Assainissement non collectif

Assainissement non collectif : ce qu’il faut savoir

Les textes d’application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ont été insérés dans différents codes notamment le code générale des collectivités territoriales, code de l’environnement et le code de la santé publique. Suite au Grenelle de l’environnement trois arrêtés en date du 7 septembre 2009 ont été publiés au journal officiel. Les différents textes permettent de mieux connaître les missions des collectivités territoriales, les obligations des propriétaires, les missions de l’agent contrôleur, l’agrément des personnes réalisant les vidanges.

1. Missions des collectivités territoriales
Elles assurent le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter lors du dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager. Elle évalue la conformité. Elle établit éventuellement un document précisant les travaux à réaliser.
Toutes les installations d’assainissement non collectif doivent être contrôlées au plus tard le 31/12/2012. Suivra un contrôle périodique qui aura lieu dans un délai maximum de 10 ans.

Elles peuvent assurer, avec l’accord des propriétaires, l’entretien, les travaux de réalisation, de réhabilitation, de mise aux normes, traitement des matières de vidanges. Dans ce cas, la collectivité se fait rembourser intégralement par le propriétaire de tous les frais engagés de mise en œuvre.

Elles établissent un règlement de service.
La collectivité doit préciser dans son règlement de service les modalités de contrôle notamment : périodicité des contrôles ; modalités d’information ; documents à fournir pour la réalisation du contrôle ; montant de la redevance et ses modalités.

2. Obligations des propriétaires
Les agents chargés du contrôle ont un droit d’accès sur les propriétés privées (article 65 de la loi qui est intégré dans l’article L1331-11 CSP).
La collectivité doit notifier au propriétaire l’avis de la visite de contrôle qui ne doit pas être inférieur à 7 jours ouvrés.
Conclusion, le propriétaire ne peut pas refuser l’accès de sa propriété aux agents contrôleurs. En cas de refus, la collectivité peut majorer sa redevance dans la limite de 100% (article L 1331-8 CSP).
Si le propriétaire ne paie pas dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25% (article R2224-19-9 CGCT).
Lors de la vente de la propriété, le propriétaire doit fournir le document issu du contrôle. Ce dernier doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. Si le contrôle a plus de 3 ans où inexistant, la réalisation est à la charge du vendeur.

3. Missions de l’agent contrôleur :

a) – installations réalisées avant le 31/12/1998
Le propriétaire doit fournir les documents permettant, lors de la visite sur place :
• d’identifier, localiser les caractéristiques du dispositif de l’installation
• repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien ou d’usure
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires ;
• constater que le fonctionnement ne crée pas de risques sanitaires ou de nuisances.

b) – installations réalisées après le 31/12/1998
L’agent contrôleur doit vérifier la conception, l’exécution de l’installation sur la base des documents fournis par le propriétaire, lors de la visite sur place à savoir :
• identifier, localiser les caractéristiques du dispositif de l’installation ;
• repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure ;
• vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée aux types d’usage, aux contraintes sanitaires, aux exigences et à la sensibilité du milieu : terrain ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires ;
• onstater que le fonctionnement n’engendre pas de risques sanitaires ou de nuisances.

Si la collectivité ne prend pas en charge l’entretien des installations, la mission de contrôle comprend :
• la vérification de la réalisation périodique des vidanges sur la base du bordereau de suivi des matières de vidange fourni par le professionnel agrée.
• la vérification périodique de l’entretien du bac dégraisseur éventuellement.

c) – Rapport de contrôle
A l’issu du contrôle, l’agent contrôleur rédige un rapport de visite et évalue les risques. La collectivité locale adresse le rapport aux propriétaires avec :
• ses observations, ses recommandations et de la nécessité de faire éventuellement des modifications ;
• le propriétaire doit réaliser les travaux de modifications dans un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport ;
• en cas de modifications, le propriétaire doit informer la collectivité des modifications réalisées. La contre visite est effectuée pour vérifier la réalisation des travaux avant remblaiement.

d) Agrément des personnes réalisant les vidanges
L’agrément est accordé par le préfet. La durée de l’agrément est fixée à 10 ans.
La demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières et justifie pour cette quantité d’un accès spécifique à une filière d’élimination. Lorsque la filière d’élimination est l’épandage agricole, le demandeur joint à sa demande d’agrément une attestation de son engagement à obtenir les autorisations administratives. Les agriculteurs qui font de l’épandage disposent de ses autorisations. Il faut les encourager à faire cette démarche pour une simple raison, le coût sera nettement moins élevé qu’un professionnel type la Saur ou Véolia.
La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant, du devenir des matières de vidange.
Il établit un bordereau de suivi pour chaque vidange en trois volets. Ils sont conservés par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée, le responsable de filière d’élimination. Ils sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre classé par dates et conservé pendant 10 ans.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est indispensable afin de garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire et salubrité publique. Toutefois, quel sera le coût réel de cette prestation. Les collectivités territoriales vont-elles jouer la transparence !

