Loi consommation : toutes les réponses à vos questions

L’action de groupe, c’est quoi réellement ?

Je peux vraiment résilier mon assurance quand je veux, comme je veux ?

J’ai le droit de me rétracter d’un achat même dans les foires et salons ? …

Vous avez entendu beaucoup de choses sur vos droits nouveaux depuis la promulgation de la loi consommation.

Un an après l’entrée en vigueur de la loi consommation (19 mars 2014), qu’en est-il réellement, quelles sont les mesures déjà applicables ?

Tous le projet de loi expliqué sur http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Nos conseillers répondent à vos questions sur le sujet. Contactez l’UFC-Que Choisir de la Sarthe.

UFC-Que Choisir de la Sarthe

Violation des règles légales du démarchage

Un démarcheur de la société Union Ouest Habitat a convaincu Mme B…, âgée de 83 ans, de la nécessité d’installer, à son domicile, une ventilation mécanique par insufflation. Intrigués par le coût exorbitant de cette installation et compte tenu que le logement de leur mère était déjà équipé d’une ventilation mécanique contrôlée, ses enfants ont saisi notre association de l’affaire. L’examen du dossier a révélé plusieurs anomalies constitutives d’une violation des règles légales du démarchage.

Après deux courriers de notre consultant, la société Union Ouest Habitat a proposé directement à Mme B…, sans en aviser notre association le remboursement, à titre d’indemnité, d’une somme de 3800 € sur les 5190 € facturés.

Mme B… ayant accepté cette transaction, ses enfants nous ont adressé le message suivant :

«  Nous tenons à vous remercier pour les bons conseils que vous nous avez prodigués et l’efficacité avec laquelle ce dossier a été traité (le responsable d’Union Ouest Habitat est resté muet sur les correspondances d’UFC-Que Choisir….) ». ¡

 Jean-Noël Pitot, consultant de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Lutte contre le démarchage abusif : des résultats à l’amiable mais aussi en justice

Depuis plusieurs années, notre association lutte contre les pratiques de certaines sociétés qui effectuent, de façon peu scrupuleuse, du démarchage à domicile, notamment dans le domaine des énergies renouvelables ou de la rénovation immobilière. Lorsque les contrats n’ont pas encore été exécutés, il n’est pas rare que nous parvenions à solutionner les litiges à l’amiable. En revanche, il est souvent nécessaire d’engager des actions judiciaires pour obtenir  l’annulation des contrats lorsque les panneaux photovoltaïques ou les éoliennes ont été installés, ou lorsque l’isolation du logement a été réalisée. Dans ce cas, notre association conseille et guide ses adhérents qui décident de saisir la justice, en leur indiquant notamment les modalités de saisine du tribunal compétent.

 Voici, à titre d’exemple, le résultat d’actions judiciaires engagées par deux adhérents victimes de pratiques abusives.

Pour Mme F… , le litige portait sur un bon de commande pour la rénovation de sa maison signé suite à un démarchage à domicile par la société Alu Profil Couleur. Un acompte avait été versé et l’adhérente s’était rétractée avant exécution des travaux mais après le délai de renonciation. Après étude du dossier, notre consultant a constaté que le bon de commande n’était pas conforme aux prescriptions du Code de la consommation. En effet, ce document ne comportait pas toutes les mentions imposées à peine de nullité. Malgré plusieurs courriers de l’association, la société Alu Profil Couleur n’a jamais accepté de rembourser l’acompte, faisant valoir que le délai de rétractation était expiré. Notre adhérente, représentée par l’une de nos avocates, Maître ORSINI, a saisi la justice et  obtenu gain de cause. Le juge a en effet considéré que même si le délai de rétractation était dépassé, il y avait lieu d’annuler le contrat pour vices de forme.

A noter toutefois que, malgré ce jugement très favorable, Mme F…. risque d’avoir du mal à récupérer son acompte car la société a, depuis, été placée en liquidation judiciaire.

En ce qui concerne M. D…, après démarchage par la société OUEST ALLIANCE,  deux éoliennes ont été installées à son domicile, mais leurs performances se sont révélées très en deçà des prévisions. Une autre de nos avocates, Maître AMBROIS, a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de vente pour vices de forme. L’installation ayant été financée au moyen d’un crédit affecté de la banque SYGMA, la nullité du contrat de crédit a également été prononcée car les deux contrats étaient liés. Par ailleurs, une faute de la banque a été reconnue, l’empêchant de réclamer le remboursement du capital. Le juge a notamment estimé que la banque aurait dû s’apercevoir des vices de forme du contrat de vente avant de débloquer les fonds.

 Notre commentaire :

De plus en plus souvent, les juges rendent des décisions favorables aux consommateurs et sanctionnent les entreprises qui ne respectent pas les règles du démarchage et les banques qui débloquent des fonds « à la légère », sans réelle vérification de la validité des bons de commande et de la bonne exécution des contrats. Toutefois, il convient de rappeler que les décisions judiciaires sont parfois aléatoires et que les juges peuvent apprécier différemment la faute des banques.

