Pour le « monde d’après » : Construisons ensemble la loi pour une consommation responsable

La crise sanitaire et maintenant économique que traverse notre pays met en lumière l’impasse que constitue notre modèle actuel. Il est donc urgent et impératif d’imaginer une consommation plus sobre, plus juste et responsable.
Le président de la République a annoncé dans sa dernière allocution vouloir s’appuyer sur les corps intermédiaires pour élaborer l’action publique de l’après-crise sanitaire. Les consommateurs ne semblent pas une priorité du gouvernement alors que la relance passera nécessairement par eux.
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe, soucieuse de porter la voix des consommateurs auprès des pouvoirs public, publie 17 propositions pour une consommation plus sobre, plus juste et responsable. Dans une démarche participative, l’association appelle les consommateurs sarthois à s’exprimer sur celles-ci et à les prioriser, afin d’élaborer une loi pour une consommation responsable qu’elle soumettra aux parlementaires et au gouvernement d’ici l’automne.

Une consommation repensée est indispensable à la reconstruction économique du pays

La « première priorité » du président de la République est de « reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire ». Or, la consommation, premier moteur de l’économie française, en est également le premier déterminant : l’économie de demain sera ce que nos choix de consommation en feront. Dès lors, il est urgent et impératif de prendre le chemin d’une politique de consommation repensée. L’UFC-Que Choisir a ainsi identifié, au vu de la crise, sept orientations prioritaires qu’elle veut défendre : au-delà de la sobriété dans notre consommation et d’une reconnexion aux acteurs locaux, le confinement a mis en évidence la nécessaire autonomie d’approvisionnement pour les biens essentiels (en santé particulièrement) autant que l’impératif d’une société du numérique sécurisée et accessible à tous. Les politiques de prévention en santé doivent en outre être largement renforcées, notamment dans l’alimentation : la pandémie a en effet mis en évidence la forte augmentation du risque de forme grave pour les personnes en surpoids.

17 propositions concrètes pour une consommation plus sobre, plus juste et responsable

Dans le cadre de ces orientations transverses, l’UFC-Que Choisir a établi 17 propositions concrètes, qui permettront de faire émerger cette nouvelle consommation. Autonomie alimentaire, droit opposable à un internet de qualité, allongement de la durée de garantie pour combattre l’obsolescence organisée, mais aussi promotion des circuits courts ou hausse des effectifs dans l’accompagnement des personnes âgées dépendantes : les consommateurs sont appelés à se prononcer sur une grande variété de sujets, pour en dégager les priorités.
Mais les revendications de l’association portent également sur la nécessaire protection des consommateurs contre les effets de la crise économique, dont les entreprises ne sont pas les seules victimes, loin de là. L’UFC-Que Choisir propose donc des mesures d’urgence comme l’allégement temporaire de la charge de remboursement des crédits ou la prévention des expulsions des locataires, particulièrement dans le parc social, en difficulté financière.

Le « prix vert », l’instrument d’une consommation plus respectueuse de l’environnement

Parmi les 17 propositions soumises au débat, figure la mise en place d’un « prix vert », c’est-à-dire d’un prix qui reflète le vrai coût environnemental de notre consommation (fabrication, transport, déchets, etc.). Quand un produit ou un service nuit à l’environnement, il n’est plus acceptable que son prix n’en tienne pas compte et qu’il n’entre donc pas dans les arbitrages des consommateurs et des producteurs. Cette mesure permettrait de rendre plus compétitifs les produits écologiquement vertueux, qui pâtissent aujourd’hui des prix indûment bas des fabricants qui n’assument pas le coût de leurs pollutions. Comment accepter par exemple que le transport aérien bénéficie d’exonérations de taxes sur le carburant, ou que les produits entrant en Europe ne soient pas soumis à une « taxe carbone » à la différence des productions locales ?
Véritable instrument d’une consommation responsable, cette mesure n’est naturellement acceptable qu’à la condition qu’elle soit transparente, neutre budgétairement pour les consommateurs (les sommes collectées doivent revenir à la collectivité des consommateurs ou financer de nouvelles actions en faveur de l’environnement) et progressive (dans son montant et dans les produits concernés).

