Tentative de fuite de l’assureur !

Mr B…s’est adressé à la Macif, son assureur multirisque habitation, pour se faire indemniser des dommages immobiliers causés par un dégât des eaux constaté par son locataire. Dans son rapport, l’expert d’assurance a signalé un défaut d’entretien de la faïence de la douche et une fuite sur canalisation comme causes possibles du sinistre. La gestionnaire du dossier de la Macif  n’a pas hésité à opposer à Mr B… un refus de garantie en affirmant que l’événement n’était pas accidentel et que les dommages étaient consécutifs uniquement au défaut d’entretien de la faïence. Malgré la contestation de l’assuré formulée par lettre recommandée, la gestionnaire lui a confirmé son refus de prise en charge à l’exception des frais de recherche de fuite. Mr B…s’est alors adressé à notre association pour être accompagné dans la défense de son dossier. Dans son intervention auprès du service réclamations de la Macif, notre consultant a fait valoir que la recherche effectuée par un plombier avait bien révélé une fuite d’écoulement sur le receveur de douche et qu’en conséquence le sinistre avait bien pour cause un événement couvert par le contrat d’assurance. En réponse, la Macif a accepté, dans un souci de conciliation, de prendre en charge l’ensemble des dommages à l’exception de ceux en lien direct avec le défaut d’étanchéité de la cabine de douche. Cette conciliation s’est traduite par un règlement de 4213 €  accepté par Mr et Mme B…qui nous ont chaleureusement remerciés pour notre aide en faisant un don de 100 € à notre association. ¡

Commission litiges

Déserts médicaux Sarthois … un bilan toujours très mitigé !

En 2012 et 2016, les enquêtes de l’UFC Que Choisir révèlent l’aggravation de la fracture des déserts médicaux en Sarthe. Les études réalisées au cours de la décennie avaient prévu cette situation.

Dans notre région, le nombre de médecins aura augmenter d’une centaine entre 2013 et 2018, dans les Pays de la Loire. Sur la période 2007/2018, dans notre département, la courbe est inversée, avec une diminution d’une cinquantaine de médecins. Pourtant sur la Loire atlantique, département voisin, on aura eu, dans le même temps, une augmentation d’environ 650 médecins. Ainsi le nombre de généralistes en Sarthe sera de 617 en 2018 au lieu de 651 en 2007. De même les spécialistes seront 578 en 2018 au lieu de 590 en 2007.

La moyenne d’âge des généralistes est de 54 ans avec 30 % proche de 60 ans en 2013.

En 2013, la densité moyenne des médecins, pour 100 000 habitants, est de :

• 300 au niveau national ;
• 273 en Pays de la Loire ;
• 212 en Sarthe

E n comparaison, l’Ile de France affiche 367 et la région PACA 365.

Pour pallier cette situation, des mesures sous forme d’aide financières ont été prise par les pouvoirs publics : 

Les aides allouées par l’assurance maladie, suite à la convention signée le 26 juillet 2011, prévoit deux mesures incitatives.

• l’aide aux médecins en zone déficitaire

Elle consiste en une aide à l’investissement (plafond variant de 2500 à 5000€) et une aide à l’activité (10 % des honoraires pour un médecin exerçant en groupe avec un plafond de 20 000€ et 5% pour un médecin exerçant en pôle de santé avec un plafond de 10 000 €).
Les cotisations sociales de ces derniers, sont payées pour 9,70 % par la Sécurité sociale et 0,11 %  par le praticien.

• l’option santé solidarité territoriale

Elle est destinée à améliorer l’offre de soins en zone déficitaire. En contrepartie d’une rémunération complémentaire (plafond de 20 000 €) et d’une prise en charge de ses frais de déplacements, le médecin doit s’engager pendant 3 ans à exercer en renfort de ses confrères au moins 28 jours dans la zone.

