Débat : « L’alimentation moderne est-elle dangereuse ? » 4 février 2017 au Palais des Congrès du Mans
L’UFC Que Choisir de la Sarthe va célébrer son 40e anniversaire le 4 février 2017 au Palais des Congrès et de la Culture de la ville du Mans.
- Une exposition rétrospective
A cette occasion, dans le hall d’exposition du Palais des Congrès et de la Culture, elle installera une exposition retraçant les 40 ans d’existence de l’association, son évolution dans le département et dans l’histoire du mouvement UFC Que Choisir.
- Un débat
L’alimentation arrive à la 3e place des préoccupations des consommateurs. La traçabilité alimentaire et une agriculture plus respectueuse de l’environnement apparaissent alors comme des sujets d’inquiétude pour respectivement 78% et 63% d’entre eux (1). C’est donc tout naturellement que l’UFC Que Choisir de la Sarthe organisera ce jour là un débat sur ce thème en posant la question à nos invités : « L’alimentation moderne est-elle dangereuse ? Le consommateur a-t-il raison d’être méfiant ?»
Vous êtes invité à assister à cet événement le 4 février 2017 après-midi à partir de 16 heures.
- 16 heures : inauguration de l’exposition
- 17 heures : débat « l’alimentation moderne est-elle dangereuse ? Le consommateur a-t’il raison d’être méfiant ?
- 19 heures : cocktail
Réserver dès maintenant votre place pour le débat en nous renvoyant le coupon de réservation : télécharger le coupon de réservation*
* Une liste d’attente est ouverte, le nombre de réservations possibles étant actuellement atteint.
Les invités du débat :
- Alain Bazot, Président UFC Que Choisir, auteur de « Consommateur si tu savais » (Plon 2007)
- Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
- Arnaud Cocaul, médecin nutritionniste, auteur de « Le S.A.V. des régimes » ( Marabout 2013)
- Périco Légasse, Journaliste et critique gastronomique Marianne, auteur de A tables citoyens ! pour échapper à la malbouffe et sauver nos paysans, Le Cerf, 2016
- Pierre Weill, fondateur Bleu blanc cœur, PDG de Valorex, auteur de « Mangez, on s’occupe du reste » (Plon 2014)
Le Débat sera animé par Emmanuel Bordeau, animateur à France-Bleu Maine
(1) questionnaire administrée en 2015 par l’UFC Que Choisir, 32 494 répondants
Jean-Yves Hervez, vice-Président
Vos nouveaux droits face aux professionnels : guide pratique
En cette fin d’année, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous propose un guide pratique pour mieux défendre vos droits au quotidien.
Les consommateurs peuvent maintenant régler leurs litiges plus facilement.
La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, offre de nouvelles solutions pratiques aux consommateurs, sans avoir à s’adresser systématiquement à un tribunal.
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur dénomination, conclus à compter du 1er octobre 2016.
Découvrez chacun de vos nouveaux droits de façon synthétique et visuelle.
- Comment refuser de payer ?
- Comment réduire le prix ?
- Comment annuler le contrat ?
- Comment forcer l’exécution du contrat ?
- Comment obtenir une indemnité ?
Télécharger le guide pratique
Alerte sur la sécurité et les données personnelles ! Jouets connectés Alerte sur la sécurité et les données personnelles !
A l’approche de Noël et face à la multiplication des offres de jouets connectés pour enfants dans les rayons de magasins ou sur Internet, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui, sur la base d’une analyse technique, des lacunes quant à la sécurité et la protection des données personnelles des enfants utilisateurs de la poupée connectée ‘Mon amie Cayla’ et du robot connecté ‘i-Que’ disponibles chez de nombreux vendeurs en France. Sur la base de ces inquiétants constats, l’association saisit la CNIL et la DGCCRF.
L’étude technique commanditée par notre homologue norvégien, Forbrukerradet, souligne que Cayla et i-Que, en apparence inoffensifs, ne garantissent pas le respect de la vie privée et de la sécurité des données personnelles de vos enfants.
