Comment s’assurer du kilométrage réel d’un véhicule et que dit la loi en cas de tromperie
La tromperie au compteur kilométrique est-elle répandue ?
Selon la FIA (Fédération internationale automobile), un véhicule sur dix vendu d’occasion en France aurait son totalisateur kilométrique de falsifié, cela représente près de 600000 véhicules par an. Les véhicules importés d’Allemagne, du Luxembourg et d’Italie sont les plus touchés.
Comment est-elle opérée ?
Depuis les années 2000, les véhicules sont équipés de totalisateurs à affichage digital, qui ont remplacé les totalisateurs mécaniques à rouleaux. Ces nouveaux totalisateurs électroniques sont facilement modifiables grâce à des outils de reprogrammation vendus sur internet pour une somme modique. Cet outil que l’on connecte à la prise de diagnostic du véhicule (OBD), permet d’abaisser le totalisateur en quelques minutes avec un gain sur la vente de plusieurs milliers d’euros.
Comment peut-on se prémunir de ce genre de tromperie ?
Il y a dans un premier temps des règles de bon sens à respecter à l’acquisition du véhicule afin d’éviter d’être trompé.
1) Demandez les factures et carnet d’entretien, les précédents contrôles techniques, sur lesquels les kilométrages sont répertoriés. Relevez le kilométrage parcouru annuellement, si brutalement le kilométrage tend à baisser, il y a doute.
2) Évitez les véhicules vendus sous les prix du marché, contrôlez la rubrique I de la carte grise, elle indique depuis quelle date le véhicule est en possession du vendeur, fuyez une personne qui vend le véhicule à la place d’une autre, n’hésitez pas à demander la carte d’identité du vendeur pour comparer avec le nom de la carte grise.
3) Soyez extrêmement vigilant si le véhicule est en provenance de l’étranger certains pays de l’UE tolèrent cette pratique, seuls 10 pays sur les 27 dans l’UE ont accepté l’interdiction de la pratique.
Sur le plan technique, regardez dans le compartiment moteur ou dans l’ouverture des portes avant si des étiquettes d’entretien sont présentes avec le kilométrage. Regardez les usures des assises des sièges, pommeau des vitesses, caoutchouc des pédales, si elles sont compatibles avec le kilométrage indiqué.
Que faire en cas de doute avant l’acquisition ?
En cas de doute, la prudence vous invite à ne pas donner suite, néanmoins deux possibilités s’offrent à vous :
- La première, consiste à demander à votre vendeur, de contacter l’organisme UTAC-OTC si le véhicule est immatriculé en France, ou en se rendant sur leur site internet et en demandant l’historique des contrôles techniques, pour lesquels à chaque visite réalisée le kilométrage a été relevé. Si le véhicule est immatriculé en Belgique, demandez au vendeur le certificat CAR-PASS qu’il doit posséder obligatoirement pour vendre son véhicule. Celui-ci indique tous les kilométrages relevés par les différents intervenants sur le véhicule comme garagistes, monteurs de pneumatiques centres de contrôle etc. Vous pouvez également vous rapprocher du réseau du constructeur, qui possède un logiciel Européen sur lequel sont repris tous les kilométrages relevés sur le véhicule par son réseau lors d’une quelconque intervention.
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La deuxième possibilité est de missionner un expert, qui pourra en consultant tous les calculateurs du véhicule, retrouver dans la mémoire de l’un d’eux le kilométrage réel du véhicule.
En effet la personne qui intervient pour abaisser le totalisateur kilométrique, utilise un matériel peu sophistiqué qui agit principalement sur la mémoire du seul totalisateur, alors que plusieurs calculateurs comme celui de l’ABS, de la boite de vitesses, des airbags, du GPS etc, enregistrent le kilométrage. C’est en consultant ces différents éléments qu’il est possible d’indiquer une supercherie. Néanmoins, d’autres techniques existent pour un professionnel.
Que faire si l’on s’en aperçoit après l’achat ?
Faire un courrier en recommandé avec AR au vendeur pour demander la résolution de la vente. Déposer plainte auprès des forces de l’ordre et/ou adresser un courrier au procureur de la République pour lui exposer la situation.
Que dit la loi à ce sujet ?
Les tribunaux sont sévères avec ce genre de délit, ils sanctionnent généralement le vendeur d’un véhicule dont le totalisateur kilométrique a été modifié, soit par la résolution du contrat de vente, soit par sa nullité.
L’article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 indique : Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.
Sur le plan pénal, ce type de pratique peut être puni par le délit de tromperie prévu par l’article L 441-1 du code de la consommation. Cet article précise qu’ « il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers ». Les sanctions sont une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 €.
Un vendeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
Le fait pour un vendeur d’indiquer « kilométrage non garanti », ne le soustrait pas de ses obligations. En effet, il reste garant des caractéristiques du véhicule qu’il vend, quand bien même il ignorait totalement l’existence de la manipulation opérée sur le totalisateur de son véhicule.
Que faut-il en conclure ?
Selon les statistiques de certaines instances, un véhicule sur dix vendu d’occasion en France a un totalisateur manipulé. Une attention particulière doit être apportée lors de l’acquisition. Si par malchance vous achetiez un tel véhicule, votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de revente à un tiers.
Jean-François Vaché, Consultant automobile de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
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