De plus, l’article L162-5-4 et D162-2-8 prévoit pendant 5 ans que les consultations d’un médecin nouvellement installé dans une zone fragile sont exonérées des pénalités financières qui s’appliquent au parcours de soins.

Des aides complémentaires peuvent être également allouées par l’Etat, mais aussi par les collectivités territoriales

Malgré toutes ces aides, la situation continue de s’aggraver. Devant ce bilan catastrophique l’UFC-Que Choisir demande :

• un conventionnement sélectif des médecins

Les politiques d’incitations (aides, primes à l’installation, rémunérations complémentaires etc.) ont fait la preuve de leur  inefficacité. C’est pourquoi il est désormais indispensable d’adopter une autre politique en limitant les installations de médecins dans les zones sur-dotées : ne plus conventionner l’installation de nouveaux médecins tant que la zone sera sur-dotée. Cette  mesure permettra de combler progressivement les zones sous-dotées. Les expériences étrangères montrent la pertinence d’une action plus ferme pour assurer sur tout le territoire des professionnels de santé qui restreint la liberté d’installation des médecins conventionnés.

• une réduction, voir suppression des aides publiques aux médecins installés en zone sur-dotée

Les aides publiques aux médecins doivent être maintenues dans les zones où l’on manque de médecins pour les rendre plus attractives. Compte tenu de la gratuité des études, les étudiants en médecine auront un contrat d’engagement de service public pendant 5 à 10 ans dans une zone géographique sous dotée.  Cette obligation d’engagement  de rendre un service à la nation existe déjà pour d’autres formations  en particulier les grandes écoles publiques.

Pierre Besnard, responsable santé

La qualité de la viande … passe aussi par l’abattage !

De mauvaises conditions d’abattage,  ont été dénoncées dans certains abattoirs, notamment par l’association L214. On ne peut que se montrer choquer par cette violence dévoilée, tout en se rappelant  que « l’homme » est, naturellement, un omnivore. Suite à ces révélations, une commission d’enquête parlementaire a remis ses conclusions il y a un an. Elle précise la mise en place, dans les départements, d’un Comité Local Abattoir. Ce dernier, s’est réuni la première fois en Sarthe, le 27 octobre sous la présidence du Préfet. Y sont représentées, les filières viandes d’animaux de boucherie et de volailles (éleveurs, abatteurs, vétérinaires), les représentants des consommateurs (UFC-Que Choisir) et ceux des associations de protection des animaux (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs). Ceci permet une bonne information et des échanges fructueux entre tous les partenaires. Nous – UFC – avons insisté sur la nécessité d’une transparence complète des conditions d’abattage.

Il n’apparaît pas d’incident de tuerie  pour les établissements sarthois mais nous restons très vigilants. Le suivi et les contrôles reposent largement sur les services vétérinaires locaux contrôlant la qualité sanitaire des carcasses et sur des agents spécifiques des organismes. Les contrôles inopinés, à n’importe quelle heure,  par des agents indépendants, sont très rares…

Conditions d’abattage : un paramètre fondamental de la qualité des viandes

Les conditions d’abattage conditionnent largement les qualités organoleptiques des viandes que sont :
– la couleur qui influe fortement l’acte d’achat ;
– la tendreté, fonction du collagène et des myofibrilles musculaires, qui conditionne la consommation et permet d’apprécier la flaveur et la jutosité ;
– la jutosité, fonction de l’eau liée à la viande et du gras intramusculaire, révélée par la mastication ;
– la flaveur, perçue par le goût et l’odorat, fonction des précurseurs d’arômes liés au gras des viandes.

Les conditions de transport, de déchargement, de regroupement, d’abattage sont des facteurs de stress pour les animaux. Les animaux stressés fournissent une viande au pH élevé à l’état de rigidité cadavérique.

