Le retour des cadeaux de Noël.
Le livre qu’on vous a offert ne vous plaît pas ? Le pull angora apporté par le Père Noël est trop grand ? Voir pire, la voiture télécommandée de votre neveu préféré ne fonctionne pas ? Les commerçants proposent souvent d’échanger voire de rembourser les cadeaux. Quant aux achats sur Internet, la législation est très claire et favorable aux consommateurs en cas de rétractation. Mais certaines conditions sont à respecter.
Plus de précisions avec Quentin DERY et Françoise GRIMARD de l’UFC Que Choisir de la Sarthe au micro de RCF Le Mans.
Changement de tarif du gaz, Engie traine des pieds.
Gain de cause acquis grâce à l’action de UFC-Que Choisir de la Sarthe.
M. L.G….. du Mans, adhérent, est client de la société ENGIE pour l’alimentation en gaz de son logement. Par anticipation, il décide de passer du tarif réglementé au tarif de marché. Il rencontre des soucis de facturation suite à un mauvais index de résiliation et de souscription au nouveau tarif ainsi qu’à une mauvaise coordination entre les deux entités d’ENGIE. Malgré de nombreux appels et le déplacement d’un technicien, il n’arrive pas à faire valoir ses droits. Après un rendez-vous avec notre consultant énergie et l’envoi de plusieurs courriels, il est finalement remboursé d’un important trop perçu et bénéficie d’un geste commercial.
Remboursement d’Enedis non sans difficultés.
Gain de cause acquis grâce à l’action de UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Mme R…, adhérente réside dans un EHPAD et rencontre des difficultés avec son fournisseur d’électricité EDF depuis la vente de son logement le 1er septembre 2021. Sa fille qui aide sa maman dans sa gestion administrative contacte notre consultant énergie qui adresse un courriel officiel au fournisseur. Après une enquête demandée par EDF auprès d’ENEDIS, un remboursement de 784 € a été effectué en faveur de cette Dame.
L’assurance Protection juridique : intérêt et limites
A quoi sert l’assurance Protection Juridique ?
Elle assure la défense des droits et des intérêts de l’assuré. Elle vise à lui donner les moyens de se défendre ou de faire valoir ses droits, à l’amiable ou en justice, contre un tiers.
Les domaines d’intervention de l’assurance Protection Juridique
D’une manière générale, peuvent être garantis les litiges survenant dans le cadre de la vie privée et concernant les domaines de la consommation, de la santé, le domicile, les travaux, les relations avec les administrations …
Les prestations garanties par l’assurance Protection Juridique
▪ La prévention et l’information juridiques : des juristes vous informent de vos droits et des mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.
▪ La défense amiable de vos intérêts : en cas de litige (c’est-à-dire en cas de réclamation faite par vous ou contre vous), l’assureur effectue les démarches amiables auprès de la partie adverse afin de rechercher une solution négociée au mieux de vos intérêts.
▪ La défense judiciaire de vos intérêts : en l’absence de solution amiable, l’assureur prend en charge, dans les limites du contrat, les frais et honoraires engendrés par toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits (règlement des frais d’expertise, d’huissier, d’avocat …)
▪ L’exécution et le suivi : l’assureur met en œuvre les moyens nécessaires à l’application de l’accord amiable ou de la décision judiciaire obtenu et prend en charge les frais qui en découlent.
Les différents types de contrats d’assurance Protection Juridique
▪ Certains contrats d’assurance habitation ou automobile incluent une garantie Protection Juridique. Mais celle-ci concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, incendie, dégât des eaux) et avec un seuil d’intervention excluant les petits litiges et un plafond de prise en charge d’honoraires parfois insuffisant.
▪ La Protection Juridique Générale : il s’agit de la garantie la plus large faisant l’objet d’un contrat d’assurance spécifique qui définit précisément son étendue et ses exclusions. Elle couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne (consommation, voisinage …). Toutefois, attention aux exclusions (souvent les travaux immobiliers). Avec cette formule, les plafonds de prise en charge d’honoraires sont généralement plus élevés.
Ne pas confondre « Protection Juridique » et « Responsabilité Civile »
▪ Au titre de la garantie de Responsabilité Civile, l’assureur garantit la défense des intérêts de son assuré et prend en charge la réparation des dommages que celui-ci cause à un tiers.
L’assureur de Protection Juridique ne prend en charge que les frais de défense de son assuré mais n’indemnise pas les tiers en cas de condamnation reconnaissant la responsabilité civile de l’assuré.
