La personne de confiance

La personne de confiance : désignation et rôle

La désignation et le rôle de la personne de confiance, la situation des personnes âgées et sous tutelle, la différence avec la personne à prévenir

Ce que disent les textes :

Article L.1111-6 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

1- La désignation et le rôle de la personne de confiance.

• Cette désignation est effectuée par écrit et vaut pour toute la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en décide autrement. Elle est révocable à tout moment.
• La personne de confiance peut être désignée antérieurement à l’hospitalisation dans le cadre des directives anticipées ou d’un testament de vie.
• En outre, suivant l’article L. 1110-4 alinéa 8 du CSP, « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la personne de confiance définie à l’article L.1111-6, la famille, les proches de la personne malade reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ».
• Lorsque la personne de confiance est désignée, son avis l’emporte sur celui exprimé par la famille ou par les proches.
• A la demande du patient, la personne de confiance pourra l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Pour le cas où le patient se trouverait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, l’avis de la personne de confiance doit être recueilli, mais ne s’impose pas au médecin.
• La personne de confiance doit également bénéficier d’une information suffisante pour pouvoir donner valablement son avis dans le cas où la personne malade n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Mais elle n’a pas accès au dossier du patient.
• Afin de garantir l’expression de la volonté du malade, deux dispositifs sont prévus : la désignation d’une personne de confiance et les directives anticipées.

Les directives anticipées définies dans les articles L1111-10 à L.1111-13, se présentent sous forme d’un document écrit et authentifiable. Si la personne ne peut les rédiger elle-même, deux témoins, dont la personne de confiance, attestent qu’elles correspondent à la volonté clairement exprimée par la personne.
On comprend aisément cette disposition, si l’on part du postulat que la personne de confiance est un interlocuteur de référence parce que désignée par le patient lui-même. D’où l’importance pour les soignants de bien expliquer le rôle de la personne de confiance au patient afin qu’il désigne quelqu’un en toute connaissance de cause.

L’exception au principe
L’article L1111-5 prévoit « Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix ».

2- Qu’en est-il pour les personnes âgées et les personnes sous tutelle ?

Il n’y a pas d’âge limite posé par la loi pour la désignation d’une personne de confiance ! Toute personne âgée admise dans un établissement de santé doit donc, comme n’importe quel autre patient, se voir proposer de désigner une personne de confiance.
Au-delà du principe, les capacités de compréhension de la personne doivent bien entendu être examinées. La désignation d’une personne de confiance n’a en effet de sens que si la personne âgée comprend ce à quoi elle va servir. L’on peut donc imaginer que la demande de désignation ne soit pas faite ou qu’elle soit reportée au vu des capacités de la personne âgée. Cette réflexion doit bien entendu faire l’objet d’un compte rendu dans le dossier de la personne.
Précisons que si désignation il y a, elle ne relève que du pouvoir de la personne âgée elle-même. La famille ne peut en aucune manière désigner parmi ses membres une personne de confiance.

Par ailleurs, conformément à l’article L.1111-6 du CSP, la personne âgée sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. Il a été estimé que dans cette hypothèse, le tuteur de la personne âgée assume les missions dévolues à la personne de confiance. L’article L.1111-6 dernier alinéa précise « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci ».
Cette impossibilité de désignation est néanmoins critiquable eu égard au caractère plus personnel qui existe nécessairement entre un patient et la personne de confiance qu’il désigne, par rapport au lien qui unit une personne à son tuteur, qui pour sa part est nommé par le juge des tutelles.

3- A ne pas confondre avec personne à prévenir

Il convient de distinguer la personne de confiance de la personne à prévenir. Le rôle de la personne de confiance est beaucoup plus large puisqu’elle est susceptible d’accompagner le patient dans ses démarches pendant toute la durée d’une hospitalisation. Elle a de plus un rôle actif puisqu’elle peut être consultée lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté.
La personne à prévenir, quant à elle, est plutôt passive, elle, n’est que prévenue. Pour autant, les deux intervenants peuvent être une seule et même personne puisque la personne à prévenir peut être la personne de confiance !

Pierre Besnard, responsable commission santé de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Protection de la ressource en eau

Protection de la ressource en eau : à chacun sa contribution

La ressource en eau devient de plus en plus menacée, et ce sur l’ensemble de la planète, tant du point quantitatif que du point de vue qualitatif. De ce fait elle devient un enjeu capital pour l’humanité. N’oublions pas, qu’avant de donner à manger aux hommes, il faut leur permettre de boire de l’eau potable en quantité suffisante et à un prix abordable pour tous.

