Crédits impayés et Covid-19 : les emprunteurs offerts en pâture aux sociétés de recouvrement

2021 : L’ANNÉE DE TOUS LES DANGERS POUR LES EMPRUNTEURS

A la veille d’une flambée du chômage qui va dégrader le budget de nombreux ménages, certains établissements de crédit, bien décidés à tirer profit de la crise, n’ont rien trouvé de mieux que de ressusciter les publicités « pousse-au-crime » pour inciter à souscrire des crédits à la consommation. A rebours des promesses du crédit indolore, les impayés sont pourtant bien réels puisqu’ils atteignent déjà 22 milliards d’euros, tous crédits confondus en 2020 (1700 euros par ménage emprunteur).

Alors qu’on attendrait d’une saine réglementation européenne qu’elle impose aux banques de proposer à leurs clients fragilisés des restructurations (allongement du terme, baisse de taux, etc.), la Commission européenne se fourvoie totalement. En pleine tempête, son « plan d’action » présenté en décembre aboutit a contrario à aider les banques à se débarrasser des crédits impayés à des tiers, principalement à des sociétés de recouvrement.

CRÉDITS IMPAYÉS : UN JUTEUX MARCHÉ POUR LES SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT

Pour les sociétés de recouvrement, l’institution de la Bourse des crédits « pourris » annonce un nouvel eldorado. En effet, dans ce marché estimé à près de 7 milliards d’euros en 2021, ces sociétés engrangent des bénéfices bruts mirobolants (100 % de marge en moyenne, d’après la profession elle-même).

La mécanique permettant aux sociétés de recouvrement de transformer rapidement le plomb pour la banque des crédits impayés des consommateurs en or à leur profit est simple. Dans un premier temps, elles rachètent à vil prix des créances jugées irrécouvrables par les banques et dont certaines ne peuvent même plus être réclamées en justice (justificatifs perdus, dettes éteintes, etc.). Dans un second temps, elles font le forcing pour en récupérer le paiement en totalité auprès des consommateurs.

Cette mécanique est doublement scandaleuse. En premier lieu car elle s’impose aux emprunteurs, les banques étant libres de revendre à leur guise leurs créances sans même avoir à les en informer. En second lieu, car elle offre ces clients en pâture à des sociétés de recouvrement sans grande foi ni loi, au point que les organisations professionnelles se sentent obligées de leur indiquer, dans des codes de bonne conduite, la nécessité d’agir dans le « respect », la « non-agressivité » ou encore sans « usurper l’identité d’autrui ». Préconisations sonnant comme un aveu et bien peu rassurantes.

LES PRATIQUES DÉLÉTÈRES DES SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT

L’UFC-Que Choisir s’alarme de la flambée des signalements sur les méthodes délétères des sociétés de recouvrement (+ 15 % depuis un an) enregistrés par ses associations locales. L’analyse de près de 400 dossiers met ainsi en évidence des pratiques agressives (un signalement sur deux). Les débiteurs témoignent qu’ils sont ainsi que leurs proches contactés quasi quotidiennement durant des mois. A ce harcèlement téléphonique s’ajoutent d’honteuses pressions (ton menaçant, culpabilisation, chantage à la délation aux voisins, etc.) savamment orchestrées par les professionnels.

Au-delà de ces méthodes, il est notable que dans 60 % des litiges, les consommateurs ont affaire aux stratégies opaques des sociétés de recouvrement. En effet, il leur est souvent impossible d’accéder aux documents justifiant la créance et son montant. S’ajoutent à cela des propositions de paiements échelonnés ou des « remises » qui, sans que les consommateurs en soit informés, ont pour effet de ressusciter des dettes éteintes.

Que dire enfin des dossiers (14 %) où les signalements portent sur des dettes « fantômes » qui ne semblent tout simplement plus dues. C’est le cas notamment des crédits dont l’existence ne peut pas être démontrée ou qui ont déjà été remboursés, en particulier dans le cadre d’un plan de redressement élaboré par une commission de surendettement.

