Crédit d’impôt rénovation énergétique : une très coûteuse inefficacité !

Le Parlement a adopté en août 2015 une loi de « transition énergétique pour la croissance verte », qui affiche des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et mise sur un pilier historique de la politique publique d’incitation à la rénovation énergétique : le crédit d’impôt, un choix bien peu adéquat. En effet, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude montrant l’inefficacité de ce dispositif dispendieux, et appelle les parlementaires à le réformer dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2016, en cours d’examen.

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Communiqué de presse UFC-Que Choisir du 28/10/2015

Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « Rénovation énergétique des logements : « le crédit d’impôt, une mesure à grand frais qui manque sa cible environnementale »

Complémentaires santé : contrats individuels, contrats collectifs : quels sont les choix ?

88% des personnes ayant répondu au questionnaire lancé par l’UFC-Que Choisir vers ses abonnés (3254 réponses) pensent qu’une mutuelle complémentaire est indispensable pour se soigner mais 87 % estiment que se soigner coute trop cher. Parmi ceux-là, 96% disposent d’une mutuelle complémentaire : 26% contrat collectif – 74 % contrat individuel. 1380€ c’est le cout du contrat moyen avec des variations néanmoins importantes (moins cher pour les plus jeunes et plus cher pour les séniors).

Pouvoir payer moins cher serait un motif de changement, mais la plupart restent fidèles à leur choix initial surtout avec l’âge. Seuls 17% sont passé à l’acte avec l’aide d’Internet pour comparer les contrats.

Au 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’un contrat collectif de couverture santé, proposé par leur employeur incluant obligatoirement un panier de soins minimal ANI (Loi du 14 juin 2013).

Peut-on refuser d’adhérer à ce contrat collectif ?

Oui et non :

Si le contrat est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, le salarié déjà dans l’entreprise peut refuser d’adhérer (le faire par écrit). S’il arrive dans l’entreprise et que le contrat est déjà en place, l’adhésion est alors obligatoire.

Si la mutuelle d’entreprise est instituée par un accord avec les représentants du personnel ou un référendum, les possibilités de refus d’adhérer seront plus restreintes :

• Déjà couvert par une complémentaire santé : dispensé jusqu’à l’échéance
• Dispensé également si couvert par la CMU (couverture maladie universelle) ou bénéficiaire d’une ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Le salarié doit produire un justificatif.
• En cas de travail pour plusieurs employeurs, un seul des contrats est obligatoire
• CDD : dispensé si le contrat est inférieur à 12 mois ; si plus, il faudra justifier d’une couverture santé individuelle.
• Dispensé en cas de couverture par la complémentaire santé du conjoint, sous réserve de fournir un justificatif (cas particulier si la couverture est facultative). Toutefois, garder deux complémentaires santé peut permettre un complément de remboursement.

Contrat d’entreprise : inconvénient et avantages

Inconvénient : le salarié ne peut pas adapter le contrat à sa situation personnelle.

Avantages :

• L’entreprise participe au paiement des cotisations. Le contrat collectif devrait coûter moins cher au salarié.
• Si la taille de  l’entreprise est importante, la mutualisation joue son rôle. Le niveau de cotisation sera le même quel que soit le profil familial (favorise les familles avec enfants), sans distinction de nature de contrat, de rémunération, d’âge (en individuel, la cotisation augmente souvent avec l’âge). Mais ce contrat risque d’être moins intéressant financièrement pour les plus jeunes
• Pas de délai de carence (toutes les prestations prennent effet dès l’engagement). En contrat individuel, il faut souvent de 3 à 12 mois pour bénéficier des prestations spécifiques hors prestations de base).

Contrat individuels

En dépit de la généralisation des contrats d’entreprise au 1er janvier pour les salariés, plusieurs millions de personnes encore concernées par le choix d’un contrat individuel : indépendants, professionnels libéraux, fonction publique, déjà retraités, jeunes pas encore dans le marché du travail, personnes employées par des particuliers, chômeurs de plus de 12 mois…

Pour ces contrats, les choix se font en fonction des habitudes de vie, du profil. Les contrats se comptent par centaines au regard des différents niveaux de garantie proposés (consultations, hospitalisations, actes para médicaux, optique, soins dentaires… + divers prestations (contraceptifs…)

4 types d’organismes se partagent ce secteur

Les mutuelles (58% des cotisations 2013), les sociétés d’assurance (28 %), les assurances mutuelles et les instituts de prévoyance (18%)

• Mutuelles : elles concernent les contrats de 6 français /10 (Harmonie Mutuelle, MGEN, Mutuelle générale…) Ce sont des groupements de personnes (adhérents ou sociétaires). Les contrats sont régis par le code de la mutualité. Elles adhèrent à un fonctionnement responsable. Elles sont sans but lucratif.
• Sociétés d’assurance : elles sont à but lucratif pour leurs actionnaires (qui ne sont pas forcément leurs clients). Elles sont régies par le code des assurances (AXA…)
• Assurance mutuelles : elles n’ont pas de but lucratif mais sot régis par le code des assurances (Groupama…)
• Instituts de prévoyance : majoritairement sur des complémentaires santé collectives. Elles n’ont pas de but lucratif et sont gérées par des partenaires sociaux ( Malakoff Médéric, Humanis, AG2R, Pro BTP). Elles dépendent du code de la sécurité sociale.