Elle aura une couleur rouge foncé peu attrayante, un aspect exsudatif (viande dite « pisseuse ») et sera surtout dure. Voilà, au moins pourquoi, la « maltraitance », au moment de l’abattage, doit être condamnée par les consommateurs que nous sommes. Enfin rappelez-vous bien, que l’essentiel des viandes à griller, doit avoir, au minimum, 7 jours de maturation pour offrir une tendreté correcte (privilégiez au moins 10 jours) : prendre, si possible, en compte la date d’abattage est un bon réflexe d’achat.

Les abattages rituels, qui refusent l’étourdissement avant l’égorgement, ne sont pas de nature à minimiser la souffrance. De plus ils peuvent s’accompagner d’une régurgitation  stomacale pouvant souiller la carcasse (Escherichia coli…).

Face au développement des circuits courts, à la disparition d’abattoirs de proximité et  face aux brutalités révélées dans les abattoirs  il est envisagé, en complément des abattoirs classiques, de pouvoir abattre à la ferme. Cette demande émane autant de consommateurs que d’agriculteurs. Elle permet de réduire quasi-totalement les facteurs de stress avant abattage donc de fournir des carcasses de qualité en respectant le bien-être animal. Une proximité qui, par ailleurs, permet un meilleur équilibre des territoires. Mais des points restent encore à maîtriser comme le traitement des coproduits, le suivi sanitaire… Et l’abattage des animaux de boucherie en dehors d’un abattoir reste interdit.

L’abattage en France c’est :

267 abattoirs de boucherie pour une production totale de 3,54 millions de tonnes dont 12 % pour la Région ;
92 abattoirs de volailles pour une production totale de 1,7 million de tonnes dont 32 % pour les Pays de la Loire.

L’abattage en Pays de la Loire c’est :
12 % de la production bouchère nationale et 32 % de la production de volailles.

L’abattage en Sarthe c’est :

3 abattoirs de boucherie abattent 29 % de la production régionale et 2 abattoirs de volailles en abattent 19 %.

• Villegrain Abattoir à Chérancé fournit 31 000 t de viande issue de 412 000 porcs.
• Socopa Viandes de Cherré livre 23 000 t de viande provenant de 61 000 bovins (dont 16 % d’abattage rituel).
• Charal à Sablé-sur-Sathe, abat 375 000 porcs par an et 27 500 bovins (dont 27 % d’abattage rituel). C’est 29 % de la production Régionale.
• Cavol LDC de Loué abat 21 millions de poulets pour 30 000 t de viande.
• LDC Sablé, c’est 70 000 t provenant de 27,5 millions de volailles (poulet, dinde, canard…).

Alain André, commission environnement

Oui au Nutri-Score . Non aux tentatives de brouillage de certains industriels

Suite à l’aval donné le 25 octobre 2017 par la Commission Européenne, l’arrêté reconnaissant le Nutri-Score comme le seul modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié a été signé le 31 octobre par les trois Ministres français concernés : Agnès Buzyn (Santé et Solidarités), Stéphane Travert (Agriculture et Alimentation) et Benjamin Griveaux (Economie et Finances).

La France possède donc aujourd’hui un logo nutritionnel officiel destiné à être mis en place sur la face avant des emballages des aliments avec un double objectif :

1) mieux informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des aliments et leur permettre de les comparer entre eux et,

2) inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits.

Le choix du logo a été fait par le gouvernement et validé par l’Europe sur la base de travaux scientifiques reconnus. Le bureau Europe de l’Organisation mondiale de la Santé s’est félicité de cette initiative, et a salué le fait que « la France a très largement fondé sa décision sur les données probantes disponibles à ce sujet ».

Avec Nutri-Score, la France dispose donc d’un outil de santé publique qui, en cohérence avec d’autres mesures de santé publique, doit permettre d’avoir une efficacité sur l’état nutritionnel et la santé de nos concitoyens.

