Sanction injustifiée

A la suite du décès de sa compagne, notre adhérent M. J…. a demandé l’application de la garantie d’assurance couvrant le solde de trois emprunts bancaires restant dû à la date du décès. En réponse, la société de courtage d’assurance CBP, chargée de la gestion du dossier, lui a opposé la nullité de l’assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l’assurée à la souscription. Pour justifier cette lourde sanction, CBP invoquait, sans plus de précision, une absence de déclaration d’antécédent médical sur le questionnaire de santé signé lors de l’adhésion à l’assurance.

Extrêmement choqué par cette grave accusation visant sa compagne décédée, M. J… a fait appel aux services de notre association pour l’aider à défendre ses droits dans cette douloureuse affaire.

Dans sa lettre adressée au service réclamations clientèle de la compagnie Assurances Banque Populaire Prévoyance, notre consultant a rappelé les principes juridiques applicables à la procédure écrite sur les antécédents et la nécessité, pour l’assureur, d’apporter la preuve de la volonté délibérée de fraude reprochée à l’assurée. Ces arguments ont contraint l’assureur à rembourser à la banque, pour le compte de son assurée, les 9600 € de solde de prêts restant dus à la date du décès de celle-ci, sans toutefois adresser le moindre mot d’excuse à notre adhérent. Toutefois soulagé de ce règlement amiable, M. J… a spontanément exprimé toute sa reconnaissance et ses remerciements envers notre association.

 Remarques de notre consultant 

 Le domaine des assurances liées à un emprunt est assez souvent source de litige avec les assureurs lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre l’une des garanties souscrites.

Il convient de rappeler qu’en droit français, la bonne foi est toujours présumée, c’est-à-dire considérée comme existante tant que le contraire n’est pas établi formellement. Il appartient, en conséquence, à l’assureur qui invoque la mauvaise foi d’un assuré de rapporter la preuve de ses allégations.

Or, si l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat, encore faut-il que les questions soient suffisamment claires et précises. L’assureur ne peut, en effet, exiger des réponses précises à des questions qui ne le sont pas. Il ne peut également opposer à l’assuré des omissions ou des oublis dans sa déclaration du risque, si le questionnaire qui lui a été remis ne posait les questions qu’en termes généraux et imprécis. Toute ambiguïté dans ce domaine bénéficie à l’assuré ; c’est l’assureur, rédacteur du questionnaire, qui doit en subir les conséquences et non l’inverse.

Enfin, rappelons que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

 Jean-Noël Pitot, consultant

Le financement participatif : prudence avant tout !

 Pourquoi s’intéresser au financement participatif ou  crowdfunding » ?

 Le financement participatif est un nouveau mode de financement qui permet la rencontre, via un site internet, entre des particuliers bénéficiant d’une épargne qu’ils souhaitent placer et des emprunteurs (particuliers ou professionnels) pour monter un projet qui nécessite des fonds. Ce financement peut se faire en don, en prêt avec ou sans intérêts ou contre titres financiers.

Ce mode de financement se développe depuis quelques années de manière informelle, sans aucun statut légal, et parfois même dans l’illégalité (cas des plateformes de prêt). C’est pourquoi il nous semble important d’informer les consommateurs sur ce type de financement. Les consommateurs sont, dans ce cas, des deux côtés de la barrière. Ils sont prêteurs (et donc clients du site) ou emprunteurs (ils sont alors, de fait, clients).

Peux-t-on considérer que c’est comme avec une banque ?

 Oui et non ! Les banques ne font pas de don. Elles ne prennent pas, non plus de risques et ne financent que des projets leur offrant des garanties. Ce sera donc un financement qui concernera surtout des projets ne pouvant obtenir des fonds des banques parce que le risque est trop important. Par exemple : une entreprise voulant s’agrandir, un groupe souhaitant enregistrer un disque, un chômeur projetant de créer sa boulangerie, ou plus simplement souhaitant financer son permis pour trouver plus facilement du travail, etc.

Les projets sont donc très variés et le montant du financement peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

Il peut se faire sous forme :

• Ÿde dons : le prêteur n’a pas la volonté de retrouver ses fonds (éventuellement, une compensation symbolique peut exister, par exemple, un CD du groupe financé, un échantillon du produit…) ;
• Ÿde prêts avec ou sans intérêts : le consommateur prêteur attend alors le remboursement des fonds qu’il a prêtés, avec éventuellement le paiement d’un taux d’intérêt. Il agit ainsi à la manière d’une banque ;
• Ÿde prêts contre titre de participation : le consommateur prêteur devient alors propriétaire d’une part du capital de la société à laquelle il a prêté les fonds (pour simplifier, il devient actionnaire de la société financée).