Il appartient donc aux consommateurs de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils sont démarchés à domicile et de ne jamais signer un document sans être certain d’en comprendre toute la portée et ses conséquences. En cas de besoin, notre association est à leur disposition pour les conseiller et les guider. ¡

 Aurélie Dupont, juriste de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

SIDERM région mancelle et prix de l’eau  : que des augmentations à proposer !

Les prix de l’eau, à facturer aux particuliers et aux usagers, sont soumis à un avis de la Commission Consultative de Service Public (CCSPL). L’UFC-Que  Choisir est l’une des associations de consommateurs qui y siègent. C’est ainsi que nous siégeons à la CCSPL du Siderm (Syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle) et à celle de Le Mans Métropole (LMM).

Au niveau du Siderm, encore une fois, il nous a été soumis une augmentation de tarif de l’eau. Après  +5 % en 2013, +5% en 2014, on nous annonce  +3 % pour 2015 et cela sans justificatif précis !

A la question que nous avons posée : « pourquoi encore une telle augmentation ? », la seule réponse qui nous a été faite : « pour équilibrer le budget ». Encore heureux que ce ne soit pas pour autre chose ! Toutefois il nous a été signifié une baisse de consommation de 3% ! Serait-ce à dire qu’en économisant l’eau on en augmente le tarif pour maintenir la facture ! Comme les années passées, nous avons refusé de cautionner une telle hausse, même si le syndicat peut passer outre.

Par ailleurs, l’eau distribuée par le Siderm vient, d’une part, des forages du syndicat et, d’autre part, de l’achat à Le Mans Métropole en gros pour moitié chacun. Or, l’eau achetée à Le Mans Métropole est facturée au Siderm à un prix trois fois plus élevé que celle produite par ce dernier.

Nous nous sommes étonnés de cette situation. Il nous a été expliqué que Le Mans Métropole facturait en fonction d’une convention préétablie.

Ce barème serait-il en rapport avec le coût réel de l’eau produite par Le Mans Métropole ? On peut s’interroger car il semble être l’objet d’un contentieux entre les  2 parties.

Quoiqu’il en soit, l’équilibre d’un budget ne passe pas obligatoirement par une augmentation des tarifs ; des économies de gestion peuvent aussi y contribuer !

 Le consommateur ne doit payer que le réel coût de l’eau ! Payer pour la nettoyer des pollutions d’autrui, c’est déjà trop !

Nous avons aussi renouvelé notre demande pour que soit mis en œuvre un prix très faible, voire une gratuité, pour les premiers m3 nécessaires au minimum « vital ». Mais on ne parvient pas encore  à faire prendre réellement cette logique en compte.

Enfin, pour le bien de tous et diminuer au mieux les charges, nous invitons les abonnés du Siderm à bien renvoyer le contrat d’abonnement qui leur est proposé. ¡

 Alain André, commission environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Consultation : donner votre avis sur la gestion de l’eau de votre région !

Vous payez beaucoup et de plus en plus pour l’eau que vous utilisez quotidiennement et vous le subissez. Notre association le dénonce régulièrement.

Une occasion vous est donnée de vous exprimer, jusqu’au 18 juin 2015, sur le projet de SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau) pour la période 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne auquel nous appartenons. Cela n’aura une portée favorable aux consommateurs que si nous sommes nombreux à y répondre. Trop souvent, ce type de consultations est « trusté » par les autres usagers (agriculteurs, industriels, fournisseurs d’énergie,…).

 Quels sont les résultats du SDAGE  2010-2015  en  cours ?

L’agence de l’eau Loire-Bretagne indique elle-même que le bon état des eaux n’est actuellement atteint que pour 30% des masses d’eau alors que l’objectif était de 61% pour le SDAGE en cours !

Pour le territoire Sarthe-Mayenne-Loir qui nous concerne plus directement, ce n’est que 21% à comparer à un objectif de 46% !

Cela se passe de commentaire d’autant plus que le plan Ecophyto 2008-2018 de réduction de 50% d’utilisation des pesticides est lui aussi un échec complet (augmentation de 5% à mi-parcours !) et que nous sommes sous le coup de pénalités européennes pour la pollution par les nitrates.  Pour mémoire, le bon état des eaux demandé par la directive européenne de 2000 aurait dû être atteint cette année, en 2015. Nous en sommes très loin !

 Quelle est notre position sur cette consultation et sur le projet du nouveau SDAGE ?

Le projet de nouveau SDAGE n’est pas ambitieux, c’est le moins qu’on puisse dire. Souvent, les objectifs non atteints en 2015 sont tout simplement reconduits pour 2021 !