Rénovation énergétique : performance zéro des professionnels !
Un an après la Loi de Transition énergétique, et alors que le secteur de la rénovation énergétique est un poste important de litiges pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir a de nouveau mené une enquête de terrain pour vérifier la qualification et la fiabilité des professionnels du secteur. Au vu des résultats désastreux, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les piètres performances des artisans de la rénovation et exige des pouvoirs publics un renforcement significatif du cadre législatif et réglementaire.
Face à l’ampleur du parc ancien et énergivore à rénover, à la croissance du budget énergie des logements (+21% entre 2009 et 2014(1)), à l’enquête accablante de 2014 auprès de professionnels RGE, et à la recrudescence des litiges liés à la rénovation énergétique traités par ses associations locales, l’UFC-Que Choisir a décidé de mener une nouvelle enquête de terrain en septembre 2016. L’association a collecté des devis pour 10 maisons mal isolées, auprès de professionnels labélisés « RGE », largement promus par les pouvoirs publics et devenus maintenant incontournables si le consommateur souhaite bénéficier de subventions(2) . Cette nouvelle enquête, comme la précédente, révèle des défaillances de fond en comble.
Une visite de courtoisie plutôt qu’une évaluation minutieuse du bâti
Alors qu’un diagnostic d’ensemble du logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8% des artisans ont fait un examen consciencieux du bâti (enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur). Malgré une formation sur la thermique du bâti(3), 1 seul artisan sur les 11 testés avec une mention « RGE spécialisé » a fait une évaluation d’ensemble. Plus inquiétant, sur les 26 professionnels RGE bénéficiant des mentions spécifiques à la rénovation globale(4), seuls 2 ont conduit une évaluation globale du bien. Les auditeurs (professionnels de l’efficacité énergétique) ne font guère mieux puisque seuls 2 sur les 5 testés ont analysé scrupuleusement les trois critères. De tels diagnostics partiels aboutissent inévitablement à des prescriptions de travaux inadaptés.
Préconisations de travaux : du grand n’importe quoi
Au vu de l’ancienneté et de l’état énergétique des maisons, aucun des artisans testés (1 sur 23 dans l’enquête 2014), quelle que soit sa mention RGE, n’apporte de solution de rénovation globale cohérente et performante, c’est-à-dire touchant à la fois à l’isolation et à la production de chaleur. Résultat, la baisse moyenne estimée de la consommation d’énergie suite aux travaux préconisés n’est que de 27%, loin de l’objectif fixé par la loi (- 75% sur l’ensemble du bâti résidentiel d’ici 2050). Même les rapports d’auditeurs, pourtant payants (entre 900 € et 1140 €), n’adoptent pas une approche globale satisfaisante. Un auditeur est même parvenu à promettre des économies supérieures à la facture énergie actuelle du propriétaire de la maison !
Un marché de la rénovation plombé par des prix excessifs et des aides souvent oubliées
Peu à même de proposer des solutions cohérentes, les professionnels ont en outre la main lourde sur la facture. Les prix des prestations proposées sont jusqu’à 2,8 fois supérieurs (pour un enduit) aux prix constatés sur le marché par des artisans efficaces. Et les consommateurs ne pourront pas compter sur leurs conseils pour alléger la douloureuse grâce aux aides publiques : si 80% des professionnels testés abordent le crédit d’impôt transition énergétique, rares sont ceux qui évoquent les autres aides (26% pour les certificats d’économies d’énergie et 23% pour les aides locales). Plus rares encore sont ceux qui les intègrent dans le calcul du devis (2 professionnels), pour proposer un coût net.
Pratiques commerciales : zéro pointé à l’écrit comme à l’oral
Un seul devis récolté est conforme aux obligations légales en la matière. 94 % des devis sont imprécis sur le libellé des travaux, et dans 71 % des cas, le nom de la compagnie d’assurance n’est pas indiqué. Ce n’est guère mieux à l’oral où, pour pousser à la vente, 65% des professionnels testés font miroiter des réductions de facture allant jusqu’à 50%… en se gardant bien de les notifier sur le devis pour éviter tout engagement. Les auditeurs sortent également le parapluie en annonçant que les gains présents dans leur rapport ne sont donnés qu’à titre « indicatif ».
Une absence de responsabilité qui aboutit à une recrudescence de litiges
L’absence de responsabilité des professionnels du secteur est une source importante de litiges. Rien que pour le photovoltaïque, nos associations locales ont traité plus de 2500 dossiers depuis 2010. Des consommateurs se sont en effet retrouvés à payer un crédit affecté aux travaux, sans que l’installation ne fonctionne. La loi Transition énergétique pour la croissance verte, loin de leur venir en aide, aggrave la situation en limitant les engagements de performance à une simple obligation de moyens, non engageante. L’absence de responsabilité du prêteur sur la solvabilité et la fiabilité des professionnels est tout aussi inadmissible.
Décidée à assainir des pratiques préjudiciables aux consommateurs et à l’environnement, l’UFC-Que Choisir :
• alerte à nouveau les consommateurs et leur conseille de réfléchir à deux fois avant de suivre les recommandations des professionnels du secteur ;
• et exige des pouvoirs publics :
– Une totale remise à plat de la qualification RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles des professionnels qualifiés.
– De promouvoir une nouvelle filière d’experts indépendants capables de coordonner les travaux et d’accompagner les consommateurs tout au long de leur démarche de rénovation énergétique.
– D’instaurer une obligation de résultat, que les consommateurs pourront invoquer dès lors que les allégations de performance énergétique faites par les professionnels n’auraient pas été atteintes.
– Une responsabilisation du préteur dans le cadre d’un crédit affecté afin que ce dernier vérifie la réalisation de la prestation prévue mais aussi la solvabilité et les capacités du professionnel partenaire.
Retrouvez cet article et consultez l’étude de l’UFC-Que Choisir sur le thème « Rénovation énergétique : des artisans du bâtiment qui n’ont toujours pas fait leur transition génétique pour répondre à la transition énergétique » sur le site quechoisir.org
Notes
(1) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/indicateurs-indices/f/2486/0/part-budget-menagesconsacre-lenergie.html
(2) L’association a fait intervenir 37 artisans « RGE » et 5 auditeurs indépendants « RGE », avant de faire analyser les devis et rapports d’audits par un cabinet d’expert indépendant.
(3) Obligatoire pour obtenir la qualification « RGE »
(4) RGE offre globale, RGE Eco-artisan et RGE Pros de la performance
Action UFC Que Choisir – 7/12/2016
Attention au virus informatique !
Les escrocs de la toile ne manquent pas d’imagination et leur dernière invention est la suivante : Cette escroquerie prend la forme d’un virus informatique. Le processus est simple mais redoutable : votre ordinateur se bloque et sur l’écran apparaît un message qui vous indique que votre ordinateur est infecté ainsi qu’un numéro de téléphone que vous pouvez appeler afin de débloquer votre ordinateur.
Il ne faut surtout pas appeler ce numéro car derrière celui-ci se cachent les personnes qui ont contaminé votre ordinateur. Lorsque vous les appelez, ils vous proposent un déblocage immédiat moyennant une participation entre 200 et 300€ ainsi qu’un abonnement à 30€ par mois. De plus, cette manœuvre intervient souvent le week-end puisque comme les informaticiens sont en congés, ils peuvent aisément vous inciter à donner votre accord pour leur intervention immédiate.
Vous ne pouvez pas non plus espérer un remboursement de la part de votre banque puisque la plupart du temps, elle considérera que vous avez communiqué votre numéro de Carte Bancaire volontairement.
Si vous êtes victime de cette escroquerie, nous vous conseillons de ne surtout pas appeler le numéro qui s’affiche et de vous rendre chez un informaticien.
François Papin, élève-avocat stagiaire
Affichage règlementaire Foire du Mans 2016 : des progrès mais de gros efforts restent à faire
Notre association était présente sur la foire du Mans 2016 dans le but d’informer et de conseiller les visiteurs sur leurs droits en matière d’achats lors d’une foire.