Déterminée à mettre un terme aux pratiques délétères des sociétés de recouvrement, et mobilisée au côté des consommateurs durant la crise économique, l’UFC-Que Choisir met à disposition un dossier complet de décryptage du secteur nébuleux des sociétés de recouvrement ainsi qu’un arbre décisionnel d’aide quant à la conduite à tenir.

Parallèlement, au vu des dangers portés par le projet de la Commission européenne, l’association demande aux législateurs européens :

• L’interdiction de la vente par les banques et de l’achat par les sociétés de recouvrement des crédits « fantômes » dont la validité ne peut être démontrée ;
• Avant la vente d’un crédit, l’instauration d’une information à destination de l’emprunteur comprenant l’envoi par la banque d’un solde de tout compte ainsi que des conditions lui permettant, s’il le souhaite, de racheter la créance qu’elle veut céder ;
• Après la vente d’un crédit, un strict encadrement des sollicitations de la société de recouvrement l’ayant acquis (courrier, téléphone, etc.).

Enfin, pour enrayer en amont la mécanique toxique du marché des crédits « pourris », prévenir les impayés et tarir le marché malsain des sociétés de recouvrement, l’association rappelle qu’elle demande que les banques aient l’obligation de proposer une mesure de restructuration dès le deuxième incident de remboursement et, en tout état de cause, avant la vente d’un crédit impayé.

Complémentaires santé : Plus de 4 % d’inflation en 2021

Alors que ce début d’année est marqué par le déploiement du 100 % santé aux audioprothèses, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui une nouvelle forte hausse des tarifs des complémentaires santé en 2021, difficile à justifier alors que la crise sanitaire leur a paradoxalement été favorable. Dès lors, et pour permettre aux consommateurs de tirer pleinement profit de la résiliation à tout moment, l’association demande au Gouvernement d’agir enfin pour améliorer la comparabilité des offres, toujours défaillante.

Cotisations 2021 : une inflation médiane de 4,3 % à supporter pour les ménages

A l’issue d’un appel à témoignage visant à recueillir des avis d’échéance de complémentaires santé pour 2020 et 2021, l’UFC-Que Choisir a pu étudier 623 contrats individuels, provenant de 123 organismes complémentaires différents. Leur analyse permet de mettre en évidence une inflation médiane¹ des assurances santé de 4,3 % en 2021, soit trois fois plus que l’augmentation du pouvoir d’achat des Français espérée cette année², et qui poursuit tristement les hausses massives de cotisations de ces dernières années (respectivement 4 % et 5 % en 2019 et 2020). Cette augmentation pèse lourd, en période de crise, sur le budget des ménages, puisqu’elle correspond à un surcoût annuel médian de 79 euros, qui dépasse même les 200 euros pour près d’un assuré sur cinq.

Des augmentations de tarifs difficilement justifiables

L’analyse des contrats met en évidence la grande disparité des pratiques entre organismes complémentaires. Ainsi, parmi les 17 organismes pour lesquels nous avons reçu le plus de contrats³, l’inflation médiane va de 0 % à… 8,5 %. Dans le détail, si Muta Santé, Pro BTP, la Mutuelle Générale et la MNH ont augmenté leurs tarifs de moins de 3 %, Adrea Mutuelle, Klesia, Swiss Life et Malakoff Humanis approchent ou dépassent, sur notre échantillon, les 7 % d’inflation médiane.

Les hausses les plus marquées ne sauraient donc être justifiées par l’environnement s’imposant aux complémentaires (déploiement final du 100 % santé depuis le 1^er janvier, mise en place d’une « taxe covid » d’un milliard d’euros en 2021⁴, pour compenser les 2,2 milliards d’euros économisés sur leurs remboursements en raison de l’épidémie de Covid-19⁵), puisqu’il s’applique également aux complémentaires les plus vertueuses. Tout laisse donc à penser que certains organismes ont délibérément choisi de répercuter sur les assurés la « taxe covid », alors même que son montant est inférieur aux économies réalisées !

