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Que Choisir
Publié le 25/11/2021
Assurance emprunteur : Une franche occasion de libérer 550 millions d’euros de pouvoir d’achat !
Alors que les députés vont examiner ce jeudi une proposition de loi pour permettre à tout moment le libre choix de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers, l’UFC-Que Choisir les appelle à résister aux tentatives de manipulations du lobby bancaire. Au vu des lacunes du système actuel, la résiliation à tout moment est l’assurance d’une injection potentielle de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an au bénéfice de tous les emprunteurs.
L’assurance emprunteur, véritable vache à lait pour les banques
Les banques amassent chaque année près de 7 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture des crédits immobiliers (1). Généralement imposée aux consommateurs, cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des échéances du prêt en cas de sinistre (décès, incapacité-invalidité…).
L’assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68 %. Un tel niveau est sans égal en assurance. À titre de comparaison, il est deux à trois fois supérieur à ceux pratiqués en assurances habitation et automobile (2).
Dans ces conditions, et alors qu’en théorie, il est possible de choisir une assurance différente de celle qui est proposée par les banques, d’en changer durant la première année ou à la date anniversaire de la souscription du crédit, comment s’étonner des embûches qu’elles dressent pour décourager les emprunteurs (réponses tardives, absence de réponse, refus non fondés, etc.) ? Rappelons qu’en réaction l’UFC-Que Choisir a lancé une action de groupe afin d’obtenir l’indemnisation des clients victimes de telles pratiques dilatoires chez LCL (3), et que pour faciliter la comparaison des offres disponibles sur le marché et accompagner les consommateurs faisant le choix du changement, un service dédié a été mis en place (4) à l’adresse suivante :
https://www.quechoisirensemble.fr/comparateur-assurance-emprunteur.
La résiliation à tout moment, 550 millions d’euros de gain par an pour les consommateurs
Pour concrétiser enfin le libre choix de l’assurance emprunteur, une proposition de loi qui sera débattue ce jeudi à l’Assemblée nationale prévoit d’instaurer la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Soutenue par l’ensemble des associations des consommateurs (5), elle est le remède idoine au cadenassage du marché. En plus d’être simple, ce cadre est pratiqué par les assurés et les assureurs sur de nombreux autres secteurs (auto, habitation, santé) et rendrait vaines les entraves grossières à la concurrence.
En effet, les consommateurs pourront plus aisément négocier l’assurance proposée par la banque et/ou la substituer par un contrat alternatif. Tout en étant aussi bien couvert, un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans peut espérer économiser 13 000 euros. Ce montant peut atteindre plus de 15 000 euros pour un couple d’emprunteurs âgés de 55 ans venant de souscrire leur prêt (6). Au global, pour l’ensemble des crédits en cours de remboursement, les ménages peuvent en moyenne obtenir une économie d’au moins 550 millions d’euros par an (7).
Un contre-feu de paille des banques pour empêcher la résiliation à tout moment
Décidé à conserver jalousement sa rente, le lobby bancaire fait feu de tout bois pour empêcher la mise en place de la mesure, en agitant le chiffon rouge du risque de démutualisation alors que les emprunteurs souffrant de risques aggravés de santé sont déjà nombreux à s’assurer auprès des acteurs alternatifs (8). Le Crédit Mutuel a annoncé supprimer les questionnaires de santé pour certains de ses clients (9) tout en conditionnant la mesure à un septennat d’immobilisme bancaire. Le Crédit Agricole a, quant à lui, invité les parlementaires à plafonner les écarts de tarifs d’assurance selon un rapport allant de un à quatre (10).
La temporalité de ces annonces ne laisse guère de doutes sur la volonté du lobby bancaire de polluer les débats législatifs. En plus de ne reposer que sur des engagements bien précaires et faute d’être étendues à l’ensemble des clients, elles sonnent davantage comme un aveu de leurs mauvaises pratiques, voire comme un lamentable marchandage. À ce titre, rappelons qu’avec la résiliation à tout moment les anciens malades pourront plus aisément profiter du droit à l’oubli et obtenir un contrat sans surprime ni exclusion.
