Suppression des tickets en magasin, preuves des achats : Un risque majeur de privation des droits pour les consommateurs

Alors qu’un décret censé encadrer l’interdiction au 1^er janvier 2023 de l’impression automatique des tickets en magasin est actuellement en consultation au Conseil national de la consommation, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf dénoncent un projet qui, en les supprimant par défaut, aboutit à priver les consommateurs d’un véritable choix et par voie de conséquence de leurs droits. À ce titre, les associations appellent le Gouvernement à revoir sa copie pour que le choix d’obtenir un ticket soit systématiquement proposé.

Les tickets en magasin supprimés par défaut à compter du 1^er janvier 2023

Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin (ticket de caisse et carte bancaire) à compter du 1^er janvier 2023. Ses modalités sont soumises à une consultation au Conseil national de la consommation, dont nos associations sont membres.

Le projet du Gouvernement prévoit que, sauf exceptions (1), l’impression des tickets serait supprimée par défaut, quels que soient le montant et la nature des achats. Les consommateurs seraient uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande.

Les consommateurs privés d’un véritable choix pour un bénéfice environnemental très incertain

Si l’ambition de réduire le gaspillage est louable, le décret proposé par le Gouvernement n’en est pas moins inacceptable, a fortiori quand on sait que certains spécialistes évaluent que les émissions de gaz à effet de serre du ticket dématérialisé sont supérieures à celles du ticket traditionnel (2).

D’abord parce qu’on attendrait que les consommateurs soient systématiquement interrogés sur leur souhait d’obtenir ou non un ticket. Or, un seul affichage générique ne garantit pas le respect de leur choix. En effet, il s’ajoutera aux nombreuses mentions déjà présentes en caisse (promotions, produits au rappel, moyens de paiement acceptés, etc.) et sera d’autant moins visible qu’en l’état, les commerçants qui ne préviendraient pas leurs clients ne s’exposeront pas à des sanctions.

Ensuite, car cette mesure ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket. Elle est donc susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées.

L’exercice effectif des droits des consommateurs compromis

La suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire, ou même procéder à l’échange d’un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d’acheter.

Le ticket permet également de vérifier l’exactitude du montant de la transaction, une précaution loin d’être anodine pour éviter les erreurs en caisse, comme la non-prise en compte d’une promotion et surtout face au risque accru d’escroqueries aux paiements sans contact en cas de non-impression. En effet, pour ces opérations, rappelons qu’il n’est pas nécessaire de consulter le terminal où s’affiche le montant avant d’effectuer la transaction. Or le remboursement des escroqueries est encore plus incertain que celui des fraudes à la carte bancaire (3).

Enfin, le ticket de caisse constitue un outil de gestion du budget familial, qui permet aux consommateurs de matérialiser et de suivre leurs dépenses du quotidien. Dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat, cet élément ne peut être négligé.

Si l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf promeuvent une consommation responsable, celle-ci ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux des consommateurs. Nous appelons donc le Gouvernement à revoir sa copie : le droit pour un consommateur d’obtenir un ticket de caisse ne sera réellement préservé que si le choix lui est systématiquement proposé.

UFC-Que Choisir

(1) Notamment l’achat de certains biens « durables » listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation ou les opérations cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.

(2) Quatre questions sur la disparition annoncée du ticket de caisse en papier, M. Descamps, Europe1.fr, 21 novembre 2018.

(3) En effet, le code monétaire et financier prévoit uniquement le remboursement des opérations de paiement non autorisées.

INDEXIA (ex-SFAM) : L’UFC-Que Choisir à vos côtés dans le procès à venir

SOS Patients en détresse : les usagers présents pour notre rassemblement du le 7 avril

Le rassemblement du 7 avril, organisé par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe et l’Association citoyenne contre les déserts médicaux (ACCDM), a réuni une centaine de personnes devant le siège départementale de l’ARS, rue Paixhans, au Mans, avec une forte présence des médias.

Après une rencontre, mercredi 6 avril, entre les représentants de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe et le Directeur de l’Agence territoriale de santé (ARS Sarthe), les organisateurs ont, pour les personnes présentes et la presse,  renouvelé le constat de la situation dégradée de l’accès aux soins pour les sarthois.

Les causes sont identifiées. Les solutions existent. Il faut juste, aux représentants et maintenant futurs représentants des citoyens,  à avoir le courage politique de prendre les bonnes décisions, mais aussi au conseil de l’ordre des médecins et autres spécialistes, à revenir à leurs fondamentaux : être au service des médecins dans l’intérêt des patients.

Nous ne manquerons pas de les interpeler dans les semaines à venir : il est temps de remettre de l’ordre dans « la maison de la santé » pour que tous les citoyens puisse bénéficier d’un accès aux soins de qualité.

« Comment se fait-il qu’en février 2022, il soit impossible d’obtenir un rendez-vous quand on n’a pas de médecin traitant ? »

Le directeur de l’Agence territoriale de santé de la Sarthe (ARS) nous répond lors de notre rencontre  du 6.04.22)

• pas assez de médecins, la politique des quotas n’a pris fin qu’en septembre 2021, il faudra attendre 10 ans avant d’en percevoir les effets
• les médecins plus jeunes ont un regard différent sur le temps de travail, ils ne veulent plus travailler autant. Il faut plus d’un médecin pour remplacer un médecin retraité.
• à l’issue de la formation, ¼ des médecins ne s’installent pas. Certains ne s’inscrivent même pas à l’ordre des médecins alors qu’ils ont leur doctorat.
• une hyperspécialisation (ex : chirurgie de la main, voir de la main droite…) qui entraîne un allongement des études.
• la liberté d’installation qui fait que les médecins peuvent s’installer partout où ils le veulent. C’est une profession non régulée à la différence des pharmaciens, des infirmiers, des kinésithérapeutes.
• la longueur des études et peut être le contenu des études.
• le manque d’infirmières en pratique avancée (IPA)
• une masse non négligeable de rendez-vous pris et pas honorés

Selon l’UFC-Que Choisir : où sont les responsabilités ?

L’ordre des médecins qui devrait être au service des médecins dans l’intérêt des patients : visiblement l’intérêt des patients a été oublié ces dernières décennies.

Les gouvernements successifs et les parlementaires qui ont manqué de courage politique alors que de nombreuses occasions de faire bouger les lignes leur ont été offertes

L’UFC Que choisir de la Sarthe demande un égal accès aux soins pour tous, partout sur le territoire national.

Cela passe par la mise en œuvre d’une meilleure répartition et d’une régulation des installations des médecins sur notre territoire, pour faire reculer la fracture sanitaire.

Ce qui suppose l’idée d’un conventionnement sélectif des médecins (dans les zones où l’offre médicale est excédentaire l’assurance maladie ne conventionne pas de nouveaux médecins) et l’arrêt des mesures incitatives qui se sont révélées inefficaces ces 15 dernières années. Il est urgent de mettre fin au dogme de la liberté totale d’installation des médecins, qui doit s’arrêter là où commence le droit des usagers à se soigner.

« Tant que l’on se refusera de traiter la cause profonde du mal, la sacralisation d’une liberté individuelle absolue au mépris de l’intérêt général d’accès aux soins, il y a hélas fort à parier que la plaie ne fera qu’empirer, sauf à trouver toujours davantage de Roumains ou médecins d’autres pays prêts à exercer là où leur présence est indispensable. » A.Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir

Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe

#SOSpatientsendétresse