Lisibilité des garanties : encore loin du compte

Dans ce contexte, la résiliation à tout moment, possible depuis le 1^er décembre 2020, démontre tout son intérêt. Cependant, plusieurs obstacles freinent aujourd’hui la réussite de la réforme, et notamment la difficulté à comparer les offres. Ainsi, parmi les quinze grandes complémentaires dont nous avons étudié les devis⁶, les deux tiers continuent à utiliser des pourcentages supérieurs à 100 % pour les garanties en dentaire ou en audiologie, source de confusion pour les assurés, au lieu de les exprimer en euros. De même, onze organismes s’obstinent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale. Enfin, la diffusion de tableaux d’exemples de remboursements en euros, obtenue par l’UFC-Que Choisir dans la loi, reste très imparfaite : trop rarement adossés au tableau de garanties (seulement dans deux cas), ils sont même introuvables pour près du tiers des complémentaires étudiées ! Comment dans ces conditions considérer que les consommateurs sont en mesure de pleinement faire jouer la concurrence, et d’être ainsi les régulateurs du marché ?

Déterminée à ce que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la réforme de la résiliation à tout moment, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement :

• D’encadrer par la réglementation la comparabilité et la lisibilité des offres d’assurance complémentaire ;
• D’assurer une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec une information sur le « taux de redistribution »⁷ disponible sur le site internet des complémentaires, en plus des documents déjà concernés par la publication des ratios ;
• De permettre l’accès aux contrats et tarifs des complémentaires sans avoir à renseigner des informations personnelles (numéro de téléphone, courriel, etc.).

UFC-Que Choisir

Publicités alimentaires destinées aux enfants : lettre ouverte à Madame Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique

Madame la Ministre,

Alors que les projets de traductions législatives des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, dont vous avez la responsabilité, ont été rendus publics, nous souhaitons vous faire part de l’incompréhension de Familles rurales, de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves, de la Fédération Française des Diabétiques, de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public, du Réseau Environnement Santé, de l’UFC-Que Choisir et de l’Union Nationale des Associations Familiales, quant à l’apparent abandon de la proposition SN 5.2.2, visant à interdire la publicité portant sur les produits proscrits par le Programme National Nutrition Santé.

En effet, sur la base des engagements formulés, notamment, par l’association nationale des industries alimentaires (ANIA), il a été décidé de renoncer à cette proposition visant à protéger les jeunes publics des messages publicitaires portant sur des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés.

La dernière étude de l’UFC-Que Choisir en la matière, parue en septembre 2020, révèle, pourtant, qu’après douze ans d’autorégulation, les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle aux aliments de score D et E (88 % des spots publicitaires alimentaires destinés aux enfants). En outre, il apparaît qu’entre 2010 et 2020, les deux types d’offres alimentaires les plus promues demeurent les confiseries (32 % des spots étudiés en 2010, comme en 2020) et la restauration rapide (26 % en 2010 contre 33 % en 2020). En 10 ans, l’industrie alimentaire n’a donc aucunement modifié le modèle alimentaire qu’elle promeut, un modèle qui demeure profondément déséquilibré.

Nous avions dès 2010, mis en lumière que lorsque des aliments riches en matières grasses, sucre ou sel sont promus à la télévision, les enfants ont plus fortement tendance à les réclamer, à les obtenir, et donc à prendre potentiellement du poids. L’Organisation Mondiale de la Santé, dans son rapport d’octobre 2018 sur le sujet, recense une douzaine d’études faisant état des mêmes conclusions.

Or, si l’obésité et le surpoids surviennent dès l’enfance, ils constituent un risque à long terme pour la santé. En effet la probabilité qu’un enfant obèse le reste à l’âge adulte varie, selon les études, de 20 % à 50 % si l’obésité a débuté avant la puberté et de 50 % à 70 % après la puberté, avec des conséquences potentiellement graves une fois devenu adulte (diabète de type 2, hypertension artérielle, maladies cardiovasculaires, respiratoires, articulaires, cancers, attaques cérébrales…). Plus généralement, la prévalence élevée de maladies chroniques liées à la surcharge pondérale entraîne une réduction de l’espérance de vie.

Les effets néfastes de ces messages sur la santé des enfants sont avérés et appellent la création d’un encadrement législatif en la matière. La promotion de produits alimentaires auprès des jeunes publics ne peut plus échapper à toute réglementation. Force est donc de constater, après douze ans d’autorégulation des industriels, que ce mode d’action n’est pas adapté à l’enjeu de santé publique majeur que constitue la prévention et la lutte contre l’obésité infantile. L’heure n’est plus au blanc-seing, mais à la contrainte. Seul un encadrement législatif garantira une réelle protection des publics les plus jeunes face à la promotion de produits déséquilibrés.

