pouvoirs publics.

Cette situation est d’autant plus déplorable que les consommateurs n’ont que peu de moyens pour presser les fournisseurs d’accès à Internet à faire diligence pour résoudre leur problème. Dès lors, ils peuvent subir une double peine : en plus de ne pas avoir accès à Internet, ils ont malgré tout à s’acquitter de plusieurs centaines d’euros auprès des opérateurs (abonnement, frais de résiliation, etc.).

Déterminée à lutter contre la fracture numérique et n’acceptant pas que de nombreux consommateurs soient toujours privés d’un véritable accès au très haut débit, l’UFC-Que Choisir exige des pouvoirs publics qu’ils :

• Créent un droit opposable à un accès à Internet de qualité, basé à la fois sur la détermination par la loi de débits minimaux dont doivent bénéficier les consommateurs, et sur les indemnisations dont ils devraient bénéficier si ces débits ne sont pas atteints ;
• Permettent aux consommateurs de résilier sans frais leur abonnement en cas d’échec de raccordement ou d’interruption du service ;
• Interdisent le prélèvement des frais d’abonnement et instaurent des indemnités automatiques en cas d’interruption prolongée ou récurrente du service.

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir rappelle qu’elle met gratuitement à la disposition des consommateurs sur son site un test de débit permettant de tester la qualité réelle de leur connexion à Internet.

Dans la continuité de ses récents constats sur l’étendue de la fracture sanitaire (1), l’UFC-Que Choisir, sur la base d’une étude exclusive, sonne aujourd’hui l’alerte sur les conséquences de la baisse massive de l’accès aux médecins et aux soins, immédiates et à moyen terme. Refusant la déliquescence de la permanence des soins, l’association enjoint le gouvernement d’appliquer d’urgence une thérapie de choc.

Non, l’engorgement des urgences n’est pas la faute des usagers !

Depuis le 1^er janvier 2022, les usagers se présentant aux urgences des hôpitaux sans que cela n’aboutisse à une hospitalisation se voient appliquer le FPU (Forfait Patient Urgences), c’est-à-dire une facturation de 19,61 €. Cette ponction financière – aberrante puisqu’elle fait reposer sur les usagers l’évaluation de leur propre état de santé – part du postulat qu’ils pourraient parfaitement consulter des médecins de ville plutôt que de participer à la saturation des urgences. Or ce préjugé est parfaitement infondé.

En effet, sur la base d’une analyse économétrique (2) inédite basée sur la fréquentation de plus de 600 établissements ayant un service d’urgences sur le territoire métropolitain d’une part, et sur la démographie de la médecine libérale dans la zone d’autre part, l’étude de l’UFC-Que Choisir démontre que l’état de l’offre de médecine de ville a un impact mécanique et important sur la fréquentation des services d’urgences. Notre analyse montre même qu’une diminution de 1 % de la densité des médecins libéraux dans un département augmente jusqu’à 0,6 % l’activité de ses urgences sur le court terme, et jusqu’à 0,9 % sur le long terme. Concrètement, une baisse nationale de 1 % de l’offre de médecine de ville entraînerait plus de 100 000 passages supplémentaires aux urgences sur une année !

Une prochaine dégradation de l’offre globale de soins qui risque d’amplifier la fracture sanitaire

Il est d’autant plus important de saisir l’impact d’une faible disponibilité de soins de ville sur la fréquentation des urgences que l’offre de médecine libérale, déjà atone, va se dégrader : d’ici à 2030, la densité de médecins libéraux va baisser de l’ordre de 5 % d’après la Drees. Cette situation est la conséquence directe du resserrement du numerus clausus (3) à la fin des années 1970, qui a réduit de manière drastique le nombre de médecins formés pendant 20 ans : aujourd’hui, 31 % des médecins libéraux ont plus de 60 ans, et 16 % ont même plus de 65 ans.

Cette situation est d’autant plus déplorable qu’elle aboutira à un creusement des inégalités territoriales si le dogme de la totale liberté d’installation des médecins n’est pas remis en cause. En effet, en mettant en relation l’âge moyen des médecins et leur nombre par département, l’étude de l’UFC-Que Choisir met en évidence le fait que les départements les moins bien dotés en généralistes libéraux sont souvent ceux où la moyenne d’âge des praticiens est la plus élevée. A titre d’illustration, alors que la densité de généralistes libéraux est plus de deux fois inférieure en Eure-et-Loir que dans le Finistère (48,5 généralistes pour 100 000 habitants contre 108,2), l’âge moyen des praticiens y est beaucoup plus élevé (56,3 ans contre 45,9 ans).

Une politique de formation encore défaillante

La mise en place en 2020 du numerus apertus (4) en lieu et place du numerus clausus n’a pas eu de véritable impact sur le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine, qui va stagner au cours des prochaines années à un niveau tout juste supérieur à celui qui prévalait au cours des années 1970, alors même que depuis la croissance de la population a atteint 25 %.

Le numerus apertus constitue donc en réalité le maintien d’une politique de rationnement de la formation en médecine, basée sur les capacités d’accueil limitées des universités, aboutissant à ce que 65 % des étudiants en Parcours d’accès spécifique santé (PASS, la voie principale des études de médecine) ayant pourtant validé leur première année d’études ne soient pas admis en deuxième année de médecine.

Cette situation est d’autant moins acceptable qu’il existe une forte déperdition d’étudiants au cours de la formation, puisqu’un quart des entrants en deuxième année de médecine ne s’inscrivent pas à l’Ordre des médecins, en grande partie consécutivement à des conditions d’apprentissage dégradées, traduisant là aussi un déficit de moyens publics consacrés à la formation.

Au vu de ces constats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de permettre à tous les usagers l’accès à un système de santé répondant à leurs besoins, saisit aujourd’hui le ministre de la Santé et la ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et leur demande :

• D’organiser la permanence et la continuité des soins en coordonnant la médecine hospitalière et la médecine de ville, qui fonctionnent encore trop souvent en silo ;

• D’augmenter la capacité de formation en médecins des facultés, afin de permettre de répondre aux besoins de la population d’ici 10 ans ;

• De piloter la formation pour prioriser les spécialités et les régions où la démographie médicale est la plus insuffisante par rapport à la demande de soins.

Après avoir démontré que le Nutri-Score met en valeur les aliments de notre patrimoine culinaire, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une nouvelle étude (1) soulignant l’effet bénéfique de ce logo sur les recettes des industriels. Constatant que la qualité nutritionnelle a considérablement progressé dans les seuls rayons où il est largement affiché, l’Association presse la France de se mobiliser pour défendre le Nutri-Score auprès des autorités européennes, et la Commission européenne de le rendre obligatoire dans l’Union.

Qui dit affichage, dit amélioration des recettes : jusqu’à 5 fois plus de « bons » Nutri-Score depuis 2015

Une amélioration très significative de la qualité nutritionnelle des aliments a été constatée pour trois familles d’aliments où le Nutri-Score est le plus souvent affiché : barres céréalières (43 % d’affichage), pains spéciaux et biscottes (61 %) et céréales du petit déjeuner (97 %).

En seulement 7 ans, la proportion de Nutri-Score favorable ‘A’, ‘B’ et ‘C’ pour les barres céréalières a été multipliée par 2 (de 25 % à 49 %). Dans le même temps, la part des Nutri-Score ‘A’ et ‘B’ a été multipliée par près de 5 pour les céréales du petit déjeuner (de 8 % à 38 %) et est passée de 40 % à 62 % pour les pains spéciaux et les biscottes, comme le montrent les graphiques suivants. ​​