Nous, citoyens, consommateurs, scientifiques, sociétés savantes représentant différentes disciplines de la santé, associations de consommateurs et de patients, concernés par l’importance de la qualité nutritionnelle des aliments :

1.    apportons notre total soutien à la mise en place de cette mesure de santé publique utile aux consommateurs, que certains industriels agro-alimentaires et certains distributeurs se sont déjà engagés à appliquer ;

2.    appelons tous les acteurs du secteur agro-alimentaire, fabricants et distributeurs, à s’engager à apposer dans les plus brefs délais le Nutri-Score sur les emballages de leurs aliments ;

3.    condamnons avec force toutes les tentatives de brouillage de cette initiative, en particulier la position de grandes multinationales (Nestlé, Coca-Cola, PepsiCo, Mars, Mondelez et Unilever) qui refusent le Nutri-Score et appellent, notamment en France via la fédération des produits de l’épicerie et de la nutrition spécialisée Alliance 7, à utiliser un autre système, basé sur une approche par portions, beaucoup moins claire pour les consommateurs, source de confusion.

Nous soutenons l’élargissement de l’utilisation du Nutri-Score. Un tel logo, qui apporte une information facilement appropriable sur la qualité nutritionnelle des aliments et permet à chacun de prendre des décisions éclairées sur son alimentation, devrait être rendu obligatoire en Europe.

Signez la pétition : Oui au Nutri-Score . Non aux tentatives de brouillage de certains industriels

Voir les premiers signataires

*Le Collectif des sociétés savantes et professionnelles et des associations de consommateurs et de patients (par ordre alphabétique) :

Alliance contre le tabac
Association CLCV : Consommation, Logement et Cadre de Vie
Association des chercheurs en activités physiques et sportives (ACAPS)
Association des Epidémiologistes de Langue Française (ADELF)
Association des épidémiologistes de terrain (EPITER)
Association des Médecins Inspecteurs et autres médecins de Santé Publique (AMISP)
Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA)
Association Française des Diététiciens Nutritionnistes (AFDN)
Association Francophone en Activité Physique Adaptée (AFAPA)
Association Nationale des Puéricultrices (teurs) Diplômé(e)s et des Etudiants (ANPDE)
Association nationale pour la prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
Association pour la prise en charge et la prévention de l’obésité en pédiatrie (APOP)
Chaire prévention des cancers de l’EHESP
Collège des enseignants d’Informatique médicale, bioMathématiques, méthodes Epidémiologiques et Statistique (CIMES)
Collège de liaison des internes de santé publique (CLISP)
Collège universitaire des enseignants de santé publique (CUESP)
Fédération Addiction
Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé (FNES)
Fédération régionale des acteurs en promotion de la santé (FRAPS)Centre Val de Loire
Foodwatch France
France Assos Santé
Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé (IREPS) Nouvelle Aquitaine
Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC)
Réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité en pédiatrie d’Aquitaine (RéPPOP)
Société Française d’Endocrinologie et Diabétologie Pédiatrique (SFEDP)
Société Française de Santé Publique (SFSP)
Société Francophone du Diabète (SFD)
Société Régionale de Santé Publique Centre-Val de Loire
Société Régionale de Santé Publique Occitanie
Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile (SNMPMI)
UFC-Que Choisir
Cette pétition sera remise à:

Présidente de fédération des produits de l’épicerie et de la nutrition spécialisée
C. Petitjean
Président de Nestlé France
R. Girardot
Président de Nestlé
U. M. Schneider
8 décideurs de plus …

Aux professionnels de respecter le « Nutri-score »

La signature, le 31 octobre, au Ministère de la Santé, de l’arrêté reconnaissant le « Nutri-score » comme le seul modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié intervient une semaine après le feu vert accordé par la Commission européenne. L’UFC-Que Choisir se félicite de cette avancée significative dans l’information des consommateurs et appelle maintenant les fabricants et distributeurs à adopter sans délai ce modèle. Avec la signature de cet arrêté, c’est la possibilité pour le consommateur de voir enfin arriver sur les emballages des produits alimentaires, une indication simple et éclairante sur la qualité nutritionnelle de l’alimentation industrielle.