Décidée à rendre enfin effective une concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur profitable aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir, mobilisée de longue date sur le sujet, exhorte les députés à instaurer la résiliation à tout moment.
UFC-Que Choisir
(1) L’Assurance Française, Données clés 2020, Fédération Française de l’assurance, 2021.
(2) La marge brute est estimée à partir du ratio sinistres/primes. En moyenne sur 100 euros de primes versées, 34 euros sont conservés en assurance habitation et 21 euros en assurance automobile. Estimations à partir des données issues de la Conférence de l’ACPR, 23 novembre 2018.
(3) Assurance-emprunteur Action de groupe contre LCL, UFC-Que Choisir, 2020.
(4) Proposé par la SAS Que Choisir, filiale de l’UFC-Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS comme mandataire d’intermédiaire d’assurance. Le service d’aide au changement est proposé par un courtier qui reverse au nom de l’internaute y faisant appel un montant forfaitaire de 90 euros à la SAS Que Choisir afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du service de comparaison qui est accessible à tous gratuitement.
(5) Voir la position exprimée par l’ensemble des associations de consommateurs dans la recommandation du 12 octobre 2021 du CCSF sur la garantie invalidité et la tarification des primes des assurances emprunteurs.
(6) Pour un crédit de 200 000 euros souscrit au taux de 1 % sur 20 ans. Quotité assurée de 75 % pour chaque emprunteur.
(7) Estimation de l’UFC-Que Choisir à partir du bilan assurance emprunteur du CCSF de 2020.
(8) Alors que la part de marché des assureurs alternatifs est d’environ 15 %, les acteurs alternatifs représentent 23 % des contrats d’assurance ayant bénéficié de la convention AERAS in Convention AERAS : Statistiques 2019, FFA.
(9) Cette mesure est notamment réservée aux clients domiciliant leurs revenus principaux depuis 7 ans dans la banque et dont l’âge est inférieur à 62 ans in Egalité face à la santé et accès à la propriété pour tous : le Crédit Mutuel supprime le questionnaire de santé pour ses clients fidèles, Crédit Mutuel, 2021.
(10) Les bancassureurs à l’offensive sur l’assurance emprunteur, S. Poullennec, E. Lederer, Les Echos, 2021.
Concours photogachis, échelon national – Grand Prix des consommateurs
Suite au vote du Public au niveau national, le Grand Prix des consommateurs a été décerné à :
Félicitations à eux.
Frais bancaires de succession : Des facturations à prix d’or sur le pécule des morts
À quelques jours de la Toussaint, et alors que le lobby bancaire a obtenu le report sine die des travaux du Comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence sur les frais de succession, l’UFC-Que Choisir s’est penchée sur cette tarification ignorée, mais à l’origine d’une manne bancaire d’au moins 150 millions d’euros. Au regard du caractère confiscatoire des tarifs pratiqués en France qui atteignent 233 euros en moyenne, un niveau jusqu’à trois fois plus élevé que celui pratiqué chez nos voisins européens, l’association presse les pouvoirs publics d’intervenir au plus vite.
Un barrage de longue date à la transparence sur les frais bancaires de succession
Les frais bancaires de succession sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte).
Alors que les brochures tarifaires des établissements bancaires ne permettent pas toujours aux consommateurs d’identifier aisément des frais auxquels leur descendance seront nécessairement confrontés au moment de leur décès, le lobby bancaire refuse l’exigence de transparence sur ce que leur coûte et leur rapporte ces opérations. Preuve en est, alors que le Comité consultatif du secteur financier devait s’y pencher spécifiquement, ce lobby a obtenu de Bercy – qui cède une nouvelle fois (1) à ses exigences – de reporter sine die lesdits travaux. Ce mutisme est d’autant moins acceptable lorsque l’on sait que l’effectivité de la concurrence sur les frais de succession, argument invoqué par les gouvernements successifs aux 33 questions parlementaires (2) appelant à leur encadrement au cours de la dernière décennie, est démentie par les faits.