Pierre Besnard, commission environnement

Crédit à la consommation

Distribution du crédit à la consommation en Sarthe : les lieux de vente discrédités

Trois ans après sa première enquête accablante sur la distribution du crédit à la consommation dans le département de la Sarthe et, un an après la pleine entrée en vigueur de la loi Lagarde devant assainir les pratiques des professionnels, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe rend publics ce jour les résultats affligeants de son enquête réactualisée dans les lieux de vente.

En effet, grâce à la mobilisation de l’UFC-Que Choisir, la loi Lagarde comporte de nombreuses avancées s’agissant de la distribution du crédit à la consommation: offre alternative au crédit renouvelable (anciennement appelé revolving) et vérification obligatoire de solvabilité de l’emprunteur à partir de 1 000 euros, meilleure information des consommateurs sur les caractéristiques du crédit.

Soucieuse de s’assurer de la bonne application de la Loi, l’UFC-QC de la Sarthe a enquêté auprès de 13 lieux de vente du département autour de même scénario qu’en 2009 . Les résultats sont sans appel : faisant fi de la loi, les lieux de vente restent les supermarchés du crédit renouvelable.

Distribution : un triste constat renouvelé, l’exclusivité du renouvelable
Malgré l’obligation légale100 % des propositions de crédit renouvelable ne font l’objet d’aucune offre alternative de crédit amortissable. La proportion de crédits « gratuits » (« X fois sans frais ») ou amortissables est certes importante (58,3 % et 61,5 %), mais pour pouvoir souscrire ces types de crédit, les consommateurs doivent encore et toujours s’équiper de la carte magasin à laquelle est associée, dans 45,5 % des cas, un crédit renouvelable. La fidélité reste donc le cheval de Troie du renouvelable. Ainsi, tout crédit confondu, 63,7 % des clients ressortent équipés d’un crédit renouvelable.

Information du consommateur : le flagrant débit
Si les éléments de coût – mensualité, taux d’intérêt, montant total – sont mieux indiqués, les modalités techniques d’utilisation du crédit, elles, sont toujours aussi peu présentées. De même, la remise de la fiche récapitulative sur le crédit, pourtant exigée par loi, n’est effectuée que dans 40 % des cas. Or la remise de cette fiche est essentielle pour que le consommateur puisse faire jouer la concurrence…

Vérification de la solvabilité : crédit en libre-service
Mais le pire tient à l’absence persistante de vérification de la solvabilité de l’emprunteur malgré les exigences claires de la Loi : dans presque 90 % des cas, aucune question n’est posée à la personne qui souhaite emprunter (100 % en 2009). La situation professionnelle du client (emploi/chômage, CDI/CDD) n’est demandée que dans 10 % des cas… Mais le zéro pointé tient à l’absence totale de vérification pour la souscription des « cartes confuses ».

Alors que le surendettement continue sa hausse exponentielle en France ( 6.6% en 2011), que plus de 4 crédits renouvelables sont présents en moyenne dans les dossiers de surendettement, comment admettre que les lieux de vente continuent cette distribution irresponsable de crédits et que la loi Lagarde ne soit qu’un tigre de papier ?

Refusant que la fabrique de malendettement continue de tourner à plein régime et décidée à promouvoir un endettement des ménages socialement et économiquement productif, l’UFC-Que Choisir :

– Saisit la DDPP pour que la Loi Lagarde soit respectée par les lieux de vente de notre département

– Intervient auprès des parlementaires du département pour demander : l’interdiction de la vente de crédit renouvelable sur le lieu de vente, la déliaison totale entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, la vérification de la solvabilité dès le 1er euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000€ empruntés.

Jean-Yves HERVEZ, Président

Jardiner au naturel

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Une charte avec les jardineries

Une charte pour réduire l’utilisation des pesticides et promouvoir les solutions de jardinage au naturel : l’UFC-Que Choisir de la Sarthe, partenaire de cette action

La pollution des rivières et des nappes souterraines du bassin versant de l’Huisne par les pesticides tend à s’accroître (niveau de pollution et nombre de molécules trouvées) depuis plusieurs années. Cette pollution est un facteur de perturbations des milieux aquatiques mais aussi des usages tel que la production d’eau potable (celle des agglomérations du Mans et de La Ferté-Bernard est produite avec l’eau de l’Huisne).