Il présente en outre un recul : l’accélération portée sur la création d’onéreux stockages d’eau remplis en hiver pour une irrigation en été, payés par les consommateurs (jusqu’à 70% d’aide !). C’est une incitation à pérenniser les cultures avides d’eau, et à freiner le changement incontournable des pratiques agricoles intensives et inadaptées actuelles. Le projet de programme de mesures (les actions et leur financement) lié au SDAGE prévoit de réduire de 81% à 77% la part des particuliers-ménages dans les redevances (voir la troisième partie de votre facture).

C’est notoirement insuffisant !

Le respect du principe pollueur-payeur est encore loin d’être respecté (c’est aussi l’avis de la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 février dernier) quand on sait par exemple que les activités agricoles peuvent représenter jusqu’à 90% pour de la pollution par les pesticides et en moyenne 66% pour les nitrates.

La totalité des documents soumis à consultation (plusieurs centaines de pages réparties dans plus d’une dizaine de documents) est disponible sur le site de l’agence : www.eau-loire-bretagne.fr

Pour participer à la consultation du public sur l’eau,  remplissez le questionnaire en ligne sur  : www.prenons-soin-de-leau.fr  ou  www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez également demander un questionnaire « papier »  en préfecture, dans les délégations de l’agence de l’eau (17 rue Jean Grémillon – quartier université – au Mans pour la Sarthe),  ou à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, 21 rue Besnier au Mans.

Vous pouvez vous limiter à renseigner le questionnaire « papier » ou en ligne, ou envoyer une libre contribution. Nous vous incitons à participer à cette consultation en n’utilisant que la partie 10, de libre expression. Les autres questions nous semblent sans intérêt.

Suggestions pour répondre à la consultation du SDAGE

• Dénoncer l’hégémonie des pollueurs (agriculteurs voire industriels) dans les conseils d’administration et les instances de décision. Les usagers particuliers qui financent à plus de 80% ne représentent que 7 à 8 % des membres de ces instances.
• Dénoncer l’opacité qui règne dans la connaissance des bénéficiaires des aides.
• Dénoncer les conflits d’intérêts avec des structures siégeant aux conseils d’administration et bénéficiaires d’aides.
• La contribution des agriculteurs et des industriels au financement est dérisoire face à la pollution qu’ils engendrent. De surcroit leur participation n’a cessé de baisser au cours des années !
• Dénoncer que seulement 10 % du budget de l’agence va à du préventif contre plus de 40 % à du curatif beaucoup plus onéreux !
• S’opposer à la création des retenues pour irrigation car elles consomment la quasi-totalité du préventif (70 % du coût) pour les seuls agriculteurs, les plus gros pollueurs et les moins contributeurs !
• Dénoncer l’usage abusif des pesticides par l’agriculture, produits que l’on retrouve dans le milieu (eau, air) et qui sont nocifs à l’environnement et à la santé humaine. Or ce volet n’apparait pas dans le Sdage : seuls les particuliers et les collectivités sont désignés.

Pierre Guillaume, responsable environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Journée mondiale des consommateurs : stimuler votre quotient consumériste !

A l’occasion de la 32ème journée mondiale des consommateurs[1], le 15 mars 2015, l’UFC-Que Choisir  leur propose de stimuler leur « *Quotient Consumériste et de profiter de nombreux outils et contenus exclusifs gratuits pour mieux faire valoir leurs droits de consommateurs.

Révélez votre QC : démasquez quel consommateur sommeille en vous ! Méfiant ou pragmatique, avisé ou responsable, chacun sa façon de consommer.Et vous ? Quel consommateur êtes-vous ?

Exprimez votre QC : faites entendre votre voix de consommateur ! L’UFC-Que Choisir renouvelle sa grande consultation nationale auprès des consommateurs. En 2011, ce sont plus de 50 000 consommateurs qui nous ont fait connaître leurs préoccupations. À votre tour, à partir du 12 mars, répondez à notre questionnaire pour nous permettre d’orienter nos actions au plus près de vos attentes.

Exploitez votre QC : partagez vos bonnes idées pour améliorer votre vie de consommateur ! Quelle meilleure expertise que la vôtre ? Vous avez une idée qui révolutionnerait votre quotidien ?
Avec notre relai, elle deviendra peut-être demain réalité.

Venez remplir la consultation, découvrir le test, partager vos idées et profiter des cadeaux offerts par l’UFC-Que Choisir de la Sarthe(dont un étui pour protéger votre carte bancaire contact du piratage), à l’association 21 rue Besnier au Mans.

Retrouvez  le test, la consultation, et l’accès gratuit à de nombreux contenus du site quechoisir.org  en cliquant sur l’image suivante.

UFC-Que Choisir de la Sarthe

[1] La journée mondiale des consommateurs a été instituée en 1983 par Consumer International, association regroupant les principales organisations de consommateurs mondiales et dont l’UFC-Que Choisir est membre. Cette année la thématique mise en avant est l’alimentation saine.