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Prélèvement SEPA : les bons réflexes

La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de prélèvement pourrait coûter cher aux consommateurs tant au niveau des tarifs pratiqués par les banques qu’au niveau des risques de fraude. Décryptage de ce qu’il faut savoir et faire à partir de quelques questions / réponses.

1.       Qu’est-ce que le SEPA ?

L’Espace unique de paiement en euros, en anglais Single Euro Payments Area (SEPA), est un ensemble de règles techniques édictées par les banques au sein du Conseil européen des paiements auquel s’ajoute un règlement adopté par le législateur européen dans le but de mettre en place « un marché unique des paiements » sur l’ensemble de la zone euro.

L’objectif de ce projet est que tous les utilisateurs de paiements, y compris les consommateurs, puissent utiliser leurs moyens de paiement « SEPA », c’est-à-dire leurs cartes bancaires, virements et prélèvements, de la même manière dans l’ensemble des 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco, sous réserve que ce paiement soit effectué en euros.

L’utilisation du format SEPA, permise depuis novembre 2010, va devenir obligatoire pour les cartes, virements et prélèvements à partir du 1^er août 2014.

2.       Comment fonctionne le prélèvement SEPA ?

Sur les trois moyens de paiement SEPA (carte, virement et prélèvement), c’est sur le prélèvement que les choses vont le plus changer pour les clients français.

Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de téléphone, d’électricité, etc.) soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement.

Le prestataire a obligation de vous informer 14 jours avant la date de passage du prélèvement, et par tout moyen (avis, facture papier ou électronique), du montant du prélèvement qui va être effectué et de sa date de passage. Profitez de cette information pour vous assurer que la somme qui va être prélevée est bien disponible sur votre compte, afin d’éviter le rejet du prélèvement et les frais bancaires qui peuvent y être liés (frais de rejet, agios, commissions d’intervention).

La manière de mettre fin au passage du prélèvement change également. Alors qu’auparavant il fallait révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque, il suffit désormais de révoquer ce prélèvement auprès du fournisseur, de préférence par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Vous pouvez néanmoins informer votre banque de la fin du passage de ce prélèvement en lui mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de prélèvement. Et dans tous les cas, conservez cette RUM, qui pourra servir en cas de problème sur le prélèvement.

Bien sûr, toute révocation de prélèvement est définitive. Si jamais vous avez révoqué par erreur un prélèvement, il faudra signer un nouveau mandat pour votre fournisseur.

À savoir également qu’un mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être valable si votre fournisseur n’a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement sur votre compte pendant une durée de 36 mois. Là aussi, si vous souhaitez reprendre la relation après ces 36 mois, il vous faudra signer un nouveau mandat de prélèvement.

3.       Qu’arrive-t-il aux prélèvements qui passaient déjà sur mon compte en banque ?

Vous n’avez pas à signer de nouveau mandat de prélèvement à votre fournisseur. Celui-ci convertira le prélèvement actuel en prélèvement SEPA. En revanche, surveillez bien votre compte en banque : un ancien prélèvement transformé en prélèvement SEPA est considéré comme un nouveau prélèvement par certaines banques, qui peuvent alors vous facturer la « mise en place », le SMS d’information ou la lettre d’information pour le premier passage de ce prélèvement. Si tel est le cas, demandez le remboursement intégral des frais prélevés par votre banque suite à la conversion d’anciens prélèvements en prélèvements SEPA. Si jamais le passage de ces frais a entraîné un découvert, et des frais liés à ce découvert, demandez également le remboursement de ces frais.

4.       Que faire en cas d’arrivée sur mon compte d’un prélèvement non autorisé ou après le passage d’un prélèvement non autorisé ou frauduleux ?

Si vous remarquez qu’un prélèvement non autorisé est sur le point de passer sur votre compte bancaire (suite, par exemple, à l’information du prestataire 14 jours avant le passage), vous pouvez vous opposer gratuitement auprès de votre banque au passage de ce prélèvement et ce, jusqu’à un jour ouvrable avant la date prévue de passage de ce prélèvement.

Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque. Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement. De même, si la banque découvre après ces 10 jours que vous aviez autorisé le prélèvement, les sommes peuvent être de nouveau débitées sur votre compte.

