(Re)devenez un consom’acteur

Réunion d’information/débat  : Avec l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, (re)devenez un « consomacteur » ! Crédits, surconsommation, acharnement téléphonique, assurances, étiquetage alimentaire … Au cours de cette soirée, apprenez quelques astuces pour reprendre la main sur votre consommation. ¡ Mardi 1 octobre, à 20h30 Centre socio-culturel le Rabelais – Changé – 72560

TVA sur les taxes Stop à la double-peine fiscale !

Carburants, gaz, électricité, fioul… sur toutes ces dépenses contraintes qui ne font qu’augmenter, nous payons de la TVA, des taxes environnementales… mais aussi de la TVA sur ces taxes ! Et l’addition est particulièrement salée, puisqu’à elle seule cette « taxe sur la taxe » représente :

• Pour les carburants, plus de 6 € sur chaque plein d’essence, et plus de 5 € pour le diesel ;
• Pour le chauffage, un surcoût sur la facture annuelle de 62 € par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 € à l’électricité et 31 € au gaz.

Au total,  c’est plus de 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes environnementales chaque année, rien que sur l’énergie !

Exigeons l’arrêt de cette aberration fiscale, aussi injuste que coûteuse.

TVA sur les taxes : Stop à la double-peine fiscale

Signez la pétition lancée par l’UFC-Que Choisir

Alors que la facture des ménages se chauffant à l’électricité a progressé d’un tiers sur les huit dernières années,  que le prix des carburants à la pompe est au plus haut, nous ne pouvons accepter cette taxation inique des dépenses d’énergie des consommateurs. Ces dépenses sont très largement contraintes : se chauffer ou se déplacer ne sont pas des choix, mais des nécessités. Si les alternatives existent (rénovation énergétique, transports en commun ou moins consommateurs d’énergie) et doivent être encouragées, elles peuvent être longues à se mettre en place et surtout ne sont pas accessibles sur tout le territoire ni à tous les budgets.

C’est pourquoi nous demandons que l’énergie soit imposée à son juste niveau, et non plus surtaxée comme aujourd’hui. C’est un impératif de pouvoir d’achat, qui ne remet nullement en cause la nécessaire transition énergétique que nous appelons également ardemment de nos vœux.

NOTRE DEMANDE

Pour mettre fin à la machine à taxer devenue folle, nous demandons aux députés et aux sénateurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, de supprimer l’assujettissement à la TVA des taxes et contributions, et ainsi rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs sur leurs dépenses contraintes, notamment sur l’énergie A lire aussi : Envolée des prix des carburants : une pétition contre la TVA sur les taxes

Communication UFC-Que Choisir du 18/09/2019

Enquête prix sur les produits BIO en Sarthe : peu de changement par rapport à 2017

De récentes études* ont montré que le Bio s’installe progressivement dans les habitudes alimentaires des Français compte tenu que la santé reste la première motivation d’achat pour 69% d’entre eux. C’est pourquoi, UFC-Que Choisir étudie l’évolution des prix de cette filière grâce à des enquêtes réalisées en 2009, 2017 et en janvier 2019. Cette troisième enquête a été menée par nos bénévoles, en relevant les prix de 39 produits bio reflétant les achats des consommateurs (fruits et légumes, produits laitiers, viande, épicerie sucrée et salée, boissons, lait infantile…) dans les magasins Biocoop, Biomonde, La Vie Claire pour l’enquête sarthoise. Parallèlement, les prix d’un panier identique issu de l’agriculture conventionnelle et bio, en grandes surfaces alimentaires, ont été relevés de façon automatique, via les sites « drives» des enseignes : Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Intermarché, Leclerc et U. L’enquête permet de mesurer le surcoût du panier bio par rapport au panier conventionnel, d’observer l’évolution du prix du bio entre 2017 et 2019, et, enfin, d’évaluer le niveau de prix pratiqués dans les Grandes Surfaces Alimentaires (GSA) et les magasins spécialisés. Dans un premier temps, la disponibilité du bio en magasins (GSA et spécialistes) a été observée : les magasins spécialisés 66% ; BIOCOOP : 63%, La Vie Claire : 61%, Biomonde : 55% contre 49% pour les GSA. Côté prix, cette année encore, le bio est plus cher que le conventionnel. Les 39 produits conventionnels vendus en grandes surfaces ont un coût de 86 €, tandis que le panier équivalent totalement bio (GSA et magasins spécialisés confondus) s’affiche à 155 €. Le surcoût du bio se chiffre donc à 80%. L’évolution 2017-2019 du prix du bio Les produits bio ont augmenté de 0,95 % seulement en un an. A contrario, les produits conventionnels ont augmenté de 3,7% . L’enquête 2019 permet d’affirmer que l’écart entre le bio et le conventionnel s’est réduit, pour passer de 90% en 2017 à 79 %. Concernant les fruits et légumes bio en magasins spécialisés, les prix sont toujours avantageux : Le panier de fruits et légumes bio en GSA coûte 31 €, tandis que cette année encore il est moins cher en magasin spécialisé avec un coût de 25 €. Il est à noter que ce coût s’est resserré par rapport à 2017. Les français consomment de plus en plus de produits bios pour préserver leur santé. Le rapport de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) de 2018 indique que 44% des produits provenant de l’agriculture conventionnelle contiennent au moins un résidu de pesticide quantifiable, contre seulement 6,5% des aliments Bio ; 28 produits non bio (soit 74%) sont contaminés par au moins 1 résidu de pesticide contre seulement 2 en bio (soit 5%). Un écart énorme ! Toutefois, pour préserver sa santé, les effets des fruits et légumes ne sont plus à démontrer qu’ils soient bio ou non. *Agence Bio : les chiffres 2018 du secteur Bio – Source : Que Choisir 583 septembre 2019