Face à cet enjeu, la Commission locale de l’eau et sa structure porteuse, l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS) ont fait de la réduction de l’utilisation des pesticides par les particuliers et les collectivités un axe fort de leur action.

La charte Jardiner au naturel, ça coule de source ! est mise en place dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Huisne, approuvé le 14 octobre 2009. Elle se veut être est une réponse aux problèmes posés par les pesticides.
Elle a pour but de faire baisser l’utilisation des pesticides, en augmentant en parallèle la vente de solutions alternatives. Cette action est basée sur la formation des vendeurs et la mise en avant des solutions de jardinage au naturel.

Les enseignes signataires (jardineries, magasins de bricolage) s’engagent à mettre en avant des solutions de jardinage sans pesticides dans leurs rayons.

En 2012, première année de mise en place de la charte, les enseignes engagées sont les suivantes :

• Bricomarché – Nogent-le-Rotrou ;
• Bricomarché – Cherreau ;
• Bricomarché – Duneau ;
• Botanic – Sargé-lès-Le Mans ;
• Jardiland – Ruaudin ;
• Jardiland – Saint Saturnin ;
• Truffaut – Le Mans ;
• ADAPEI Les Serres des Hunaudières – Ruaudin.

Coordonnée par l’IIBS, la charte Jardiner au naturel, ça coule de source ! est mise en place en partenariat avec Sarthe Nature Environnement, l’UFC – Que Choisir de la Sarthe, le Jardinier Sarthois, le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Vallées de la Sarthe et du Loir et Eure-et-Loir Nature.

Pour en savoir plus :
www.sagehuisne.org www.bassin-sarthe.org

La charte Jardiner au naturel, ça coule de source a été initiée en 2005 sur l’agglomération rennaise et ses bassins versants d’alimentation en eau potable par la Maison de la Consommation et de l’Environnement, Rennes Métropole, le Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Bassin Rennais et Jardiniers de France.
Elle s’est depuis étendue à d’autres bassins versants en Bretagne et aujourd’hui en Pays de la Loire sous l’impulsion de la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) et de la CREPEPP (Conférence Régionale Ecophyto En Pluri Partenariat), groupe régional phytosanitaire animé par les services de l’Etat et chargé de mettre en œuvre le plan national Ecophyto 2018 dont l’objectif est la réduction d’au moins 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2018.

La charte Jardiner au naturel, ça coule de source bénéficie du soutien financier de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, du Conseil régional des Pays de la Loire, du Conseil régional Centre, du FEDER, ainsi que des Conseils généraux de la Sarthe, d’Eure-et-Loir et de l’Orne via leur adhésion à l’IIBS.

L’Agence de l’eau Loire-Bretagne, qui assure également un appui technique dans le cadre de cette charte, a racheté les droits d’auteurs à la Maison de la Consommation et de l’Environnement en mars 2011.

Pierre GUILLAUME, commission environnement de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

Enquêtes pharmacie

Automédication : une pharmacie sur deux fait une croix sur la transparence

« Alors que l’automédication -l’ensemble des médicaments vendus sans ordonnance- représente un tiers des dépenses de médicaments des consommateurs et que les pharmacies bénéficient d’un monopole sur ce marché, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats inquiétants de la réactualisation de son enquête de 2009 auprès des officines et interpelle les pouvoirs publics pour une automédication moins chère et de meilleure qualité…. « 
Lire la suite du communiqué de presse :

http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/wp-content/uploads/2013/09/120327cp-enquete-pharmacie1.pdf

Communiqué de presse UFC-Que Choisir du 27 mars 2012

Secteur optionnel

Passage en force sur le Secteur optionnel. L’UFC-Que Choisir dénonce une nouvelle fois ce passage en force gouvernemental

22 mars 2012 : jeudi noir pour l’accès aux soins des Français !

Malgré le refus répété des complémentaires et consommateurs, le gouvernement a publié, ce jour, les textes réglementaires de mise en oeuvre du secteur optionnel. L’UFC-Que Choisir dénonce une nouvelle fois ce passage en force gouvernemental s’agissant d’un projet inefficace et contre-productif puisque particulièrement préjudiciable pour les consommateurs.

Lire la suite du communiqué de presse de l’UFC-Que Choisir :

http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/wp-content/uploads/2013/09/120322cp-secteur-optionnel1.pdf