Sécurité sociale étudiante et Mutuelles étudiantes : ce qui change à la rentrée 2015

S’affilier à la sécurité sociale : une obligation*

Dès l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire…), l’étudiant doit obligatoirement, sauf cas particulier*, s’affilier à un régime de sécurité sociale spécifique : la sécurité sociale étudiante. Cette protection obligatoire assure, comme le régime général, le remboursement d’une partie des dépenses de santé.

Les modalités d’affiliation à ce régime varient en fonction de l’âge au cours de l’année universitaire et de la profession du parent (père ou mère).*

Si l’étudiant ne bénéficie pas de la gratuité, la cotisation 2015 est de 215 €.

• entre 16 ans et 19 ans : l’étudiant est toujours considéré comme ayant droit de vos parents. affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoires et gratuite, si ses parents sont salariés ou assimilés. Dans le cas où les parents dépendent de régimes spéciaux, l’étudiant peut être encore couvert par la sécurité sociale des parents.
• 20 ans en cours d’année universitaire ou plus de 20 ans : l’étudiant n’est plus considéré comme ayant droit de vos parents (sauf cas spécifique). Son affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf s’il est boursier : dans ce cas, il est exonéré du paiement de la cotisation.
  *Tableau récapitulatif (extrait du site ameli.fr)

Les mutuelles étudiantes

Jusqu’à cette rentrée, La gestion de ce régime de sécurité sociale était déléguée à deux types de mutuelles étudiantes : soit la LMDE qui couvre toute la France, soit une mutuelle régionale (pour les pays de la Loire, la SMEBA). Au moment de l’inscription, l’étudiant devait donc choisir une de ces deux mutuelles comme gérant de sa sécurité sociale pour l’année.

Ce qui change à la rentrée 2015

Petit rappel

En 2012, l’UFC-Que Choisir publie une étude dénonçant l’inefficacité et le coût pour la collectivité de ce système.

En janvier 2014, elle a appelé avec la FAGE (Fédération des Associations Générales Etudiantes) à une refonte de ce système (mettre fin à la délégation de service public aux mutuelles et intégration des étudiants au régime général de la sécurité sociale).

Pourquoi :

Chaque année, 93 millions d’aides publiques sont versés à ces mutuelles pour une gestion 3 fois plus dispendieuse que celle du régime général.

Avec 13,7 % de frais de gestion, le fonctionnement de ces mutuelles est, on peut le dire, inefficace : 93 %  d’appels d’étudiants non traités ; plus de 3 mois d’attente pour obtenir sa carte vitale. 27 % des étudiants ont renoncé à voir un médecin.

Le défenseur des droits (rapport de mai 2015) fait le même constat accablant.

Le Sénat, a envisagé de ramener la gestion de la sécurité sociale étudiante au sein du régime général (proposition de loi oct 2014 Catherine Procaccia). Ce seraient 69 millions d’économies par an et une meilleure qualité de service selon la cour des comptes.

En ligne de mire surtout pour cette gestion catastrophique, la LMDE d’abord sous administration provisoire est finalement placée sous sauvegarde judiciaire en février 2015. L’UFC-Que Choisir déconseillait alors aux étudiants de choisir cette Mutuelle.

Depuis les évènements se sont accélérés.

En mai 2015, la LMDE a accepté un projet de partenariat avec la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie).

Résultat : à la rentrée 2015, ce sera l’assurance maladie qui gèrera les dossiers des étudiants qui choisiront de s’inscrire via la LMDE. C’est donc l’assurance maladie qui devient leur interlocuteur pour l’ensemble des activités liées à la gestion de leurs droits d’assurés (service en ligne avec ouverture d’un compte Améli avec une application mobile). La CNAM va aussi mettre en place une cellule de contentieux pour purger tous les contentieux accumulés par la LMDE.

Au regard de ces évènement, l’UFC-Que Choisir n’a plus à déconseiller de s’inscrire via la LMDE. Donc libre choix entre la LMDE et la SMEBA.

Néanmoins, nous maintenons notre combat pour la fin de la gestion de la sécurité sociale par les Mutuelles étudiantes pour :

• un meilleur service aux étudiants ;
•  un service moins coûteux pour la collectivité ;
• la fin de la confusion entretenue entre affiliation à la sécurité sociale étudiante obligatoire et souscription d’une assurance complémentaire santé facultative.