Des frais en moyenne de 233 euros et en forte croissance
Pour pouvoir fixer les idées sur la réalité des pratiques des banques en termes de frais de succession, l’UFC-Que Choisir a passé au peigne fin les brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur (3). Notre analyse révèle que ces frais, facturés au forfait et/ou en proportion des avoirs, atteignent en moyenne 233 euros (4), pour un marché global pour les banques estimé à 150 millions d’euros (5). Cette moyenne masque toutefois d’énormes disparités – mettant en évidence que ces frais échappent à toute logique économique – puisqu’ils varient du simple (120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527 euros au LCL) selon les établissements.
L’idée selon laquelle ces prix sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques est renforcée par leur forte dynamique inflationniste. En comparaison aux mêmes frais bancaires de succession pratiqués en 2012, les chiffres montrent une progression de 28 % depuis, soit trois fois plus que l’inflation sur la période (la palme revenant à BNP Paribas avec une explosion de 263 %).
L’appétit pantagruélique des banques lorsqu’il s’agit de facturer les frais de succession peut également dépasser les seules clôtures de compte. Un quart des banques (6) n’hésite ainsi pas à rogner davantage les fonds s’ils sont destinés à alimenter des comptes détenus chez la concurrence. En effet, si l’héritier n’est pas un de leur client, les virements sont facturés à prix d’or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants !
Une comparaison européenne qui confirme la voracité des banques françaises
Nous avons étendu le recensement des pratiques des banques en termes de frais de succession aux établissements présents chez nos voisins européens. Cette comparaison permet d’identifier que les frais subis dans l’hexagone sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie (respectivement 107 euros (7) et 112 euros) (8) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros) (9). Au-delà des coûts, chacun perçoit que ce sujet bien spécifique touche à une question plus profonde qui est celle de la moralité des frais bancaires de succession. À cet égard, on ne peut que saluer l’Allemagne qui les a tout simplement déclarés illégaux (10).
À défaut d’espérer un acte d’une telle superbe en France, et face à une incapacité patente du marché à générer une quelconque modération des frais bancaires de succession, l’UFC-Que Choisir demande leur strict encadrement, qui nécessite, à minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.
UFC-Que Choisir
(1) Récemment, par exemple, sur la réforme de la médiation bancaire ou la lisibilité des tarifs bancaires.
(2) Dans le détail, 26 questions de députés et 7 de sénateurs depuis 2011.
(3) Selon le Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2021, CCSF.
(4) Moyenne réalisée pour un héritage type de 20 000 euros. Le montant de l’héritage type se justifie dès lors que 66 % des héritages sont inférieurs à 30 000 euros. Parmi ces derniers, 39 % sont inférieurs à 8 000 euros. Enquête Histoire de vie et Patrimoine 2017-2018, INSEE, 2021.
(5) Calculé pour un héritage type de 20 000 euros. L’association estime que 657 000 décès de consommateurs de 16 ans et plus disposant d’un compte bancaire ont été enregistrés l’an dernier. 2020 : une hausse des décès inédite depuis 70 ans, INSEE, 2021.
(6) CIC, Crédit mutuel Centre Est Europe, Crédit mutuel Loire-Atlantique et Centre Ouest, Crédit agricole Centre Loire, Crédit agricole Pyrénées Gascogne.
(7) Moyenne des tarifs belges, calculée à partir des brochures des quatre principales banques belges (BNP Paribas Fortis, KBC Bank, ING Belgique).
(8) Moyenne des tarifs italiens collectés par Altroconsumo, calculée à partir des brochures des cinq principales banques italiennes (Intesa San Paolo, Unicredit, MPS, Banco BPM, BPER).
