Mutuelles étudiantes
inscriptions à la faculté : l’UFC-Que Choisir met au « banc » les mutuelles étudiantes
En cette période d’inscription à la faculté, moment clé pour le choix de la mutuelle étudiante, l’UFC-Que Choisir rend public ce jour, son constat calamiteux sur le fonctionnement de ces organismes privés.
Lire la suite : http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/wp-content/uploads/2013/09/cp-mutuelles-etudiantes.pdf
Communiqué de presse UFC-Que Choisir du 12 septembre 2012
Achats – conseils pratiques
Quelques conseils pratiques pour bien acheter
Le bon de commande
Quelque soit le lieu de vente ( magasin, foire ou salon), il est indispensable, avant de signer un bon de commande :
– de réclamer au vendeur les conditions générales de la vente et de la garantie éventuelle; – de vérifier que les mentions suivantes figurent bien sur le bon de commande :
• les coordonnées du vendeur ;
• les caractéristiques du bien acheté ;
• la durée de disponibilité des pièces de rechange ;
• le prix h.t. et t.t.c. et les modalités de paiement (avec ou sans crédit) ;
• la nature de la somme versée à la commande (arrhes ou acompte) ;
• le délai de livraison.
Acompte ou Arrhes ?
? L’acompte est un versement à valoir sur le prix d’une vente ferme et définitive.
Si le vendeur ne livre pas la marchandise, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus du remboursement de l’acompte, à l’allocation de dommages-intérêts au profit de l’acheteur lésé.
Si l’acheteur ne donne pas suite à sa commande, il engage sa responsabilité contractuelle de la même façon que le vendeur.
Dans les deux cas, l’exécution du contrat de vente peut-être exigée.
? Les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de se rétracter.
Si le vendeur se rétracte, il doit rembourser au client le double de la somme versée par celui-ci ( montant des arrhes une somme de même montant à titre de dédommagement (art.1590 du Code civil).
Si l’acheteur se désiste de son engagement, il n’a pas droit au remboursement des arrhes versées à la commande.
Délai de livraison
L’indication du délai de livraison est obligatoire si le prix de la commande est supérieur à 500 €.
Sauf cas de force majeure, si la livraison n’est pas effectuée 7 jours après la date prévue sur le bon de commande, le client peut, dans les 60 jours suivant, annuler la commande par L.R. avec A.R. Le contrat sera alors considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre et le vendeur sera tenu de rembourser l’acompte perçu.
Pour les achats d’un montant inférieur à 500 €, la fixation d’un délai de livraison n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé à l’acheteur d’en exiger un lors de la signature du bon de commande pour se réserver un moyen de faire annuler la vente en cas de retard de livraison.
Délivrance d’une facture
Elle est obligatoire au-delà de 25 € d’achat.
Délai de rétractation
Tout engagement d’achat pris dans un magasin, dans une foire ou un salon est ferme est définitif. Il n’y a pas de délai de rétractation
Les foires et salons sont des enceintes commerciales. On considère qu’en s’y rendant, le consommateur est venu solliciter le professionnel et non l’inverse ; en conséquence il ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours, à moins :
* d’avoir souscrit un crédit affecté, mentionné sur le bon de commande comme modalité
de paiement ;
* d’avoir été sollicité à son domicile pour se rendre sur le lieu de vente. Dans ce cas le
consommateur prendra la précaution de conserver l’invitation reçue comme moyen
de preuve, même si le vendeur la lui réclame.
Les garanties
Il existe 3 types de garanties pour les biens achetés :
* une garantie facultative : c’est la garantie commerciale accordée par le vendeur ou le
fabricant ;
* deux garanties légales : la garantie de conformité des biens et la garantie des vices
cachés. A la différence de la garantie commerciale qui est facultative, ces 2 garanties
sont obligatoires et le vendeur ne peut pas s’y soustraire.
Jean-Noël Pitot, consultant
Un litige vous oppose a un professionnel l’UFC-Que choisir vous aide
Les associations UFC-Que Choisir donnent à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent.
Nous pouvons donner des consultations juridiques à titre habituel et gratuit à nos adhérents. Les litiges traités par l’UFC Que Choisir ne doivent porter que sur le droit de la consommation, sont donc exclus:
Le droit du travail, le droit de la famille, les relations entre professionnels et tous les litiges soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure judiciaire est en cours.
Aassurance emprunteur
Décision du conseil d’état sur l’assurance emprunteur : les assureurs n’ont assurément plus le bénéfice du doute : les 16 milliards indûment versés aux banquiers doivent être rendus aux consommateurs
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû …
Lire la suite du communiqué : http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/wp-content/uploads/2013/09/comunique-de-presse-federation-ufc-que-choisir.pdf
Ethylotests pas vraiment gratuits
Ethylotest pas vraiment gratuits !
Dès le 15 juin 2012, le Réseau anti-arnaques diffusait une mise en garde intitulée « Ne soufflez pas trop vite dans le ballon », à l’encontre du site ethylotest-gratuit.org exploité par la société A.J.M.F.
De nombreux consommateurs n’avaient pas détecté les subtilités, liées à l’envoi de deux éthylotests gratuits (hors frais d’envoi de 4,99€), qui englobaient un « pack bonne route » payant. Ce site a été fermé par A.J.M.F qui invoque un piratage de ses données clients.
Une offre similaire est désormais proposée par la même société A.J.M.F sur un nouveau site shop.ethylotest.org.
Un lot de deux éthylotests d’une valeur de 7,49 € est offert contre le seul paiement de frais de livraison (0,99 €).
Cette offre intègre, en fait, un abonnement mensuel de 8 éthylotests facturés 29,96 €. Cet abonnement est mis en place si le consommateur n’y renonce pas dans un délai de 7 jours après la première commande.
En cette période de crise, le consommateur sera naturellement attiré par cette offre promotionnelle. Mais il doit lire avec attention les conditions générales. Sinon, il se retrouvera rapidement en possession d’un stock d’éthylotests (48 en un semestre, outre les deux premiers gratuits), et il aura déboursé près de 180 €.
Source : INFO-ALERTE N°580 du 15 Juin 2012 – Réseau anti-arnaques, BP 414, 85504 LES HERBIERS cedex
(contact@arnaques-infos.org) – Site : www.arnaques-infos.org