Vous êtes propriétaire d’un logement ?

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc à quel titre vous l’occupez.

La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Cette information circule depuis quelque temps dans les médias et est paru dans la lettre d’information du site des impôts.

Plusieurs consommateurs, s’inquiètent de cette information pour laquelle ils n’ont  reçu aucun avis individuel.

Une mesure entrée en vigueur le 1^er janvier 2023

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables, y compris pour les 20 % de foyers qui la payaient encore jusqu’à l’année dernière. La taxe d’habitation reste en revanche applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des logements vacants.

Pour identifier les locaux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020, adoptée fin 2019, a mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de logements.

En tout, 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés.

La mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 et la déclaration est accessible depuis le 23 janvier. En pratique, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts puis cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » pour la remplir. Vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et vous indiquerez, pour chacun, à quel titre vous l’occupez : résidence principale, secondaire ou logement vacant. Pour faciliter votre démarche, les données d’occupation déjà connue du fisc seront préremplies et vous n’aurez qu’à les modifier si elles sont inexactes. Pour les logements que vous n’utilisez pas vous-même (bien prêté ou loué), vous indiquerez aussi l’identité des occupants au 1^er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.

Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour vous exécuter. À défaut, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée. Par la suite, vous renouvellerez cette déclaration uniquement en cas de changement de situation.

 Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d’habitation.

Surtout, elle lui permettra d’identifier vos biens qui restent taxables, soit au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Vous restez en effet redevable de la première si vous êtes propriétaire d’une résidence de villégiature, même si vous ne l’occupez que quelques jours par an ou si vous la louez de manière saisonnière. **

** Source : https://www.quechoisir.org/actualite-logement-une-nouvelle-declaration-pour-les-proprietaires-n105478/7 

L’UFC-Que Choisir a interpellé certains parlementaires sur le sujet et certains d’entre eux ont posé des questions au gouvernement.*

Voici un extrait de la réponse de la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’économie, des finances à la question de la sénatrice Catherine PROCACCIA.

« …des actions de communication sont en cours auprès de la presse nationale, locale, des télévisions, des radios, et des campagnes d’information personnalisées ciblées vont être menées à partir du mois de février, via des mails et des courriers papier. Je comprends votre agacement, mais tout cela va se faire, même si c’est avec du retard. Ces campagnes vont se cumuler avec la campagne de déclaration des revenus en 2023, qui va représenter une étape importante pour communiquer auprès des usagers particuliers. Comme pour toute réforme d’envergure, l’administration fiscale fera aussi preuve de bienveillance à l’endroit des propriétaires qui n’auraient pas été informés… Pour conclure, vous avez raison de dire que nous devons plus communiquer. Nous sommes au mois de février, et j’espère que le temps qui nous reste sera suffisant pour informer tous les intéressés. Votre question est en tout cas fort légitime… ».

Source : * http://www.senat.fr/seances/s202302/s20230209/s20230209_mono.html#cribkmk_questionorale_404_751820

Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe