Nouveaux anticancéreux : les prix donnent la nausée

Après les médecins hospitaliers, c’est au tour de la Ligue contre le cancer de s’élever contre la flambée des prix des médicaments anticancéreux les plus récents. Une pétition a été lancée.

Les nouveaux anticancéreux sont trop chers. Les médecins l’ont dit, à travers un appel lancé en février. La Ligue contre le cancer a renchéri, en réclamant une régulation immédiate des tarifs puis par une pétition demandant « la fin des prix exorbitants des médicaments anticancéreux » . La tendance, sensible depuis quelque temps en oncologie, touche aussi les malades de l’hépatite C. Les nouvelles molécules, des antiviraux d’action directe apparus en 2014, sont hors de prix.

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Actualités  santé du site Quechoisir du 29 avril 2016

Pesticides : dans la maison aussi !

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe lutte depuis de nombreuses années contre la pollution par les pesticides, les produits phytosanitaires. Ces produits sont dangereux pour notre SANTE,  que ce soit dans l’eau, les aliments, dans l’air, dans les sols. En particulier, ils sont souvent cancérigènes, perturbateurs endocriniens, irritants et allergisants. Ils ont aussi un impact sur l’ENVIRONNEMENT, réduisent la biodiversité ; par exemple, ils contribuent dramatiquement à la disparition des abeilles avec les trop fameux Néonicotinoïdes. Enfin, ils ont une répercussion ECONOMIQUE pour les particuliers, les ménages. En effet, ceux-ci paient, par exemple,  la totalité du prix de la dépollution de l’eau pour la rendre potable.

Ces pesticides sont produits principalement par les activités agricoles, et à un degré bien moindre, par les jardiniers amateurs, les collectivités locales, et des structures comme la SNCF, les sociétés d’autoroutes… Le plan Ecophyto, qui devait conduire à une diminution de 50% des quantités utilisées  en 10 ans, est un échec dramatique en ce qui concerne la réduction de la pollution diffuse d’origine agricole.

Il existe un autre mode de pollution par les pesticides dont on parle peu, à savoir par ceux que nous introduisons nous-mêmes, au quotidien, souvent sans le savoir, dans notre habitation. 

On a souvent une bonne raison d’employer un pesticide/ un « phyto », qu’on appelle alors de manière « soft »produit d’entretien,  Médicaments à usage vétérinaire ou humain, Biocides.

Il y a de nombreux exemples :

* les insecticides ménagers (par ex contre les moustiques), sous forme de spray ou diffuseur sur prise électrique

* les antiparasitaires pour chien ou chat, sous forme de collier ou autre

*les anti poux

*les produits de traitement des plantes d’intérieur

* les antimites. Heureusement, les boules de naphtalène et de paradichlorobenzène sont désormais interdits !

* Autre exemple : le traitement du bois, des meubles. Tout le monde se rappelle ce canapé d’importation traité avec du diméthylfumarate, qui a été à l’origine de violents eczémas.

* les anti-acariens, pour la literie principalement, peuvent occasionner également des eczémas.

Ces produits peuvent être dangereux parce qu’ils concentrent des produits toxiques dans l’air de l’habitation, parce qu’ils peuvent se transmettre par contact cutané. Par exemple, les enfants peuvent en ingérer après avoir caressé leur animal de compagnie ou avoir touché une plaquette adhésive insecticide.

Dans certains cas, des molécules interdites en agriculture, peuvent être utilisées chez soi !

La réglementation européenne a déjà fait du ménage. Les 2/3 des molécules ont été interdites ou retirées du marché au début des années 2000. Et de nombreux produits sont en cours d’évaluation pour faire évoluer la réglementation.

Que peut-on faire pour éviter cette pollution ?

• Au moment de l’achat, bien lire les étiquettes des produits. Les insecticides ménagers sont à base de PYRETHRINOÏDES. Leur nom commercial se termine en  « THRINE ».
• Les éviter.
• Utiliser la tapette à mouche.
• En cas de réelle nécessité de traiter avec un spray une plante,  un animal, un vêtement, un meuble, le faire à l’extérieur ou dans un endroit très ventilé.
• Aérer quotidiennement son logement 10mn, si possible 2 fois par jour.

L’UFC-Que Choisir œuvre depuis de nombreuses années pour faire évoluer la réglementation, pour rendre obligatoire un étiquetage clair, de type A-B-C-D ou couleur, en fonction de la nocivité des produits.

Dans le cadre de la campagne « Jardinez au naturel », en partenariat avec le syndicat mixte du Pays du Mans, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe sensibilise également les consommateurs au danger de  l’utilisation des pesticides  au jardin. Nous les informons sur les alternatives possibles. Car il y en a toujours au moins une. Notre association incite les magasins, les jardineries,  qui commercialisent ce type de produits, à conseiller des produits alternatifs. Des magasins s’y engagent dans le cadre d’une charte. Des jardifiches conseils sont disponibles au siège de l’association ou sur notre stand lors des divers évènements auxquels nous participons.

A lire aussi sur le sujet : Pesticides, les biocides domestiques les plus courants, sur quechoisir.org

Pierre Guillaume, responsable environnement, UFC-Que Choisir de la Sarthe

Tarifs de l’électricité / Lampiris relance la concurrence

Une bonne nouvelle dans notre comparateur énergie ce mois-ci. Le marché de l’électricité s’enrichit d’une nouvelle offre très concurrentielle. Déjà bien connu pour avoir boosté la concurrence en gaz, Lampiris récidive, cette fois sur le prix du kWh électrique.

-12 % sur le prix du kWh électrique avec un prix de l’abonnement identique à celui du tarif réglementé, c’est la nouvelle offre du fournisseur Lampiris sur le marché de l’électricité. Il nous avait habitués à être le plus compétitif sur les prix du gaz, ce qui lui a valu de remporter l’appel d’offres des deux campagnes « Gaz moins cher ensemble » organisées par l’UFC-Que Choisir en 2013 et 2014.

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Circuits courts : des alternatives pour acheter et consommer différemment

Une enquête réalisée en 2015 auprès des consommateurs ligériens fait apparaître que la traçabilité des aliments et une agriculture plus respectueuse de l’environnement sont de nouvelles préoccupations pour eux. C’est un élément nouveau par rapport à une précédente enquête faite en 2011. Pour répondre à cette attente, l’UFC Que Choisir de la Sarthe a  décidé de faire de l’année 2016 l’année de l’alimentation.

Pour respecter les attentes des consommateurs, traçabilité et agriculture plus respectueuse de l’environnement, l’UFC Que Choisir de la Sarthe a décidé d’informer les consommateurs sarthois sur l’existence de circuits de distribution respectant ces critères. Un circuit court est « un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. » Une étude sur l’existence de ces différents modes de distribution  a été faite, une liste non exhaustive de ces différents points de vente a été élaborée ainsi qu’une enquête comparative par rapport à la grande distribution sur les prix.

C’est dans ce contexte que l’UFC Que Choisir de la Sarthe, après avoir communiqué dans la galerie marchande du magasin Carrefour sur « les rendez-vous conso » autour de l’alimentation, organisa à la suite de son assemblée générale, le 24 mars dernier, une conférence débat sur le thème de « Existe-t-il des alternatives à la grande distribution  pour acheter des produits  frais ? »

A cette fin, différents intervenants engagés dans différents types de circuits courts ont été invités : Cristèle Dinomais, présidente de l’AMAP du Beury, Isabelle Perry , maraîchère fournissant différentes AMAPs, dont l’AMAP de la Fonderie, Marylise Vovard, productrice de porc fermier en label rouge, et de poulet de Loué qui pratique la vente directe, Jean-Claude Lalande, Président de Chèvrefeuille, point de vente collectif.

L’ AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) est une  association, loi 1901. Les adhérents sont en partenariat avec un producteur, en général un maraîcher. Les premiers pré-financent la production, le second fournit chaque semaine à chaque adhérent un panier de taille variable selon le montant inscrit dans le contrat. La distribution est  assurée par les adhérents. Certaines AMAPs pratiquent des prix spécifiques, plus faibles pour les personnes n’ayant pas les ressources nécessaires et plus élevé pour celles qui souhaitent soutenir le producteur. Les paniers sont généralement composés de fruits et de légumes. Les amapiens ont à disposition, occasionnellement, de la viande ou des produits laitiers. C’est  beaucoup plus rare en raison de la conservation plus difficile de ces produits. Pour un consommateur, devenir adhérents d’une AMAP est une action militante qui demande de l’investissement. Les « amapiens » parlent même de « consom’acteur ». Pendant le débat, nous avons pu avoir, dans un premier temps, le point de vue d’une consommatrice et dans un second temps celui d’une productrice. Nous  avons constaté qu’ils se rejoignaient. Le lien social est très fort entre les deux. La relation dépasse la simple fonction économique. Elle n’est pas uniquement centrée sur l’objet de l’échange.