L’UFC-Que Choisir appelle les Français à participer massivement
à cette CONSULTATION sur la « consommation d’après »
en cliquant sur ce lien.

A l’image de la contribution au Grand débat national, notre association portera ensuite les propositions prioritaires auprès des pouvoirs publics pour obtenir une Loi qui ancrera cette vision politique… dont le besoin est plus criant que jamais, d’autant que cette mandature, contrairement aux précédentes, n’a toujours pas adopté de loi générale sur la consommation.

Le résultat de la consultation

Classement des propositions au vu du vote de plus de 100 000 consommateurs

Evelyne Gaubert, Présidente UFC-Que Choisir de la Sarthe

Gaz et électricité : des litiges en forte hausse

Le rapport annuel du nouveau médiateur national de l’énergie vient de paraître. Les litiges sont en nette augmentation, +35 % en un an, et ils atteignent un triste record, avec 22 807 plaintes. Les grands énergéticiens sont les plus fautifs.

« Il n’est pas normal que je sois saisi d’autant de litiges qui auraient pu, et surtout dû, se régler sans mon intervention, si les opérateurs du secteur de l’énergie avaient appliqué strictement les règles et procédures qui s’imposent à eux », tonne Olivier Challan Belval, le nouveau médiateur national de l’énergie.

Eni reste à nouveau en tête des plaintes reçues, « avec un taux de litiges bien supérieur à celui de tous ses concurrents », souligne le rapport du médiateur, principalement pour des problèmes de facturation. On en arrive à croire que le groupe gazier, numéro 1 en Italie, est incapable de gérer un portefeuille clients !

Pour lire la suite, rendez-vous sur quechoisir.org.

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[Mis à jour] Covid-19 : nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés

Suite aux mesures de confinement prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, de nombreux événements ou séjours ont dû être annulés et de nouvelles règles de remboursement viennent d’être mises en place. Elles s’appliquent aux annulations de séjours touristiques, de location de voiture, de réservation d’hôtel mais aussi de billets de concert, de manifestations sportives ou de parcs de loisirs ainsi qu’aux cures thermales, soins dans des spas, location de vélo ou de skis et forfaits de remontées mécaniques.

Nos réponses à vos questions

Quelles sont les règles de remboursement des réservations annulées du fait de la covid 19 ?

Le remboursement des réservations annulées pourra se faire sous la forme d’un avoir d’une durée de 18 mois remboursable à terme. C’est le professionnel du tourisme concerné qui en fait le choix. Il faut néanmoins vérifier si la situation rencontrée est bien concernée par cette réglementation temporaire.

À quelles situations s’appliquent les nouvelles règles de remboursement ?

Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les annulations faites entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Sont notamment concernées les annulations de :

• Séjours touristiques
• Locations de voiture
• Réservations d’hôtel
• Billets de concert
• Manifestations sportives
• Parcs de loisirs
• Cures thermales
• Soins dans des spas
• Locations de vélos
• Locations de skis
• Forfaits de remontées mécaniques
• Etc.

Pour les prestations relatives aux manifestations sportives et culturelles et aux clubs de sport, il existe des règles spécifiques disponibles ICI.

Quelles sont les annulations prises en compte ?

Toutes les annulations, à l’initiative des consommateurs comme des professionnels du tourisme, réalisées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 sont concernées par les nouvelles règles de remboursement. Les annulations faites avant le 1er mars bénéficient des règles « classiques » de remboursement prévues dans les conditions générales des contrats ou par la loi.

Est-ce que la fin du confinement et des limitations des déplacements change quelque chose ?

Non, la réglementation temporaire mise en place par l’ordonnance du 25 mars 2020 s’applique même après le confinement.