Résultats de l’enquête prix 2019

		Panier moyen	Panier fruits et légumes	Panier hors fruits et légumes
La Ferté Bernard	BIOCOOP— Rue Denfert Rochereau	156 €	++	++
Le Mans	Le Fenouil— Bd. L. Leprince  Ringuet	158 €	+	++
Le Mans	Biomonde—Place d’Alger	166 €	+	+
Le Mans	La vie Claire—Rue  de la Glère	156€	+++	++
Le Mans	BIOCOOP—Rue Gambetta	153 €	–	+++
Le Mans	BIOCOOP—Av. Haoussa	160 €	–	++
Ruaudin	BIOCOOP – Chemin César	161 €	++	++
Sargé lés Le Mans	BIOCOOP   Zac de la Pointe	145 €	++	+++

+++ Très bon marché ++ Bon marché + Modéré – Cher Pascale Besnard, responsable enquêtes de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Vente de pesticides aux particuliers : les jardineries plutôt bien notées par l’enquête de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Depuis le début de cette année, la vente aux particuliers, l’usage et le stockage de produits phytosanitaires de synthèse (pesticides) par ceux-ci sont interdits. Mais ce n’est pas une raison pour que le consommateur soit abandonné. Il doit toujours pouvoir résoudre les problèmes qu’il rencontre dans son jardin pour protéger ses fruits et légumes, ses fleurs et ses arbres. Nous avons donc voulu vérifier qu’il n’y avait pas de produits interdits en vente en magasin, mais aussi quel conseil était donné au jardinier amateur qui avait encore chez lui des produits interdits. Puis, nous avons évalué la qualité du conseil des vendeurs pour aider le jardinier amateur à protéger les végétaux dans son jardin. Enfin, certaines informations doivent être réglementairement apportées au consommateur par affichage en magasin : les zones à ne pas traiter par rapport aux points d’eau lors de l’application de produits phytosanitaires, même de biocontrôle ou agréés par l’agriculture biologique ; l’habilitation, l’agrément, pour vendre des produits phytosanitaires quels qu’ils soient (ex. Certiphyto). Comment s’est déroulée cette enquête ? 21 magasins de notre département ont été enquêtés anonymement du 8 mai au 8 juillet 2019 par nos bénévoles, en « client-mystère » : 9 jardineries, 4 magasins de bricolage, 8 grandes et moyennes surfaces. Pas de produits interdits mais l’affichage réglementaire parfois absent ! Le contrôle a été ciblé sur les herbicides à base de glyphosate et sur les produits molluscicides (anti-limaces, antiescargots) à base de métaldéhyde. Plus des deux tiers des magasins enquêtés affichent, en rayon, les conseils pour répandre à proximité des points d’eau mais seulement un tiers des établissements présentent un document informant qu’ils sont habilités à vendre des produits phytosanitaires ! Des conseillers souvent disponibles mais qui posent peu de questions pour bien cerner le problème du consommateur Les conseillers-vendeurs sont présents en rayon ou rapidement joignables dans 19 établissements, mais pas au Bricorama de Sablé-sur-Sarthe et au Super U de Mareil-en-Champagne. Pour ces deux magasins, la qualité du conseil n’a donc pu être évaluée car aucun conseiller n’a pu être rencontré. Un vendeur sur deux seulement pose des questions pour mieux appréhender le problème du consommateur et donc mieux le conseiller. Le traitement mécanique cité en premier pour éliminer le chiendent « Il y a du chiendent à l’endroit où ma fille veut planter des pommes de terre. Comment s’en débarrasser ? ». Ce traitement (binage, sarclage à la main) est proposé par 44 % des conseillers. Des produits à base de molécules autorisées (de bio contrôle ou agréée pour l’agriculture biologique, en particulier l’acide pélargonique ou l’acide acétique), sont conseillés par le tiers des vendeurs. Le paillage organique (écorce de pin, tonte de gazon par exemple) est cité dans 17% des cas. Le paillage minéral (ardoise, briques concassées) et un bâchage hermétique (toile végétale), non conseillés lors de cette enquête, sont aussi de bonnes solutions. Un seul vendeur conseille le