En France sur les 34 milliards de m3 d’eau prélevés, 6 milliards sont réellement consommés (ne retournent pas au milieu naturel) comme suit : 48 % par l’agriculture (irrigation), 24 % par les usages domestiques et 28 % par l’industrie et la production d’énergie.

Cette ressource se révèle de plus en plus polluée et tout particulièrement par l’activité agricole industrielle qui la contamine en nitrates et pesticides. Dans notre département les analyses d’eau brute concluent à la nécessité de le porter en totalité en zone vulnérable pour limiter les risques de voir se détériorer encore davantage la teneur des eaux en nitrates due à l’usage excessif d’engrais azotés, par ailleurs, très gros consommateurs d’énergie fossile pour leur fabrication. Mais la majorité des responsables agricoles nie ce risque pour s’opposer à une telle extension.

Parmi les pollueurs on trouve aussi les consommateurs avec leurs jardins particuliers. Ces jardiniers amateurs utilisent largement des pesticides et souvent à doses bien trop fortes. Certes leur consommation de ces produits reste minime (5-10 %) face à celle de l’agriculture. Dans le cadre du volet « zone non agricole » du Plan Ecophyto, dont l’objectif est de réduire de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici 2018, la Commission Locale de l’Eau du bassin de l’Huisne a incité les 26 jardineries de ce bassin versant à promouvoir des alternatives aux traitements chimiques d’aujourd’hui pour limiter la pollution des nappes phréatiques et de l’Huisne à partir de laquelle Le Mans et La Ferté-Bernard produisent leur eau du robinet.

Le 1er mars 2012, 8 jardineries signaient la charte « Jardiner au naturel, ça coule de source » et s’engageaient à conseiller leurs clients vers des techniques de jardinage au naturel et à mettre en avant les solutions sans pesticides dans leurs rayons.

C’est dans ce but, que les acteurs et partenaires (collectivités, associations), ont :

• mis en œuvre des formations pour les vendeurs afin de bien les informer sur :

-les risques des pesticides pour l’environnement et la santé ;
-la réglementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires ;
-les moyens de la charte et leur usage en jardinerie ;
-les solutions de jardinage au naturel exposées en magasin.

• fourni aux jardineries des supports et outils de communication à mettre en évidence dans l’espace de vente ;
• assuré la communication et la sensibilisation du public (affichages sur panneaux publicitaires, station de bus du Mans…).

Notre association UFC-Que Choisir de la Sarthe, l’un des partenaires de la charte, a réalisé une enquête auprès des 26 jardineries du bassin versant de l’Huisne. Si le réflexe « conseil » des vendeurs reste encore largement orienté vers l’usage de produits phytosanitaires de synthèse , il n’en reste pas moins que chez les 8 magasins signataires ce reflexe est moindre et le matériel fourni pour informer et inciter les clients à des solutions plus écologiques est, tout ou partie, mis en évidence sur les surfaces de vente.

Si vous possédez un jardin, on ne peut que vous conseiller de mettre en œuvre ces techniques respectueuses au mieux de l’environnement (sol, eau, air) et de la santé humaine.

Les 8 jardineries signataires et engagées dans cette charte :
– les 3 Bricomarché de Nogent-le-Rotrou, Cherreau et Duneau ;
– les 2 Jardiland de Ruaudin et Saint-Saturnin ;
– le Truffaut du Mans ;
– le Botanic de Sargé-les-Le Mans ;
– les Serres des Hunaudières de Ruaudin.
sont à votre disposition pour vous y aider à vendant les produits naturels et appropriés, les outils adéquates et en vous dispensant les conseils adaptés.

L’affiche de la charte : http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/wp-content/uploads/2013/09/afficheecophytopref726d2010.pdf

Espérons que l’an prochain d’autres magasins de la vallée de l’Huisne s’engageront à leur tour et que cette action sera étendu aux autres bassins versants comme ceux de la Sarthe amont et de la Sarthe aval.

Alain André, commission environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Enquête assurance-vie

Assurance-vie : du conseil mais pas de transparence sur les frais

En 2011, une étude du CREDOC met en lumière le fait que 80 % de la population « s’y reconnait mal » dans le domaine des placements financiers. 36 % des consommateurs reconnaissent qu’ils ne comprennent pas tous les enjeux de leurs placements mais qu’ils font confiance à leur banquier. Début 2010, après les livrets défiscalisés (détenus par 85 % des ménages), les contrats d’assurance-vie et de capitalisation représentaient le placement financier le plus répandu chez les ménages. Le terme d’assurance-vie englobe les contrats d’assurance en cas de vie et de capitalisation ainsi que les contrats d’assurance en cas de décès.

