Taxe ordures ménagères

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : de la bonne gestion des déchets vers une redevance incitative !

La question de la maîtrise de la production des déchets ménagers et de la gestion de leur élimination est au cœur des enjeux consuméristes et environnementaux, ce qui en fait une des priorités de l’UFC-Que Choisir.
En vertu du principe pollueur-payeur, l’association s’est, par le passé, prononcée en faveur d’une politique de réduction des déchets orientée vers les fabricants de produits manufacturés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur et, pour une tarification du service d’enlèvement des déchets en fonction de l’usage du service. Seule la redevance incitative le permet .

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction de l’importance de votre logement et non en fonction des déchets produits. Elle n’est pas la bonne réponse à ce souci de réduction des déchets.
Néanmoins, constatant que 89 % de la population est assujettie à la TEOM, et notant que son montant a quadruplé en moins de 20 ans, l’UFC-Que Choisir s’est livrée à une analyse des budgets de gestion des déchets par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant recours au financement du service par la TEOM.
A l’heure du règlement de cette taxe conjointement à la taxe foncière, l’association a donc souhaité examiner la justification économique de l’envolée des niveaux de TEOM d’autant que la gestion des déchets a été récemment épinglée par un rapport de la Cour des comptes.

TEOM : après la Cour, l’UFC-Que Choisir demande des comptes !

Les consommateurs viennent de s’acquitter du règlement de la taxe d’élimination des ordures ménagères, conjointement à la taxe foncière. La seule TEOM a coûté 5,4 milliards d’euros aux ménages en 2009. L’étude approfondie de l’UFC-Que Choisir sur la gestion des ordures ménagères par les collectivités et leurs groupements, révèle des résultats accablants.

L’UFC-Que Choisir a analysé les disparités dans le service d’élimination des déchets ménagers sur un échantillon représentatif de 150
collectivités ou groupements de communes (dont Le Mans métropole) ayant une « compétence déchets », à partir de leurs rapports 2009 sur le prix et la qualité de gestion des déchets ménagers.

La transparence financière à la benne.

Bien qu’obligatoires, les rapports sur le prix et la qualité de gestion des déchets n’ont pu être obtenus que dans 92 collectivités, après 4 relances au moins pour 20 % d’entre elles.
Pire, ces rapports sont très souvent difficilement exploitables car trop lacunaires. Dans près de la moitié des cas, des indicateurs financiers essentiels comme le coût à la tonne de la collecte ou celui relatif au traitement ne sont pas calculés. Hors, ils sont indispensables pour l’évaluation des coûts de gestion et permettent une analyse au regard des référentiels de coûts proposés par l’Ademe. Bref, les collectivités pilotent (quand elles le font) sans instrument de bord ! Il est bon de signaler que le rapport de Le Mans métropole a été fourni sans problème.

A service équivalent, de fortes disparités tarifaires.

Sur les 92 collectivités étudiées, couvrant une population de 15,8 millions d’habitants, l’UFC-Que Choisir a reconstitué le coût réel du service imputable aux habitants (coût TTC).
La moyenne s’établit à 99 € par habitant sur les données de 2009 mais elle cache de fortes disparités locales.

A structure d’habitat et service équivalents, on constate des écarts de coûts variant, par exemple pour les plus grandes agglomérations, du simple au double : 70 € pour Lyon et 149 € pour Marseille, 70 € pour Le Mans métropole à presque 130 € pour le Havre.

Les 3 principales causes des dérapages tarifaires sont : des schémas d’organisation trop coûteux (flux collectés, fréquence, mode d’élimination des déchets), le recours à une société privée ( 12 % par rapport à la régie) et enfin, un contrôle déficient par les élus des recettes annexes à la TEOM. Ainsi, dans un certain nombre de cas, nous avons constaté un niveau de recettes annexes anormalement bas, engendrant des montants de taxe injustifiés ! Il est à noter que le Mans métropole est en régie. Les recettes annexes proviennent des déchets valorisés, des taxes spéciales versées par les professionnels (artisans, commerçants …).

Un préjudice consumériste global estimé à 144 millions d’euros.

Dans 20 collectivités rassemblant 6 millions d’habitants, les coûts affichés sont, à qualité de service équivalente, plus de 10 % supérieurs au coût théorique reconstitué par l’association. Cela induit une surfacturation du service de 24 € par an et par habitant. Sur l’ensemble de l’échantillon, le préjudice global est évalué à 144 millions d’euros par an, soit 10 % du budget total pour la gestion des déchets de l’ensemble des collectivités analysées.

Vers une taxe incitative !