traitement thermique. Ce procédé est à éviter. Il a un impact climatique et il n’est efficace que sous certaines conditions difficiles à maîtriser. Le bacille de Thuringe favori pour traiter la pyrale du buis « Le buis de ma fille perd un peu de ses feuilles ; il donne l’impression de sécher. Comment faire pour éviter que cela empire ? ». Le diagnostic est que ce buis est attaqué par une chenille, la pyrale du buis. 79 % des vendeurs l’identifient correctement. Le traitement par le bacille de Thuringe est cité par 59% des vendeurs. Un produit agréé à base de pyrèthre est proposé dans 18 % des cas. Ce sont de bonnes réponses. En revanche, trois vendeurs ne diagnostiquent pas l’attaque de la pyrale du buis. Deux parmi eux avancent un manque d’eau et recommandent donc d’arroser ! De l’acide pélargonique est même conseillé dans un magasin, ce qui n’est pas la bonne solution. Aucun vendeur n’a conseillé une méthode basée sur les auxiliaires de jardin ; par exemple, installer un nichoir à chauve-souris. A noter : le vendeur d’une grande surface ne se sent pas compétent et nous oriente vers un magasin spécialisé. La fameuse bouillie bordelaise à utiliser à bon escient « Peut-on utiliser de la bouillie bordelaise pour traiter le buis ? ». Quatre vendeurs ont répondu par l’affirmative ! Mauvaise réponse ! Ce produit est efficace contre les champignons et moisissures mais n’est pas un insecticide et il est inopérant contre la pyrale du buis. Que faire d’un reste de glyphosate ? Deux magasins spécialisés (Botanic et Truffault) proposent de reprendre le stock. C’est le meilleur service pour le consommateur. 47% conseillent de l’apporter dans une déchèterie agréée. Un quart d’entre-eux rappellent l’interdiction de le stocker et de l’utiliser mais n’informent pas sur ce qu’il faut en faire. Un vendeur ne sait pas quoi répondre mais un autre conseille de continuer de le stocker « en attendant ». Un seul vendeur suggère de l’utiliser ! Mais, c’est un de trop. Le service aux consommateurs nettement meilleur en jardineries spécialisées En quantifiant chacun des relevés de l’enquête, la note moyenne des 21 magasins n’est que passable : 11,9/20. Cependant, celle des jardineries (14,3) est largement supérieure à la note moyenne de la GMS (10,4/20) et surtout à celle des magasins de bricolage (9,2/20). Mention bien à l’enseigne Point vert-maisons.fr (14,5/20).

Pierre Guillaume, responsable environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Étiquetage nutritionnel : le Nutri-Score soutenu par l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir s’est fortement impliquée, depuis plusieurs années, dans le combat tendant à garantir une plus grande transparence pour les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit de ce qu’ils mettent dans leur assiette. Dans ce cadre, l’association a obtenu, malgré un intense lobby contraire de l’industrie agro-alimentaire, l’adoption du logo Nutri-Score, seul étiquetage nutritionnel simplifié adapté aux attentes des consommateurs, comme modèle officiel français. Mais à ce jour, compte tenu de la législation européenne, les fabricants n’ont pas encore l’obligation de l’apposer sur leurs produits. C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir, avec ses homologues européens, lance une initiative citoyenne européenne/pétition pour mettre la pression sur la Commission européenne afin d’imposer l’affichage du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires, partout en Europe. SOMMAIRE

• 1. L’étiquetage nutritionnel, une nécessaire transparence pour les consommateurs
• 2. Le Nutri-Score, le modèle d’étiquetage nutritionnel le mieux adapté aux consommateurs
• 3. Les stratégies sans scrupules du marketing agroalimentaire

L’ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL, UNE NÉCESSAIRE TRANSPARENCE POUR LES CONSOMMATEURS

Qu’est-ce que l’étiquetage nutritionnel ?

