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Confier un véhicule à un garagiste : les règles à connaître

Frais de gardiennage, dépassement du délai de réparation, droit de rétention du véhicule … Il est important d’en connaître les règles pour éviter les conflits.

Lorsque l’on confie son véhicule à son garagiste, plusieurs règles de droit interviennent. Il est important de les connaître, afin d’éviter de mauvaises surprises.

Sous quelles conditions, le garagiste peut-il user de son droit de rétention sur mon véhicule ?

Les articles 1948 et 2286 du Code civil autorisent le garagiste à garder le véhicule de son client jusqu’au complet paiement de la facture correspondant aux réparations effectuées. La mise en œuvre de son droit de rétention doit néanmoins respecter des conditions strictes :

– le garagiste doit pouvoir se prévaloir d’une créance certaine. Le professionnel doit donc détenir un document attestant de la dette du propriétaire du véhicule, de son montant exact et de la date d’échéance du paiement. Cette date doit être dépassée sans que le délai de prescription ne soit expiré ;

– le garagiste doit pouvoir produire la preuve de l’accord express et non équivoque de son client sur la nature et le montant des réparations.

En pratique, le droit de rétention du garagiste ne peut valablement être exercé qu’en présence  d’un ordre de réparation ou d’un devis détaillé et signé par le propriétaire de la voiture.

La facture n’est pas conforme au devis ou le garagiste m’a donné un prix approximatif et le montant présenté est beaucoup plus élevé. Je ne suis pas d’accord pour payer la totalité. Le garagiste refuse de me rendre le véhicule. Que puis-je faire ?

Le garagiste ne peut exercer son droit de rétention qu’à condition de pouvoir produire un devis détaillé et signé comme nous venons de l’évoquer. En l’absence d’un devis de réparation, ou d’un ordre de réparation, il n’est pas autorisé à conserver le véhicule, même en cas d’impayé.

Sa facture, en outre, doit correspondre exactement au devis préalablement signé par le client, ou indiqué sur l’ordre de réparation. En cas de rétention alors que la facture du garagiste n’est pas conforme au devis, le propriétaire du véhicule peut au choix payer la facture puis en contester le montant devant le tribunal compétent, ou demander au juge la restitution de sa voiture sur le fondement de la rétention abusive.

Concernant l’ordre de réparation, le garagiste doit-il indiquer une date de restitution du véhicule ?

Le garagiste se doit d’indiquer à son client, sur l’ordre de réparation ou sur le devis, la date à laquelle il s’engage à livrer le véhicule à son client. A défaut, ce délai est de 30 jours.

Le dépassement de cette date pourrait être sanctionné par la résiliation du contrat par le propriétaire du véhicule. Toutefois et d’un point de vue pratique, avant qu’il ne puisse rompre le contrat, le propriétaire devra mettre le garagiste retardataire en demeure de lui restituer le véhicule et faire constater en justice que le délai n’a pas été respecté. Les ruptures de contrat seront donc très probablement peu nombreuses ; d’autant que les réparations auront la plupart du temps déjà été entamées. On ajoutera toutefois que l’absence de précision de ce délai de livraison du véhicule réparé est punie d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale, selon l’article L 131-1 du code de la consommation.

Les frais de gardiennage d’un véhicule me seront-ils facturés que je fasse ou non réparer mon véhicule chez lui ?

Pour qu’un garagiste puisse vous réclamer les frais de garde de votre véhicule, il faut qu’un contrat d’entreprise soit rédigé entre le garagiste et son client, par la signature d’un ordre de réparation, ou devis, lequel s’accompagne d’un contrat de dépôt.

L’article 1917 du code civil, dit : « le dépôt est un contrat essentiellement gratuit ». Néanmoins, la jurisprudence a pris clairement parti en faveur du professionnel. Rappelons que le droit français fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame quelque chose. Ainsi, le professionnel devra démontrer l’existence d’un contrat de dépôt prévoyant expressément une rémunération à son profit.

Dans le cas contraire, et par application de l’article 1917, le contrat de dépôt serait considéré comme ayant été fait à titre gratuit. Là encore, la jurisprudence et la cour de cassation sont favorables au professionnel et oblige donc le client à prouver que le contrat de dépôt a été fait à titre gratuit.

Si le client n’arrive pas à apporter cette preuve, le contrat de dépôt sera présumé avoir été fait à titre onéreux, quand bien même aucun contrat de dépôt n’aurait été signé entre les parties.

Reste alors l’épineuse question du montant réclamé par le garagiste. Si un affichage est apposé au sein de son garage et à la vue du public, la question est tranchée. Dans le cas contraire, il appartiendra au juge du fond de chiffrer lui-même le montant de ces frais de gardiennage, ce qui parfois réserve bien des surprises.

Pour conclure, soyez attentif à ce que vous signez ! En cas de problème, privilégiez toujours le dialogue avec votre garagiste. Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter notre association.

Jean-François Vaché, consultant automobile, UFC-Que Choisir de la Sarthe