Passage obligé au contrat collectif : pas forcément une bonne affaire pour tous

Le contrat ANI (accord national interprofessionnel), base obligatoire des contrats collectifs, est un socle minimal

Il y a beaucoup à parier que les entreprises n’iront pas souvent au-delà du contrat minimal (coût pour l’entreprise)

2 types de contrats risquent de cohabiter : les plus généreux (rapport prestations/prix très intéressant) accessibles aux salariés des PME et des grosses entreprises et des contrats strict Ani pour les TPE notamment

La loi impose de prendre en charge 50% de la cotisation pour chacun des salariés (15€/mois) mais il n’y pas obligation de couvrir femme et enfants. Cela amènera les salariés à souscrire à leur frais à des options ou des renforts de garantie (proposés par leur contrat collectif) ou souscrire une sur complémentaire individuelle.

Changer de complémentaire santé

Impératif : respecter les délais et les conditions de rétractation. Les contrats sont d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le délai de résiliation délai est en général de 2 mois avant fin d’échéance (lettre recommandée). Les organismes doivent informer au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de cette possibilité. Si le courrier arrive moins de 15 jours avant cette date, cela donne 20 jours supplémentaires. S’il n’y a aucun courrier, la résiliation peut se faire à tout moment une fois passée la date d’échéance.

Pour adhérer à un contrat d’entreprise : la résiliation est possible dans les 3 mois suivant la date à laquelle le salarié à la possibilité de bénéficier du contrat collectif (nouvelle embauche ou généralisation au 1er janvier 2016). Une lettre recommandée avec justificatif est à envoyer à l’ancien prestataire.

Prise en charge des soins immédiate ou pas avec le nouveau contrat

Oui et non : attention au délai de carence (3 à 12 mois) pour les soins couteux type optique, prothèses auditives, dentaires,… pour un contrat individuel. Pour un contrat collectif, il n’y a pas de délai de carence pour les prestations du contrat.

Plus difficile de trouver un contrat en avançant en âge 

En moyenne,  le date limite pour souscrire un nouveau contrat est de 62 ans pour les Mutuelles et 69 ans pour les assurances. Les cotisations ne peuvent pas dépendre de l’état de santé.

Afin d’aider à la régulation du marché des complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir met librement à disposition des consommateurs son comparateur indépendant de complémentaires santé jusqu’au 31 décembre 2015 (plus de 100 contrats comparés).

Evelyne Gaubert, Présidente

25ème heure du livre 2015 : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe invite les visiteurs à échanger sur le thème d’une consommation responsable

Samedi 10 octobre, Cédric MUSSO, directeur national de l’action politique de l’UFC-Que Choisir sera présent sur le stand de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe,  dans le Foyer des artistes des Quinconces, le matin de 11h30 à 13h00 et l’après-midi de 15 h 00 à 17h30.   Il y dédicacera la nouvelle parution de l’UFC-Que Choisir : « Le guide du consommateur avisé » : plus de 400 pages pour faire les meilleurs choix de consommation, décrypter pièges et arnaques, réussir tous ses achats.

A 18 h 00, Cédric MUSSO participera avec Marietta KARAMANLI, députée de la Sarthe à un débat/échanges sur le thème : « Consommation responsable : le consommateur  est-il à même de jouer son rôle de régulateur ? ».

Le jeu concurrentiel fonctionne-t-il correctement ? Les prix sont-ils justes ? Le consommateur peut ’il entrer et sortir librement du marché changer de fournisseur comme il l’entend ? Dispose-t-il d’une information suffisante ? Le droit de la consommation suffit-t-il pour le protéger?…, autant de sujets qui pourront être abordés lors de cet échange animé par Emmanuel Bordeau, animateur radio.

Le débat se déroulera dans l’espace « Débats associatifs », Esplanade des Quinconces.

UFC-Que Choisir de la Sarthe

Mutuelles santé : l’UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant d’assurances santé

Alors que les consommateurs sont assaillis de publicités sur les mutuelles santé, à l’approche de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016 et au moment où l’on rentre dans la période de résiliation annuelle, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’aider les usagers à s’orienter sur ce marché, souvent nébuleux, lance aujourd’hui son comparateur indépendant d’assurances complémentaire santé, qui recense plus de 100 contrats.

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Alors que la période de résiliation des assurances santé s’est ouverte (jusqu’au 31 octobre pour la majorité des assurés), l’UFC-Que Choisir, décidée à aider à la régulation d’un marché en croissance, met librement à disposition des consommateurs son comparateur indépendant de complémentaires santé jusqu’au 31 décembre 2015.

Site que Choisir.org 6/10/2015

Lutte contre les pesticides Poursuite de la campagne « jardiner au naturel »

Pour la 4ème année consécutive, dans le cadre du plan Ecophyto 2008-2018 de réduction de l’usage des pesticides, notre association a participé à cette campagne.

Coordonnée par l’Institut Inter-Bassin de la Sarthe et de l’Huisne, cette campagne est mise en œuvre sur le bassin de l’Huisne, en partenariat avec Sarthe Nature Environnement, les jardiniers sarthois et 12 jardineries signataires d’une charte appuyée à cette campagne. Les magasins signataires s’engagent à proposer à leurs clients, jardiniers amateurs, des alternatives aux pesticides.

Nos 2 types d’actions

A – une enquête «clients mystères», a été effectuée en avril-mai dans ces 12 jardineries signataires mais également dans autant de jardineries non signataires et dans 14 grandes et moyennes surfaces (GMS) ayant un rayon Phytosanitaires et proches de ces jardineries.

Nous sommes tout d’abord attentifs à la présence ou non de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2010, présentant de manière pédagogique les distances à respecter vis-à-vis des points d’eau pour l’emploi des pesticides. Cet affichage est obligatoire.

Tous les magasins signataires et une jardinerie non signataire sur deux respectent cette obligation. Seulement 38% des GMS ne sont pas en infraction ! Mais c’est mieux, presque le double, des années précédentes.

La qualité des conseils prodigués par les vendeurs était ensuite  évaluée pour 2 problèmes  susceptibles de se poser au jardinier amateur. Ils concernent des pucerons sur des groseilliers et la chlorose de l’hortensia (jaunissement des feuilles).

•   Les vendeurs proposent de plus en plus des produits sans pesticides, surtout les signataires (83%). Mais plus d’un sur deux, quel que soit le type de magasin, évoquent aussi des produits chimiques contre les pucerons. Les produits proposés, même compatibles avec l’agriculture biologique, ne sont pas souvent sélectifs et peuvent avoir un certain impact négatif sur d’autres insectes. Par ailleurs, ils ont rarement une action préventive.
• La chlorose est diagnostiquée par à peine un vendeur sur deux dans les magasins spécialisés et quasiment pas en GMS. Aucun conseil n’est avancé par un vendeur sur trois dans ces derniers magasins.

En résumé, le conseil des vendeurs s’améliore d’année en année, même en GMS. Il y a une volonté de vouloir se défaire du « tout chimique de synthèse ». Il y en a de moins en moins dans les rayons et les produits alternatifs sont de plus en plus nombreux.  La campagne « jardiner au naturel » fait preuve d’efficacité et déteint positivement sur les vendeurs des magasins non signataires et, à un degré moindre, sur ceux des GMS.

B – une information auprès des consommateurs 

Nous avons rencontré, distribué de la documentation, et échangé durant une journée en juin dernier avec les clients de la jardinerie signataire « la maison point vert » à  Bouloire.

Nous avons participé à plusieurs émissions de radio sur le thème des pesticides. Notre association a présenté cette action lors de la foire Bio de Malicorne, et aux foires de La Ferté-Bernard et du Mans.

En Sarthe, 2016 verra la démultiplication de la campagne « jardiner au naturel » au Pays du Mans. Un partenariat entre notre association et l’instance en charge de cet important territoire est en cours d’élaboration.

Quid des pesticdes agricoles ?

Si la lutte contre les pesticides est bien engagée par les consommateurs et les collectivités locales, il n’en est pas de même par le milieu agricole qui emploie plus de 90% de ces produits.

Les statistiques de vente de produits phytosanitaires à ce secteur sont là pour l’objectiver. Il n’y a pas de volonté de démultiplier les pratiques testées avec succès et au stade d’exploitations (fermes « DEPHY » par exemple), tout en conservant la rentabilité financière.

La loi Labbé votée en 2014 interdira la vente de pesticides aux particuliers à partir de 2022 et aux collectivités à partir de 2020. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Et nous préparons sa mise en œuvre, en particulier par la campagne « jardiner au naturel ».

En revanche, un plan Ecophyto II est en cours de finalisation. Il se base trop sur le volontariat, sans contrainte, pour être plus efficace que le plan Ecophyto I, qui est un indiscutable échec total à ce jour pour sa partie agricole.

A quand l’équivalent de la loi Labbé, sans aller évidemment jusqu’à l’interdiction totale mais avec des contraintes,  pour le secteur agricole ?

Les consommateurs la demandent avec impatience car ils paient la plus grande partie de la dépollution de l’eau occasionnée par les pesticides. Ils l’ont évoquée lors de notre enquête de l’année dernière.

Les jardineries signataires de la charte sur le bassin de l’Huisne 

• Bricomarché – Nogent-le-Rotrou Bricomarché-Cherré
• Bricomarché- Duneau
• Point vert le jardin – La Ferté-Bernard
• Point vert le jardin – Changé
• Point vert le jardin – Parigné-l’Evêque
• La maison point vert – Bouloire
• Les serres des Hunaudières – Ruaudin
• Jardiland – Ruaudin
• Jardiland – Saint-Saturnin
• Truffaut – Le Mans
• Botanic – Sargé-lès-le Mans

Leur choix peut être privilégié pour obtenir des conseils appropriés sur les alternatives aux pesticides de synthèse (ex. Round’up). ¡

Pierre Guillaume, responsable environnement