Prudence avant tout !

En effet, il n’y a pas de réelle législation à l’heure actuelle en ce qui concerne le financement participatif.

Et comme toujours, dans ce cas, soyez prudent ! Informez-vous et si vous n’avez pas cette information venez trouver une association de consommateurs avant de décider pour prendre conseil ou tout simplement chercher cette information.

Ce qu’il faut savoir, c’est que cela évolue et que sont intervenues en mai 2014, la publication d’un « Guide du financement participatif (« Crowdfunding ») à destination des plateformes et des porteurs de projets » et l’ébauche d’un cadre de réglementation établi en septembre 2013.

L’UFC-Que Choisir considère que le financement participatif est une innovation présentant un intérêt tant pour le consommateur disposant de capacité d’épargne que pour les consommateurs souhaitant emprunter.

Cette innovation peut contribuer, notamment dans son aspect « don », au développement de l’économie sociale et solidaire.

Sur cet aspect du « don », notre association demande à ce que soit clairement indiqué, au moment du paiement, le montant des divers frais et commissions prélevés par la plateforme.

Sur le financement participatif en « prêt » et « contre titre », notre association considère que l’information des consommateurs sur les divers risques liés à ces financements doit être garantie, ce dès la page d’accueil du site et à chaque étape du processus. La transparence doit être totale sur les frais et commissions perçus par la plateforme, sur les conditions de remboursement des sommes prêtées et sur les conditions de cession des titres acquis.

Il est important de savoir pour le prêteur que le risque de ne pas recouvrer ses fonds est de 25 %.

* Depuis le 1^er octobre 2014, entrée en vigueur des nouvelles règles concernant le crowdfunding.

 Jean-Yves Hervez,vice-président de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Enquête chez les opticiens sarthois : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe passe à la loupe les opticiens du département

Alors que le secteur de l’optique concentre tous les regards depuis que l’UFC–Que Choisir en a pointé les intolérables surcoûts en 2013, l’UFC–Que Choisir de la Sarthe rend publics les résultats de l’enquête qu’elle a menée auprès des opticiens du département, et agit aujourd’hui contre la trop faible transparence des prix et la persistance de la néfaste pratique d’abus au détriment des assurances complémentaires santé.

Avec un coût moyen de 470 €, le prix des lunettes en France est le plus élevé d’Europe. Maintenant leur vigilance, nos enquêteurs ont visité, en novembre 2013, 14 magasins du département représentant 7 enseignes et un indépendant. Cette enquête « client-mystère » a permis de mettre en lumière deux tendances inquiétantes.

 Une lisibilité des prix en trompe-l’œil

 Le flou sur les prix règne dans les magasins d’optique. La vision réelle des prix est brouillée par la multiplication des promotions. Dans 75% des points de vente enquêtés – hors période de soldes – une offre promotionnelle était en cours, le plus souvent sous la forme d’une 2^ème paire offerte à l’achat d’une première. Mais cette pratique n’a de la gratuité que l’apparence, puisque l’UFC–Que Choisir a montré que son coût se répercutait sur la première paire (+12 € en moyenne). Difficile d’y voir clair sur le « juste-prix » d’une paire de lunettes dans ces conditions… et de faire jouer la concurrence. Nous conseillons donc de faire faire des devis dans des magasins différents. Quant au prix des verres, c’est l’opacité complète.

 L’enquête visait aussi à quantifier l’étendue réelle des abus à la complémentaire santé chez les opticiens.

Pour cela, nos enquêteurs devaient sélectionner une monture plus coûteuse que le maximum remboursable par leur mutuelle, en informer le vendeur, et observer sa réaction.

  Si dans la Sarthe, l’échantillon n’a pas révélé d’abus, cela ne signifie pas pour autant que la pratique n’existe pas.

En effet, au niveau national (1188 opticiens enquêtés), c’est dans près d’un cas sur 5 (18,9 %) que le vendeur a spontanément proposé à l’enquêteur d’arranger la facture envoyée à la complémentaire santé pour augmenter le remboursement perçu.

Ce tour de passe-passe est préjudiciable à la mutualité des assurés.

En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires. L’étude de l’UFC–Que Choisir montre que ces pratiques abusives renchérissent les cotisations des consommateurs français de 142 millions d’euros par an !