C’était également l’occasion, pour nous, comme elle l’avait fait l’an passé, de vérifier si les professionnels affichaient sur leur stand de manière visible, le panneau réglementaire (« le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur ce stand »), conformément à l’arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons. Nos bénévoles ont observé 422 stands sur toute la foire (à l’exception de l’espace bâtiments travaux publics et l’espace ameublement air libre »)
Les résultats :
Sur 422 exposants, 133 avaient apposé l’affiche sur leur stand mais seules 121 étaient conformes à la réglementation. Il est à noter toutefois un net progrès car sur 396 exposants observés en 2015, seuls 59 affichaient une information visible dont 33 conforme.
De fortes disparités en fonction des espaces d’exposition
Un zéro pointé pour l’espace agricole et l’espace jardin ; un petit plus pour l’espace automobile. Un seul exposant avait l’affichage.
Dans les espaces fermés, des efforts ont été faits par rapport à 2015. En effet, la Rotonde atteint le record de l’affichage avec un résultat de 92 % tandis que les Hall B et D approchaient les 55 % pour 33 % en 2015. L’espace de loisirs de plein air réservé aux caravanes est passé de 50 à 60 %.
Certes les professionnels ont progressé dans l’application de la réglementation depuis 2015 mais la marge de progrès pour avoisiner les 100 % reste importante. Pourtant il suffit juste d’apposer une simple affiche dans le stand pour appliquer cette réglementation. Cette information est essentielle pour le consommateur afin de l’inciter à la réflexion avant de s’engager par sa signature.
Plus d’informations sur l’affichage réglementaire et conseils avant achats : lire l’article
Pascale Besnard, responsable enquêtes
Comment éviter les intoxications au monoxyde de carbone en hiver ?
Lorsque les températures baissent, les risques d’intoxication au monoxyde de carbone, ou CO,
augmentent. Chaque année, ce gaz toxique est responsable d’une centaine de décès en France. Invisible,
inodore et non irritant, le monoxyde de carbone est indétectable. Des gestes simples contribuent
pourtant à réduire les risques.
Les appareils utilisant des combustibles (gaz naturel, bois, charbon, fuel, butane, propane, essence ou
pétrole etc.) pour la production de chaleur ou de lumière sont tous susceptibles, si les conditions de leur
fonctionnement ne sont pas idéales, de produire du monoxyde de carbone (CO).
Les intoxications au monoxyde de carbone peuvent concerner tout le monde. Afin de limiter les risques,
adoptez les bons gestes :
- Avant l’hiver, faites systématiquement vérifier et entretenir les installations de chauffage et de
production d’eau chaude, ainsi que les conduits de fumée (ramonage mécanique) par un professionnel qualifié ; - tous les jours, même quand il fait froid, aérer au moins 10 minutes votre logement ;
- maintenez vos systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement et n’obstruez jamais les entrées et sorties d’air ;
- respectez systématiquement les consignes d’utilisation des appareils à combustion indiquées par le
fabricant : ne jamais faire fonctionner les chauffages d’appoint en continu ; - placer impérativement les groupes électrogènes à l’extérieur des bâtiments ; ne jamais utiliser pour se chauffer des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, brasero, barbecue, etc.
Au niveau collectif : les organisateurs de rassemblements (manifestations culturelles ou religieuses,
réunions de famille par exemple) doivent être tout particulièrement attentifs. Les intoxications liées à
l’utilisation de chauffages à gaz sont fréquentes et concernent chaque année plusieurs centaines de
personnes en France.
Les symptômes de l’intoxication au monoxyde de carbone
Les symptômes – maux de tête, fatigue, nausées – apparaissent plus ou moins rapidement et peuvent
toucher plusieurs personnes au sein du foyer. Une intoxication importante peut conduire au coma et à la
mort, parfois en quelques minutes. Il faut donc agir très vite : en cas de suspicion d’intoxication, aérez
immédiatement, arrêtez si possible les appareils à combustion, évacuez les locaux et appelez les secours en composant le 15, le 18 ou le 112 (et le 114 pour les personnes malentendantes).