Est-ce que la date à laquelle la réservation a été faite est importante ?

La réglementation temporaire s’applique quel que soit la date à laquelle la réservation a été faite. Ce qui est essentiel, c’est que cette réservation fasse l’objet d’une annulation à cause de la pandémie et de ses conséquences sur vos vacances, entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Attention, il y a une exception concernant les réservations faites à partir du 14 mai 2020 pour un séjour ou des nuits d’hôtels en France pour les vacances d’été 2020. En cas d’annulation pour cause de la Covid-19 et de ses conséquences, les professionnels du tourisme se sont engagés à rembourser intégralement en argent les consommateurs concernés. Les éventuelles pénalités prévues dans le contrat ne seront pas applicables. (cf conclusions du comité interministériel du tourisme, p7)
Ex : Vous avez réservé le 20 mai, une semaine dans un camping pour le mois de juillet 2020. Vous constatez que les mesures sanitaires qui seront appliquées lors de votre séjour empêcheront de bénéficier des équipements collectifs, limiteront les déplacements ou imposeront le port du masque en permanence. Comme ces mesures ont un impact concret sur le bon déroulement de vos vacances, vous pouvez demander l’annulation de votre réservation et en obtenir le remboursement intégral, en argent.

Qu’en est-il des réservations faites depuis de déconfinement ?

Les réservations faites à partir du 14 mai 2020 pour un séjour ou des nuits d’hôtels en France pour les vacances d’été 2020 font l’objet d’un traitement particulier. En cas d’annulation pour cause de la Covid-19 et de ses conséquences (mesures de distanciation physique, les mesures barrières, l’interdiction des regroupements de plus de 10 personnes …) les professionnels du tourisme se sont engagés à rembourser intégralement en argent les consommateurs concernés. Les éventuelles pénalités prévues dans le contrat ne seront pas applicables. (cf conclusions du comité interministériel du tourisme, p7)

Est-ce que la date du séjour, de la location … est importante ?

Non, cette date n’entre pas directement en ligne de compte., mais il faut que la raison qui motive l’annulation ait un lien direct avec la pandémie ou les mesures sanitaires mises en place.
Si vous souhaitez, par exemple, annuler en juillet un séjour devant se dérouler en décembre, vous ne pourrez bénéficier de ce dispositif que si vous expliquez et justifiez en quoi la Covid -19 aura des conséquences sur le déroulement de votre séjour à venir. Il faudra également, que l’annulation soit faite entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Est-ce que la demande d’annulation de sa réservation doit être expliquée ?

Oui, il faut mettre en avant le lien entre votre annulation et la pandémie.
Durant la période de confinement et d’interdiction des déplacements, ce motif était « automatique ».
Après le confinement, il est toujours possible d’annuler ses réservations. Il faut expliquer sa démarche en mettant en avant les conséquences que la Covid-19 aura sur le bon déroulement de votre réservation. Prenons pour exemple les mesures de distanciation physique ou le port du masque obligatoire sur le quotidien de vos vacances. Il peut s’agir également d’équipements importants qui seront toujours fermés comme une piscine.

Est-il possible d’être remboursé immédiatement en argent ?

Le professionnel du tourisme concerné a toujours la possibilité de vous rembourser en argent et non pas sous la forme d’un avoir. Mais tout dépendra de ses capacités de trésorerie et c’est lui qui en fait le choix.
Néanmoins, si vous rencontrez une situation complexe ou des difficultés financières, qui ne sont pas compatibles avec la remise d’un avoir d’une durée de 18 mois, vous pouvez gratuitement déposer une demande de remboursement immédiat en argent en saisissant une commission créée à cet effet.
Cette commission, composée de représentants des consommateurs et des professionnels, pourra, selon les circonstances et la situation exposées par les voyageurs demander au professionnel du tourisme de vous rembourser en argent. Nous compléterons ces informations dès que les modalités de saisine de cette
commission seront fixées.