(9) Moyenne des tarifs espagnols, calculée à partir des brochures des quatre principales banques espagnoles (BBVA, Banco Santander, Caixa Bank et Banco Sabadell).
(10) Voir le recueil de jurisprudence sanctionnant l’illégalité des frais bancaires de succession en Allemagne compilé par l’association de défense des consommateurs Stiftung Warentest, consultable sur le lien suivant : https://www.test.de/Bankgebuehren-Banken-vor-Gericht-1077723-1077721/
Futur affichage environnemental : 27 fabricants et 8 enseignes testent le Planet-score, modèle plébiscité par les consommateurs
Alors que les pouvoirs publics devront très prochainement choisir le futur étiquetage environnemental prévu par la loi “Climat”, 27 fabricants et 8 enseignes lancent aujourd’hui une expérimentation pour afficher le Planet-score de 1000 produits alimentaires sur plusieurs sites de e-commerce d’ici la fin de l’année.
Notre collectif d’associations salue la dynamique de transparence et de progrès dans laquelle s’inscrivent ces entreprises en faisant le choix de calculer les scores de leurs produits et de donner cette information à leurs clients.
Les travaux menés par l’ITAB ont prouvé que, par rapport aux autres modèles proposés, le Planet-score permet de mieux différencier l’impact environnemental entre différents produits. Le sondage réalisé avec l’UFC-Que Choisir révèle également que 87% des consommateurs seraient guidés dans leurs achats par le Planet-score. Compte tenu de ces points forts, nos organisations appellent l’ADEME et le Ministère de l’Environnement à s’inspirer des modalités de calcul et du format du Planet-score pour le futur affichage officiel.
Une méthode robuste et efficace pour comparer les produits entre eux
Proposé dans le cadre de l’expérimentation officielle sur l’affichage environnemental, le Planet-score permet de corriger les biais et les lacunes de l’analyse du cycle de vie (ACV). Il intègre dans son calcul des enjeux absents de l’ACV, comme les impacts des pesticides sur la biodiversité et sur la santé humaine.
Par ailleurs, il donne la possibilité de comparer des produits d’une même catégorie (ex : des salades bio versus des salades non-bio), ce qui n’est pas le cas des autres étiquetages. Pour les produits animaux, le Planet-score précise également le mode d’élevage en se basant sur des critères de bien-être animal (par exemple des oeufs plein-air versus des oeufs de poules en cages).
Un visuel largement préféré par les consommateurs
Défini à l’issue de tests conso réalisés en partenariat avec Lidl et Biocoop dans leurs points de vente, le format du Planet-score permet d’identifier en un clin d’oeil l’impact d’un aliment. C’est également un outil éducatif permettant d’expliciter la notion d’impact environnemental, en donnant la décomposition du score selon les principaux enjeux : le climat, l’impact sur la vie sauvage (biodiversité), la toxicité des pesticides ainsi que le mode d’élevage.
Le test réalisé par l’UFC-Que Choisir sur 5 propositions d’étiquetage montre que le Planet-score arrive largement en tête des préférences des consommateurs (voir annexe).
Un test en grandeur réelle sur 1000 produits, 40 marques alimentaires et 8 distributeurs
35 entreprises, dont 8 distributeurs : Biocoop, Lidl, Naturalia, Franprix, La Vie Claire, Monoprix, Naturéo et Greenweez représentant plus de 40 marques (voir la liste en fin de communiqué), s’engagent aujourd’hui pour tester le Planet-score sur une partie de leurs gammes afin de contribuer à un affichage environnemental rigoureux. Par ailleurs, La Note Globale et INTERBEV testeront le Planet-score sur un certain nombre de filières, pour enrichir les données déjà disponibles. Notre collectif salue la mobilisation de ces entreprises et de ces filières et appelle l’ensemble des acteurs de l’agroalimentaire à tester à leur tour le Planet-score.
Notre collectif salue la mobilisation de ces entreprises et de ces filières et appelle l’ensemble des acteurs de l’agroalimentaire à tester à leur tour le Planet-score.
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