Il nous semblait intéressant de mettre en place une enquête permettant de faire un état des lieux de l’information apportée au consommateur avant l’ouverture d’un contrat en assurance-vie. Ce sont les contrats d’assurance en cas de vie qui ont fait l’objet de notre enquête.

L’enquête

Elle a été menée du 17 au 31 mars 2012. Les enquêteurs de notre association se sont rendus dans les agences des principaux établissements distribuant de l’assurance-vie en Sarthe : 6 banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Postale, HSBC,
Société Générale et Banque Populaire) et 5 assurances (Aviva, Allianz, Générali, Groupama et Axa).

Protocole de l’enquête

Nos enquêteurs devaient se présenter dans des agences pour se renseigner sur l’assurance-vie.
Ils prétendaient avoir reçu :
15 000 € en héritage et posséder un livret A rempli à hauteur de
10 000 € ainsi qu’un PEL avec 5000 €.

Les résultats

Dans la totalité des cas, les enquêteurs ont trouvé les explications du conseiller sur l’assurance-vie claires et facilement compréhensibles.
Dans plus de 95 % des cas, un dépliant publicitaire leur a été remis.

Seules la Banque Postale et la Banque Populaire se sont renseignées totalement sur la situation de l’enquêteur (personnelle, bancaire, besoins et connaissance de l’assurance-vie). Seules ces mêmes établissements ont recommandé de prendre un type de produit autre qu’une assurance-vie et qu’un livret A. et proposé un PEL.

Dans 73 % des cas, le conseiller a parlé spontanément d’immobiliser les fonds pendant une durée de 8 ans, pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’assurance-vie.
Il a bien expliqué qu’en cas de retrait des fonds avant cette période, les avantages fiscaux étaient perdus.
N’ont pas informé correctement les enquêteurs : Allianz, Groupama et HSBC.

Dans tous les cas, les conseillers ont bien expliqué la différence entre un contrat d’assurance-vie en euros et un contrat en unités de comptes (en actions), le contrat en euros étant plus sûr mais moins rentable.
Dans 64 % des cas, le conseillers ont demandé si les clients acceptaient de prendre des risques et si oui à quelle hauteur. Par contre, ils ont été moins clairs sur les types d’entreprises ou les secteurs dans lesquels seraient placés l’argent pour les contrats en unités de compte ou multi-supports.

Ils ont tous parlé des frais (d’entrée, de gestion annuelle, sur versements).
Mais dans 55 % des cas, il a fallu que l’enquêteur pose la question.

Conclusion

Globalement, les conseillers ont joué le rôle qu’on attendaient d’eux, mais ils ont été beaucoup plus discrets sur les frais engendrés par ces placements. L’âge des enquêteurs a influencé les conseillers quand aux produits proposés.

Jean-Yves Hervez, Président de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Elimination des DASRI

L’élimination des DASRI (déchets d’activités de soins à risque infectieux) par les patients en auto-traitement

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe mène, depuis bientôt un an déjà, en partenariat avec le Conseil général de la Sarthe, une action d’information sur l’élimination des DASRI.

Cette action est à double visée : protéger l’environnement mais aussi les personnes susceptibles d’être en contact avec ces déchets.

Dans un précédent article du Consommateur 72 (n°50 de mars 2012), nous vous informions des possibilités mises à disposition des patients pour éliminer leurs DASRI.
Parmi ces possibilités figuraient celle de déposer les déchets de ce type dans les pharmacies.

Nous avons voulu vérifier, par une enquête auprès des pharmaciens, les conditions d’application de la réglementation sur l’élimination de ces DASRI pour les patients en auto-traitement sans l’intervention d’un professionnel de santé.
Cette enquête a été menée de façon anonyme, du 29 mai au 30 juin 2012, auprès de 41 officines du département de la Sarthe, à l’exception des secteurs de Sablé et Sillé-le-Guillaume.

Rappel de la réglementation en vigueur pour les pharmacies concernant les DASRI

L’article 30 de la loi de finances 2008-1425 du 27 décembre 2008, prévoit qu’en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les DASRI produits par les particuliers en auto-traitement.

Les articles R 1335-8-3 et R 1335-6 du Code de la santé publique obligent les pharmacies à remettre gratuitement aux patients, dont l’auto-traitement comporte l’usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants, un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés.

Le décret N° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants issus de l’auto-traitement des patients organise la collecte, l’enlèvement et le traitement des DASRI par les officines de pharmacie.

Objectifs de l’enquête

? Faire un état des lieux des
informations données par les pharmaciens aux patients concernés par l’élimination des DASRI.
? Connaître les consignes données quant à l’utilisation du container adapté, de son élimination par le pharmacien lui-même ou autre mode.
? Vérifier si la gratuité est respectée.

