Dans quels cas s’appliquent ces notions ?

Le litige  avec votre vendeur intervient après l’achat d’un bien ou d’un véhicule. Il faudra qualifier ce litige et faire la distinction entre vice caché, vice apparent et garantie de conformité pour orienter efficacement votre recours et éviter de mauvaises surprises.

Que dit la loi ?

Pour le vice caché il faut se référer à l’article 1641 du code civil qui dispose : « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix ».

Pour le vice apparent, il faut se référer à l’article 1642 du code civil qui prévoit que : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui même ».

Enfin pour la garantie de conformité celle-ci s’adresse à une cession entre un professionnel et un particulier, l’article L217-7 du code de la consommation précise que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Comment peut-on définir ces qualifications :

En matière de véhicule, la qualification du litige repose sur les documents présentés, facture, bon de commande, carnet d’entretien, devis, ou sur une expertise du véhicule, soit amiable et contradictoire, soit judiciaire sur demande du juge saisie par le demandeur.

Concernant le vice caché :

Ce vice est très souvent invoqué en matière de vente automobile, néanmoins la garantie des vices cachés doit répondre aux trois conditions suivantes, dont celle de l’antériorité du vice par rapport à la cession. A défaut, l’acquéreur est censé avoir lui-même causé le vice par son utilisation.

Quelles sont les trois conditions pour invoquer le vice caché :

– La première de ces conditions, le défaut doit être caché, c’est-à-dire ne pas être apparent lors de l’achat.

Citons deux exemples pour illustrer le propos : le véhicule présente sur sa carrosserie des impacts de    grêlons, cela ne constitue pas un vice caché puisqu’ils sont apparents. Par contre si un problème moteur affecte le véhicule sans que l’acheteur n’ait les connaissances techniques pour le déceler, il est apparenté à un vice caché.

– La deuxième condition, le défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou le  diminuer très fortement. C’est à dire que du fait de ce défaut, vous ne pouvez pas utiliser le bien de la manière dont vous entendiez le faire.

– La troisième condition, le défaut doit exister au moment de la vente, c’est à dire qu’il ne doit pas exister par votre fait, ou résulter de l’usure normale du véhicule.

Dans tous les cas, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché, il dispose de deux ans à partir de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie.

Concernant le vice apparent :

Le vice apparent est différent du vice caché, c’est un vice dont l’acheteur a pu se convaincre lors de l’achat de son véhicule. Pour exemple le contrôle technique indique une déficience sur la direction du véhicule, il s’agira d’un vice apparent s’il y a contestation, car l’acquéreur aura été informé du désordre lors de la transaction.  

Attention, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui même.

Concernant la garantie de conformité :

Cette  garantie est plus restrictive du fait qu’elle s’adresse à une cession entre un professionnel et un particulier uniquement. Le recours est de deux ans à compter de la date de la délivrance. Une distinction doit toutefois être faite entre véhicule d’occasion et neuf. En effet, les défauts sont présumés exister au moment de la livraison du véhicule les 6 premiers mois pour un véhicule d’occasion et pendant 24 mois pour le bien neuf. 

Qu’entend-on par vice de conformité :

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu par l’acheteur. Il doit, pour exemple, correspondre à la description donnée par le vendeur et avoir les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.

Pour exemple, la motorisation doit correspondre à celle d’origine et ne pas avoir été remplacée par un moteur plus puissant. Le kilométrage indiqué par le totalisateur kilométrique ne doit pas avoir été abaissé. Les options indiquées sur l’annonce ou bon de commande doivent être présentes.

Pour résumer :

Le vice caché doit être existant ou sous jacent au moment de la vente, il ne doit pas être connu de l’acquéreur au moment de la cession.

Le vice apparent, comme son nom l’indique est un vice pouvant être décelé par un acquéreur profane. Le recours à l’encontre du vendeur n’est pas possible.

Le défaut de conformité se limite aux transactions entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier.

Notre conseil, entourez-vous de l’avis d’une personne qualifiée pour l’achat de votre véhicule, l’achat coup de cœur est à déconseiller, prenez le temps de lire le rapport de contrôle technique.

Jean-François Vaché, Conseiller automobile de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

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