États Généraux de l’Alimentation : l’UFC-Que Choisir veillera aux intérêts des consommateurs

Alors que sont aujourd’hui officiellement lancés les États Généraux de l’Alimentation, l’UFC-Que Choisir déplore les orientations initiales proposées pour ces débats, qui font la part belle aux points de vue des professionnels, notamment agricoles. Compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux, l’Association donnera néanmoins sa chance à la concertation, mais elle conditionnera sa participation aux futurs débats, à la prise en compte des demandes des consommateurs.

L’annonce des États Généraux de l’Alimentation, faite par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, laissait présager des réorientations décisives en faveur d’une alimentation plus saine et d’une agriculture plus durable. Mais la déception a été à la hauteur des attentes, au vu du programme de travail transmis début juillet à la société civile. Sur les 14 groupes de travail prévus, pas moins de 9 sont relatifs aux problèmes économiques des agriculteurs et des filières, 4 à l’alimentation et seulement un à l’environnement ! Rien de concret n’est dit ou presque sur les impacts négatifs des activités agricoles sur l’environnement, les ressources aquatiques et la santé, sur la qualité des aliments ou sur la loyauté des informations fournies au consommateur. Ce sont en fait les demandes traditionnelles des syndicats professionnels, notamment agricoles, qui structurent le document :

–    La réglementation environnementale oubliée : bien que les aides de la Politique Agricole Commune soient -en théorie- conditionnées au respect de la réglementation environnementale, la protection des milieux naturels est surtout vue à travers le prisme des agriculteurs avec, par exemple, la proposition de rémunérations supplémentaires pour les ‘services environnementaux’ de l’agriculture.

–    L’impasse sur les perturbateurs endocriniens : alors que les perturbateurs endocriniens sont au cœur des débats actuels en France et en Europe, ceux-ci ne sont pas une seule fois mentionnés dans le projet !

–    Rien sur la transparence des prix : si l’on ne peut que s’accorder sur une juste rémunération des agriculteurs face au déséquilibre manifeste régnant dans les négociations commerciales, on ne voit nulle mention en revanche de la transparence dans la construction des prix payés par les consommateurs.

–    Le consommateur bouc émissaire de la malbouffe : en matière de déséquilibres alimentaires, la responsabilité de l’industrie agro-alimentaire et de son marketing sont scandaleusement passés sous silence, ces problèmes étant abordés sous l’angle de la responsabilité des consommateurs.

Refusant que ces États Généraux soient une occasion manquée d’aborder l’alimentation dans toutes ses dimensions, l’UFC-Que Choisir a transmis au Ministère de l’Agriculture de nombreuses demandes de modifications au projet initial, comme la plupart des autres acteurs de la société civile. Au vu de ces très nombreuses amendements, l’Administration nous a indiqué avoir renoncé à l’idée de rédiger une trame pour les ateliers, les axes de travail devant être arrêtés pour chacun d’entre eux lors des premières réunions. C’est donc sans fil conducteur prédéfini que sont censés s’engager les débats de ces États Généraux, au risque que l’intérêt des consommateurs passe à la trappe.

Compte tenu des enjeux consuméristes, sanitaires et environnementaux, l’UFC-Que Choisir participera aux débats des États Généraux de l’Alimentation, mais conditionnera son maintien dans les ateliers à la réelle prise en compte du point de vue des consommateurs, notamment :
–    Le respect des réglementations environnementales existantes, avec l’application du principe pollueur-payeur, une réelle incitation à limiter l’utilisation des pesticides et des engrais et la protection des milieux naturels ;

–    La transparence des prix payés par les consommateurs et la garantie d’une concurrence effective au sein de la grande distribution ;

–    La réaffirmation du principe de précaution et la prise en compte des perturbateurs endocriniens dans les procédures d’autorisation des pesticides et des molécules de synthèse ; 

–    La diminution des quantités de gras, de sucre et de sel dans les produits alimentaires et la moralisation du marketing à destination des enfants ; 

–    La relance d’une politique de produits de qualité.

Communiqué de presse UFC-Que Choisir publié le : 20/07/2017 sur quechoisir.org

Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz : le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.

Encadrement actuel du tarif réglementé : un acquis de haute lutte des associations de consommateurs à préserver

Le décret de 2013 que le Conseil d’État vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l’UFC-Que Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d’approvisionnement d’ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés.

Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente 

Même si le Conseil d’État n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit1, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’État estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire2 et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est-à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale).

Tarif réglementé de vente : un référentiel pour les consommateurs

La fin du tarif réglementé pourrait avoir des profondes conséquences pour les consommateurs. En effet, dans un marché ouvert, le tarif réglementé protège les consommateurs en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Au-delà du risque d’augmentation des prix, sa disparition entraînerait la fin d’un référentiel de marché permettant aux consommateurs d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché.

Le tarif réglementé n’est pas un obstacle à la concurrence

Contrairement à l’argumentaire développé par l’ANODE devant le Conseil d’État, le tarif réglementé n’est pas un frein à la concurrence. Preuve en est la progression des parts de marché des fournisseurs alternatifs, passées de 13 % en 2013 à 24 % actuellement. Cette tendance s’est confirmée en 2016, avec une forte progression du nombre des clients de Direct Energie (+ 27,5 %) et ENI (+ 20 %).
Pour autant, les entraves à la mobilité des consommateurs persistent, en particulier la méconnaissance par les consommateurs du fonctionnement du marché3 ou encore les inquiétudes sur le changement de fournisseurs (crainte de coupure, qualité d’alimentation, simplicité de la démarche, etc.) entretenus par les pratiques de l’opérateur historique4.

Un risque de contagion au tarif réglementé de vente de l’électricité 

La CLCV et l’UFC-Que Choisir s’inquiètent en outre des répercussions de cette décision sur la pérennité des tarifs réglementés d’électricité. En effet, si la concurrence sur le marché du gaz apparaît possible grâce à un approvisionnement ouvert et diversifié, il en va tout autrement sur le marché de l’électricité, le monopole d’EDF sur la production nucléaire rendant la situation plus complexe. La fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs.

Suite à la décision du Conseil d’État, l’UFC-Que Choisir et la CLCV s’opposeront à toutes tentatives de faire disparaitre le tarif réglementé de vente, protecteur pour les consommateurs. Pour ce faire, les deux associations seraient alors prêtes à mettre œuvre toutes les actions, notamment juridiques, nécessaires pour protéger les consommateurs d’un dérapage des prix de l’énergie. De plus, afin de renforcer la concurrence, nos deux associations demandent au gouvernement de lancer une véritable campagne nationale d’information sur le fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité à l’attention des consommateurs.

NOTES
1 L’Anode n’ayant attaquée que le décret de 2013 et pas la loi qui détermine la fixation des tarifs réglementé.
2 Seul le fournisseur historique peut proposer le tarif réglementé de vente du gaz.
3 Selon le baromètre du médiateur de 2016, à peine un consommateur sur deux (54 %) estime connaitre ses droits quant au changement de fournisseurs.
4 Voir la sanction de l’autorité de la concurrence à l’encontre d’Engie notamment sur l’utilisation d’un discours commercial trompeur visant le défaut de sécurité d’approvisionnement de ses concurrents : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr.

Communiqué de presse UFC-Que Choisir Publié le : 19/07/2017 sur quechoisir.org

Assurance emprunteur : le régulateur bancaire hausse le ton

L’ACPR, l’autorité de tutelle des banques et assureurs, publie une recommandation pour faciliter la mise en œuvre du libre choix de l’assurance emprunteur. Elle pointe précisément un certain nombre de pratiques bancaires contraires à la loi qui doivent disparaître.

La recommandation du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » découle directement d’une série de contrôles sur place et sur pièces qui ont permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs. En clair, la loi ne se met pas en place facilement !

Les comportements répréhensibles listés par l’ACPR se répartissent en deux grandes catégories : l’information des consommateurs et le traitement des demandes. La description des bonnes pratiques nécessaires pour contrer ces comportements, livrée par l’autorité de tutelle elle-même, est extrêmement précise. On peut ainsi espérer que cette dernière, si elle se trouvait saisie par des consommateurs, saurait sanctionner l’établissement coupable et permettre enfin l’application du droit en matière d’assurance emprunteur. Voici, de façon très concrète, les bons comportements que les banques doivent maintenant appliquer. Les consommateurs sont en droit de dénoncer leur non-respect.

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Article quechoisir.org publié le : 13/07/2017