La prise en charge des personnes intoxiquées doit intervenir rapidement, dès les premiers symptômes, et
peut nécessiter une hospitalisation.
Bilan des intoxications 2015/2016
Entre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2016, 829 épisodes d’intoxication au CO survenus par accident et impliquant 3 520 personnes ont été signalés au système de surveillance de Santé publique France et ce, malgré les conditions météorologiques clémentes de l’hiver dernier, l’un des plus chauds depuis 1900, selon Météo-France.
Entre le 1er septembre 2016 et le 17 octobre 2016, 79 épisodes d’intoxication au monoxyde de carbone,
signalés au système de surveillance de Santé publique France, ont concerné 247 personnes.
Une brochure pour informer sur les réflexes qui protègent
La brochure « Les dangers du monoxyde de carbone, pour comprendre » présente les dangers de ce gaz, les appareils et les installations susceptibles d’émettre du CO, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. Il est diffusé auprès des mairies, des services de protection maternelle et infantile
(PMI), des laboratoires d’analyses médicales… et disponible pour tous en téléchargement sur le site http://inpes.santepubliquefrance.fr (rubrique Santé Environnement).
Retrouvez l’ensemble des informations et la documentation de Santé publique France :
http://inpes.santepubliquefrance.fr/
Pour en savoir plus
- Ministère des Affaires sociales et de la Santé :
http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/intoxications-au-monoxyde-decarbone - Santé publique France – Outils d’information :
http://inpes.santepubliquefrance.fr/10000/themes/sante_environnement/monoxyde-carbone/outilsinformation.asp
Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone : http://invs.santepubliquefrance.fr/Dossiersthematiques/Environnement-et-sante/Intoxications-au-monoxyde-de-carbone
Communiqué de presse Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire – décembre 2016
Assurance automobile : Bonus et Malus méritent un petit focus
Le bonus/malus : à quoi sert-il ? Comment fonctionne-t’il ?
Le bonus/malus est un système légal applicable par tous les assureurs. Il a vocation à diminuer la prime d’assurance des conducteurs n’ayant pas d’accident responsable. A l’inverse, en cas de sinistre responsable, cette prime augmente.
L’automobiliste qui s’assure pour la première fois, se voit attribuer un coefficient égal à 1. En l’absence d’accident responsable, il bénéficie chaque année d’un bonus de 5 % et d’une réduction équivalente de sa prime d’assurance. La loi a fixé à 50 % le bonus maximal qui sera atteint après 13 années consécutives sans aucun sinistre responsable. En revanche, si au cours d’une année l’assuré a été responsable d’un accident, il lui sera appliqué un malus de :
- 25 % s’il est totalement responsable de l’accident (son coefficient sera alors porté à 1,25) ;
- 12,5 % en cas de partage de responsabilité avec un autre conducteur.
Dans les deux cas, sa prime sera majorée d’ autant.
Chaque accident dont l’assuré est partiellement ou totalement responsable donne lieu à un malus. Il est donc possible que le responsable de plusieurs accidents dans la même année soit pénalisé plusieurs fois. Dans ce cas, les majorations cumulées de sa prime seront appliquées en une seule fois à la date d’échéance suivante de son contrat. La loi a toutefois fixé le malus maximal à 350 % (coefficient 3,50). Après 2 années sans accident responsable, le malus s’efface de sorte que tout coefficient supérieur à 1 est automatiquement ramené à 1.
Le bonus/malus est attaché au conducteur titulaire de l’assurance et restera identique si celui-ci change de véhicule et/ou de compagnie d’assurance.
Pour les assurés ayant un permis de 3 ans et plus mais qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat, la prime de référence peut donner lieu à une surprime pouvant aller jusqu’à 100 % (art. A335-9-1 du Code des assurances).
Bon à savoir : le vol, l’incendie du véhicule et le bris de glace ne déclenchent pas de malus, pas plus que les causes indépendantes du conducteur (dommages subis par son véhicule en stationnement, catastrophe naturelle…).