▪ Autre distinction fondamentale : l’assureur de Responsabilité Civile possède la direction du procès et décide du choix de l’avocat. En matière d’assurance Protection Juridique, c’est le principe du libre choix de l’avocat par l’assuré qui est la règle. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré. En revanche, l’accord de l’assureur est impératif avant toute action (recours à un huissier, un expert, un avocat…) faute de quoi l’assuré perdrait ses droits à garantie.
Coût de l’assurance Protection Juridique
Si vous souscrivez un contrat d’assurance de Protection Juridique Générale, il vous en coûtera moins de 10 € par mois pour une formule de base.
Mais comme tout autre type d’assurance, en fonction des garanties proposées, des domaines d’intervention couverts, des plafonds de garantie, de l’étendue territoriale…, la prime peut être plus élevée.
Les points à vérifier lors de la souscription d’un contrat d’assurance de Protection Juridique :
- les conditions générales du contrat ;
- les limites territoriales d’application de la garantie (France, Union Européenne…) ;
- les domaines d’intervention couverts ;
- les garanties en option ;
- le montant des frais pris en charge (ce montant est souvent limité par dossier et par année) ;
- les limites de garanties :
- le délai de carence, les exclusions, les seuils d’intervention … ;
- le plafonnement des honoraires d’avocat, d’expert… selon les catégories d’actions entreprises.
A noter : avant toute conclusion du contrat, l’article L112-2 du code des assurances prévoit la remise, par l’assureur, d’une notice d’information pour décrire les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré.
Notre association peut, en dehors de tout litige, conseiller ses adhérents afin de les aider à comparer les différentes offres qui leur sont faites.
L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et son assureur Protection Juridique
En cas de désaccord sur les actions à mener pour régler un litige (exemple : l’assureur refuse de missionner un expert ou un huissier de justice, ou d’engager un procès), l’assuré peut solliciter notre association afin de recevoir des conseils judicieux pour une gestion optimale du conflit rencontré.
Si le désaccord avec l’assureur subsiste, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur, ou à défaut, par le tribunal judiciaire. Les frais exposés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur.
Aurélie DUPONT, juriste à UFC Que Choisir de la Sarthe
Fiché Banque de France pour rien.
Gain de cause acquis grâce à l’action de UFC-Que Choisir de la Sarthe.
M. D…. de Champagné, adhérent de notre association, apprend par hasard qu’il est fiché à la Banque de France par OPEL BANK mais n’arrive pas à savoir pourquoi. Il prend alors un rendez-vous avec un consultant de notre association. Celui-ci envoie un premier courrier demandant le pourquoi de cette inscription à la Banque de France et communication des pièces la justifiant. Il reçoit très rapidement une lettre qui indique que l’inscription est annulée mais sans les pièces comptables demandées. Une deuxième lettre est alors adressée à cet organisme et après une longue attente et plusieurs appels téléphoniques, nous recevons un quitus qui indique que la dette est annulée.
Bien choisir son Sapin.
Si le sapin fait partie des symboles incontournables de la fête de Noël, il n’est pas toujours facile à choisir.
Naturel ou artificiel ?
Coupé ou avec les racines ?
Odorant ou pas ?
Aiguilles piquantes ou non ?
Les questions sont nombreuses au moment de l’achat. Éléments de réponse avec Sylviane BOULIERE de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
Achats de Noël, nos conseils pour éviter les embûches
Notre juriste, Aurélie Dupont, était l’invitée de l’émission Au Quotidien sur LMTV Sarthe pour vous éclairer sur vos droits à l’occasion de vos achats en cette période de fêtes de fin d’année.
Extinction de la dette auprès de REFLEX ASSISTANCE.
Gain de cause acquis grâce à l’action de UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Notre adhérente, Mme R… du Mans avait un prélèvement mensuel de 11,90 € depuis des années sur son compte bancaire. Elle ne retrouve aucun contrat et ne reçoit aucun document annuel. Elle décide ne sachant qui contacter d’arrêter les prélèvements. Un an plus tard, elle reçoit une simple lettre de mise en demeure par laquelle la société « REFLEX ASSISTANCE » lui demande de régulariser sa situation mais sans préciser le montant. Elle contacte cette société grâce au numéro de téléphone indiqué sur la lettre et à sa grande surprise apprend qu’elle doit environ 500 € au titre d’impayés et de frais divers. Elle se tourne alors vers notre association. Notre consultant lui conseille de ne rien payer et se charge de la procédure avec cette société connue défavorablement de nos associations et du réseau anti arnaques.
Après plusieurs courriers et appels téléphoniques, Il obtient, pour notre adhérent, l’extinction de sa dette.
Vendre son véhicule en toute quiétude
Plusieurs règles sont à respecter pour éviter que l’acquéreur du véhicule d’occasion que vous vendez, ne se retourne contre vous pour vices cachés, tromperie etc, mais également pour éviter quelques déboires lors de la cession du véhicule.