 Plafonner les remboursements des complémentaires santé pour faire baisser les prix : le mauvais calcul du gouvernement

 Le gouvernement envisage de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Mais à court terme, cette mesure n’aurait pas d’effet probant sur les prix et se traduirait plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Les baisses de prix durables en optique ne pourront venir que du développement des réseaux de soins, par lesquels les assureurs négocient des rabais pour leurs assurés auprès d’opticiens partenaires.

C’est pourquoi l’UFC – Que Choisir de la Sarthe, profondément attachée à un accès de tous à des soins de qualité, intervient auprès des parlementaires du département.

Nous demandons que, dans le cadre de la réforme des contrats dits « responsables » engagée par la Ministre de la Santé, les complémentaires santé ne voient leurs remboursements en optique plafonnés que si elles ne mettent pas en place un réseau de soins à même de garantir des baisses réelles de tarifs aux consommateurs. ¡

Pascale Besnard,responsable enquêtes

vous faites un achat : de quelles garanties disposez-vous ?

Quelles sont les garanties dont bénéficie le consommateur lorsque l’appareil ou le produit acheté s’avère défectueux, non conforme ou comporte un vice caché ?

Selon la nature du problème survenu après l’achat, les solutions ne sont pas les mêmes.

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’en cas d’achat en magasin, dans une foire ou un salon, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour un achat.

En revanche, si le vendeur affiche les mentions « satisfait ou remboursé », « nous échangeons ou remboursons tout article dans les x..jours », ceci constitue un engagement envers les clients.

Autrement, pour obtenir la réparation, l’échange ou le remboursement du bien, plusieurs garanties peuvent être invoquées :

• la garantie commerciale ou contractuelle
• les garanties légales de conformité des biens et des vices caché

 I – La garantie commerciale ou contractuelle

 C’est celle qui est offerte, dans bien des cas, par le vendeur ou le fabricant. Mais elle n’a aucun caractère obligatoire et ses conditions peuvent varier d’une enseigne à l’autre (durée, étendue, modalité d’application ..).

Dune durée usuelle d’un ou deux ans, elle peut être seulement de trois mois ; tout dépend de l’objet.

Tous les contrats n’offrent pas les mêmes garanties . Le plus souvent sont prévus la réparation, le remplacement des pièces défectueuses, les frais de main-d’œuvre et de transport ; parfois aussi le prêt d’un appareil de remplacement le temps de l’intervention, ou encore l’échange pur et simple contre un appareil neuf, mais c’est beaucoup plus rare.

Bon à savoir : La garantie contractuelle doit faire l’objet d’un document écrit précisant le contenu, la durée, le champ d’application géographique, ainsi que le nom et l’adresse de la société prenant en charge le service après vente, les documents nécessaires à sa mise en œuvre, justificatif de garantie avec tampon du vendeur, ticket de caisse ou facture, emballage initial…. (art. L211-15,al. 2 du Code de la consommation ). Cette obligation s’impose aussi au fabricant qui choisit d’offrir lui-même une garantie commerciale. Il faut aussi penser à faire une copie du ticket de caisse, qui a tendance à s’effacer avec le temps.

Si le consommateur souscrit à une « extension de garantie optionnelle» proposée par le vendeur (cinq ans au lieu de deux ans, par exemple), celle-ci sera payante.

II – Les garanties légales de conformité des biens et des vices cachés

 Indépendamment de la garantie commerciale, ces deux garanties légales s’imposent à tous vendeurs professionnels de biens meubles corporels ( c’est-à-dire automobiles, appareils électroménagers, mobilier etc…), y compris les biens d’occasion. Elles couvrent différents types de défauts sur des durées variables.

1 – La garantie de conformité des biens

Cette garantie obligatoire est basée sur la notion de « conformité du bien au contrat », c’est-à-dire correspondre à la description donnée par le vendeur et ne présenter aucune fonction défectueuse (art. L211-4 du Code de la consommation).

Elle peut être invoquée dans les deux ans à compter de la livraison du bien.

Pour faire valoir le défaut de conformité, il faut apporter la preuve que celui-ci existait au moment de la délivrance du bien (attestation de réparation, rapport d’expertise, publicité ….). Toutefois, si le défaut apparaît dans les six mois suivant l’achat, l’anomalie est présumée exister depuis l’origine. Dans ce cas, il appartient au vendeur d’apporter la preuve contraire.