Régime général de sécurité sociale étudiante  et complémentaire santé : 2 prestations différentes

La sécurité sociale rembourse une partie seulement des dépenses de santé. Aussi pour être mieux remboursé, l’étudiant doit souscrire une assurance complémentaire santé. Contrairement à la sécurité sociale étudiante obligatoire, cette complémentaire santé est facultative. Elle peut être souscrite auprès de n’importe quel organisme qui la propose.

Confusion des genres

L’UFC-Que Choisir a dénoncé  la confusion entretenue par les mutuelles étudiantes entre la mission de service public et leurs activités commerciales. La complémentaire santé, en particulier, devient de fait quasi incluse dans le « pack » proposé aux étudiants lors de leur inscription à la sécurité sociale étudiante par les Mutuelles étudiantes. Elles y ajoutent également la vente d’autres produits, tels que  contrats d’assurances, produits bancaires, cartes activités …

Si l’affiliation à une mutuelle étudiante est obligatoire pour les prestations de sécurité sociale, l’étudiant peut choisir un autre organisme pour son assurance complémentaire. Mais surtout, dans beaucoup de cas, il peut également rester couvert par la complémentaire santé de ses parents sans surcoût (souvent jusqu’à 25 ans). C’est le choix fait chaque année par plus de 43% des étudiants.

Sous certaines conditions, il peut aussi avoir droit à la CMU complémentaire* ou à l’aide à la complémentaire santé *(ACS > 200 €) ainsi qu’à des aides du département (*plus d’info. sur le site ameli.fr)

NB : c’est la mutuelle Intériale (ministère de l’intérieur et fonction publique territoriale) qui serait amenée à se substituer à la LMDE pour la complémentaire santé.

Changer de complémentaire santé

Attention : Si le choix de la Mutuelle étudiante pour l’inscription à la sécurité sociale étudiante est à faire de nouveau chaque année au moment de l’inscription dans l’établissement, vous devez si vous souhaitez changer de Complémentaire santé, résilier votre complémentaire actuelle, par lettre recommandée souvent 2 mois avant la date anniversaire (relire son contrat). Les renouvellements étant automatiques, vous devez être informé de ce renouvellement à l’avance par courrier, afin de pouvoir résilier dans les temps si besoin.

Le choix du contrat de complémentaire santé

La complémentaire santé prendra en charge tout ou partie des frais non couverte par la sécurité sociale.

En cas de problèmes de santé, l’étudiant peut être amené à faire face à des dépenses importantes, même après remboursement par la sécurité sociale. Il faut donc bien réfléchir pour choisir sa complémentaire santé. Il existe différents niveaux de garantie (attention, les prix mis en avant sont souvent mensuels : pensez à multiplier ! la fourchette de prix varie de 50 à 600 € en moyenne. Plus la couverture sera importante, plus la cotisation sera élevée. Ce qu’il faut cibler, ce sont ses besoins et bien éplucher les garanties proposées.

* plus d’informations dans :

les fiches pratiques du site Quechoisir.org

sur le site ameli.fr

Evelyne Gaubert, Présidente UFC-Que Choisir de la Sarthe

Recourir aux MARCHANDS DE LISTES pour trouver un logement : nos CONSEILS

La rentrée se profile, c’est le moment pour tous ceux qui n’ont pas encore trouvé de logement de faire les dernières visites. Le recours aux marchands de listes peut être un moyen de trouver une offre.

Ces professionnels de l’immobilier, avec leurs bureaux qui ont pignon sur rue, sont parfois assimilés à des agences immobilières. Pourtant, même si les deux établissements se ressemblent, leurs activités sont totalement différentes.

Les marchands de listes, qu’est-ce que c’est exactement ? 

Le marchand de listes est un professionnel de l’immobilier dont l’activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements qui sont à vendre ou à louer.

La personne qui recherche un logement lui verse une somme d’argent, qui est généralement forfaitaire, et en échange, le client peut consulter les listes de logements qui contiennent les caractéristiques du bien (à savoir la superficie, le montant du loyer, etc.) et les coordonnées de leurs propriétaires.

En général, les prix de ces listes varient de 150 à 450€ et vous permettent de consulter en moyenne une quinzaine d’annonces.

