Pour remplacer son installation d’alarme-sécurité défaillante, Mme T… a fait appel à la société Le Mans Stores. Lors de la signature, à son domicile, du devis valant commande, elle réglait au représentant de cette société un acompte de 860 € à valoir sur le prix du système d’alarme conseillé par ce professionnel.
Renseignements pris auprès d’une société de télésurveillance dont Mme T… souhaitait l’intervention, il s’est avéré que l’installation projetée était incompatible avec ses prestations locales. Elle demandait alors, par L.R. avec A.R, l’annulation de sa commande, ce que lui refusait la société Le Mans Stores en lui enjoignant de respecter son engagement d’achat sous peine de la contraindre au paiement de la créance par voie de justice.
Après examen du dossier, l’un de nos consultant, assisté de notre juriste, démontrait à la société venderesse la nullité du contrat pour inobservation des règles de la vente à domicile, notamment l’absence de mentions obligatoires et du formulaire de rétractation dans le contrat et la perception d’un acompte formellement interdite pendant le délai de rétractation. La société réfutait ces arguments et se dégageait de toute responsabilité, arguant que la vente avait, certes, eu lieu au domicile, mais à la demande de la cliente. Elle refusait en conséquence de rembourser l’acompte versé. Sur nos conseils, notre adhérente a fait appel à son assurance protection juridique pour obtenir ce remboursement par voie de justice.
Le jugement rendu en dernier ressort (c’est-à-dire sans appel possible) par le juge de proximité, a prononcé la nullité du contrat qualifié de « vente à domicile », pour inobservation des dispositions du code de la consommation. Il a, en outre, condamné la société Le Mans Stores à payer à Mme T… les sommes de 860 €, montant de son acompte, et de 400 € pour ses frais de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Le commentaire de notre consultant :
Notre association avait donc développé les bons arguments auprès de la société venderesse pour tenter de régler ce litige à l’amiable.
Même réalisée à domicile suite à une demande du client, l’opération de vente est qualifiée par le juge de démarchage à domicile.
Dans ce cas, la nullité du contrat de vente peut être reconnue pour non respect de la réglementation applicable à ce type de vente, même si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.
UFC-Que Choisir de la Sarthe