Comment faire jouer cette garantie ?

1ère étape : réparation ou remplacement du bien

Dans un premier temps, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Mais le vendeur peut ne pas procéder selon ce choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ou à l’importance du défaut.

2ème étape : résolution de la vente ou diminution du prix

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles (par exemple parce que le modèle n’existe plus) ou s’ils ne peuvent être réalisés dans le délai d’un mois suivant la réclamation du consommateur, celui-ci peut, soit rendre le bien et exiger le remboursement immédiat du prix, soit, si le défaut est mineur, conserver le bien et demander une réduction du prix.

Bon à savoir: En cas de réparation, le consommateur doit prendre la précaution de demander un bon de dépôt précisant la durée prévisible de la réparation, la nature de l’incident et des éléments à vérifier ou des pièces à changer. Si la remise en état nécessite une immobilisation d’au moins sept jours consécutifs, la durée de la garantie doit être prolongée d’autant. Toute clause dans le contrat de vente supprimant cette disposition légale est nulle.

2 – La garantie des vices cachés

Tout comme la garantie de conformité, la garantie des vices cachés est obligatoire (art. 1641 et suivants du Code civil). Elle s’applique quelque soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quelque soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

L’action en garantie des vices cachés peut être intentée aussi bien contre le vendeur que contre le fabricant. Le vice caché est le défaut, non apparent au moment de la vente, qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou n’en aurait donné qu’un moindre prix), s’il avait connu ce défaut (par exemple : pannes répétées, consommation excessive d’un véhicule automobile…).

Comment faire jouer cette garantie ?

L’acheteur doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise contradictoire.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).

Elle permet à l’acheteur de demander au vendeur l’une ou l’autre des solutions suivantes :

– soit conserver le bien et demander une réduction du prix ;

– soit rendre le bien et demander la restitution du prix ainsi que les frais occasionnés par la vente

III – Que Faire en cas de litige ?

 Il convient tout d’abord de signaler l’anomalie au vendeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant la garantie sollicitée.

Si le vendeur refuse d’appliquer la garantie, le consommateur peut s’adresser à notre association qui l’aidera à faire valoir ses droits.

A défaut d’accord amiable, l’acheteur pourra saisir le tribunal civil compétent en fonction du montant, et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice établi. Une expertise judiciaire peut, dans certains cas, se révéler nécessaire.

Bon à savoir : Les pancartes indiquant que « les articles ne sont ni échangés ni remboursés » n’ont aucune valeur si le retour est justifié par l’existence d’un défaut. Un article vendu en promotion ou soldé bénéficie des mêmes garanties.

En revanche, si le consommateur change d’avis parce que son achat ne lui convient plus, ou s’il a commis une erreur dans son choix, le vendeur n’est soumis à aucune obligation légale. Le consentement donné par l’acheteur au moment de l’achat est, en principe, considéré comme définitif.

 Jean-Noël Pitot, consultant de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Le financement participatif : prudence avant tout !

Questions à Jean-Yves Hervez,  vice-président de l’UFC Que Choisir de la Sarthe et administrateur national de l’UFC Que Choisir.

Jean-Yves Hervez : qu’est-ce qui a amené l’UFC Que Choisir à s’intéresser au financement participatif ou « crowdfunding » ?

 Le financement participatif est un nouveau mode de financement qui permet la rencontre, via un site internet, entre des particuliers bénéficiant d’une épargne qu’ils souhaitent placer et des emprunteurs (particuliers ou professionnels) pour monter un projet qui nécessite des fonds. Ce financement peut se faire en don, en prêt avec ou sans intérêt ou contre titres financiers.

Ce mode de financement se développe depuis quelques années de manière informelle, sans aucun statut légal, et parfois même dans l’illégalité (cas des plateformes de prêt). C’est pourquoi il nous semble important d’informer les consommateurs sur ce type de financement. Les consommateurs sont dans ce cas des deux côtés de la barrière. Ils sont prêteurs (et donc dans ce cas clients du site) ou emprunteurs (ils sont donc de fait clients).

Finalement, c’est comme avec une banque ?

 Oui et non ! Les banques ne font pas de don. Elles ne prennent pas, non plus de risques et financent donc des projets qui leur offrent des garanties. Ce sera donc un financement qui concernera surtout des projets ne pouvant obtenir des fonds des banques parce que le risque est trop important. Par exemple une entreprise voulant s’agrandir, un groupe voulant enregistrer un disque, un chômeur voulant monter sa boulangerie, ou plus simplement souhaitant financer son permis pour trouver plus facilement du travail, etc.  Les projets sont donc très variés et le montant du financement peut aller de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros.