Les professionnels doivent-ils informer les consommateurs de la remise d’un avoir ?

Oui, pour toute annulation faite jusqu’au 15 septembre, les professionnels du tourisme doivent adresser dans les 30 jours une information par e-mail ou courrier papier précisant que le consommateur bénéficie d’un bon d’achat d’une durée de 18 mois.
→ Pour obtenir des conseils personnalisés, répondez simplement à quelques questions relatives à votre situation

Le professionnel du tourisme concerné par l’annulation doit-il vous adresser une nouvelle proposition ?

Oui, les professionnels ont 3 mois à compter de la date d’annulation pour vous faire parvenir une proposition identique ou équivalente à la première et au même prix. Cette proposition reste valable 18 mois et peut être refusée à tout moment.

Le professionnel du tourisme peut-il vous imposer des dates ?

Le professionnel du tourisme a l’obligation de vous faire une proposition pour une prestation identique ou équivalente à la première annulée sans supplément de prix. En quelque sorte il devra vous proposer un report de la première réservation.
N’hésitez pas à évoquer les dates de cette nouvelle proposition et à demander une modification. En cas d’indisponibilité ou si le prix n’est pas identique, vous bénéficiez d’un bon d’achat valable 18 mois, fractionnable (pour une ou plusieurs prestations auprès du professionnel) et remboursable à la fin de sa durée de validité (vous pouvez utiliser notre formulaire pour ne pas oublier d’être remboursé).

Que veut dire « prestation identique ou équivalente » ?

Le professionnel concerné doit vous adresser une nouvelle proposition pour une prestation identique ou équivalente à celle annulée. Des modifications mineures par rapport à votre première réservation sont possibles dès lors qu’au final, les prestations restent comparables. Par exemple, un changement d’hôtel est possible dès lors que le niveau et la qualité du séjour restent identiques tout comme le changement de la voiture que vous aviez louée si elle reste d’un niveau de gamme comparable à la première.
→ Pour obtenir des conseils personnalisés, répondez simplement à quelques questions relatives à votre situation

Pourquoi votre agence de voyages/le professionnel vous propose un bon d’achat ?

Les professionnels du tourisme (agence de voyages, loueurs auto, hôteliers…) peuvent retarder le remboursement de la prestation annulée. Ils doivent, dans les 30 jours de l’annulation, vous fournir, sans frais, un bon d’achat d’un montant identique aux sommes déjà versées pour la prestation annulée. Ce bon d’achat doit être utilisé auprès du même professionnel. Il permet d’acheter des prestations proposées par ce professionnel pendant sa durée de validité de 18 mois. Vous pouvez ne rien dépenser pendant sa durée de validité et vous serez remboursé de son montant sans avoir à faire de démarches supplémentaires. À l’inverse, vous pouvez utiliser tout ou partie de ce bon d’achat, en une ou plusieurs fois. Le solde vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité.

Etes-vous obligé d’accepter le bon d’achat ?

Oui et non. Le bon d’achat vous sera obligatoirement octroyé mais vous n’êtes aucunement obligé de l’utiliser. Il vous sera remboursé en argent à la fin de sa durée de validité.

Quelle est la durée de validité du bon d’achat ?

Le bon d’achat fournit par le professionnel du tourisme est valable 18 mois à compter de son émission.

Quel est le montant du bon d’achat ?

Le montant du bon d’achat doit correspondre aux paiements réalisés (arrhes, acompte, avance…) auprès du professionnel pour le séjour ou la prestation concernée par l’annulation.
Si un contrat d’assurance annulation a été souscrit, le montant de la prime d’assurance n’est pas remboursable et ne sera pas inclus dans le bon d’achat.

Quand est-ce que le bon d’achat m’est remis par le professionnel ?

À la suite de l’annulation de votre réservation, le professionnel du tourisme a 30 jours pour vous informer par e-mail ou courrier papier de l’octroi d’un bon d’achat. Il est alors valable pendant 18 mois.