Nos associations ne sont pas les seules organisations à le réclamer. En effet, la Cour des comptes, dans un rapport portant sur la prévention et la prise en charge de l’obésité, en date du 11 décembre 2019, puis Santé Publique France, dans une étude de juillet 2020, rappellent la nécessité, pour la France, de se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant, et d’interdire les messages publicitaires portant sur des produits dont la valeur nutritionnelle dispose des notes D ou E du Nutri-Score.

En outre, les industriels élaborent d’ores et déjà des produits plus équilibrés, voire très bien notés sur le plan nutritionnel. Or ces derniers ne sont que très rarement mis en avant, à l’inverse des versions grasses et sucrées de ces produits. Notre proposition ne vise ainsi pas à interdire toute publicité alimentaire, mais bien à favoriser la promotion des produits sains, ou plus sains. Il s’agit donc, en réalité, d’une mesure d’orientation des budgets publicitaires, et en aucun cas d’une demande de réduction de ces derniers. Les inquiétudes des bénéficiaires de ce marché publicitaire ne sont donc pas fondées.

Dès lors, nous vous demandons de prévoir l’encadrement des publicités alimentaires destinées aux enfants aux heures de grande écoute, afin d’apporter une traduction législative fidèle à l’appel des autorités, des ONG et des citoyens.

Dans l’attente de pouvoir évoquer ces éléments avec vous, nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, notre haute considération.

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Que Choisir
Publié le 09/01/2021

Crédits conso et Covid-19 – Les banques font l’autruche

On ne le dira jamais assez, pour être utile, le crédit conso doit être adapté aux besoins et à la situation des ménages. Dans le cas contraire, c’est une grenade dégoupillée qui peut faire exploser leur budget. C’est pourquoi je m’indigne qu’à l’occasion de cette crise, les établissements de crédit n’aient rien trouvé de mieux que de ressusciter les publicités racoleuses qui présentent ces prêts comme étant quasiment indolores. A rebours de ces promesses, les crédits impayés sont bien réels. Jugez vous-mêmes, ils atteignent plus de 1 000 euros par ménage emprunteur à fin 2019 en France, un niveau dix fois plus élevé qu’en Allemagne.

Pour répondre à notre alerte, l’ASF, visiblement à court d’argument, se félicite que le nombre de dépôts de dossiers de surendettement soit en deçà de son niveau de l’année passée… Pour une profession supposée maîtriser la gestion des risques, une analyse aussi superficielle me sidère ! Faut-il rappeler l’étendue des mesures exceptionnelles qui ont été décidées depuis le premier confinement ? Le Gouvernement a interdit purement et simplement aux prêteurs de faire jouer leur clause de déchéance du terme, qui oblige l’emprunteur défaillant à rembourser immédiatement l’intégralité de son crédit, jusque fin juin. L’ASF passe également sous silence « les moratoires Covid-19 » accordés par ses membres à leurs clients… et dont la plupart sont arrivés à échéance en novembre.

Alors que les impayés ont été mis sous cloche depuis mars, je ne peux me résoudre à la myopie des établissements de crédit. Dès à présent, les emprunteurs doivent s’acquitter des échéances qui ont été reportées. Pire, dans un contexte où 900 000 consommateurs s’apprêtent à perdre leur emploi en 2021, les crédits conso en défaut pourraient, selon nos estimations, dépasser 12 milliards d’euros (+ 40 %) en 2021.

Il est donc urgent d’apporter aux emprunteurs en difficulté des solutions pérennes. Devant tant d’inconséquence de la part des professionnels, j’attends de l’Union européenne qu’elle intervienne pour les contraindre à proposer systématiquement aux emprunteurs une mesure de restructuration (allongement du terme, réduction du taux d’intérêt, etc.), dès le deuxième incident de remboursement.

Alain Bazot
Président de la fédération UFC-Que Choisir

Publié le 04/01/2021 sur quechoisir.org