N’oubliez pas que l’opposition ou la contestation du passage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

5.       Ma banque peut-elle me faire payer la mise en place, le passage ou l’arrêt du passage d’un prélèvement ?

Aujourd’hui, et même si elle ne gère plus les mandats de prélèvement, rien n’interdit à votre banque de vous facturer des frais liés aux prélèvements. Cependant, les prélèvements émanant des impôts sont gratuits, tout comme en général les prélèvements émanant des organismes sociaux et de certains prestataires de services essentiels (eau, énergie). Regardez bien la brochure tarifaire de votre banque, et surveillez bien vos comptes bancaires…

6.       Quels sont mes droits pour limiter les risques de fraude ?

Le règlement SEPA, dans son article 5-3. d), prévoit que vous pouvez exiger de votre banque la mise en place de limitations du passage de prélèvements sur votre compte, et ce, de différentes manières. Vous pouvez ainsi créer :

• Une « liste blanche ». Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble de vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) et transmettre cette liste à votre banquier. Le banquier laissera alors passer les prélèvements provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, bloquera tout prélèvement provenant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste. Veillez cependant à bien mettre à jour cette liste quand vous changez de fournisseur, afin que le prélèvement du nouveau fournisseur ne soit pas bloqué. Vous trouverez, à la fin de ce document, un modèle type de liste blanche à remettre à votre banquier.

•  Une « liste noire ». Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (par exemple, vos anciens fournisseurs avec lesquels vous êtes partis en mauvais terme) et remettre cette liste à votre banquier. Le banquier bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, laissera passer tout prélèvement provenant de fournisseurs ne figurant pas dans la liste. Là encore, pensez à bien mettre à jour cette liste quand nécessaire. Vous trouverez, à la fin de ce document, un modèle type de liste noire à remettre à votre banquier.

Ces deux listes sont, à nos yeux, les deux outils les plus efficaces pour limiter le risque de fraude sur votre compte. Mais vous avez également le droit :

• de limiter chaque prélèvement à un certain montant ou à une certaine fréquence, ou les deux ;
• d’interdire tout passage de prélèvement sur votre compte bancaire.

Rappelons encore une fois que :

• des frais peuvent vous être facturés pour la mise en place de ces listes ;
• le blocage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

Pour résumer : les bons réflexes sur le prélèvement SEPA

• Regardez régulièrement vos relevés de compte afin de détecter tout passage de prélèvement frauduleux ou non désiré.
• Lors de la signature d’un mandat de prélèvement, notez bien la RUM (référence unique de mandat). Cette RUM permettra à votre banque comme à votre fournisseur d’identifier, en cas de problème, le prélèvement concerné. Conservez cette RUM durant la durée de votre relation avec le fournisseur, et durant les 36 mois suivant la fin de votre relation avec celui-ci.
• Mettez en place une liste blanche ou une liste noire auprès de votre banque, afin d’empêcher le passage de prélèvements frauduleux ou non désirés.
• Mettez bien à jour votre liste blanche ou noire dès que nécessaire, par exemple, quand vous changez de fournisseur.

Texte du règlement SEPA :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:094:0022:0037:FR:PDF

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Lettre type : mise en place d’une « liste blanche »

 

Nom et prénom du client

Adresse du client

Numéro de téléphone

Éventuellement adresse e-mail

Nom de la banque

Adresse de la banque

Éventuellement nom du conseiller bancaire

 

Compte n^o : …

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n^o 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

2. Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

3. Nom du fournisseur (exemple : gaz) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

4. Nom du fournisseur (exemple : Internet) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

5. Nom du fournisseur (exemple : assurance) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

6. Nom du fournisseur (exemple : banque) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

7. Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

8. Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

9. Nom du fournisseur (exemple : magazine) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

10. Nom du fournisseur (exemple : autre) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

(Etc.)

 

En vous remerciant d’avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Lettre type : mise en place d’une « liste noire »

 

Nom et prénom du client

Adresse du client

Numéro de téléphone

Éventuellement adresse e-mail

Nom de la banque

Adresse de la banque

Éventuellement nom du conseiller bancaire

 Compte n^o : …

Madame, Monsieur

 Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n^o 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir autoriser le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

2. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

3. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : gaz) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

4. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : Internet) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

5. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : assurance) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

6. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : banque) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

7. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

8. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

9. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : magazine) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

10. Nom du fournisseur à bloquer (exemple : autre) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM

(Etc.)