Quels sont les conditions d’utilisation du bon d’achat ?

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le bon d’achat. Il vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité. À l’inverse, vous pouvez utiliser tout ou partie de ce bon, en une ou plusieurs fois auprès du même professionnel. Le solde vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité.

Comment être remboursé de ce bon d’achat ?

Vous devez en principe attendre la fin de la durée de validité du bon d’achat. Le professionnel du tourisme devra alors, spontanément, vous le rembourser sans démarche de votre part. N’hésitez pas à demander au professionnel s’il accepte de vous rembourser avant la fin de sa durée de validité. En cas de refus, vous n’aurez pas de recours.
Cependant, si vous rencontrez de graves difficultés financières, rapprochez-vous du professionnel. Il est prévu qu’une commission comprenant des représentants des consommateurs puisse imposer un remboursement anticipé en cas de difficultés financières du consommateur.

Que devient le bon d’achat en cas de liquidation de mon agence de voyages ?

Le bon d’achat bénéficie de la garantie financière obligatoirement souscrite par les agences de voyages. En cas de difficultés, l’une de nos associations locales UFC-Que Choisir pourra vous épauler dans votre litige.

Vous n’avez plus envie de partir avec la même agence, comment obtenir le remboursement du bon d’achat ?

Vous pouvez en faire la demande auprès du professionnel concerné mais il garde la possibilité de refuser et de vous obliger à attendre la fin de la durée de validité du bon d’achat. Cependant, si vous rencontrez de graves difficultés financières, rapprochez-vous du professionnel. Il est prévu qu’une commission comprenant des représentants des consommateurs puisse imposer un remboursement anticipé en cas de difficultés financières du consommateur.

Vous avez conclu un accord avec un professionnel concernant l’annulation de votre réservation avant la publication de cette nouvelle réglementation. Cet accord est-il toujours valable ?

Les nouvelles règles de remboursement s’appliquent obligatoirement à toutes les annulations intervenues depuis le 1er mars 2020. L’accord conclu avec le professionnel du tourisme avant ces nouvelles règles devient caduc. Le professionnel doit vous faire bénéficier d’un avoir/bon d’achat correspondant à l’intégralité des montants payés d’une validité de 18 mois et vous rembourser à terme.

Vous avez reçu des informations du professionnel différentes de la nouvelle réglementation (frais, validité de l’avoir plus courte, etc.).

La nouvelle réglementation est récente, elle date officiellement du 26 mars 2020. Les agences de voyages ainsi que les autres professionnels du tourisme ont adressé ces dernières semaines des messages souvent alarmants aux consommateurs. N’en tenez pas compte. Les nouvelles règles s’imposent aux professionnels du tourisme qui doivent maintenant vous faire parvenir un avoir d’un montant identique à ce que vous avez payé.

Le séjour ou l’événement est annulé. Vous n’avez payé qu’un acompte. Est-ce que cela change votre situation ?
Non, vous bénéficiez, comme tous les consommateurs concernés, d’un avoir/bon d’achat d’une validité de 18 mois correspondant au montant que vous avez versé. Vous n’avez pas à payer le solde de votre réservation qui n’existe plus puisqu’elle est annulée. Votre obligation de payer disparaît en même temps. Le montant de votre avoir/bon d’achat correspondra à celui de votre acompte.

Vous avez effectué une réservation auprès d’un particulier (gîte, etc.). Ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

Les particuliers louant leur résidence principale ou secondaire pour de courtes périodes sont concernés par la nouvelle réglementation. Le loueur particulier doit vous rembourser immédiatement ou vous donner un bon d’achat utilisable pendant 18 mois pour louer ce logement qui est un « meublé de tourisme ». Au terme des
18 mois, et si vous n’avez pas utilisé tout ou partie de votre avoir, le loueur devra vous rembourser en argent.