L’étiquetage nutritionnel a pour objectif d’informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle d’un produit. Il s’agit d’informations relatives à la composition des produits alimentaires et à leur valeur nutritionnelle destinées à permettre au consommateur de satisfaire ses besoins nutritionnels en fonction de son état de santé, de ses envies, de son âge ou encore pour correspondre à un régime spécifique.

Pourquoi faut-il un étiquetage nutritionnel simplifié ?

Face à la technicité et à la complexité de certains termes inscrits sur les étiquettes, mais aussi à la difficulté d’effectuer des calculs quant aux célèbres « apports caloriques journaliers », les consommateurs ne disposent pas des clés nécessaires pour interpréter rapidement et simplement l’intérêt nutritionnel d’un produit. C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir a plaidé dès 2014 pour la mise en place d’un étiquetage universel et lisible par tous. Le choix d’un étiquetage simplifié constitue un moyen : –    d’harmoniser l’information sur tous les produits alimentaires ; –    de proposer un repère rapide et efficace permettant aux consommateurs de mieux choisir ; –    de donner aux consommateurs la possibilité de ne pas se laisser berner par les stratégies marketing et les allégations fantaisistes. >> Découvrez le spot promotionnel sur le Nutri-Score réalisé par l’UFC-Que Choisir : https://youtu.be/9-7VCflOyjk L’obligation pour les industriels d’adopter et d’afficher un étiquetage nutritionnel est aussi une façon de les obliger à plus de transparence et de qualité. En effet, les consommateurs pourront alors privilégier les produits dont l’apport nutritionnel sera le plus adapté à leurs attentes et peser ainsi, par leur choix d’achat, sur le marché et l’offre qui leur est présentée.

LE NUTRI-SCORE, LE MODÈLE D’ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL LE MIEUX ADAPTÉ AUX CONSOMMATEURS

Le Nutri-Score est un système d’étiquetage nutritionnel proposé fin 2013 par Serge Hercberg, président du Programme national nutrition santé (PNNS) ; il a finalement été adopté en France, après une intense mobilisation de l’UFC-Que Choisir, comme le seul référentiel possible pour les produits alimentaires. Compte tenu de la réglementation européenne, le Nutri-Score est certes le modèle officiel français, mais seulement sur la base du volontariat. Son utilisation repose pour l’instant sur le seul bon vouloir des fabricants et des industriels. Santé publique France, l’agence nationale de santé publique, l’a présenté dans la vidéo « le dispositif Nutri-Score – infographie pédagogique » ci-dessous. >> Découvrez la vidéo officielle de présentation du Nutri-Score : https://youtu.be/D9rFCgZa9zs

Comment fonctionne le Nutri-Score ?

Le Nutri-Score repose sur un système de 5 notes en couleur allant de A (meilleure note, en vert) à E (moins bonne note, en rouge).

Cette double lecture permet un accès aux informations essentielles en un clin d’œil. Ainsi, même à distance, ou en faisant ses courses en ligne, le consommateur peut identifier la valeur nutritionnelle d’un produit, sans avoir à en lire la composition à l’arrière de l’emballage. Le système a aussi été pensé pour demeurer compréhensible pour les personnes daltoniennes ou ayant du mal à distinguer les petites lettres.

Une pétition pour obtenir la généralisation du Nutri-Score

Évidemment, le Nutri-Score ne soulève pas l’enthousiasme de bon nombre d’industriels de l’agroalimentaire, notamment ceux fabriquant les produits les plus susceptibles de récolter des scores D ou E. Ils se sont donc mobilisés de différentes façons pour empêcher son adoption. En mai 2019, le Nutri-Score, système facultatif, n’est affiché que sur 30 % des produits alimentaires. L’UFC-Que Choisir et 6 autres associations de consommateurs européennes ont donc lancé le 20 mai 2019 une initiative citoyenne européenne, sorte de pétition prévue par les textes européens, pour imposer l’étiquetage Nutri-Score sur l’ensemble du territoire européen via le site www.pronutriscore.org.

Objectif : recueillir un million de signatures pour que la Commission européenne examine et se prononce sur la proposition d’imposer l’affichage du Nutri-Score sur les produits alimentaires au sein de l’Union européenne.Une pétition d’initiative citoyenne, c’est quoi ? L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de proposer des changements juridiques. Il offre un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins 1 million de citoyens de l’Union européenne (UE), venant d’au moins un quart des pays membres. Une telle initiative permet à des citoyens de différents États membres de se rassembler autour d’un sujet qui leur tient particulièrement à cœur, en vue d’influencer l’élaboration des politiques de l’UE.

Les principales étapes qui ont abouti à l’adoption du Nutri-Score

L’obtention d’un étiquetage nutritionnel fiable et indépendant est un combat mené par notre association depuis 2014. À cette époque, l’UFC-Que Choisir s’est associée à une pétition lancée pour obliger les industriels à apposer un logo compréhensible par tous sur les emballages des produits alimentaires. Puis, en 2015, l’UFC-Que Choisir s’est penchée sur la question d’un étiquetage nutritionnel simplifié et a entrepris ses premiers tests. Plus de 300 produits ont été soumis au code couleur proposé par le PNNS pour résumer la qualité nutritionnelle des produits. L’UFC-Que Choisir a ainsi mis à la disposition du public un calculateur basé sur ce système d’étiquetage, malgré la résistance des grandes surfaces. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s’est prononcée en faveur d’un système qui deviendrait l’unique référence en matière d’étiquetage nutritionnel. Durant la discussion de la loi Santé, la ministre a cité les tests de l’UFC-Que Choisir pour souligner que le Nutri-Score était un système lisible et compréhensible permettant de lutter contre certaines idées reçues. La loi Santé prévoyait l’adoption d’un modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié, avec un système coloriel. Il a cependant fallu attendre 2016 pour que le gouvernement expérimente cet étiquetage nutritionnel simplifié. Si le modèle Nutri-Score s’est imposé, 4 systèmes visuels ont été mis en concurrence et testés en septembre 2016. En effet, une évaluation grandeur nature a mobilisé durant 10 semaines pas moins de 40 magasins pour tester ces différents dispositifs. La France a adopté le Nutri-Score par arrêté ministériel, le 31 octobre 2017, en tant qu’affichage nutritionnel officiel. Le bureau européen de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’est félicité de cette initiative, et a salué le fait que « la France a très largement fondé sa décision sur les données probantes disponibles à ce sujet ». L’UFC-Que Choisir et 25 autres organisations signataires ont dès lors soutenu l’élargissement de l’utilisation du Nutri-Score à l’échelle européenne tout en dénonçant les tentatives de brouillage exercées par les grandes multinationales (The Coca-Cola Company, Nestlé, PepsiCo, Mondelēz, etc.). En décembre 2017, l’UFC-Que Choisir a appelé les citoyens européens à signer la pétition « Oui au Nutri-Score sur nos aliments, non au brouillage de certains industriels ». L’Espagne nous a emboîté le pas et a adopté le Nutri-Score comme système officiel le 12 novembre 2018. Début avril 2019, la Belgique à son tour a reconnu le Nutri-Score comme système officiel. En mai 2019, l’UFC-Que Choisir a lancé, avec 6 autres associations européennes, l’initiative citoyenne européenne « Pronutriscore.org » pour rendre obligatoire le Nutri-Score en Europe. Plusieurs ONG et sociétés savantes ainsi que le professeur Serge Hercberg, père fondateur du Nutri-Score, soutiennent la démarche. Vous aussi, mobilisez-vous  !Les consommateurs soutiennent le Nutri-Score Le 9 mai 2019, l’UFC-Que Choisir publiait les résultats de son enquête exclusive sur les préoccupations et attentes consuméristes des Français pour l’Europe de demain (15 352 répondants). 88 % des répondants sont favorables à rendre le Nutri-Score obligatoire à l’échelon européen. Parmi les 9 thématiques consuméristes proposées, les répondants mettent clairement en avant – et de loin – la lutte contre les substances chimiques indésirables (87 %) suivie de la sécurité alimentaire (75 %). Le développement durable et le climat sont sur la troisième marche du podium des priorités (70 %). Au-delà des secteurs prioritaires, les répondants ont plébiscité des propositions concrètes, notamment le caractère obligatoire du Nutri-Score.

Le BEUC soutient le Nutri-Score

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) soutient officiellement la pétition d’initiative citoyenne depuis mai 2019, et précise dans son communiqué de presse appelant à voter en faveur du Nutri-Score que ce projet d’étiquetage nutritionnel, coordonné par l’UFC-Que Choisir, rassemble pour la première fois 7 organisations de défense du consommateur européennes. Le BEUC a considéré l’obligation d’un étiquetage nutritionnel simplifié comme une priorité lors des élections européennes de mai 2019.