En vous remerciant d’avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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UFC-Que Choisir de la Sarthe

Document UFC-Que Choisir, Fédération

Mieux connaître les soldes

Les soldes qui vont durer jusqu’au mardi 11 février sont souvent synonymes de « bonnes affaires » pour les consommateurs ! Ces soldes sont toutefois soumis à une réglementation qui s’applique aussi bien aux magasins qu’aux entreprises de vente à distance.

En quoi les soldes sont-ils différents des promotions qui nous sont régulièrement proposées?

 Les promotions sont des réductions de prix destinées à dynamiser les ventes. Elles sont autorisées à n’importe quelle période de l’année ; elles ne visent pas à écouler les stocks.

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité tout public.

Ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock qui ont été proposées à la vente au moins 1 mois avant la date des soldes. Ils comportent une annonce de rabais sur le prix de référence des articles soldés, pouvant aller jusqu’à une vente à perte. Les soldes constituent, en effet, l’unique période durant laquelle les commerçants sont autorisés à vendre à perte. Les commerçants n’ont pas le droit d’acheter des marchandises ou d’en faire fabriquer pour cette période dans le but de les vendre avec un supposé rabais.

On parle de soldes saisonniers et de soldes complémentaires. Qu’en est-il exactement ?

 Il y a 2 périodes de soldes saisonniers : ceux d’hiver et ceux d’été d’une durée de 5 semaines chacune. Leurs dates sont fixées, au niveau national, par la réglementation. Depuis 2009, tout commerçant peut ajouter, chaque année, une période de 2 semaines, ou 2 périodes d’1 semaine, de soldes complémentaires à des dates qu’il choisit, sauf dans le mois précédant les soldes saisonniers.

Dans les magasins, les articles soldés doivent être facilement repérables par les consommateurs et comporter l’annonce du rabais pratiqué !

 La distinction entre les articles soldés et non soldés doit effectivement toujours apparaître clairement aux yeux des consommateurs. Par ailleurs, les étiquettes doivent obligatoirement mentionner, à la fois, l’ancien prix barré (qu’on appelle prix de référence), et le nouveau prix, après application du rabais consenti pour les soldes. Un affichage global n’est possible que si le même taux de réduction est appliqué à toute une série d’articles soldés.

Les articles soldés peuvent-ils être repris ou échangés, et bénéficient-ils des mêmes garanties que les marchandises non soldées ?

 Les limitations de garanties sur les soldes sont totalement illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article en matière de défaut de fabrication non apparent, ou de service après-vente.

L’annonce « ni repris, ni échangé », que l’on peut lire parfois dans les magasins, ne dispense pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché, ou présentant un défaut de conformité.

En revanche, si l’article soldé, acheté dans un magasin, ne vous convient plus, ou si le vêtement n’est pas à votre taille, le vendeur n’est pas tenu de l’échanger. Il peut cependant le faire à titre purement commercial.

Qu’en est-il des soldes pratiqués par Internet ? Sont-ils soumis aux mêmes obligations ?

 Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur Internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin. En outre, que l’article soit acheté en soldes ou non, vous pouvez le retourner pour remboursement, sans pénalité ni avoir à justifier votre décision, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Dans ce cas votre compte doit être recrédité sous 30 jours du montant du prix et des frais de livraison. Les sites marchands sont d’ailleurs tenus d’informer clairement leurs clients sur le fait qu’ils ont ce délai de 7 jours de rétractation à partir de la réception du colis, et préciser les conditions du renvoi (CD, DVD, logiciels informatiques ne sont, en général, remboursés que s’ils sont restitués scellés). Bon à savoir : ce délai de 7 jours ne s’applique pas pour l’achat de denrées alimentaires, de voyages ou de produits fabriqués sur mesure, ni pour les services financiers.

Enfin, faites attention aux prix de référence barrés mis en avant sur la Toile, ils cachent parfois de faux rabais.

 Jean-Noël Pitot, consultant UFC-Que Choisir de la Sarthe (01/2014)