Il peut se faire sous forme :

• Ÿde dons : le prêteur n’a pas la volonté de retrouver ses fonds (éventuellement, une compensation symbolique peut exister, par exemple, un CD du groupe financé, un échantillon du produit…) ;
• Ÿde prêts avec ou sans intérêt : le consommateur prêteur attend alors le remboursement des fonds qu’il a prêtés, avec éventuellement le paiement d’un taux d’intérêt. Il agit ainsi à la manière d’une banque ;
• Ÿde prêts contre titre de participation : le consommateur prêteur devient alors propriétaire d’une part du capital de la société à laquelle il a prêté les fonds (pour simplifier, il devient actionnaire de la société financée).

Cela paraît séduisant. Que voulez-vous dire aux consommateurs ?

Qu’il n’y a pas de réelle législation à l’heure actuelle en ce qui concerne le financement participatif.

Et comme toujours dans ce cas soyez prudent ! Informez-vous et si vous n’avez pas cette information venez trouver une association de consommateurs avant de décider pour prendre conseil ou tout simplement chercher cette information.

Ce qu’il faut savoir, c’est que cela évolue et que sont intervenues en mai 2013, la publication d’un « Guide du financement participatif (« Crowdfunding ») à destination des plates-formes et des porteurs de projet » et qu’entre octobre et décembre 2013, l’ébauche d’un cadre de réglementation établi en septembre 2013, sera soumis à consultation.

L’UFC-Que Choisir considère que le financement participatif est une innovation présentant un intérêt tant pour le consommateur disposant de capacité d’épargne que pour les consommateurs souhaitant emprunter.

Cette innovation peut contribuer, notamment dans son aspect « don », au développement de l’économie sociale et solidaire. Sur cet aspect du « don », notre association demande à ce que soit clairement indiqué, au moment du paiement, le montant des divers frais et commissions prélevés par la plateforme.

Sur le financement participatif en « prêt » et « contre titre », notre association considère que l’information des consommateurs sur les divers risques liés à ces financements doit être garantie, ce dès la page d’accueil du site et à chaque étape du processus. La transparence doit être totale sur les frais et commissions perçus par la plateforme, sur les conditions de remboursement des sommes prêtées et sur les conditions de cession des titres acquis.

Il est important de savoir pour le prêteur que le risque de ne pas recouvrer ses fonds est de 25 %. ¡

Jean-Yves Hervez, Vice-Président interrogé par le « Consommateur 72 », bulletin de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Energies renouvelables, rénovation énergétique : à quand plus de sécurité pour le consommateur ?

Lors d’une conférence de presse, le 25 avril, à laquelle étaient conviées les associations sarthoises de consommateurs , le Préfet de la Sarthe lançait un message d’alerte pour inviter les consommateurs à la plus grande vigilance face à la multiplication des plaintes concernant le démarchage en particulier dans le domaine des énergies renouvelables.

En 2010, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe organisait des réunions d’informations sur les énergies renouvelables. Les problèmes concernaient alors majoritairement les pompes à chaleur, mais la demande d’information sur le photovoltaïque était déjà forte. Devant l’afflux de problèmes sur le photovoltaïque à partir de 2011, nous avons multiplié nos interventions sur ce thème. L’association a organisé en 2013, trois conférences-débats sur les risques liés à la signature de contrats dans le domaine des énergies renouvelables suite à du démarchage.

En 2012 et 2013, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe a enregistré 160 litiges de ce type. La plupart sont actuellement en justice et la tendance 2014 n’a pas vu hélas de fléchissement.

Le constat est toujours le même :

Les sociétés litigieuses commettent des pratiques commerciales trompeuses. Le vendeur fait croire que le document présenté n’est qu’une étude ou une candidature à un programme sans engagement, promet aux consommateurs des rendements irréalisables, des crédits d’impôt bien supérieurs à la réalité, des réductions de facture d’électricité, des primes, un autofinancement alors qu’il y a crédit avec un taux, des mensualités et une durée importantes. Concernant le crédit, la société de crédit est « imposée » par le démarcheur, le client ne pouvant alors pas contracter avec sa propre banque à un taux moins important. L’exécution du contrat elle-même soulève de nombreux problèmes. Souvent les panneaux sont livrés et installés mais le raccordement tarde à avoir lieu du fait de l’absence de diligence de la société. Les panneaux sont mal installés entraînant des défauts d’étanchéité au niveau de la toiture et des dégâts des eaux. Parfois, ce sont les biens qui ne sont pas conformes au bon de commande (d’occasion au lieu de neuf, 12 panneaux au lieu de 8, par exemple). Dans certains cas, outre le fait que l’éolienne ne produit pas, et au contraire fait augmenter les factures d’énergie, elle cause des nuisances sonores ou techniques (fait disjoncter le compteur…). Souvent également la société est mise en liquidation judiciaire avant que le raccordement des panneaux ne soit effectué, laissant les consommateurs seuls pour effectuer les démarches, à leurs frais.