Jean-Noël PITOT, commission litiges
Tarif de l’eau du Siderm : encore une augmentation de 1,5 %
Le Syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle (Siderm) envisage, à nouveau, un relèvement de ses tarifs de l’eau. Cette augmentation fait suite aux quatre précédentes. En effet au 1er janvier 2017, l’eau sera facturée aux abonnés 1,306 € le mètre cube contre 1,287 € en 2016, soit une augmentation de 1,5 %.
Plus de 22% sur 5 ans
En 5 ans le Siderm aura augmenté ses tarifs de plus de 22 % (+5, +5, +3, +6 et +1,5). Certes, pour 2017, cette augmentation est identique pour tous alors qu’en 2016, les 17,6 % d’augmentation de l’abonnement pénalisaient fortement les petits consommateurs, ce que nous avions dénoncé vivement. La redevance pour prélèvement de la ressource passe à 0,0529 € contre 0,0528 € le mètre cube et celle pour la pollution reste à 0,30 € le mètre cube.
Le prix payé pour un mètre cube passe donc de 2,13 à 2,15 € comme indiqué dans le tableau pour une consommation de 120 m3 (consommation d’un ménage). Pour une consommation de 25 m3 (70 L/jour) il passe de 3,63 à 3,68 €. Par ailleurs remarquons que la part payée pour l’agence de l’eau représente 17 % de la facture totale pour 120 m3.
Ces augmentations sont expliquées mais aucun justificatif chiffré ne nous est fourni. On retrouve toujours l’entretien du réseau, les nouveaux compteurs bien que l’on nous ait annoncé que leur dépense serait compensée par les économies qu’ils engendreraient. Les diminutions de consommation sont souvent compensées par une augmentation des tarifs pour faire face aux importantes charges fixes. Economiser l’eau ne se traduit pas forcément par une diminution de la facture !
Le Siderm a produit près de 3 millions de mètres cubes d’eau à 0,25 € l’unité. Par contre, il a dû en acheter 3,2 millions à Le Mans métropole, cette fois à 0,72 €… C’est là, la raison du contentieux entre les deux structures. Ces 6,2 millions de mètres cubes permettent l’alimentation en eau de 95 845 habitants.
Par ailleurs 28 abonnés non domestiques consomment, eux, 563 188 m3.
1 litre sur 5 de perdu
Les pertes du réseau (1400 km) sont en baisse mais restent à un peu plus de 20 %. Elles correspondent à des fuites mais aussi à des prélèvements sauvages. Il est dommage que cette explication ne soit pas mentionnée dans les documents fournis. D’autant plus que ces prélèvements sont coûteux par ailleurs par le temps d’agent qu’ils mobilisent pour le constat et le dépôt de plainte. Nous avons demandé d’améliorer ce rendement : gagner 2 points, c’est un gain de 2,5 % sur les tarifs !
La mise en place de la télérelève commence à porter ses fruits en permettant de détecter rapidement une anomalie et d’y remédier tout particulièrement les fuites chez les abonnés.
Nous pouvons conclure que le Siderm a la volonté d’informer les associations de consommateurs qui siègent à sa commission consultative de service public local (CCSPL) même s’il reste sourd à la demande formulée par l’UFC-Que Choisir de fournir les premiers mètres cubes vitaux (boisson, cuisson…) gratuits.
Alain André, commission environnement
La personne de confiance : pourquoi et comment la désigner
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.
Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.
QUEL EST SON RÔLE ?
La personne de confiance a plusieurs missions (l’article L. 1111-6 du CSP).
Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement
La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
- vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
- assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
- prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées: ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
Elle a un devoir de confidentialité concernant les informations médicales qu’elle a pu recevoir, et vos directives anticipées : elle n’a pas le droit de les révéler à d’autres personnes.
Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement.
Elle n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais peut aussi affronter une contestation s’ils ne sont pas d’accord avec vos volontés.
Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin et la décision sera prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante.
Attention :
- La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose, si vous étiez hospitalisé(e) ou en cas de décès ;
- sa mission ne concerne que votre santé.
