Les recours du consommateur en cas de faillite d’une entreprise ou d’un commerçant

2013 a marqué un record dans le nombre de défaillances d’entreprises dans notre pays

Sur les 63000 défaillances enregistrées, 85 % concernent les entreprises de moins de 6 salariés et 68 % des jugements des tribunaux de commerce prononcent directement la liquidation judiciaire sans procédure de redressement (Altarés janvier 2014).

En cas de commande payée d’avance, d’achat par Internet ou de travaux immobiliers, quels sont les recours des clients quand la défaillance de leur fournisseur survient ?

Il convient de distinguer deux situations :

1°) L’entreprise a été placée en redressement judiciaire.

Elle poursuit son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, le temps de trouver une solution. Les clients en attente de livraison ne peuvent pas annuler leur commande et se faire rembourser la somme déjà versée. En revanche, ils doivent informer l’administrateur judiciaire du contrat les liant à l’entreprise et le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite de celui-ci. L’administrateur a un mois pour leur faire savoir si la commande sera exécutée ou s’il décide de rompre le contrat. A défaut de réponse, la résiliation de plein droit est acquise et le client dispose d’un nouveau délai d’un mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. Si la poursuite du contrat est décidée, l’administrateur doit honorer la livraison ou faire exécuter la prestation.

2°) L’entreprise est en liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce nomme un liquidateur dont la mission est d’éponger les dettes de l’entreprise. Pour les clients, la première chose à faire est de déclarer leur créance auprès de ce liquidateur, dans le délai fixé par le tribunal, et par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant tout document prouvant l’existence de la créance (copie du bon de commande, du relevé bancaire attestant le paiement, courriers etc…). Le liquidateur doit rembourser les créanciers en respectant un ordre déterminé (art. L.641-13 du code de commerce) et les clients arrivent après les créanciers prioritaires tels que le fisc, l’Urssaf, les fournisseurs…

Bon à savoir: Si le montant de la commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, le client peut faire opposition au paiement auprès de sa banque s’il a payé par chèque ou par carte bancaire. En revanche, si le client avait souscrit un prêt personnel ou un crédit à la consommation pour financer son achat, il devra continuer à le rembourser, même si la livraison n’a pas été effectuée. En cas de crédit affecté, c’est-à-dire spécialement rattaché au bien acheté, le client n’aura rien à rembourser, car les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (art. L.311-31 du code de la consommation).

Les garanties commerciales ou légales des biens achetés auprès d’une entreprise en liquidation ne sont généralement plus assurées.

Il convient toutefois de relire le contrat de vente, car il se peut que l’article soit garanti non pas par le vendeur mais par le fabricant. Par ailleurs, pour les prestations mal exécutées, comme les travaux immobiliers par exemple, le client peut exercer un recours auprès de l’assurance responsabilité professionnelle de l’entreprise en liquidation. Normalement cette assurance couvre pendant un certain délai la réclamation de la personne lésée. Il est donc utile d’exiger, avant la signature d’un bon de commande de travaux, une attestation de l’assureur de l’entreprise précisant ses coordonnées ainsi que la nature et l’étendue des garanties souscrites.

Si vous êtes confrontés à une telle situation, n’hésitez pas à nous en parler. Nos consultants et juristes sauront vous conseiller et vous guider.

 Jean-Noël Pitot, consultant UFC-Que Choisir de la Sarthe.    (source : Que Choisir 507 – octobre 2012)         

« Produits bio » que peut-on en attendre ?

Les produits issus de l’agriculture biologique (PIAB) se sont banalisés au cours des années 2000. Ils peuvent encore poser quelques questions.

Les aliments bio sont-ils meilleurs que ceux de l’agriculture dite « conventionnelle » ?

Certains peuvent regretter d’avoir payé plus cher des produits qu’ils ne trouvent pas meilleurs dans leur assiette. Quels éléments de réponse peut-on apporter ?

L’agriculture biologique a pour premier objectif de respecter l’environnement.

C’est pourquoi l’emploi d’engrais et pesticides chimiques est limité au strict minimum afin de préserver la biodiversité, la qualité sanitaire des eaux et de la chaîne alimentaire. Les OGM sont interdits.

S’agissant des qualités gustatives et nutritionnelles, les différentes études comparatives réalisées n’ont  pas mis en évidence de différences significatives entre les aliments bios et les autres.

Il n’y a donc pas lieu de s’attendre à des produits obligatoirement meilleurs sur ces points une fois arrivés dans nos assiettes.

Les aliments bio sont-ils plus sûrs ?

Oui, de nombreuses analyses le montrent. Leur qualité sanitaire est meilleure en raison de moindres contaminations en résidus de pesticides.

Quelles garanties pour le consommateur ?

Depuis 1991, les aliments biologiques bénéficient d’un statut européen : les mêmes règles de production, distribution et contrôle, donc les garanties pour le consommateur, s’appliquent dans toute l’Union.