LES STRATÉGIES SANS SCRUPULES DU MARKETING AGROALIMENTAIRE

Les industriels tentent de freiner l’obtention d’un étiquetage nutritionnel efficace

La résistance des industriels a été forte. Dès 2016, 6 géants de l’agroalimentaire (Nestlé, Mars, Unilever, Mondelēz International, The Coca-Cola Company et PepsiCo) se sont organisés pour contrer les affichages nutritionnels en Europe comme en France et imposer leur propre logo, l’Evolved Nutrition Labelling (ENL). Que Choisir a obtenu des documents dévoilant la manière dont ces industriels complotaient, détaillant le fonctionnement de leur « coalition », leurs réunions secrètes et le partage de l’Europe décidé entre les groupes. En 2017, alors que le gouvernement officialisait le choix du Nutri-Score comme logo nutritionnel officiel, la fédération des produits de l’épicerie invitait ses adhérents à adopter un autre logo, pourtant débouté par le gouvernement, moins sévère envers les produits gras et sucrés. Cette riposte montre que la guerre des étiquetages n’est pas finie. En parallèle, les campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux font rage. Une lutte silencieuse oppose aussi l’industrie agroalimentaire aux institutions de santé. En effet, face à la progression de l’obésité et des pathologies liées à une mauvaise alimentation (diabète, maladies cardiovasculaires, hypertension, certains cancers…), l’UFC-Que Choisir a bien souvent appelé l’État à agir. Mais ce dernier reste trop souvent tétanisé par le poids économique de la filière, au détriment de la santé des consommateurs. Ainsi, la mise en place de repères nutritionnels clairs et la lutte contre l’obésité ou l’addiction à l’alcool sont, elles, entravées. De même, toutes les tentatives d’interdiction de la publicité pour des aliments de mauvaise qualité ciblant les enfants ont été mises en échec.

Un cadre juridique qui progresse lentement

Malgré le vote de la loi anti-malbouffe à l’Assemblée nationale le 21 février 2019 (texte toujours en discussion au Parlement), qui a permis aux élus de débattre de la nécessité d’encadrer la publicité alimentaire à destination des enfants et des adolescents, la régulation les concernant reste vague et superficielle. La mesure votée à l’Assemblée (mise en place du Nutri-Score dans les publicités) est une avancée en trompe-l’œil. En effet, comme nous l’avons dénoncé, il reste une possibilité pour les grands groupes de déroger à la règle « sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) ». Le professeur Serge Hercberg, président du PNNS et père du Nutri-Score, salue « une avancée de santé publique, même s’il eût été préférable d’aller plus loin en privant de publicité les produits les moins bien positionnés sur l’échelle du Nutri-Score. Mais au travers de cet amendement, on progresse tout de même dans l’information des consommateurs et on pousse les industriels à réfléchir à la reformulation de leurs produits ». L’interdiction de la publicité pour les produits déséquilibrés à destination des enfants est également une position historique de l’UFC-Que Choisir.

Quand Disney propose son propre logo nutritionnel… ni légitime, ni désintéressé

C’est en février 2019, à l’occasion du Salon de l’agriculture de Paris, qu’une pastille de couleur verte a fait son apparition sur les produits estampillés Disney Cuisine. Accompagnant les héros du groupe Disney sur les emballages de produits tels que fromages, boîtes de céréales, compotes, etc., ce programme « Tous en forme » est censé désigner des produits alimentaires sains que les parents peuvent acheter en toute confiance pour leurs enfants, sur des produits de Yoplait, Savencia ou encore Kellogg’s. Il s’agit pourtant d’un partenariat commercial avec des industries de l’alimentaire, et non d’un programme reconnu et validé par les instances de santé publique. Aucune étude scientifique ne venant justifier l’apposition de ce logo sur les produits, l’UFC-Que Choisir met les consommateurs en garde contre cette pratique qui, associant les héros aux emballages, en fait des produits ludiques et extrêmement attirants aux yeux des enfants.

Des allégations santé douteuses et des slogans racoleurs

Du chocolat Kinder « qui aide à grandir » aux compléments alimentaires qui « favorisent des seins plus fermes et volumineux », les marques auront tout tenté pour vendre leurs produits sur fond d’allégations santé plus ou moins fantaisistes. Dès 2014, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Aese) retoquait 88 % des allégations étudiées (plus de 44 000 dossiers lui étaient parvenus de toute l’Europe). Seulement les fabricants ont plus d’un tour dans leur sac et ils ne se laissent pas abattre, comme le prouvent ces exemples d’affichage.