La vente directe à la ferme est une autre solution pour un consommateur désireux de savoir ce qu’il achète. Le contact direct avec le producteur permet une relation de confiance plus importante. C’est le cas de la ferme Chauvet qui produit du porc label rouge et du poulet label rouge (poulet de Loué). L’abattage, la découpe et la transformation des produits est faite par des prestataires. Les producteurs exerçant la vente à la ferme peuvent également pratiquer la vente directe sur les marchés. Les consommateurs urbains peuvent ainsi acheter sans se déplacer en milieu rural. C’est le cas de Marylise Vovard qui livre également ses produits dans des lieux bien définis au Mans.

Le point de vente collectif Chèvrefeuille permet à différents producteurs de mettre en commun leur activité. Le statut juridique de cette association est un groupement d’intérêt économique (GIE).  Jean-Claude Lalande, Président de Chèvrefeuille, nous raconta l’historique de son point de vente, créé en 1993. Il apparaît donc comme un précurseur de la vente en circuit court en organisme collectif. Les producteurs engagés dans ce mode de distribution doivent répondre à un cahier des charges plutôt contraignant, ce qui au final se traduit par un aliment de qualité supérieure. La  transformation est faite sur place dans un atelier ou en amont par un prestataire de service. Les produits, même lorsqu’ils sont en vente, appartiennent toujours au producteur. Seul l’abattage est fait dans un abattoir à Sablé. Cette obligation, manque de concurrence et donc prix d’abattage plus élevé, participe à des tarifs plus élevés  pour les consommateurs dans ce système de distribution. C’est un obstacle que les pouvoirs publics devraient prendre en compte. La présence de près de 400 produits référencés permet aux clients de faire des achats en nombre. La sélection de produits est variée.

Dans tous les cas, les producteurs invités ont manifesté  le désir de satisfaire le consommateur et leur fierté d’accompagner leurs produits jusqu’au bout. Aujourd’hui, une exploitation sur cinq utilise les réseaux en circuit court. Mais seulement 6 à 7 % des achats alimentaires s’effectuent de cette façon. Depuis un an, avec les crises agricoles successives, de nombreux agriculteurs se tournent vers cette alternative pour atteindre le consommateur et fixer leur prix sans subir la pression de la grande distribution.. Les producteurs, engagés dans ce système, adoptent une démarche de qualité. Le consommateur trouve généralement des produits issus de l’agriculture biologique, en labels certifiés ou produits avec des cahier des charges internes quelquefois plus contraignants. L’UFC Que Choisir de la Sarthe réaffirme le désir,  pour le consommateur de payer le prix juste et non pas le prix le plus bas. L’enquête  prix que nous avons réalisée en janvier 2016 révèle, qu’à qualité égale, la comparaison avec les prix pratiqués dans la grande distribution n’est pas toujours à l’avantage de celle-ci. Malgré tout, cette enquête a été difficile à réaliser. En circuit court, les produits ne sont pas toujours disponibles pour des raisons de saisonnalité. Ils ne sont pas toujours fixés au Kg, ils sont quelquefois au panier comme dans les AMAPs.

La volonté grandissante de préserver l’environnement et d’offrir une meilleure traçabilité des produits laissent présager un développement de ce mode de distribution.

Léo Pétiard, stagiaire, UFC-Que Choisir de la Sarthe

Loi ALUR et location par agences immobilières : les résultats de notre enquête

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment  de simplifier l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe épingle, sur la base d’une enquête de terrain auprès de 18 agences immobilières du département[1], la persistance de certaines pratiques abusives.

En 2011, notre enquête nationale soulignait la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais) qui n’avait d’égale que l’avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC-Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (délimitation stricte des prestations facturables aux locataires, plafonnement des frais d’agences, réactualisation des pièces interdites pour la constitution du dossier, mise en place d’une grille de vétusté pour l’état des lieux, etc.).

Décidée à vérifier l’assainissement des pratiques en Sarthe, l’association a nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Force est de déplorer la persistance d’excès sur beaucoup de points.

Information : mention plutôt bien, pour l’affichage de la DPE  mais très mauvais pour les honoraires détaillés :

En Sarthe, plus de la moitié des agences affichaient l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) sur toutes les annonces, et 47 % sur la plupart d’entre-elles. En raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement.

