Pour l’aider à faire reconnaître ses droits dans un litige l’opposant à un fabricant de cuisines sarthois à la suite de la non-exécution d’un bon de commande, M. F… a fait appel à la DAS, son assureur protection juridique.

En réponse, la gestionnaire du dossier lui a opposé une exclusion de garantie  « des litiges se rapportant aux opérations de construction et travaux immobiliers intérieurs ou extérieurs et dont le coût TTC dépasse 15 000 € ». Fort surpris de ce refus, M. F… a soumis son dossier à l’un de nos consultants en assurance. Celui-ci a fait valoir à la DAS que le litige relevait non pas du droit de la construction mais de celui de la consommation.

Après 3 confirmations du refus de la DAS, notre consultant a sollicité le service réclamations clients de MMA. Une analyse rapide de la réclamation a permis à ce service d’accepter la garantie du litige déclaré par l’assuré. MMA a reconnu le bien fondé de l’argument de notre consultant en déclarant que « l’affaire concerne un défaut de conformité de la commande portant sur une somme de 6 000 € et non une malfaçon ».

Notre adhérent a donc été invité à contacter la DAS pour le suivi de son dossier.

Commission litiges