La responsabilité des sociétés de crédit

Malheureusement pour le client, la société a souvent déjà été réglée par l’organisme de crédit suite à l’attestation de fin de travaux signée trop tôt ou pire avec parfois une signature imitée. L’UFC-Que Choisir de la Sarthe l’a rappelé lors de cette conférence de presse, nombre de ces contrats ne seraient pas conclus s’ils n’étaient pas adossés à des crédits affectés, l’organisme de crédit étant généralement « imposé » par la société. Ces organismes de prêt se retrouvent partenaires de sociétés, qu’on ne peut pas qualifier de professionnels, quand il ne s’agit pas purement et simplement d’escrocs.  Le commercial est habilité à faire signer un contrat de prêt au nom de ces organismes bancaires. L’UFC-Que Choisir estime la responsabilité des banques engagée dans plusieurs de ces litiges, bien que celles-ci s’en défendent.

La responsabilité de l’Etat

Mais que penser également de la responsabilité de l’Etat. Des crédits d’impôts étaient encore en 2013, associés à l’installation de panneaux photovoltaïques. Ils le sont de nouveau en 2014 pour le petit éolien. Ces crédits d’impôts servent d’arguments de vente à des commerciaux peu scrupuleux. Aucune contrôle de ces sociétés n’a été mis en place pour protéger les consommateurs. Pour le photovoltaïque, l’UFC-Que Choisir a demontré à plusieurs reprises qu’avec la baisse du prix de rachat de l’électicité par EDF, la rentabilité de cette opération est devenue très aléatoire pour le particulier. C’est également ce que montre une’enquête de terrain que nous avons réalisée auprès de personnes ayant fait ce type d’installation dans la région Pays de la Loire. Pour le petit éolien, cette rentabilité relève de l’utopie dans la Sarthe, pire, les nuisances liées, ne peuvent qu’être source de problèmes pour le consommateur. Article. Alors pourquoi de nouveau ce crédit d’impôts sur le petit éolien qui ne peut que servir d’argument de vente pour des sociétés peu scrupuleuses ?

Va-t-on avec la rénovation énergétique vers les mêmes problèmes qu’avec le photovoltaïque et le petit éolien ?

Actuellement, le crédit d’impôts et les aides de l’état portent sur la rénovation énergétique en particulier pour l’isolation des logements. Alors comment redonner confiance au consommateur et lui garantir une vraie sécurité. Qu’ils soient professionnels labellisés « RGE » (Reconnus garant de l’Environnement) labellisation promue comme une garantie de compétence ou partenaires d’EDF et GDF-Suez, les résultats de l’enquête que vient de publier l’UFC-Que Choisir le montre : le consommateur ne peut actuellement faire confiance à ce partenariat ou cette certification.

Pourtant la flambée du budget « énergie » des ménages (+23% depuis 2007) exige une réelle rénovation énergétique du parc vieillissant de logements. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir, afin d’assainir ce marché crucial pour les dépenses énergétiques des consommateurs et l’environnement, exige une totale remise à plat du système d’aide à la rénovation* avec en particulier un renforcement drastique de la formation et du contrôle du « signe de qualité » «RGE» et la promotion d’une nouvelle filière d’experts indépendants capables de coordonner les travaux et d’accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique (*Plus d’informations sur www.quechoisir.org et dans le Que Choisir n° 526 de juin 2014)

En attendant des mesures permettant de sécuriser un peu mieux la filière pour le consommateur, les conseils donnés sont, avant tout, de prudence : ne rien signer en situation de démarchage, demander des devis détaillés, se renseigner sur les entreprises, prendre conseil auprès d’organismes indépendants (Points info-énergie), venir rencontrer nos consultants avant tout engagement.

 Evelyne Gaubert, Présidente