Par contre, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état de lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est respectée que dans seulement 15 % des cas. Pire, 21 % des agences n’affichent aucune information sur les honoraires, alors que cette obligation légale date de 25 ans !

Plafond des frais d’agences respecté en Sarthe

L’ambition du Législateur était de diviser par deux les frais d’agence dus par le locataire.

Dans la Sarthe, zone non-tendue, les plafonds réglementaires sont respectés dans la majorité des cas où les tarifs sont affichés (11 €/m2 dont 3 € pour l’état des lieux). Il n’en reste pas moins que ces frais sont encore équivalent à au mieux un quart de moins qu’un loyer mais encore souvent à un mois entier dans les grandes villes du département.

Pour les frais d’état des lieux, c’est majoritairement le blackout puisque presque les ¾ des agences enquêtées ne les dissocient pas du reste des frais. Que doit-on en penser ?

Conseils et services : des résultats en demi-teinte

Si deux tiers des agences ont donné des informations détaillées sur le bien en location (photos, etc…), dans 17 % des cas ce ne sont que des informations générales qui sont données, et pire, même l’information générale est absente dans 11 % des cas.

Mais là où le bât blesse le plus, c’est dans le respect de la réglementation sur la liste des pièces exigibles. La quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, près des ¾ des agences enquêtées n’ont pas hésité a demandé au moins un document interdit (RIB, factures d’eau, délectricité…).

Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe passe à l’action et : 

• met en demeure, en lien avec la Fédération UFC-Que Choisir, la moitié des agences enquêtées, pour lesquelles des illégalités ont été constatées de se conformer à la Loi ALUR. A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle se réserve la possibilité d’agir en justice ;
• demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières ;
• intervient auprès des parlementaires du département pour qu’ils interpellent le gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de l’affichage des honoraires, notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux.

[1]  Notre enquête : les bénévoles de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe ont enquêté du 7 au 25 novembre 2015 auprès de 18 agences du département autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche studio/T2 à louer². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant. Ils entendaient vérifier le respect  par les agences des obligations légales et réglementaires s’agissant de l’information en vitrine, du montant des honoraires exigés et des pièces demandées pour le dossier, et apprécier le conseil.

En savoir plus sur vos droits en tant que candidat à la location : lire l’article

Evelyne Gaubert, Présidente, UFC-Que Choisir de la Sarthe

Locataires : vos droits et devoirs

Les litiges traités par notre association le montrent :  la  législation et les précautions à prendre en matière de location sont souvent assez peu connues des consommateurs. Nous souhaitons donc vous informer au mieux sur vos droits et vos devoirs en tant que locataire ou futur locataire notamment sur certains points fréquemment sources de conflits tels que l’état des lieux, les travaux et réparations et le dépôt de garantie.

La réalisation de l’état des lieux d’entrée 

Un état des lieux est effectué à votre entrée et à votre sortie du  logement. Il permet de décrire l’état actuel du logement au moment de votre entrée. Si vous louez par l’intermédiaire d’une agence, cet état des lieux peut être réalisé par cette dernière, qui sera en droit de vous le facturer 3 euros le M2 au maximum.

Mais elle n’est pas la seule à pouvoir être mandatée pour réaliser ce type de prestation. Ce peut être une agence mais aussi un autre tiers, comme un huissier de justice. L’huissier présente l’avantage d’être totalement indépendant de l’une des parties, il peut aussi être plus économique en fonction de la taille du logement.

Prenons l’exemple d’un 60 m2, si l’huissier facture sa prestation 250 € à diviser entre les parties, cela revient 125 euros chacun. L’agence facturerait, elle, 180 euros chacun si le prix de la prestation atteint le plafond de 3 euros par M2. Il est donc plus intéressant pour le bailleur et le locataire de faire appel à ce tiers.

Bon à savoir : L’état des lieux d’entrée peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa réalisation. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement, ou durant le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage.

Les points de vigilance lors de l’état des lieux

Tout d’abord, il est conseillé de faire l’état des lieux lorsque le logement est vide avec électricité et gaz branchés afin d’en vérifier le bon fonctionnement et de procéder méthodiquement pièce par pièce. On recense tous les équipements et on les fait tous fonctionner (chauffe-eau, serrures, arrivée de l’antenne TV…). Pour finir, n’oubliez pas de visiter la cave, le parking et d’essayer la boite aux lettres !