Un combat décennal enfin couronné 

L’UFC-Que Choisir s’est mobilisée depuis plus d’une décennie pour réclamer auprès des pouvoirs publics un étiquetage nutritionnel intelligible par tous les consommateurs, et pas les seuls spécialistes, avec notamment le lancement en 2014 d’une pétition au côté de 31 sociétés savantes, puis la publication un an plus tard d’un test sur 300 aliments illustrant la pertinence de ce type d’étiquetage.

Une reconnaissance officielle française et communautaire  

Le feu vert donné fin octobre par la Commission européenne suivi de la signature officielle de l’arrêté par Agnès BUZYN, Stéphane TRAVERT et Benjamin GRIVEAUX font mentir ceux, qui, espérant un échec du « Nutri-score », proclamaient son incompatibilité avec la réglementation européenne.

Gare aux manœuvres de diversion ! 

A rebours de ces avancées, certains professionnels s’obstinent encore à maintenir des étiquetages obsolètes (Mc Donald’s, Quick). Pire, d’autres s’efforcent de développer un modèle en parallèle particulièrement complexe ou basé sur des tailles de portions irréalistes (Coca-cola, Nestlé, Mars, Mondelez, Pepsico et Unilever), initiative visant clairement à jeter le trouble dans l’esprit des consommateurs et contrecarrer l’appropriation du « Nutri-score » par le plus grand nombre. L’opacité de l’offre des produits industriels rend particulièrement ardue la réalisation de l’équilibre nutritionnel au quotidien.

Le « Nutri-score » permet aux consommateurs de redevenir pleinement acteurs de leurs choix. Cet outil constitue, en outre, une véritable incitation pour les professionnels à améliorer leurs recettes.

C’est dans ce double objectif d’information des consommateurs et d’amélioration des produits que l’UFC-Que Choisir :

• appelle fabricants et distributeurs à adopter sans délai le « Nutri-score » en l’apposant sur leurs produits, à l’instar des engagements déjà pris par Auchan, Fleury-Michon, Intermarché, et Leclerc en mai 2017 ;
• invite, dans cette attente, les consommateurs à consulter gratuitement son test sur 300 produits et à utiliser son calculateur nutritionnel basé sur le « Nutri-score », disponible sur le site quechoisir.org.

CP UFC-Que Choisir

Quand il y a un Hic dans la hotte : le retour des cadeaux de Noël…

Noël arrive très bientôt. Évidemment, le Père Noël va être très généreux et vous offrira des cadeaux. Mais que se passe-t-il si le cadeau ne vous convient pas ou s’il est non conforme ? Pourrez-vous l’échanger ? Vous faire rembourser ? …

Le cadeau ne vous convient pas 

Dans ce cas, il faut distinguer le mode d’achat : le cadeau a-t-il été acheté en magasin ou à distance ?

En magasin, la vente est ferme et définitive. Vous ne pouvez pas vous rétracter. Vous ne pourrez donc pas rapporter le cadeau. Toutefois, beaucoup de magasins ont une politique commerciale moins restrictive que ce que prévoit la loi. Aussi, il faut se renseigner auprès du commerçant afin de savoir s’il accepte un échange, un avoir ou un remboursement. En principe, les modalités sont prévues sur le ticket de caisse. Attention, un délai de retour est très souvent prévu donc si le cadeau ne vous convient pas, agissez vite. Demandez à la personne qui vous a offert le cadeau de vous remettre le ticket de caisse à moins qu’un ticket cadeau n’accompagne le produit. Par ailleurs, rapportez le bien dans l’emballage d’origine pour éviter toute contestation.

