Mme S. avait souscrit auprès de Véolia un contrat « assistance réparations fuites » en mars 2O13. En février 2014, elle a demandé, par courrier simple, la résiliation de ce contrat car la prime avait doublé. Elle n’a jamais reçu de réponse et a fait opposition aux prélèvements.
En juin 2014, elle reçoit alors une mise de demeure avec un délai de 30 jours pour régler les sommes dues.
Mme S. demande alors l’aide de notre association. A la suite du courrier du consultant en charge de ce dossier, demandant l’annulation des sommes dues et la résiliation avec effet rétroactif du contrat, notre adhérente, reçoit un courrier de Véolia acceptant la résiliation du contrat à effet immédiat et l’annulation de la réclamation : plus aucune prime ne reste due au titre de ce contrat.
Notre conseil : même si les conditions générales prévoient la possibilité d’une résiliation par lettre simple, il est préférable d’envoyer votre courrier en recommandé avec AR afin d’éviter tout litige. Il sera effectivement aisé d’apporter la preuve de la résiliation et du respect du délai de préavis. §
Michèle Bouquet, consultante