Ils sont soumis à un dispositif de contrôle à plusieurs niveaux qui prévoit que :

• chaque opérateur (producteur, importateur, transformateur, stockeur, distributeur) doit notifier son activité auprès de l’Agence Bio et désigner un organisme de contrôle (OC) .
• les OC relèvent du secteur privé et sont agréés par l’administration après avoir apporté des garanties en matière d’indépendance, d’impartialité, de compétence et de moyens.
• les contrôles réalisés par ces organismes sont complétés par ceux mis en œuvre par l’administration (DGCCRF)
• le niveau d’exigence est le même pour les produits importés de pays tiers. Les OC agréés ont la possibilité de s’y rendre et/ou de s’en remettre à leurs homologues par un dispositif de reconnaissance mutuelle.

 Les produits bio sont-ils plus chers ?

Oui mais l’écart se réduit.

Coûts de production, de transformation et de distribution parfois supérieurs, filières de peu ou mal structurées, demande supérieure à l’offre, sont autant de facteurs qui, par le passé, ont pu tirer les tarifs vers le haut.

De son côté, l’agriculture conventionnelle a longtemps bénéficié d’aides publiques (PAC…) et de l’absence d’application du principe « pollueur payeur ». L’écart de prix apparent n’aurait pas été ce qu’il fût s’il avait été tenu compte de ces aides et du coût de la dépollution (algues vertes, eau potable…) supporté par les contribuables et les consommateurs.

 Comment les reconnaître ?

Les produits bio certifiés doivent porter, en plus des mentions d‘étiquetage applicables à tout produit alimentaire, le logo européen (feuille verte stylisée) et le numéro identifiant l’organisme de contrôle.

Le logo AB, souvent apposé, est facultatif.

 En conclusion, pourquoi les acheter ?

Pour la protection de notre environnement, de notre santé, de notre qualité de vie et celles des générations futures.

Pour soutenir les producteurs soucieux de ces valeurs..

 Alain Chappuis, commission communication de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Photovoltaïque La banque doit rembourser

C’est un jugement qui devrait redonner un peu d’espoir à tous les consommateurs abusés par des démarcheurs en panneaux photovoltaïques. La banque prêteuse est condamnée à rembourser le client.

Actualités du 25 mars à lire sur le site : ufc-quechoisir.org

Photovoltaïque : les sociétés de crédit sur la sellette

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir enregistrent un nombre inquiétant de plaintes de particuliers, très loin d’avoir réalisé la bonne opération promise par les commerciaux de panneaux photovoltaïques. Les organismes de crédit partenaires sont sur la sellette.

Actualités du 11 mars 2014 à lire sur le site UFC-Que Choisir.org

Données personnelles : consommateurs, gardez la main !

L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux et appelle les consommateurs à «garder la main sur leurs données»

Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google) qui s’entêtent à maintenir des clauses que l’association juge abusives ou illicites, l’UFC-Que Choisir  les assigne en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et, plus généralement, appelle les consommateurs à la mobilisation pour qu’ils gardent la main sur leurs données.

Au-delà de son action judiciaire contre les réseaux sociaux, l’UFC-Que Choisir relance, notamment à l’appui de deux jeux vidéo-flash, sa campagne de mobilisation des consommateurs autour des données personnelles en les invitant :

• à signer en nombre sa pétition «je garde la main sur mes données» pour presser Bruxelles de légiférer ;
• à utiliser les didacticiels mis à leur disposition sur quechoisir.org pour sécuriser leur profil sur les trois réseaux sociaux, activer les options anti-traçage de leur ordinateur ou encore effacer des données à distance sur les terminaux mobiles.

 Lire l’article  sur UFC-Que Choisir.org

Droits de mutation : quand les départements se gavent, les consommateurs trinquent !

A lire cet article sur le blog d’Alain Bazot, Président de la Fédération UFC-Que Choisir.

Concurrence dans le secteur des télécoms : les Autorités de régulation doivent garder la main

Au regard des dernières annonces des acteurs du secteur des télécommunications et des déclarations gouvernementales l’UFC-Que Choisir, rappelle le rôle crucial de l’Autorité de la concurrence et de l’ARCEP, et leur demande de fixer un cadre  qui sauvegarde l’intensité concurrentielle favorable aux consommateurs.
La restructuration du secteur, un enjeu majeur : le maintien de la concurrence. Lire la suite :

Communiqué de presse UFC Que Choisir du 10 mars 2014

2 ans d’attente pour la cuisine de ses rêves

Le cuisiniste lui avait promis une cuisine posée en un jour et terminée en un mois. Malheureusement, cela ne s’est pas déroulé ainsi pour Mme D… qui a dû effectuer un véritable parcours du combattant pour avoir toutes les éléments de sa cuisine.

