Le 28/07/2014, lors d’un démarchage à domicile, un représentant de la société Renov France réussit à faire signer à M. L… la commande d’un chauffe-eau thermodynamique ainsi qu’une prestation de travaux d’isolation, pour un prix de 13 900 € entièrement financées par un crédit, souscrit le même jour, auprès de la société Financo. M. L… s’est ainsi retrouvé engagé par un contrat extrêmement coûteux par rapport à ses revenus, sans avoir été pleinement informé de la nature et des conditions d’exécution de celui-ci. Il s’en est inquiété auprés de notre association qui, après examen approfondi des éléments du dossier, a opposé à la société Renov France la nullité du bon de commande en raison de son irrégularité, et, par là-même, celle du crédit affecté de Financo que notre adhérent a refusé de rembourser.
En réponse, la société Financo a, par acte du 23/03/2016, assigné M. L… devant le Tribunal d’Instance du Mans aux fins de le voir condamné à rembourser l’intégralité du montant du prêt augmenté des intérêts.
Conseillé par notre juriste, notre adhérent a confié la défense de ses intérêts à Maître Orsini, l’une de nos avocates habituelles, qui a appelé dans la cause la société Renov France afin de faire déclarer nul le contrat de vente. Ayant constaté, comme nous l’avions fait, que le bon de commande litigieux ne respectait pas toutes les mentions prescrites en matière de démarchage à domicile, le tribunal a, par jugement du 05/05/2017, prononcé la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté.
Il a, en outre, condamné la société Renov France à restituer et réinstaller l’ancien chauffe-eau de M.L… et, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement, à lui payer la somme de 5 031 € à titre de dommages et intérêts. Enfin, les sociétés Financo et Renov France ont été condamnées « in solidum » aux dépens de l’instance et à payer à la victime une indemnité de procédure de 1200 €.
Cette excellente décision de justice, parfaitement motivée, conforte une fois de plus, si besoin était, la lutte permanente de l’UFC-Que Choisir contre les pratiques nocives de certains professionnels dans le domaine du démarchage à domicile, notamment pour les travaux de rénovation énergétique. Forte des résultats obtenus, l’association demande aux pouvoirs publics d’adopter, sans tarder, un cadre juridique protecteur permettant aux consommateurs de réduire en toute confiance et sérénité les dépenses énergétiques de leur logement.
Commission litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