La mise en place d’ici 2015, d’une tarification incitative à laquelle l’association reste profondément attachée impose, en préalable, une parfaite maîtrise de la gestion des déchets par les collectivités, respectueuse de l’environnement et des consommateurs.

A cette fin, l’UFC-Que Choisir exige :

• un renforcement de la réglementation relative aux rapports «déchets» (modalités de communication, contenu) ;
• un renforcement des règles comptables relatives à la TEOM (interdiction des budgets TEOM bénéficiaires) ;
• la mise en place d’outils de pilotage du service de gestion des déchets (instauration d’indicateurs de performance).

Jean-Yves HERVEZ, Administrateur national référent sur le dossier

Les déchets d’activités de soins

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (D.A.S.R.I.)

Que sont les DASRI ?

Ce sont des déchets obtenus lors de l’utilisation de produits de soins ou issus des activités de diagnostic, de suivi et traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire.

Pourquoi faut-il faire attention au mode d’élimination des DASRI ?

Il s’agit de les éliminer en protégeant l’environnement et les personnes susceptibles d’être en contact, en particulier les patients, leur entourage, et les professionnels chargés de traiter ces déchets.
En effet, ces déchets présentent des risques infectieux, avec parfois une possibilité de propagation dans la collectivité, mais aussi traumatiques et psycho-émotionnels.

Que dit la législation concernant l’élimination des DASRI ?

Depuis plusieurs années, il y a une réglementation pour les établissements et les professionnels de santé.
Le législateur a élargi plus récemment aux patients en auto-traitement sans l’intervention de professionnels de santé, la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, par des textes réglementaires notamment les décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n° 2011-763 du 28 juin 2011, suite à l’engagement n° 269 du Grenelle de l’environnement.

L’entrée en application interviendra le 1er novembre 2011.
Quelles sont les catégories de DASRI qui concernent les patients en auto-traitement ?

Elles sont définies comme suit :
1- matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été en contact ou non avec un produit biologique ;
2 – médicaments, associés ou non à des dispositifs médicaux, dont l’utilisation conduit directement à la production de déchets d’activités de soins : tout médicament dont la dénomination ou la forme pharmaceutique comporte le terme injectable ou parentéral, incluant ou non le matériel ou le dispositif d’injection, pouvant être injecté par le patient lui-même ou être administré par son entourage sans l’intervention d’un professionnel de santé et utilisé dans le traitement d’une des pathologies figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
3 – dispositifs médicaux de soin et de diagnostic in vitro, dont l’utilisation conduit directement à la production de déchets.

A titre indicatif, en 2007, le nombre de produits perforants mis sur le marché pour les clients en auto-traitement était de 885 millions d’unités, principalement des lancettes, aiguilles et seringues.
La principale pathologie concernée est le diabète.

Comment éliminer ces DASRI ?

Ces déchets une fois produits par les patients en auto-traitement devront obligatoirement être placés par ceux-ci dans des collecteurs spécifiques, de couleur jaune (voir photo), de taille adaptée, remis gratuitement par les officines de pharmacie.
Ils ne peuvent pas être conservés plus de 3 mois à domicile.

A noter que si un patient est soigné à domicile par un professionnel, c’est ce dernier qui a la responsabilité du DASRI.

Les patients doivent déposer les conteneurs de DASRI auprès de dispositifs spécifiques de collecte.
En l’absence de ceux-ci, les pharmacies et les laboratoires sont tenus, à partir du 1er novembre 2011, de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

Les exploitants et fabricants ou leurs mandataires ont l’obligation de mettre gratuitement à disposition des officines de pharmacie des collecteurs destinés à recueillir les DASRI produits par les patients.

Depuis l’extension du dispositif de responsabilité élargie du producteur aux produits qui généreront des
DASRI, le patient paie le coût de l’élimination du déchet quand il achète le produit. Il est donc normal qu’il n’ait pas à payer à nouveau quand il élimine ses DASRI. ¡

Michel VILLEPREUX, Pierre GUILLAUME, Coordinateurs Santé et Environnement

L’assurance catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles

Le code des assurances prévoit deux régimes de garanties :

1°) la garantie des risques résultant des effets du vent d’une intensité anormale : tempêtes, ouragans et cyclones considérés comme des risques normalement assurables. Cette garantie est obligatoirement intégrée dans les contrats d’assurance incendie.

2°) la garantie des catastrophes naturelles soumise à des règles spécifiques (loi du 13/07/1982).

Les catastrophes naturelles sont définies comme étant des dommages matériels directs, non assurables classiquement, ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel tel qu’une avalanche, une inondation, un tremblement de terre, un glissement de terrain ou encore une sécheresse causant des dégâts aux constructions.