QUI PEUT LA DÉSIGNER ?
Toute personne majeure peut le faire. Toutefois, Les personnes sous tutelle doivent avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
QUI PEUT ÊTRE LA « PERSONNE DE CONFIANCE » ?
Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission peut l’être.
Ce peut être votre conjoint, un de vos enfants ou un de vos parents, un ami, un proche, votre médecin traitant.
Il est important que vous échangiez avec elle afin qu’elle comprenne bien vos choix et votre volonté, et puisse être votre porte-parole le moment venu.
Elle ne devra pas exprimer ses propres souhaits et convictions mais les vôtres et doit s’engager moralement vis-à-vis de vous à le faire.
Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitement.
Elle doit être apte à comprendre et respecter les volontés énoncées dans une situation de fin de vie et mesurer la possible difficulté de sa tâche et la portée de son engagement. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
Il est important qu’elle ait bien compris son rôle et donné son accord pour cette mission.
Une personne peut refuser d’être votre personne de confiance.
A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté.
QUAND LA DÉSIGNER ?
Vous pouvez la désigner à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.
La réflexion sur vos directives anticipées et leur rédaction peuvent être un moment opportun car la personne de confiance doit connaitre vos souhaits et volontés pour le cas où vous seriez un jour hors d’état de vous exprimer.
D’autres moments peuvent être propices, tels qu’un changement de vos conditions de vie :
- entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- passage à la retraite ;
- votre état de santé, l’annonce d’une maladie grave (…) :
Désigner une personne de confiance est le moyen d’être sûr, si un jour vous n’êtes plus en état de dire votre volonté, que vos souhaits seront respectés ; cela pourra soulager vos proches et parfois éviter des conflits familiaux.
Dans le cas particulier où vous seriez hospitalisé(e), il vous sera demandé si vous avez désigné une personne de confiance et il vous sera proposé d’en désigner une pour la durée de l’hospitalisation. Mais ce n’est pas obligatoire.
COMMENT LA DÉSIGNER ?
La désignation doit se faire par écrit : vous pouvez la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant ses noms, prénoms, coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire joint. Elle doit cosigner le document la désignant.
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté.
Vous pouvez changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en le précisant par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit). Il est recommandé de prévenir votre précédente personne de confiance et les personnes qui détiennent son nom qu’elle n’a plus ce rôle et de détruire le document précédent.
COMMENT FAIRE CONNAÎTRE CE DOCUMENT ET LE CONSERVER ?
II est important que les professionnels de santé soient informés que vous avez choisi votre personne de confiance et aient ses coordonnées dans votre dossier.
Il est recommandé que ce document soit intégré dans le dossier médical de votre médecin traitant et/ou celui de l’équipe soignante hospitalière quand il y en a une, et/ou de l’EHPAD ou de tout autre lieu de résidence/d’hébergement (établissement social ou médico-social), (personnes en situation de grande dépendance ou de précarité).
Vous pouvez également le conserver avec vous.
À terme, le nom de votre personne de confiance pourrait être inscrit sur votre Dossier Médical Partagé.
Il est important également que les proches soient informés que vous avez choisi une personne de confiance et connaissent son nom.
AUTRES RÔLES DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
La personne de confiance peut intervenir dans des contextes médicaux particulièrement encadrés par la loi :
- les essais thérapeutiques : elle reçoit l’information adaptée si le patient ou son représentant légal ne peut pas la recevoir ;
- la recherche biomédicale : dans les situations où le consentement de la personne ne peut être recueilli (urgence ou personne hors d’état de le donner), celui-ci peut être demandé à la personne de confiance ;
- les tests génétiques : lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne concernée, la personne de confiance peut être consultée ; lors d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte : la personne de confiance peut accompagner la personne malade lors des autorisations de sortie.
En établissement d’hébergement
Huit jours au moins avant l’entretien, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu’elle peut désigner une personne de confiance.
A cet effet, il lui remet, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d’information établie avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension.
Il veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie.
Pierre Besnard, responsable santé