Résultats

A la question : « doit-on jeter les aiguilles, lancettes à la poubelle avec les ordures ménagères ? », la quasi totalité des professionnels a répondu NON.

Sur 41 officines enquêtées, 40 proposent un container.
La majorité des pharmaciens réservent les containers spécifiques à leurs clients.
Une officine a proposé de mettre les objets piquants dans des bouteilles en plastique car les containers allaient devenir payant. Deux ont proposé cette solution quand le container spécifique était plein.

Au niveau gratuité, un pharmacien a a fait valoir le coût d’achat pour le pharmacien et sa répercussion possible sur les clients. Deux ont répondu que c’était payant (30 € pour un de ces professionnels).

A la question : « les containers une fois pleins, où doit-on le déposer ? »
29 répondent « à l’officine », 4 renvoient vers la toxinette, 7 vers la déchetterie, 1 vers la mairie.
Un pharmacien « conseille » les ordures ménagères !

Huit officines disposent à l’intérieur d’un grand container fermé, récepteur de containers individuels sécurisés par un système de code barre.

Des professionnels du Mans ont répondu qu’à l’avenir les « toxinettes » ne prendraient plus ces déchets.

Certaines officines ont une organisation avec la communauté de communes pour l’enlèvement de ces déchets. Ils remettent à leurs clients, en même temps que le container, un calendrier avec les dates de dépôt de celui-ci à l’officine. D’autres ont apposé un autocollant avec cette date sur le container.
Pour une autre communauté de communes, lorsque le patient retire son container vide, il doit signer un contrat stipulant qu’il s’engage à le déposer à la déchetterie.

Conclusion

Au vu de ces résultats, nous constatons que la plupart des pharmaciens :
? donnent volontiers des conseils ;
? aident le patient dans l’auto-traitement ;
? disposent de la documentation si le patient est diabétique.

Certains ont spontanément proposé aux enquêteurs un container et donné de l’information.
Certaines communautés de communes se sont impliquées dans l’élimination des déchets. ¡

Pascale Besnard, responsable enquêtes de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Successions et frais de notaire

Successions et frais de notaire : conseils pratiques

Un décès dans une famille est une épreuve. Toutefois, les réalités demeurent. La gestion de cette situation a un double coût :

• les obsèques
• La succession

L’UFC Que Choisir a, dans de précédentes enquêtes et publications, étudié le coût des obsèques (voir Que choisir 497 de novembre 2011, p. 54 et Le Consommateur 72 n°49 de décembre 2011 p. 4 et 5).

Pour ce qui est de l’ouverture et de la liquidation de la succession, plusieurs options sont possibles.

Des sociétés de pompes funèbres proposent de tout gérer : outre la cérémonie, l’ensemble des formalités telles que la liquidation des pensions, des contrats, les contacts avec l’administration ou le notaire, etc. La simplification est maxima, le coût aussi.
Les banques peuvent offrir le même service.

Ensuite il y a le notaire : il peut lui aussi gérer la totalité de la succession à la demande des héritiers. Concernant sa rémunération, il faut se reporter au décret n°78-262 du 8 mars 1978 fixant le barème.

Et enfin, il y a les héritiers qui doivent tenir compte de quelques éléments.
Il convient tout d’abord de différencier les droits et les frais. Les droits sont un impôt perçu par l’Etat alors que les frais sont la rémunération de l’officier ministériel ou de l’opérateur chargé de la succession.
Il faut ensuite distinguer le type de succession : entre conjoints, descendants ou collatéraux. Pour ce qui est des conjoints, dans la plus grande partie des cas, les droits sont minimes, le coût est essentiellement représenté par les frais du notaire.

Seules deux opérations prévues par la Loi ne peuvent être effectuées par les héritiers :
1 – l’acte de notoriété :
Obligatoirement dressé par un notaire, sous sa responsabilité, établit la qualité d’héritier. Depuis quelques années, les greffes des tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à le délivrer. Ils le faisaient à titre gratuit. Ce document permet d’affecter les sommes détenues par les établissements financiers aux différents héritiers. Il ne faut pas le confondre avec le certificat d’hérédité, lui aussi rédigé par un notaire. Sa puissance d’officialisation est moindre, il est maintenant souvent refusé par les banques.