Depuis la loi du 27/02/2002, les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières, peuvent aussi entrer dans la catégorie des catastrophes naturelles.

Les biens garantis par l’assurance catastrophe naturelle :

• seuls les biens assurés par les garanties « dommages » d’un contrat d’assurance habitation ou automobile sont couverts. Il faut que les dommages subis par ces biens aient été directement occasionnés par l’événement déclaré catastrophe naturelle par les pouvoirs publics ;
• les dommages immatériels ainsi que les dommages corporels ne sont pas pris en charge par ce régime d’assurance.

Le fonctionnement de l’assurance catastrophe naturelle :

En cas d’agent naturel ayant une intensité anormale, il n’y aura catastrophe naturelle que lorsque les pouvoirs publics auront pris une décision officielle par un arrêté interministériel.

Pour pouvoir être indemnisé, il faut déclarer le sinistre à votre assureur, dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel. Vous devez également remettre à votre assureur un état estimatif des pertes subies.

Un expert, missionné par l’assureur, viendra ensuite constater les dommages et évaluer leur montant.
Votre assureur devra vous indemniser au plus tard dans les 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des pertes, ou de l’arrêté interministériel si celui-ci est postérieur.
Vos biens seront indemnisés selon les modalités prévues par votre contrat : en valeur à neuf ou vétusté déduite, et sous déduction d’une franchise fixée par la loi (actuellement 380 € pour les habitations, véhicules à moteur et autres biens à usage privé, et 1520 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols).

Jean-Noël PITOT, consultant

Démarchage à domicile

Démarchage à domicile : quels sont les droits du consommateur face à ces pratiques ?

Quels sont les contrats concernés par le démarchage et que prévoit la loi pour protéger le consommateur ?

Selon l’art. L121- 21 du Code de la consommation, sont concernés l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens et la fourniture de services.

Le Code de la consommation prévoit 3 dispositions essentielles pour protéger le consommateur :

• un délai de rétractation de 7 jours ;
• la remise obligatoire d’un contrat ;
• l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de rétractation.

Que se passe- t’il si ces dispositions ne sont pas respectées par le démarcheur ?

Le non-respect de ces dispositions peut entrainer des sanctions civiles et des sanctions pénales.
Les sanctions civiles entrainent la nullité du contrat et, éventuellement, des dommages et intérêts.Au pénal, ce sont des amendes et dans certains cas des peines d’emprisonnement.

Quand le démarchage donne lieu à des abus, quels sont les recours possibles pour le consommateur ?

Dans ce cas, le consommateur peut toujours saisir l’UFC-Que Choisir qui sera à même de l’aider.
Il peut aussi alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Enfin, il a aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Quelques conseils

En cas de démarchage, il faut toujours rester très vigilant.

La meilleure réponse à donner c’est « non » afin de ne pas se laisser influencer par un démarcheur trop convaincant, et aussi pour se donner le temps de réfléchir et de faire jouer la concurrence. ¡

Jean-Noël PITOT, consultant litiges

Logement locatif en Sarthe

Logement locatif en Sarthe, les pratiques des agences immobilières ne sont pas sans reproche

Les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social).

Dans le cadre d’une campagne nationale, L’UFC-Que Choisir de la Sarthe, a mené, du 14 mars au 2 avril 2011, une enquête auprès de plusieurs agences immobilières du département afin de contrôler le respect de leurs obligations légales, et apprécier les coûts des transactions pour les candidats à la location. Les résultats sont particulièrement instructifs.

Des bons points pour les agences enquêtées dans la Sarthe…

Cette enquête souligne que le respect de l’obligation légale en matière d’affichage est respecté par la majorité des agences immobilières enquêtées, que l’absence de garant ne pose majoritairement pas de problème pour la location d’un logement.

…mais pas dans tous les domaines

En revanche elles ne jouent pas le jeu de cet accès en pratiquant des tarifs prohibitifs au vu du service délivré au locataire et certaines d’entre elles demandent des documents non autorisés par la loi .

Bien que l’essentiel des services proposés par l’agence soient principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont indument gonflés : 0,9 mois de loyer, en moyenne, hors charge !

D’après une interprétation stricte de la loi du 6 juillet 1989 par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que 50 % des frais de rédaction d’actes, l ‘autre moitié étant à la charge du bailleur.

Sur les 218 litiges traités en 2010, par notre association locale dans le domaine du logement, 25 % concernent la location.

Le logement locatif pose principalement problème aux locataires en raison des conditions d’élaboration des états des lieux, à l’entrée et à la sortie, et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie.