En cas d’achat à distance, il existe un délai légal de rétractation. En effet, l’acheteur dispose de 14 jours à partir de la réception de l’article pour se rétracter, de préférence par courrier recommandé ou via le site internet du vendeur si celui-ci le prévoit. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont en principe à la charge du consommateur à moins que le professionnel accepte de les régler ou s’il n’a pas informé le consommateur qu’ils étaient à sa charge. Attention, pour certains produits, le délai de rétractation est exclu. C’est le cas par exemple pour des CD qui ont été descellés ou des cadeaux qui ont été nettement personnalisés. Une fois informé de la rétractation, le commerçant a 14 jours pour procéder au remboursement des sommes versées, frais de livraison compris. Toutefois, il est en droit de ne procéder au remboursement qu’après avoir récupéré le colis ou reçu une preuve d’expédition.

Tout comme pour les achats en magasin, les sites Internet peuvent prévoir des clauses plus souples. Par exemple, un délai de rétractation plus long, des modalités de retour plus larges, … Aussi, il est important de prendre connaissance des conditions générales du contrat qui se trouvent sur le site Internet.

Enfin, si le cadeau ne vous plaît pas et si vous ne pouvez pas ou plus l’échanger ou vous le faire rembourser, il reste la possibilité de le revendre via Internet par exemple.

Le cadeau n’est pas conforme

Contrairement à l’hypothèse ci-dessus, si le bien est non conforme, les recours sont identiques quel que soit le mode d’achat, en magasin ou à distance. En effet, tout vendeur professionnel est tenu à des obligations en cas de bien non conforme ou défectueux. Il doit informer le consommateur sur l’existence d’une garantie commerciale facultative et des garanties légales obligatoires de conformité des biens et des vices cachés. En cas de non-conformité, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance du bien pendant 24 mois, sauf preuve contraire. Le consommateur peut alors demander soit la réparation du bien, soit son remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si le vendeur n’a pas mis en œuvre le choix du consommateur dans un délai d’un mois, ce dernier pourra obtenir le remboursement. Le professionnel ne peut donc pas imposer un avoir par exemple.

Et si le cadeau n’était jamais arrivé au pied du sapin ?

On rappelle que tout professionnel doit indiquer un délai de livraison. A défaut, il doit livrer au plus tard dans un délai de 30 jours. En principe, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison, le consommateur doit le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec AR ou courriel. Et si le produit n’est toujours pas livré, le consommateur peut résoudre le contrat selon les mêmes modalités. Le professionnel a alors 14 jours pour procéder au remboursement. A défaut, des pénalités peuvent lui être demandées.

Le code de la consommation prévoit des exceptions qui permettent au consommateur d’obtenir la résolution du contrat sans mise en demeure préalable. C’est notamment le cas lorsque le délai de livraison constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Pour éviter toute discussion sur cette condition, le meilleur conseil est de bien préciser, avant l’achat, que vous souhaitez recevoir le cadeau avant Noël.

En espérant que vos cadeaux vous conviennent et soient conformes, nous vous souhaitons de joyeuses fêtes ! ¡

Aurélie Dupont, juriste

Savoir quand continuer l’action en justice ! Conseillés par l’UFC-Que Choisir, ils obtiennent gain de cause auprès de la Cour d’Appel….

En août 2013, M et Mme B. se présentent au siège de notre association, au Mans. Ils sont dans une situation délicate qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour leur avenir. M B est retraité Mme B. doit encore travailler pour quelques années. Lorsqu’ils seront l’un et l’autre à la retraite, leur revenu leur permettra une vie tranquille.

C’est sans compter avec la visite d’un démarcheur malhonnête et sans scrupule, représentant la société Atmosphère du Maine. (Cette dernière a aujourd’hui déposé son bilan et a fait l’objet d’une procédure collective : elle n’existe plus). Toutefois il est possible que certains de ses employés sévissent encore dans ce domaine pour d’autres entreprises.