Mme D… a contracté l’achat de meubles de cuisine auprès du magasin spécialisé S… en avril 2011. Lors de la première livraison en juin 2011, il manquait déjà le réfrigérateur. Puis les retards des différents intervenants et le non-respect des délais se sont accumulés. Pendant un mois, Mme D… n’avait ni eau, ni électricité, ni gaz. Elle a donc fait plusieurs courriers et passé plusieurs appels téléphoniques, mais n’a obtenu que peu de réponses et aucune explication. En octobre, il manquait toujours des éléments et certaines pièces étaient mal montées ou abimées. Ce n’est qu’en avril 2013 que le service après-vente a finalement terminé la cuisine. Rappelons qu’elle devait être prête pour l’été 2011 !

Il est évident que Mme D… a subi de nombreux désagréments et des frais imprévus pour pouvoir bénéficier d’une cuisine fonctionnelle et conforme au devis. Il faut également y ajouter le manque d’information tout au long de cette épreuve, qui lui a causé une inquiétude supplémentaire. C’est ainsi qu’elle décida de faire appel a l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, afin de dénoncer les pratiques du cuisiniste.

Malgré plusieurs courriers relatant les faits et réclamant un dédommagement financier pour le préjudice subi par notre adhérente, le cuisiniste demeurait muet. C’est finalement près de trois mois plus tard qu’un responsable du magasin accepta un rendez-vous à l’association afin de régler cette affaire à l’amiable. Cet échange permit à Mme D… d’être entendue et d’obtenir le dédommagement souhaité. Le responsable a en effet reconnu le préjudice de cette dernière et lui a fait un chèque de 1 000 € de dédommagement, avec ses excuses, en promettant que cette situation ne se reproduirait pas. Nous y serons vigilants. ¡

 Géraldine Baudry, élève avocate stagiaire

Vente à domicile

Pour remplacer son installation d’alarme-sécurité défaillante, Mme T… a fait appel à la société Le Mans Stores. Lors de la signature, à son domicile, du devis valant commande, elle réglait au représentant de cette société un acompte de 860 € à valoir sur le prix du système d’alarme conseillé par ce professionnel.

Renseignements pris auprès d’une société de télésurveillance dont Mme T… souhaitait l’intervention, il s’est avéré que l’installation projetée était incompatible avec ses prestations locales. Elle demandait alors, par L.R. avec A.R, l’annulation de sa commande, ce que lui refusait la société Le Mans Stores en lui enjoignant de respecter son engagement d’achat sous peine de la contraindre au paiement de la créance par voie de justice.

Après examen du dossier, l’un de nos consultant, assisté de notre juriste, démontrait à la société venderesse la nullité du contrat pour inobservation des règles de la vente à domicile, notamment l’absence de mentions obligatoires et du formulaire de rétractation dans le contrat et la perception d’un acompte formellement interdite pendant le délai de rétractation. La société réfutait ces arguments et se dégageait de toute responsabilité, arguant que la vente avait, certes, eu lieu au domicile, mais à la demande de la cliente. Elle refusait en conséquence de rembourser l’acompte versé. Sur nos conseils, notre adhérente a fait appel à son assurance protection juridique pour obtenir ce remboursement par voie de justice.

Le jugement rendu en dernier ressort (c’est-à-dire sans appel possible) par le juge de proximité, a prononcé la nullité du contrat qualifié de « vente à domicile », pour inobservation des dispositions du code de la consommation. Il a, en outre, condamné la société Le Mans Stores à payer à Mme T… les sommes de 860 €, montant de son acompte, et de 400 € pour ses frais de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

 Le commentaire  de notre consultant :

Notre association avait donc développé les bons arguments auprès de la société venderesse pour tenter de régler ce litige à l’amiable.

Même réalisée à domicile suite à une demande du client, l’opération de vente est qualifiée par le juge de démarchage à domicile.

Dans ce cas, la nullité du contrat de vente peut être reconnue pour non respect de la réglementation applicable à ce type de vente, même si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.

 UFC-Que Choisir de la Sarthe

Deux avis valent mieux qu’un

En 2010, Mme T. fait poser des panneaux photovoltaïques.

En 2013, elle constate une infiltration par toiture qui s’avère consécutive à ces travaux.

Elle met alors en cause l’assureur de l’entreprise qui évalue le coût des réparations à 3 000 €.

Mme T. se heurte à la difficulté de trouver une société pour réparer selon les règles de l’art pour ce montant.

Sur les conseils de notre consultante, elle met en cause le chiffrage de l’assureur de l’entreprise et demande une expertise que l’assureur accepte. L’expert fait appel à une entreprise de son choix et retient son devis.

Mme T. reçoit quelque temps après une proposition d’indemnité de 6 311 €.

Elle va donc pouvoir faire réparer et nous remercie pour nos conseils. ¡

UFC-Que Choisir de la Sarthe