Avant de mettre en vente son véhicule, il est nécessaire de constituer un dossier à remettre à l’acquéreur, avec les pièces suivantes :
Carte grise, Factures des entretiens périodiques, Facture d’achat, Contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, Certificat de situation administrative. L’Historique du véhicule par l’intermédiaire du site gouvernemental (histovec), permet de connaître les différents kilométrages relevés à chaque passage chez un garagiste ou centre de contrôle technique, mais également s’il a été accidenté, volé, saisi. Cet historique est une mine de renseignements qui assure la transparence qui rassurera l’acheteur.
Vous pouvez obtenir tous les documents administratifs sur le site : https://siv.interieur.gouv.fr
Rédaction de l’annonce de vente
Que l’annonce soit passée sur un support papier ou internet, les règles sont les mêmes. Le texte doit être le reflet de la réalité. Si l’on indique bon état ou état irréprochable, ce doit être le cas, sinon on s’expose à d’éventuelles poursuites. Il est possible de vendre un véhicule avec un désordre important, comme une panne moteur, une déficience de l’embrayage, dans ces cas, il faut informer l’acheteur du problème et lui faire signer un document par lequel il a pris connaissance de la ou des défectuosités.
Dans le contenu de l’annonce, il est bon de préciser l’année de sortie du véhicule, son kilométrage et préciser s’il est réel ou inconnu, les points principaux cités sur le rapport de contrôle, les travaux récents et si l’entretien périodique a été respecté ou non, s’il a été réalisé dans le réseau du constructeur ou non, sachant que si l’entretien a été effectué dans le réseau du constructeur cela constitue un plus pour la vente. N’omettez pas d’indiquer les options et les accessoires, ainsi que d’éventuels abonnements etc.
Faire essayer le véhicule à l’acheteur
Avant toute chose, il est nécessaire d’informer son assureur que vous allez faire essayer votre véhicule par des inconnus dans le cadre de sa vente. Renseignez-vous auprès de lui sur les modalités en cas d’accident, par exemple.
Avant tout essai, demandez la carte d’identité et le permis de conduire de l’acheteur potentiel, accompagnez ce dernier en qualité de passager, ne jamais laisser un inconnu essayer seul votre véhicule.
Un essai d’une dizaine de minutes est suffisant et permet à l’acheteur de se rassurer sur l’état mécanique du véhicule. Montrez à la fin de l’essai les factures, le contrôle technique, le carnet d’entretien, l’historique HISTOVEC etc.
Si la vente se concrétise
N’acceptez jamais de laisser partir votre véhicule sans un règlement sûr. Si c’est un chèque, n’acceptez que s’il émane d’une banque, téléphonez à cette dernière pour savoir si c’est bien elle qui est l’émettrice, car il existe de faux chèques. C’est pour cette raison qu’il est déconseillé d’accepter la transaction le dimanche ou un jour férié et vérifiez qu’il s’agisse bien du bon numéro de téléphone et non d’un complice.
Sur le certificat de cession, indiquez les pièces que vous remettez à l’acheteur et n’oubliez pas d’informer la Préfecture du changement de propriétaire dans les 15 jours suivant la cession, cette démarche se fait en ligne via le site gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr
Vous devrez alors indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire, la date et l’heure de la vente, ainsi que le kilométrage au moment de la cession.
Il est conseillé de conserver une copie des pièces remises, cela permettra d’éviter des tracasseries au cas où l’acheteur vienne à vous réclamer quelque chose. Récupérez l’attestation que vous aurez fait signer à l’acheteur l’informant d’une défectuosité d’un organe sur le véhicule qu’il achète.
Nous espérons que ces conseils vous éviteront quelques tracasseries, n’hésitez pas à nous contacter en cas de vente de votre véhicule, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller utilement.
Deux mois de retard pour la livraison de la piscine.
Gain de cause acquis grâce à l’action de UFC-Que Choisir de la Sarthe.
Courant octobre 2021, notre adhérent, M.M… a signé un devis pour la construction d’une piscine d’un montant de 45 900 €, la fin des travaux étant prévue fin mai 2022. Les semaines passent et le chantier n’est toujours pas commencé, ce qui vaut de nombreux échanges entre le pisciniste et son client. La situation est bloquée. L’adhérent se tourne alors vers l’association UFC-Que Choisir qui mesure le niveau de tension entre les deux protagonistes. Mi-juin 2022, un premier courrier est envoyé réclamant le début du chantier. Fin juillet, satisfaction de notre adhérent qui nous informe qu’il a signé la mise en service de sa piscine.