Le démarcheur fait valoir à M B. qu’installer sur son toit des panneaux photovoltaïques va lui procurer des revenus supplémentaires par la vente de la production d’électricité à EDF. L’avalanche de mots, de graphiques griffonnés, de démonstrations merveilleuses a raison de la détermination de M B. qui ne souhaitait pourtant pas donner suite au projet proposé. Il cède devant l’argument suivant : le rendement couvrira le remboursement de l’emprunt.

Un bon de commande est signé, en même temps qu’un contrat de prêt.

Très rapidement c’est la désillusion. Le rendement d’électricité ne couvre pas les  mensualités. La situation financière de M et Mme B va se dégrader, l’avenir tranquille du futur couple de retraités est gravement compromis. D’autant que le prêt est d’une durée de 15 ans.

Notre consultant étudie le dossier-litige. Il relève les différentes irrégularités et cible les parties adverses que sont « Atmosphère du Maine » mais aussi « SOFEMO » l’organisme de crédit. Après concertation et sur nos conseils, M et Mme B décident de saisir le tribunal.

Pourtant en première instance, en 2015, le Tribunal du Mans rejette leur demande. Suite à cette décision, quelque peu inattendue, et en concertation avec leur avocat et notre association, ils décident d’interjeter appel. En 2017 M et Mme B obtiennent une décision favorable de la Cour d’Appel, à savoir l’annulation du prêt, et le remboursement des mensualités déjà versés. Il en est de même pour le contrat de prêt affecté

M et Mme B. voient ainsi une dette de 48 000€, qui hypothéquait leur avenir, disparaître à leur grand soulagement.

Notre association est confortée dans l’approche qu’elle a de ce type de dossier-litige.

Commission litiges – 12/12/2017

L’agriculture demain ? C’est le moment de se poser les bonnes questions …

A propos du glyphosate …

Alors que l’actualité met les projecteurs sur le glyphosate (plus connu sous le nom de « Round up »), la question n’est pas d’être pour ou contre le glyphosate mais tout simplement d’être pour ou contre l’agriculture conventionnelle ou agriculture intensive. Il ne s’agit pas d’attendre d’avoir trouvé une autre molécule chimique moins nocive. Il faut changer la pratique. Contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là dans des médias peu documentés, des alternatives existent. De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans des démarches plus vertueuses en conservant un chiffre d’affaires identique voir supérieur. Des travaux scientifiques ( INRA) prouvent que des alternatives sont possibles. L’agro-écologie en est une.

Agroécologie : la position de l’UFC-Que Choisir

L’agro-écologie a connu ces dernières années un important succès médiatique. L’UFC-Que choisir s’est donc penchée sur les réalités de terrain qui se cachent derrière le concept.

Sa commission agriculture a :

• rencontré des agriculteurs engagés dans la démarche ;
• interrogé des services de développement agricole sur les expérimentations qu’ils mènent ;
• rencontré des chercheurs en agronomie et sociologie qui observent le phénomène.

Sur la base de ces travaux, l’UFC-Que Choisir affirme son intérêt pour le concept d’agro-écologie dans la mesure où celui-ci fournit un nouveau cadre de développement pour l’agriculture française, qui ambitionne de passer d’une logique d’exploitation du sol et des ressources naturelles à une logique de gestion des sols considérés comme des écosystèmes complexes. Cette ambition apparaît en phase avec l’objectif de l’UFC-Que choisir de lutter contre la dégradation de notre environnement et de garantir au consommateur une alimentation saine et exempte de produits toxiques.

Cependant, l’UFC-Que choisir doit également constater que :

• l’agro-écologie reste un concept sans définition unique, sans normalisation officielle (au niveau français comme au niveau européen), sans produits identifiables par le consommateur ;
• il existe un risque important qu’une dénomination non protégée juridiquement permette à l’agriculture conventionnelle de valoriser une modification minimaliste de ses pratiques, tout en entretenant le flou quant à sa proximité de l’agriculture biologique qui correspond pourtant à de toutes autres exigences.