Vous souhaitez annuler votre location de vacances réservée via une plateforme (Airbnb, Abritel…). À qui s’adresser pour obtenir un remboursement ?

La majorité des sites permettant de réserver des locations de vacances sont des plateformes, c’est-à-dire que leur rôle se limite à une mise en relation entre un locataire et un loueur particulier ou professionnel. Pour résumer, ils ne font qu’afficher des annonces déposées par des loueurs.
En cas d’annulation de votre réservation, vérifiez les informations publiées sur le site et adressez-vous au loueur qui doit vous rembourser immédiatement le prix de la location ou vous donner un bon d’achat utilisable pendant 18 mois pour louer ce logement. Au terme des 18 mois, et si vous n’avez pas utilisé tout ou partie de votre avoir, le loueur devra vous rembourser en argent.

Vous avez réservé une location dans un « village vacances » (Club Med, Belambra, VVF). Comment obtenir le remboursement de votre réservation annulée ?

Le club vacances doit vous proposer un remboursement immédiat de l’intégralité du prix payé pour la location annulée ou, dans les 30 jours de l’annulation, vous remettre par e-mail ou par courrier papier un bon d’achat d’un montant identique valable 18 mois. Vous pourrez utiliser ce bon en tout ou partie pour faire d’autres réservations au sein du village vacances. Le solde du bon d’achat vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité, en principe sans démarche de votre part.

Pesticides : une consultation publique en catimini pour la protection des riverains

Notre santé dans les mains d’une charte rédigée par la chambre d’agriculture !

Mais vous pouvez donner votre avis en cliquant ICI, puis en cliquant en bas sur le département. Sur la page suivante, vous pourrez accéder aussi au projet de charte, en jaune à droite.

Attention !
Fin le 13 juin.

Pour aller plus loin :

• Le communiqué de presse des associations de défense des consommateurs et de l’environnement
• La contribution de votre association UFC-Que Choisir de la Sarthe à cette consultation.

Pierre Guillaume, responsable environnement – UFC-Que Choisir de la Sarthe

Complémentaires santé – Lisibilité et résiliation : les engagements doivent être tenus !

Alors que la réforme du 100 % Santé est menacée par l’éventualité d’un report de l’entrée en vigueur de la possibilité de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis pour améliorer enfin leur lisibilité. Face à l’inflation galopante des tarifs et la qualité très inégale des contrats, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’UNAF, associations représentant les consommateurs et les familles, appelons les pouvoirs publics à remettre ce secteur au service des assurés, notamment pour lutter contre le renoncement aux soins.

La résiliation à tout moment ne doit pas être repoussée

Les complémentaires santé prennent en charge tout ou partie des dépenses de soins et de biens médicaux des assurés en supplément des remboursements de la Sécurité sociale. Pourtant, la flambée des cotisations (700 euros en moyenne en 2020, + 50 % depuis 2006) et la qualité très inégale des garanties contribuent aux renoncements aux soins, dont l’ampleur est alarmante¹.

Cette inflation galopante rend d’autant plus indispensable l’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des complémentaires, adoptée par le Parlement en juillet 2019. Prévue au plus tard pour le 1^er décembre prochain, cette avancée pourrait être remise en cause par le lobbying des fédérations de complémentaires santé. Prenant prétexte de la crise sanitaire, les professionnels tentent en effet d’ajourner cette mesure exigée pourtant par le Président de la République, ce qui serait inacceptable pour les consommateurs et les familles.

Dans un secteur coûteux et conflictuel (les litiges portant sur le montant des indemnisations des complémentaires santé représentent, à eux seuls, près d’un tiers des réclamations de l’ensemble du secteur de l’assurance²), les assurés doivent enfin pouvoir changer de contrat quand ils en ont besoin !