Preuve est faite de la dangerosité de ces allégations santé avec le cas des margarines et yaourts anticholestérol. Dans un article basé sur une étude de  l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) que nous avons publié le 25 juin 2014, nous mettions en garde le consommateur contre les risques non évalués des produits estampillés « anticholestérol » : ils n’auraient, d’après le rapport, aucune vertu pour lutter contre le « mauvais » cholestérol pour près d’un tiers des consommateurs, aucun effet démontré vis-à-vis des maladies cardiovasculaires et, pour couronner le tout, ils présenteraient des risques non évalués. Le danger de ces allégations : développer des risques de maladie en pensant limiter ceux d’une autre. Il en va de même pour les produits vendus comme des « alicaments ». Un article concernant le yaourt Essensis de Danone, démontrant qu’aucun de ses effets sur la peau n’était effectif, pousse à la remise en question de l’efficacité de ces « alicaments ».Des outils pour décrypter les étiquetages L’UFC-Que Choisir met à votre disposition deux outils gratuits : •    la sémantique, glossaire nutritionnel  : de « A » comme acides gras à « V » comme valeur énergétique, tous les mots clés de l’étiquetage nutritionnel sont expliqués et décryptés ; •    le guide pratique de l’étiquetage. Article publié sur quechoisir.org le 2.09.2019

Energie moins chère ensemble : fortes économies par rapport aux tarifs réglementés

CP UFC-Que Choisir du 10/09/2019

A l’issue d’enchères inversées, particulièrement animées, organisées sous le contrôle d’un huissier de justice, entre les fournisseurs ayant accepté de jouer le jeu de la concurrence au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir se félicite que le pouvoir de marché des consommateurs, rassemblés à plus de 256 000 sur la plateforme choisirensemble.fr, ait pesé avec des offres extrêmement attractives et compétitives.

Lots GAZ et ÉLECTRICITÉ classiques (national) : 16 % d’économies par rapport aux tarifs réglementés (hors taxes et hors abonnement) garanties sur 2 ans

Pour une sécurité tarifaire renforcée, les offres lauréates « Énergie moins chère ensemble » gaz et électricité classiques sont fixes sur deux ans garantissant ainsi aux souscripteurs d’échapper aux variations du prix du kWh (hors évolutions des taxes imposées par la réglementation) et donc de bénéficier d’économies durables¹. Pour l’électricité comme pour le gaz, avec les offres lauréates d’ekWateur, c’est 16 % d’économies par rapport aux tarifs réglementés de septembre 2019 (hors taxes et hors abonnement). Concrètement, pour un ménage chauffé à l’électricité avec une consommation annuelle de 13 000 kWh, cela représente une économie moyenne potentielle de 483 € TTC sur les deux ans par rapport au tarif réglementé. Pour le gaz, par rapport au tarif réglementé, un ménage avec une consommation moyenne de 20 000 kWh peut économiser 288 € TTC sur les 2 ans.

SOUTIEN « PETITS PRODUCTEURS RENOUVELABLE » (national) : du vert moins cher c’est (encore) possible !

Soucieuse d’encourager l’investissement dans les petits sites de production d’électricité renouvelable, l’UFC-Que Choisir a, cette année encore, proposé un lot supplémentaire pour lequel l’électricité doit provenir majoritairement (70 %) de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France². Avec un prix fixe d’un an, l’offre lauréate de Plüm Energie, au-delà de son intérêt environnemental, permet aux souscripteurs, en option base, d’économiser 10 % sur le kWh (HTT) et de 37 % par rapport au tarif réglementé de l’abonnement. Pour une consommation annuelle de 13 000 kWh en option base, l’économie moyenne avec cette offre est de 196 € TTC sur un an par rapport au tarif réglementé. Pour les Heures Pleines/Heures Creuses, le pourcentage de réduction par rapport au tarif réglementé du kWh est variable avec une forte prime pour les heures creuses (50 % de moins par rapport aux heures pleines) afin d’inciter les souscripteurs à un changement de comportement³. Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre (à prix fixe 1 an), est limité aux 40 000 premières personnes qui souhaiteront y souscrire.

ELD : Grenoble, Metz, Strasbourg : 12 % d’économies sur les tarifs réglementés (hors taxes et hors abonnement)

Profitant de l’arrivée d’un fournisseur alternatif dans certaines zones (entreprises locales de distribution) où la concurrence ne pouvait pas jouer, l’UFC-Que Choisir a pu ouvrir cette année l’opération aux zones de Grenoble, Metz et Strasbourg. Et les inscrits de ces zones vont pouvoir profiter de 12 % d’économies sur le tarif réglementé du kWh (HTT) grâce aux offres lauréates d’ekWateur.

Au-delà de la dimension tarifaire, l’UFC-Que Choisir rappelle que chacune des offres lauréates comprend une sécurité juridique renforcée avec un contrat sûr, reprenant les conditions imposées par l’association aux fournisseurs, et l’implication de la Fédération dans le traitement des éventuelles réclamations durant la première année.