2 – l’attestation de propriété : c’est l’acte qui authentifie les propriétaires après un décès. Les droits (impôts) sont limités. Il n’en va pas de même pour ce qui est de la rémunération du notaire. Les émoluments proportionnels (la rémunération) sont calculés en fonction d’un barème et de l’actif immobilier hors TVA.
De plus, dans le cas de succession entre conjoints, ils ne sont pas calculés sur la part du défunt mais sur la totalité des possessions immobilières du couple. Le survivant paie donc des frais sur un actif immobilier dont il est de fait propriétaire. Cette bizarrerie semble due à un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1er civ, 7 nov 2000 Arnaud).

En revanche, les héritiers peuvent établir eux-mêmes, la déclaration de succession.
Il s’agit de porter à la connaissance du fisc le montant de votre héritage, afin que soient calculés les droits.
Pour ce faire, il faut se munir des imprimés référencés 2705, 2705-S, 2706 et éventuellement, 2705-A et 2709 (en les téléchargeant par Internet sur le site des services fiscaux).
Ce document doit être fourni en double exemplaire au service de l’enregistrement. Les héritiers calculent les droits avec la possibilité de les faire vérifier par les agents des impôts chargés du recouvrement.
Une consultation du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, vous constaterez les économies que vous réalisez.

Important : à compter de la date du décès, les héritiers (ou le notaire) disposent d’un délai de 6 mois pour exécuter cette démarche.

Christian Maury, consultant à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Qualité du conseil en jardinerie

Qualité du conseil en jardinerie : une enquête de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Dans le cadre du plan régional Ecophyto 2008-2018 de lutte contre la pollution de l’eau par les pesticides et de la charte « Jardiner au naturel » (voir Le Consommateur 72 de mars et juin 2012). Notre association a réalisé en mai une enquête complémentaire à celle de février dans les 26 magasins du bassin de l’Huisne, dont les 8 jardineries signataires de cette charte.

L’objectif de l’enquête :
Cette enquête « client-mystère » avait pour but principal de vérifier si des alternatives moins polluantes que les produits chimiques étaient proposées au consommateur dans ces jardineries en leur soumettant plusieurs situations courantes. Les questions posées concernaient le désherbage et la lutte contre les vers dans les pommes.
Dans chaque cas, l’enquêteur notait la disponibilité du vendeur et si celui-ci l’intérêt que celui-ci portait au problème posé. Il vérifiait aussi si l’affiche définit en annexe de l’arrêté pris par le préfet de la Sarthe en date du 12 décembre 2010, et présentant des conseils illustrés pour ne pas traiter à proximité de l’eau, était bien présente dans le magasin.

Les résultats :
12 magasins sur les 22 concernés par l’arrêté en Sarthe, soit 55% (au lieu de 45% en février), affichent le document règlementaire. Tous les magasins signataires de la charte en Sarthe (7 sur 7) respectent cette réglementation (5 sur 7 en février). En revanche 2 établissements non-signataires sur 3 ne respectent pas cette règlementation !
Un vendeur est rapidement disponible dans 24 établissements sur 26.
Pour le désherbage, 23 vendeurs sur 26 interrogés (soit 88%) proposent d’emblée un désherbant chimique, principalement à base de glyphosate ! C’est désespérant ! Seuls 2 signataires et un non signataire indiquent immédiatement une alternative. La principale proposition non chimique citée est le traitement thermique avec un équipement au gaz.
Pour éviter les pommes véreuses, 7 vendeurs sur 26 (soit 27%) proposent spontanément un insecticide chimique. Aucun signataire de la charte n’en mentionne. C’est mieux que pour le désherbant mais il y a encore une marge de progression. Les alternatives proposées sont surtout les pièges à phéromones et le traitement par un produit à base de bacille de Thuringe.
Les vendeurs demandent rarement des précisions sur les problèmes rencontrés par le consommateur, que l’établissement soit signataire de la charte ou pas.

Conclusion :
Les signataires de la charte se comportent globalement mieux que les autres enseignes, que ce soit pour le respect de la réglementation que pour la qualité des conseils donnés. Mais certains sont perfectibles comme nous l’avons constaté lors de notre question sur le désherbage.
Par ailleurs, ils ne font pas la promotion de cette charte. En particulier, ils n’orientent pas le consommateur vers les présentoirs des « jardifiches » qui donnent gratuitement des conseils par thématique et qui sont pourtant présents dans tous ces magasins !
Les meilleurs résultats de notre enquête sont attribués à 2 magasins signataires de la charte : Botanic à Sargé-Lès-Le Mans et les Serres des Hunaudières à Ruaudin, et à une jardinerie non-signataire : Point vert à Changé.

Cette action a été réalisée avec l’aide financière de l’Institution Interdépartementale de bassin pour la Sarthe, l’Huisne et leurs affluents.

Pierre Guillaume, commission Environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe