4G, ou les promesses non tenues: l’UFC-Que Choisir dépose plainte

Communiqué de presse UFC-Que Choisir du 5 novembre 2013

Une réaction à « très haut débit » s’impose

Dans une période d’intense matraquage publicitaire autour des offres 4G récemment lancées par les opérateurs téléphoniques, l’UFC-Que Choisir dévoile ce jour son étude de terrain exclusive qui met en lumière l’existence d’un intolérable décalage entre la communication des professionnels et les réelles prestations vendues aux consommateurs.

Cartes de couverture 4G : carton rouge pour Orange et SFR
Les opérateurs ont voulu faire de Paris la « vitrine » de la couverture 4G en annonçant chacun une présence quasi-intégrale. Or, d’après nos tests couvrant 80% des rues parisiennes et reposant sur plus de 60 000 mesures(1), force est de constater que la réalité est bien différente. Ainsi, le réseau 4G d’Orange n’est disponible que sur 79,3% de la capitale, oubliant toute une partie sud-ouest de la ville. Quant à SFR, l’opérateur couvre moins de 75% de ce territoire, laissant de nombreuses poches de vide. Ces chiffres laissent craindre le pire sur l’accès réel de la 4G dans des territoires
français moins visibles. Seul Bouygues affiche des résultats proches de ses annonces, avec une couverture de 99,4%.

4G des villes, 4G des champs : une nouvelle fracture numérique apparait
Alors que les professionnels promettent avec la 4G des débits compris entre 115 et 150 Mbit/seconde, ces vitesses ne seront jamais obtenues pour de nombreux clients. En effet, seules les antennes 2 600 Mhz peuvent atteindre de tels débits. Or, les caractéristiques de ces antennes les destinent à n’être présentes que dans les grandes villes. Pour tous les autres habitants, situés dans les zones moins denses, les antennes 800 Mhz qui y sont implantées ne permettront d’obtenir qu’entre le tiers et la moitié des débits pourtant promis à tous les consommateurs. Ainsi, une nouvelle fracture numérique se prépare. Or les cartes des opérateurs restent sur ce point totalement muettes.

Halte à la désinformation : seule la 4G permet l’accès au « très haut débit » mobile
L’UFC-Que Choisir constate par ailleurs que les opérateurs ne différencient pas, dans leur communication, le « Dual Carrier » ou encore la « H+ » de la 4G lorsqu’il s’agit d’évoquer l’accès au « très haut débit mobile ». Or, quoi que puissent en dire certains opérateurs, les seuls textes règlementaires sur ce sujet – à savoir les décisions de l’ARCEP – leur imposent de ne parler de « très haut débit mobile » que pour la seule technologie 4G.

Au vu des résultats de son étude, l’UFC-Choisir dépose plainte contre Orange France et SFR :

• Contre la société Orange France pour pratiques commerciales trompeuses :

– en raison de l’anormal décalage entre la carte de couverture de la ville de Paris que l’opérateur propose sur son site Internet et l’accessibilité effective à son réseau 4G ;
– en raison d’une publicité comparative laissant penser aux abonnés à ses forfaits 4G qu’ils accèderaient à la 4G avec un débit maximum théorique de 150 Mbit/s sur l’ensemble des zones où la technologie serait disponible ;
– en raison de l’assimilation faite par l’opérateur de la H+ et du très haut débit mobile.

• Contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses :

– en raison de l’anormal décalage entre la carte de couverture de la ville de Paris que l’opérateur propose sur son site Internet et l’accessibilité effective à son réseau 4G;
– en raison de l’assimilation faite par l’opérateur du Dual Carrier et du très haut débit mobile.

Par ailleurs, face aux multiples dysfonctionnements qu’elle constate, l’UFC-Que Choisir demande à l’ARCEP :

• De créer dès à présent un Observatoire de la 4G, chargé de suivre en temps réel le déploiement du réseau de cette nouvelle technologie et de garantir la validité des allégations des opérateurs, aussi bien sur les couvertures que sur les débits ;
• D’imposer aux opérateurs téléphoniques de distinguer dans les cartographies de la 4G qu’ils proposent aux consommateurs les zones selon les débits maximums théoriques que les technologies qui les couvrent autorisent.

Retrouver cet article sur le site national de l’UFC-Que Choisir : [button text=’ Texte du bouton ‘ url=’ http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/telephonie/communique-4g-ou-les-promesses-non-tenues-l-ufc-que-choisir-depose-plainte-une-reaction-a-tres-haut-debit-s-impose ‘ color=’ #ff0000 ‘]

Retrouver l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « De l’écart entre promesses et réalité : un indispensable et urgent encadrement du déploiement de la 4G en France » (PDF- 2 753Ko)

La défense du consommateur face à la fiscalité comportementale

L’idée d’une taxe carbone revient à l’ordre du jour. Lors des 1ères rencontres parlementaires sur la fiscalité comportementale, l’UFC-Que Choisir  a eu l’occasion, le 25 juin 2013, de rappeler sa position à ce sujet avec l’exemple particulier de cette taxe carbone.

Extrait de la synthèse des travaux de ces rencontres : l’intervention de Jean -Yves Hervez, Vice-président de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe et administrateur national, responsable de la commission nationale agriculture et alimentation,  en réponse à la question de Philippe Lefebvre, Journaliste politique à France Inter animateur de ces rencontres.

– Jean-Yves Hervez, quelle est la vision des consommateurs de l’UFC-Que Choisir que vous représentez ?

– « Nous n’avons pas d’idéologie sur ce sujet, mais pour que nous acceptions une fiscalité comportementale, elle doit être justifiée. Il faut que l’acte d’achat ait un impact négatif sur la santé, l’environnement ou la collectivité d’une manière générale. Il doit exister un lien entre la taxe et le dommage causé. Par exemple, les taxes sur le tabac ont un intérêt sanitaire et alimentent l’assurance maladie. On voit bien l’intérêt environnemental du bonus-malus sur les voitures selon leur consommation en énergie, le malus finance le bonus. La fiscalité comportementale doit aussi être efficace. La taxe carbone, par exemple, telle que proposée en 2008 est une fausse bonne idée, parce qu’elle est inefficace.

Entre 1995 et 2006, le prix du carburant a augmenté de 66 % et dans le même temps, la consommation des particuliers s’est accrue de 7 %. Son inefficacité vient du fait que le consommateur est captif. Il n’est pas indépendant de sa voiture, sauf s’il dispose de transports en commun. Pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas ? D’après l’INSEE, l’élasticité des prix pour le carburant varie entre 0,1 et 0,4. En d’autres termes, cela signifie qu’une hausse des prix de 10 % se traduit par une baisse de la consommation de 1 % ou au mieux de 4 %. La taxe est donc inefficace, une forte hausse des prix n’entraîne qu’une petite baisse de consommation et ne change absolument pas le comportement des consommateurs. En revanche, son impact sur le budget des ménages est considérable. Il est compris entre 1,9 milliard  et 2,7 milliards d’euros par an selon que l’élasticité est de 0,4 ou de 0,1. L’UFC-Que Choisir sera vigilante et refusera une telle ponction financière sans compensation.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Une taxe carbone qui financerait par exemple des allègements de charges pour les entreprises. La mesure serait inefficace sur les comportements et de plus l’argent serait affecté à un domaine sans lien avec la mesure. Nous sommes attachés au principe de neutralité. L’argent perçu retourne là où il a été perçu.  La fondation Hulot avait ainsi émis l’idée de reverser aux ménages les recettes fiscales générées par la taxe carbone à travers un chèque « vert » au montant identique pour tous. Les ménages qui consomment beaucoup dépasseraient le montant du chèque et ceux qui dépensent moins toucheraient de l’argent. Par son caractère incitatif, une telle mesure est acceptable par les consommateurs. À plus long terme, il serait envisageable d’instaurer une taxe carbone qui serait affectée à l’amélioration des transports en commun. Ce qui rendrait donc les ménages moins dépendants de leur véhicule. Les transports en commun constitueraient alors une alternative.

Il existe des cas où le consommateur n’est pas captif, par exemple dans le domaine alimentaire. Un Français sur deux est en état d’obésité ou de surpoids. L’origine est multifactorielle mais l’environnement alimentaire y a une grande responsabilité.  L’UFC-Que Choisir ne serait pas hostile (voire même favorable) à une taxe différenciée de type TVA appliquée différemment sur les produits nutritionnellement mauvais ou nutritionnellement bons. Par exemple 19,6 % pour les produits riches en matières grasses, sucre ou sel, taux réduit, 5,5 % pour les produits transformés ayant des teneurs faibles en matière grasse, sucre ou sel et de 2,1 % pour les fruits et légumes afin de faciliter l’accès de ceux-ci aux consommateurs. »

Affiche 1ères rencontres parlementaires sur la fiscalité comportementale

Jean -Yves Hervez, Vice-président de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe et administrateur national, responsable de la commission nationale agriculture et alimentation

Gaz moins cher ensemble : 800 sarthois déjà inscrits trois semaines après le début de la campagne

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe se félicite du succès de la campagne lancée sur le plan national le 15 octobre. Le cap des 100 000 inscrits au niveau national a été franchi le 4 novembre. Parmi ces inscrits, 4 500 consommateurs des Pays de la Loire dont 800 Sarthois.

Changer de fournisseur de gaz pour obtenir un tarif plus bas, bénéficier d’un contrat sécurisé mais aussi de clauses particulièrement protectrices pour le consommateur (possibilité d’un auto-relevé tous les deux mois, un seul interlocuteur en cas de problèmes, l’UFC-Que Choisir associé aux réclamations s’il y en a…), c’est ce qui a persuadé 800 sarthois de s’inscrire dès maintenant à cette campagne. 75 % de ces 800 inscrits sont actuellement au tarif règlementé GDF-Suez.

Ce tarif règlementé du gaz vient encore d’augmenter de 0 ,5 %. Le fournisseur lauréat de notre campagne, qui nous le rappelons, est le seul à avoir accepté le cahier des charges très protecteur pour le consommateur, qu’a imposé l’UFC-Que Choisir, s’est engagé à un rabais minimum de 13 % sur le tarif régulé d’octobre. Actuellement, ce sont moins  13,5 % qui sont proposés. Pour un habitant de Maillet, en zone tarifaire 6, c’est déjà 132 € d’économie. Pour un habitant du Mans, en zone 2, 127 €.

Des réductions supplémentaires peuvent encore intervenir. L’offre initiale du fournisseur lauréat n’est qu’un point de départ. Une réduction complémentaire  est prévue en fonction du nombre d’inscrits sur le site  gazmoinscherensemble.fr . Plus il y aura d’inscrits, plus l’offre finale sera attractive financièrement. L’UFC-Que Choisir entend ainsi créer un véritable pouvoir de marché des consommateurs. La mobilisation des Sarthois doit donc permettre de gagner 1%, 2%, voire plus, de réduction supplémentaire ainsi qu’une remise individuelle complémentaire, dont le montant, dépend aussi du nombre d’inscrits. Rappelons le aussi : le prix de cette offre finale est fixe pendant un an à la différence du tarif réglementé de vente qui évolue, lui, tous les mois.

Alors pour dynamiser la concurrence sur le marché de gaz, et réduire (enfin !) la facture de gaz, L’UFC-Que Choisir de la Sarthe invite les consommateurs à continuer à s’inscrire jusqu’au 25 novembre, sur le site www.gazmoinscherensemble.fr  ou auprès de la plateforme téléphonique dédiée au 09-71-00-30-30 (numéro non surtaxé)].* Ces inscriptions sont également possible au siège de l’association : 21 rue Besnier au Mans.

 Soyons encore plus pour payer encore moins dans les meilleures conditions contractuelles !

 Evelyne Gaubert, Présidente de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe