Assainissement non collectif : ce qu’il faut savoir
Les textes d’application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ont été insérés dans différents codes notamment le code générale des collectivités territoriales, code de l’environnement et le code de la santé publique. Suite au Grenelle de l’environnement trois arrêtés en date du 7 septembre 2009 ont été publiés au journal officiel. Les différents textes permettent de mieux connaître les missions des collectivités territoriales, les obligations des propriétaires, les missions de l’agent contrôleur, l’agrément des personnes réalisant les vidanges.
1. Missions des collectivités territoriales
Elles assurent le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter lors du dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager. Elle évalue la conformité. Elle établit éventuellement un document précisant les travaux à réaliser.
Toutes les installations d’assainissement non collectif doivent être contrôlées au plus tard le 31/12/2012. Suivra un contrôle périodique qui aura lieu dans un délai maximum de 10 ans.
Elles peuvent assurer, avec l’accord des propriétaires, l’entretien, les travaux de réalisation, de réhabilitation, de mise aux normes, traitement des matières de vidanges. Dans ce cas, la collectivité se fait rembourser intégralement par le propriétaire de tous les frais engagés de mise en œuvre.
Elles établissent un règlement de service.
La collectivité doit préciser dans son règlement de service les modalités de contrôle notamment : périodicité des contrôles ; modalités d’information ; documents à fournir pour la réalisation du contrôle ; montant de la redevance et ses modalités.
2. Obligations des propriétaires
Les agents chargés du contrôle ont un droit d’accès sur les propriétés privées (article 65 de la loi qui est intégré dans l’article L1331-11 CSP).
La collectivité doit notifier au propriétaire l’avis de la visite de contrôle qui ne doit pas être inférieur à 7 jours ouvrés.
Conclusion, le propriétaire ne peut pas refuser l’accès de sa propriété aux agents contrôleurs. En cas de refus, la collectivité peut majorer sa redevance dans la limite de 100% (article L 1331-8 CSP).
Si le propriétaire ne paie pas dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25% (article R2224-19-9 CGCT).
Lors de la vente de la propriété, le propriétaire doit fournir le document issu du contrôle. Ce dernier doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. Si le contrôle a plus de 3 ans où inexistant, la réalisation est à la charge du vendeur.
3. Missions de l’agent contrôleur :
a) – installations réalisées avant le 31/12/1998
Le propriétaire doit fournir les documents permettant, lors de la visite sur place :
• d’identifier, localiser les caractéristiques du dispositif de l’installation
• repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien ou d’usure
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires ;
• constater que le fonctionnement ne crée pas de risques sanitaires ou de nuisances.
b) – installations réalisées après le 31/12/1998
L’agent contrôleur doit vérifier la conception, l’exécution de l’installation sur la base des documents fournis par le propriétaire, lors de la visite sur place à savoir :
• identifier, localiser les caractéristiques du dispositif de l’installation ;
• repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure ;
• vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée aux types d’usage, aux contraintes sanitaires, aux exigences et à la sensibilité du milieu : terrain ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires ;
• onstater que le fonctionnement n’engendre pas de risques sanitaires ou de nuisances.
Si la collectivité ne prend pas en charge l’entretien des installations, la mission de contrôle comprend :
• la vérification de la réalisation périodique des vidanges sur la base du bordereau de suivi des matières de vidange fourni par le professionnel agrée.
• la vérification périodique de l’entretien du bac dégraisseur éventuellement.
c) – Rapport de contrôle
A l’issu du contrôle, l’agent contrôleur rédige un rapport de visite et évalue les risques. La collectivité locale adresse le rapport aux propriétaires avec :
• ses observations, ses recommandations et de la nécessité de faire éventuellement des modifications ;
• le propriétaire doit réaliser les travaux de modifications dans un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport ;
• en cas de modifications, le propriétaire doit informer la collectivité des modifications réalisées. La contre visite est effectuée pour vérifier la réalisation des travaux avant remblaiement.
d) Agrément des personnes réalisant les vidanges
L’agrément est accordé par le préfet. La durée de l’agrément est fixée à 10 ans.
La demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières et justifie pour cette quantité d’un accès spécifique à une filière d’élimination. Lorsque la filière d’élimination est l’épandage agricole, le demandeur joint à sa demande d’agrément une attestation de son engagement à obtenir les autorisations administratives. Les agriculteurs qui font de l’épandage disposent de ses autorisations. Il faut les encourager à faire cette démarche pour une simple raison, le coût sera nettement moins élevé qu’un professionnel type la Saur ou Véolia.
La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant, du devenir des matières de vidange.
Il établit un bordereau de suivi pour chaque vidange en trois volets. Ils sont conservés par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée, le responsable de filière d’élimination. Ils sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre classé par dates et conservé pendant 10 ans.
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est indispensable afin de garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire et salubrité publique. Toutefois, quel sera le coût réel de cette prestation. Les collectivités territoriales vont-elles jouer la transparence !
Pierre Besnard, commission environnement
