Notre adhérent, M. S., recherche un véhicule d’occasion. Il trouve sur un site Internet de vente, la société Balsan enchères, le véhicule qu’il cherchait. Il se rend chez le vendeur où sont stockés les véhicules et conclut l’affaire pensant alors disposer d’un certificat de vente.
Après quelques jours d’utilisation, M. S. constate des anomalies de fonctionnement de son véhicule. Persuadé d’avoir eu affaire à un professionnel, et donc bénéficier des garanties légales, il retourne donc rencontrer le vendeur.
Surprise : le supposé vendeur n’est pas le vendeur. Monsieur S. s’est adressé à une société de ventes volontaires : en clair, une société de vente publique aux enchères, aussi appelée « vendeur d’apparence ».
Or, selon la Loi, le « vendeur d’apparence » est seulement un intermédiaire pour la vente de véhicule. Le véhicule n’aurait pas trouvé preneur dans une vente publique aux enchères, ce qui autorise une vente de gré à gré. Le certificat de vente est en réalité un : « Bordereau d’acquéreur ». Dans ce cas, les garanties sont celles d’une vente de particulier à particulier, très en deçà d’une vente de professionnel à particulier.
D’où notre conseil : dans le cadre d’un achat de véhicule d’occasion, il est très important de vérifier le statut du vendeur, et donc de s’informer sur la garantie proposée.
Pour ce qui concerne notre adhérent : Monsieur S. n’a pas disposé des informations nécessaires. De ce fait UFC-Que Choisir de la Sarthe a informé le Procureur de La République près le Tribunal de Grande Instance du Mans, lequel a saisi la Direction Départementale de la Protection de Populations. ¡
Commission litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