Engagements sur la lisibilité de 2019 : des avancées périphériques face à l’obscurité des brochures

Ces difficultés sont renforcées par les carences récurrentes de lisibilité des contrats. Sous la pression, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a promis, une nouvelle fois, de faciliter leur lecture en 2019³. Un an plus tard, si la profession s’est autocongratulée, dans un bilan dont elle était juge et partie, l’étude des garanties des dix-sept principaux organismes santé⁴ livre pourtant un constat beaucoup plus réservé.

L’harmonisation d’une quinzaine de libellés des tableaux de garantie constitue une avancée bien modeste pour favoriser la comparaison. Elle laisse libre court à des tableaux dont l’ordre est chaotique et qui sont constitués d’une litanie de rubriques et sous-rubriques, subdivisée en colonnes correspondant à des « formules ». En conséquence, l’assuré fait face à une jungle de références : on en compte en moyenne 180 et pas moins de 505 chez Generali France.

De même, la promesse de diffuser une liste d’exemples de remboursements est un trompe-l’œil tant sa mise en œuvre est imparfaite. Alors que la logique voudrait que les exemples soient adossés au tableau de garanties, ce n’est le cas que pour trois des organismes étudiés. Pire, même sur internet, cette liste est restée incomplète ou introuvable sur les sites de près de la moitié des principaux organismes.

La persistance des mauvaises pratiques appelle une réforme ambitieuse

Au vu des échecs répétés des engagements professionnels, nos associations appellent les pouvoirs publics à créer les conditions d’une concurrence salutaire sur le secteur des complémentaires santé.

Avant tout, les pratiques nocives doivent cesser. En effet, parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale. De même, douze d’entre eux n’expriment pas leurs indemnisations sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu’à 150 %, 200 % voire 400 %).

Constatant que l’indulgence a laissé prospérer des contrats incomplets (liste des exemples de remboursement absente, libellés non concordants), les pouvoirs publics doivent imposer une présentation harmonisée de leurs brochures, comme l’ont fait les banques depuis 2010.

Enfin, pour garantir la pérennité des droits des consommateurs, à défaut d’un texte réglementaire du Gouvernement, les travaux du CCSF doivent aboutir à des normes professionnelles dont la bonne application devra être contrôlée et, le cas échéant, sanctionnée par le régulateur (ACPR).

 Déterminées à remettre le secteur des complémentaires santé au service des assurés, les associations, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’UNAF, constatant la carence des pouvoirs publics et les échecs successifs des engagements professionnels, demandent au Gouvernement l’entrée en vigueur au plus tard au 1^er décembre prochain de la résiliation à tout moment, et l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et de la comparabilité des offres d’assurance complémentaire.

 Dans cette attente, l’adoption rapide d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) doit permettre, par l’élaboration de normes professionnelles visées par l’ACPR :

• La normalisation de la présentation des contrats de complémentaire santé, par la mise en œuvre d’un sommaire-type commun à toute la profession ;

• La distinction systématique des remboursements selon qu’ils proviennent de la Sécurité sociale ou de l’organisme complémentaire ;

• La généralisation de la présentation des remboursements en euros lorsque cela est possible, notamment pour l’optique, le dentaire, les soins auditifs ;

• L’accès aux contrats et tarifs des complémentaires santé sans avoir à renseigner des informations personnelles (numéro de téléphone, courriel, etc.).

  CP UFC-Que Choisir

[ACTUALISE] Démarchage téléphonique : Le Sénat ne doit pas rouvrir la boite de Pandore

Actualisation :

Démarchage téléphonique – Le Sénat n’abandonne pas les consommateurs en rase campagne…

Après avoir obtenu d’importantes avancées à l’Assemblée nationale pour lutter contre le fléau du démarchage téléphonique dont sont victimes 9 Français sur 10, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF s’alarment aujourd’hui de leur possible détricotage par la Haute Assemblée. Alors que les Sénateurs examineront demain en plénière le texte de loi, nous les exhortons à ne pas revenir aux inadmissibles excès du secteur, source d’exaspération mais aussi et surtout d’une multitude de litiges de consommation.

Interdiction dans la rénovation énergétique : seule réponse à l’explosion des litiges

Un tiers des litiges « rénovation énergétique » ont pour origine le démarchage téléphonique, avec notamment la machine à arnaque de « l’isolation à un euro ». L’Assemblée nationale avait entendu l’appel des associations et autorités en décidant de mettre fin au démarchage dans ce secteur, mais la Commission des Lois du Sénat est revenue sur cette avancée majeure. La position du Sénat est paradoxale à l’heure où un groupe de travail interministériel et une instance paritaire, le Conseil National de la Consommation, travaillent sur la lutte contre les pratiques frauduleuses en rénovation énergétique. Face aux montants en jeu et à l’ampleur du démarchage intempestif, seule une interdiction du démarchage pourra limiter les litiges et restaurer la confiance dans ce secteur.

Mais au-delà de la rénovation énergétique, les secteurs de l’assurance (notamment santé) ou de la fourniture d’énergie sont également sources de litiges comme le dénoncent régulièrement nos associations mais aussi les autorités de régulation (Médiateur national de l’Energie, ACPR). L’élargissement de l’interdiction à ces secteurs permettrait d’assainir davantage la situation.

Blocage d’appels : non au rétropédalage

L’Assemblée avait imposé que les opérateurs bloquent les appels et messages frauduleux provenant de l’international et dissimulés par un numéro français (« spoofing »). La Commission des Lois du Sénat a également supprimé cette avancée à même de limiter bon nombre d’escroqueries. Les Sénateurs doivent impérativement restaurer cette obligation.

A défaut d’opt-in, un opt-out strict doit s’imposer

L’interdiction de principe du démarchage sauf consentement exprès du consommateur réclamée par nos associations et les 450 000 consommateurs ayant signé la pétition « Démarchage téléphonique : interdisons le fléau », et qui a fait ses preuves à l’étranger, tarde à être mise en œuvre en France. Mais à défaut d’opt-in, et face à l’échec criant du système Bloctel actuel avec sa myriade d’exceptions, il importe au moins de mettre en place un opt-out strict. Concrètement, un consommateur inscrit sur la liste d’opposition ne doit pas pouvoir recevoir d’appels commerciaux à l’exception des seuls appels des professionnels avec lesquels il a un contrat en cours et, uniquement, si l’appel est en lien direct avec l’objet du contrat. Les exceptions sont encore trop nombreuses et il faut que les Sénateurs les restreignent.

Appels commerciaux : à quand la transparence ?

Prévue par les textes européens (Règlement e-privacy) et techniquement possible, la mise en place d’un préfixe unique pour les appels à visée commerciale permettrait aux consommateurs d’identifier rapidement et simplement les appels commerciaux et, le cas échéant, de choisir de décrocher ou non.

Les Sénateurs doivent comprendre l’importance et l’urgence d’assainir en profondeur le secteur du démarchage téléphonique.

CP UFC-QUE CHOISIR

Appel à témoignage – Assurances auto-moto : pour la rétrocession des économies aux assurés !

Vous avez demandé, dans le cadre de notre action nationale, à votre assureur auto/moto une réduction de votre prime en raison de la diminution du risque consécutif aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Nous sommes intéressés par le résultat de votre demande.

Nous vous invitons à nous indiquer par courriel à l’adresse contact@sarthe.ufcquechoisir.fr les éléments suivants :

• Avez-vous utilisé le modèle type disponible sur quechoisir.org ?
• Quel est votre assureur et pour quelle assurance avez vous demandé une diminution de la prime ?
• Quelle est la réponse de votre assureur (absence de réponse, positive, négative) et le montant de la diminution ?

N’hésitez pas à nous joindre une copie de la réponse de votre assureur.

Nous communiquerons ces informations à notre fédération.

Merci de votre participation

UFC-QUE CHOISIR de la Sarthe