Contrairement à une agence immobilière traditionnelle, le marchand de listes ne joue pas le rôle d’intermédiaire entre les parties. Donc une fois que vous lui avez acheté la liste, c’est à vous d’appeler les propriétaires pour demander à faire les visites et le cas échéant, conclure le contrat.

En résumé, après vous avoir fourni la liste, le marchand n’intervient plus et surtout vous n’êtes pas assuré d’obtenir un logement.

Si les étudiants n’ont pas l’assurance de trouver un logement, à quelles garanties peuvent-ils prétendre ?

Le professionnel doit remettre une liste de biens conforme à vos critères.

Le marchand de listes doit vous remettre un exemplaire original de contrat.

Il a également une obligation de mise à jour régulière de ses fichiers. Néanmoins, il arrive souvent que la liste que vous allez acheter ne soit pas bien à jour et de nombreux biens proposés sont peut-être déjà loués.

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue renforcer les obligations pesant sur ces marchands de listes.

Ainsi, depuis le 1er juillet dernier, le contrat doit mentionner en caractères très apparents les conditions de remboursement total ou partiel lorsque la prestation n’est pas conforme à ce qui avait été prévu.

Le contrat doit également prévoir les caractéristiques précises du logement que vous recherchez ainsi que sa situation géographique.

L’une des clauses essentielles qui doit apparaître dans le contrat, est celle concernant la durée du service parce qu’elle détermine le moment à partir duquel le marchand est en droit d’exiger le versement d’une somme d’argent.

Ainsi, si vous n’achetez qu’une seule liste, le paiement peut se faire immédiatement après la réception de celle-ci. Donc tant que vous n’avez pas reçu la liste, vous n’avez pas à payer.

Si vous achetez une liste avec de mises à jour qui se font pendant plusieurs jours ou semaines, le marchand n’a pas le droit de vous réclamer le paiement d’une quelconque somme avant la fin de la période déterminée et avant de vous avoir donné la dernière liste.

Si le marchand exige de recevoir un paiement quelconque avant la fourniture des listes, il encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 Le mandat exclusif

Les marchands de listes doivent signer des conventions avec les propriétaires de logements mis en location comportant « une clause d’exclusivité d’une durée limitée aux termes de laquelle [le propriétaire] s’engage, d’une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne (…) et, d’autre part, à ne pas publier d’annonce par voie de presse ». Autrement dit, les annonces diffusées sur les listes ne doivent pas être trouvées ailleurs, que ce soit sur Internet, dans les petites annonces ou une autre agence immobilière.

Nos conseils si vous faites appel à ces professionnels

• Mettez en concurrence plusieurs enseignes ! Vous les contactez par tous moyens (mails, téléphone, etc.) et vous comparez les services. Les critères de comparaison sont évidemment le montant des frais, mais également la durée du contrat, le nombre d’annonces proposées dans la liste.

• Soyez précis sur vos critères de recherche, sur la localisation, la surface minimale,  le nombre de pièces, le loyer maximum et surtout la ou les commune(s), voire les arrondissements recherchés.Plus vous serez clair sur les critères du logement que vous recherchez, plus la liste qui vous sera proposée sera conforme à vos exigences et surtout moins vous vous exposerez à des surprises en visitant le logement.

• Ensuite, vérifiez que les caractéristiques souhaitées du logement que vous avez exposées au marchand sont effectivement mentionnées dans le contrat. Cela vous permettra en cas d’insatisfaction de pouvoir constater la non-pertinence de la liste au vu de vos besoins.

• Méfiez-vous de marchands qui vous assurent que vous trouvez un logement rapidement. En effet, il ne pèse sur le marchand de listes aucune obligation de résultat.

Que faire si l’on n’est pas satisfait de la prestation ?

Si vous estimez que les logements proposés dans la liste ne correspondent pas à vos critères de recherche.

Vous pouvez demander l’application de la clause de remboursement en informant le professionnel par écrit remis contre signature ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le marchand de listes dispose d’un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement, qui se fait sans aucuns frais, ou pour motiver son refus par écrit.

A défaut de réponse, vous pouvez demander réparation devant la juridiction de proximité dont dépend l’enseigne.

Vous pouvez alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Vous pouvez venir à l’UFC Que Choisir de la Sarthe si vous avez besoin de conseils ou si vous avez un litige avec ce type de professionnel.

Donya Forghani, UFC-Que Choisir de la Sarthe