NOTES

¹ Pour rappel, seul le fournisseur est engagé quant à la fixité du prix, les souscripteurs restent libres de résilier à tout moment.² Sous contrôle d’un auditeur indépendant.³ Les heures creuses sont ainsi inférieures de 20 % au tarif réglementé d’électricité du kWh de septembre 2019 alors que les heures pleines sont 13 % plus chères.

Démarchage téléphonique en assurance : les pouvoirs publics doivent mettre fin aux pratiques toxiques

CP UFC-Que Choisir du 10/09/2019 

  + 60 % depuis 2012 : les litiges liés au démarchage explosent !

Le démarchage est une technique de vente dangereuse en plein essor. En plus de constituer une atteinte à la tranquillité des personnes, la relation commerciale qui en découle est irrémédiablement viciée. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent réaliser un choix éclairé et encore moins faire jouer la concurrence. De plus, les informations données à l’oral sont souvent lacunaires voire inexactes, on comprend mieux pourquoi les litiges liés au démarchage ont progressé de 60 % depuis 2012¹.
Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. C’est particulièrement le cas pour les assurances santé et prévoyance : alors qu’elles représentent moins d’un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %)² !
Au sein de nos associations, ces dernières relèvent de pratiques commerciales agressives et / ou trompeuses à l’attention des publics vulnérables, notamment les personnes âgées isolées.

Démarchage en assurance : des pratiques toxiques connues et pourtant impunies

Si les pratiques toxiques de certains courtiers en assurance sont connues des professionnels qui font appel à leur service et des pouvoirs publics³, force est de constater qu’elles demeurent largement impunies.
La première porte sur le défaut d’information. Prétextant contre l’évidence que les contrats sont conclus à la demande des consommateurs (vente en « un temps »), nombreux sont les professionnels qui s’exonèrent de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription.
La deuxième relève de l’absence de conseil. Alors que les démarcheurs sont tenus de proposer des produits adaptés aux besoins de leurs clients, ces derniers sont rarement questionnés sur leur situation. Comment s’en étonner au regard du peu de temps qui leur est consacré ? En effet, chez un courtier récemment sanctionné, les contrats étaient souscrits après un appel d’une durée moyenne de seulement 4 minutes et 44 secondes ⁴!
Si tel n’était pas suffisant, les démarcheurs avancent couramment masqués. En effet, il est fréquent qu’ils utilisent abusivement les noms de tiers (courtier grossiste, assureur, organisme public) dans le but de complexifier les recours et les résiliations des consommateurs.

Le modèle économique pervers du démarchage en assurance

Au-delà de ces pratiques inacceptables, il subsiste une question de fond : les intérêts des professionnels et des consommateurs sont-ils alignés tel que le prévoit la loi⁵ ? Rien n’est moins sûr, comme l’a d’ailleurs reconnu le régulateur⁶.
En effet, au lieu d’encaisser des commissions fixes tout au long de la vie des produits, les rémunérations des courtiers sont majorées la première année, puis fortement amputées par la suite.
Si cette pratique garantit aux assureurs le zèle des démarcheurs, elle engage ces derniers dans une fuite en avant perverse qui les pousse à prospecter massivement. En outre, la rémunération des courtiers étant en partie liée à la non-résiliation du contrat par l’assuré, tout est fait pour dissuader les consommateurs d’y mettre fin.

Déterminées à mettre un terme aux pratiques toxiques du démarchage en assurance, les associations AFOC, CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF dénoncent son processus industriel délétère dont sont collectivement responsables par leur inaction la Fédération française des assurances (FFA) et la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA). Au regard de la gravité des pratiques incriminées, nous demandons :

• L’interdiction du démarchage en matière d’assurance ;
• Dans cette attente, l’adoption immédiate d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) mettant fin aux dérives les plus scandaleuses qui nécessite :

– L’interdiction de la vente en « un temps » et la mise en œuvre d’un délai incompressible à partir duquel le « second temps » peut intervenir ;
– L’obligation de conservation de l’intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages pour sanctionner efficacement les sociétés se livrant à ces dérives ;
– L’adoption d’un mécanisme d’authentification de signature garant du consentement des consommateurs.

Dans la mesure où de telles dérives sont communes à l’ensemble des secteurs de la consommation, nous appelons les députés à adopter un encadrement enfin respectueux des droits des personnes à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant sur le démarchage téléphonique. Conformément à la position unanime de l’ensemble des associations, ce dernier impose :

• Un dispositif d’opt-in, mécanisme qui permettrait aux consommateurs, par un acte positif, de consentir au démarchage téléphonique ;
• Un préfixe aisément identifiable pour les appels de démarchage téléphonique ;
• Un rapport annuel des contrôles réalisés avec l’identité des entreprises ne respectant par le cadre légal (« naming and shaming »).

NOTES