Dans ces conditions, l’UFC-Que choisir demande que :

• soit élaboré un cahier des charges précis et ambitieux en terme de croissance de la biodiversité, d’amélioration de la qualité des sols, d’économie d’eau pour l’irrigation, de reconstitution de paysages ruraux de qualité, de réduction des intrants, de qualité sanitaire des produits ;
• toutes les aides agricoles autres que les droits à paiement de base et les cinq aides animales soient progressivement réservées aux exploitations respectant ce cahier des charges de l’agro-écologie.

Jean-Yves Hervez, Vice Président, membre de la commission national agriculture/alimentation

Jouets connectés : quand le Père Noël se transforme en mouchard

Quoi de plus inoffensif qu’un jouet ? C’est certainement ce que se disent beaucoup de parents au moment de choisir les cadeaux de leurs progénitures. Pourtant, faisant suite à notre saisine de l’année dernière, la CNIL vient de confirmer que les jouets de nos chères têtes blondes pouvaient parfois se transformer en de bien vilains mouchards.

La CNIL vient en effet de mettre en demeure la société GENESIS qui commercialise la poupée « My friend Cayla » et le robot « I-QUE ». La société a désormais deux mois pour se mettre en conformité avec la loi, et vous plus que quelques jours pour redoubler de vigilance à l’approche des fêtes de Noël. Les vérifications de l’autorité ont permis de confirmer nos inquiétudes relatives au fait que l’entreprise relevait, à l’aide des jouets, une multitude d’informations personnelles sur les enfants et leur entourage telles que leurs voix, les conversations échangées avec les jouets ainsi que les informations renseignées dans le formulaire de l’application nécessaire à l’utilisation du jouet.

Par ailleurs, la faille de sécurité que nous avions relevée a été confirmée par la CNIL. Ainsi, n’importe quelle personne située à 9 mètres des jouets, et ce même à l’extérieur du bâtiment, peut se connecter au jouet sans qu’aucun code d’authentification ne soit demandé. Résultat ? Cette même personne peut entendre et enregistrer les paroles échangées entre le jouet et l’enfant. Plus grave encore, il est possible de communiquer avec l’enfant en diffusant des sons via l’enceinte du jouet. Sommes-nous au moins informés de ce traitement de données personnelles par la société au moment de l’achat ? Là encore, en violation de la législation applicable, les consommateurs ne sont pas mis au courant de ce traitement et encore moins du transfert de ces données hors de l’Union européenne.

En tant qu’association de défense des consommateurs, cette mise en demeure est bien évidemment une victoire en ce que nous avons réussi à alerter sur les dangers d’un produit ayant vocation à être largement répandus dans les foyers. Et là est toute notre difficulté actuellement : faire comprendre que le sujet des données personnelles, au-delà de l’inquiétude légitime qu’il répand, est déjà un danger présent chez nous. Pas que l’« économie de la donnée » ne représente qu’un danger, mais il s’agit d’être conscients des dérives qu’elle peut impliquer, en termes de sécurité, de violation de la vie privée ou encore de ciblage marketing. « Comme ces jouets, connectés à Internet, partagent probablement le même réseau Wi-Fi que votre ordinateur portable […] les pirates peuvent non seulement vous moucharder, mais aussi installer des ransomware ou compromettre votre réseau domestique » rappelle un analyste spécialisé dans les questions de sécurité pour Bitdefender. La preuve que tout objet potentiellement connectable peut représenter un danger pour un consommateur non averti… Pour y réfléchir ensemble, l’UFC-Que Choisir organisera la semaine prochaine un colloque sur le sujet. Affaire à suivre…

Alain Bazot, Président de l’UFC – Que Choisir

Retrouvez ce billet du Président sur quechoisir.org – 07/12/2017

A lire aussi : Enceintes intelligentes : la Cnil publie un guide des bonnes pratiques