Certains points sensibles sont à vérifier et il vous faut noter tous les détails même s’ils paraissent insignifiants comme des traces, trous, éclats ou tout autre signe d’usure ou défaut concernant les revêtements muraux, les sols et plafonds, les placards, les serrureries et les sanitaires.

Si des éléments sont indiqués en état d’usage ou à réparer, il est nécessaire de préciser qui prend en charge la remise en état et dans quel délais. Le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre sur des travaux à réaliser par le locataire en échange d’une franchise, c’est-à-dire une réduction sur les loyers à venir. Cet accord doit figurer sur le bail avec la durée et la modalité d’imputation de ces frais sur le loyer.

Réaliser des travaux

Vous avez tout à fait le droit d’effectuer des travaux d’aménagement dans votre logement. Mais attention, vous ne devez pas transformer le logement, ni les équipements sans l’accord écrit du propriétaire.

Dans le cas contraire, lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut exiger la remise en état initial du logement ou bien ne pas indemniser le locataire pour les travaux effectués.

Les réparations : qui dois s’en charger ?

Le locataire doit se charger de l’entretien courant du logement et des équipements ainsi que des menues réparations. Cela comprend notamment le remplacement des ampoules, le ramonage des conduits de fumée mais aussi l’entretien courant du jardin et le dégorgement des canalisations.

Le propriétaire, lui, doit prendre à sa charge tous les travaux importants ainsi que l’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et le vieillissement du logement lié au temps.

Il est important d’apporter le soin le plus complet à l’établissement de l’état des lieux de sortie. Sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée va permettre de constater si les défauts sont des dégradations commises ou non par le locataire.

Préparer la sortie des lieux

Quelques précautions sont à prendre lors de l’état des lieux de sortie afin d’éviter toute controverse :

• Vous devez vous munir de tous les documents utiles (contrat de location, état des lieux d’entrée mais aussi les factures d’opérations d’entretien et de réparations réalisées).
• Il faut aussi avertir vos fournisseurs de services de la date (gaz, électricité, Internet…) de votre départ et penser à relever et communiquer à ces fournisseurs les chiffres figurant sur les compteurs.
• Il vous faudra également remettre toutes les clés au bailleur et faire indiquer leur nombre et leur finalité sur l’état des lieux.
• Enfin, il est très important de conserver précieusement le double de l’état des lieux de sortie car il vaut pour double preuve : à l’égard du fisc, pour prouver que vous avez bien quitté le logement à cette date et pour votre responsabilité civile locative, en cas de sinistres dans les jours ou semaines à venir.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie devra vous être restitué dans un délai de deux mois après la remise des clés (délai qui se trouve réduit à un mois en cas de conformité de l’état des lieux d’entrée à celui de sortie). En cas de retard, la somme sera majorée de 10% du loyer pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Le propriétaire peut opérer des retenues sur le dépôt de garantie : le remboursement peut être diminué des sommes dues notamment des charges impayées ou bien des frais prévus pour la remise en état suite aux dégradations liées à un usage anormal du logement.

De plus, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoires et peut si cela est justifié conserver une provision de 20% maximum jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Attention, toutes ces déductions doivent être justifiées par le propriétaire !

Séverine d’Oliveira, stagiaire, UFC-Que Choisir de la Sarthe

Location par agence immobilière : quels sont mes droits ?

L’UFC-Que choisir a pu démontrer à travers une récente enquête que bon nombre d’agents immobiliers ne respectent pas les obligations légales qui s’imposent à eux. Quels sont vos droits en tant que locataire ou futur locataire ?

L’affichage de la consommation énergétique du logement 

Depuis 2011, toute annonce de location doit faire apparaître la lettre ou le classement énergétique du logement sur l’échelle de performance énergétique (résultat du diagnostic de performance énergétique : DPE). Cela vous permettra de savoir si ce logement est, ou non, énergivore et donc de faire votre choix en fonction afin de minimiser vos factures d’énergie.

De même, il ne peut pas y avoir de présentation avec indication d’un diagnostic de performance énergétique en cours de réalisation. A titre exceptionnel, la mention DPE vierge peut être présente sur les annonces de  certains biens antérieurs à 1948.

Un défaut d’affichage peut entraîner, sous certaines conditions, la nullité du contrat ou la réduction du prix car on considère que le locataire n’aurait peut-être pas choisi ce bien en toute connaissance de cause ou bien pas à ce prix.

Les justificatifs nécessaires à la constitution de mon dossier 

Au court de l’enquête menée en novembre 2015, par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, dans 18 agences du département, nos enquêteurs ont relevé que les trois quarts des agences immobilières demandent au moins une pièce justificative interdite alors même que la loi ALUR a prévu une liste limitative de pièces exigibles dans le cadre de l’accès à la location.

Désormais, les pièces qui peuvent être demandées au locataire et à sa caution sont réparties en 4 catégories :

• Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire
• Une seule pièce justificative de domicile
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
• Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Vous pouvez consulter la liste exhaustive des pièces exigibles si nécessaire.

TOUT document n’étant pas présent sur celle-ci est INTERDIT. Parmi les documents interdits les plus fréquemment demandés on trouve le RIB, des justificatifs de domicile type factures d’EDF ou d’eau.

Le chèque de réservation et l’acte d’engagement 

La pratique du chèque de réservation est interdite depuis plusieurs années.

Face à cette interdiction, certaines agences immobilières font signer un acte d’engagement au candidat locataire par lequel il s’engage à payer les honoraires de location et les échéances de la location si son dossier devait être retenu. Cette pratique est problématique car, en l’absence de certitudes, le candidat à la location aura certainement déposé plusieurs dossiers.

Les garanties : dépôt de garantie et caution 

Tout d’abord, tout propriétaire peut demander un dépôt de garantie qui sera encaissé, limité à un mois de loyer hors charges et deux mois pour les locations meublées.

De plus, il peut demander à ce qu’un tiers s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance dans le paiement du loyer. Attention, cette possibilité n’est pas ouverte à tous les bailleurs, notamment aux propriétaires particuliers qui disposent d’une assurance pour loyers impayés si le locataire n’est ni étudiant ni apprenti.

Dans les deux cas, vous avez la possibilité de faire appel à différentes aides, par exemple, en vous rapprochant d’Action Logement pour l’avance et la garantie locapass.

Les honoraires de l’agence

Les services de l’agence font l’objet d’une facturation mais cette rémunération est maintenant strictement encadrée.

Les honoraires sont divisés en deux catégories :

• Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail. Ils sont obligatoires.
• Les honoraires de réalisation de l’état des lieux si celui-ci est effectué par l’agence, ce qui n’est pas obligatoire. Ce dernier peut tout à fait être réalisé par un huissier de justice.

L’affichage des honoraires détaillé est obligatoire. Notre enquête a montré que 21% des agences enquêtées n’affichaient pas leurs honoraires ou de façon non détaillée ! Cet affichage détaillé implique la dissociation des frais d’agences du coût de l’état des lieux. Notre enquête a montré que dans les 3/4 des cas, il n’y avait pas dissociation des deux.
La loi ALUR a fixé des plafonds, selon des zones définies, pour le montant de ces honoraires. En Sarthe, zone non tendue, le plafond maximum est fixé à 8 € du M2 pour les frais et 3 € du M2 pour l’état des lieux si ce dernier est réalisé par l’agence.

Selon notre enquête les honoraires de l’agent immobilier peuvent encore représenter l’équivalent d’un mois de loyer et au mieux 1/4 de moins qu’un loyer. Il faut rappeler que l’objectif de la loi ALUR était de diviser par deux les frais d’agence, tout compris. On est encore loin du compte.

Excepté le cas où l’on vous ferait signer le bail et réaliser l’état des lieux dans la foulée, l’agent immobilier ne peut demander un paiement unique pour l’ensemble des prestations.Les honoraires de visites, de constitution du dossier et de rédaction du bail sont dus à la signature du bail alors que les honoraires facturés pour l’état des lieux d’entrée sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

Les services complémentaires

L’agence immobilière propose souvent des services complémentaires mais, attention, elle ne peut pas vous imposer d’y souscrire, ils doivent rester facultatifs !

A titre d’exemple, le fait d’intégrer dans le montant du loyer une assurance, dès lors qu’elle semble s’imposer au candidat locataire, pourrait caractériser une pratique commerciale déloyale.

Vous avez repéré une pratique illégale …?

Lorsque vous constatez qu’une agence immobilière ne respecte pas ses obligations,  vous pouvez, à l’aide de captures écrans ou photos, saisir la DDPP (Direction Départementale des Populations) dont vous trouvez les coordonnées sur le site economie.gouv.fr

Par ailleurs, en cas de litiges avec l’agence immobilière, vous pouvez vous rapprocher de l’association locale UFC-Que Choisir de la Sarthe.

Séverine d’Oliveira, stagiaire, UFC-Que Choisir de la Sarthe