Ce que demande l’UFC-Que Choisir

Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et règlementaires simplifient l’accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via :

• une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail ;
• une meilleure information sur les états des lieux d’entrée et de sortie.

Jean-Jacques HURON, responsable de l’enquête

Pompes funèbres en Sarthe

Pompes funèbres en Sarthe, des magasins sarthois enquêtés

Au lendemain de la Toussaint, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe rend publics les résultats de l’enquête sur le respect par les professionnels funéraires de leurs obligations légales et, à l’appui des défaillances constatées, interpelle les parlementaires du département.

Epinglées à l’automne 2008 par l’UFC-Que Choisir, les prestations funéraires ont fait l’objet d’une réforme législative devant permettre de renforcer l’information des consommateurs s’agissant des seules prestations obligatoires à réaliser et ainsi leur permettre de mieux faire jouer la concurrence.

Suite à cette réforme de 2008 et à l’arrêté ministériel du 23 août 2010 (2) fixant un modèle de devis obligatoire, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe a visité 10 magasins funéraires (1)pour obtenir un devis pour l’organisation de funérailles et ainsi vérifier la conformité à la loi des pratiques des opérateurs et apprécier les écarts de prix pour les différentes prestations.

La transparence tarifaire enterrée !

Plus de six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant un modèle de devis obligatoire, aucun des devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire et seulement 33 % s’en rapprochent sans être conformes pour autant.

Si le brouillard informatif ne s’est pas dissipé, cela s’explique sans doute par l’absence de sanctions à l’obligation de transparence prévue dans les textes. Est-il besoin de rappeler que sans modèle de devis universel, il est impossible pour les familles endeuillées de comparer les services fournis par différents opérateurs funéraires, et que cette opacité est un terreau fertile pour renchérir les prestations ?

Rappel des textes règlementaires sur ce sujet :
Arrêté du 23/08/2010 publié au JORF du 31/08/2010, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires :

« En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation) ».

Nos très chers morts !

Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s’établit à 3 222 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d’un opérateur à l’autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 374 euros pour le plus économique à plus de 5 115 euros pour le plus onéreux.

Ce grand écart tarifaire est dû non seulement à un florilège de prestations « non obligatoires » mais aussi à des opérations surfacturées.
Ainsi, les prix relevés pour les démarches et formalités administratives, qui sont des opérations standardisées, se situent dans une fourchette de 90 euros à 263 euros et les prestations pour les soins de conservation sont facturées entre 285 euros et 418 euros.

Les avancées réglementaires n’ont donc pas mis fin aux mauvaises pratiques des professionnels auxquels les consommateurs endeuillés doivent encore et toujours faire face !
Il serait sans doute opportun d’étendre l’obligation d’information aux mairies et aux établissements de soins et de ne pas la limiter aux opérateurs funéraires qui, rappelons-le, sont avant tout des commerçants !

Crémation : les idées reçues partent en fumée

Dernier constat, alors que 30% des funérailles donnent lieu à une crémation, chiffre qui a doublé en 10 ans, l’enquête de l’UFC-Que Choisir démontre que, contrairement à une idée reçue, l’incinération ne constitue pas toujours une solution plus économique que l’inhumation. En effet, selon les résultats nationaux lorsque la crémation a été proposée, dans 36 % des cas, les devis étaient plus chers.

Refusant que les avancées législatives restent lettre morte, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe demande :

• aux parlementaires du département d’assortir de sanctions l’obligation d’utilisation du modèle de devis et d’enjoindre à la Direction Générale des Collectivités locales d’établir, après consultation du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), un livret d’information sur les obsèques qui devra être mis à disposition dans les mairies et en établissements de soins.
• à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de réaliser des contrôles afin de veiller à ce que des devis, conformes à la loi, soient systématiquement émis.

(1) Les bénévoles de l’associaiton locale ont enquêté entre le 11 et le 24 juin 2011 afin de se renseigner sur l’organisation d’obsèques pour un proche en fin de vie.

(2) Arrêté du 23/08/2010 publié au JORF du 31/08/2010, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires : « En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation) ».

Jean-Yves HERVEZ, Président, (extrait du communiqué de presse fédéral avec les chiffres locaux)

Contrats obsèques devis funéraires

Contrats obsèques et devis funéraires

Les contrats obsèques

Le marché augmente de 10 % par an. 220 000 nouveaux contrats ont été signés au cours du 1er semestre 2011.
Il existe 2 types de contrats : le contrat en capital et le contrat en prestations.

Le contrat en capital garantit un capital.
En cas de décès du souscripteur ce capital est versé à un bénéficiaire préalablement désigné qui sera chargé ensuite d’organiser les funérailles. Les opérateurs voient d’un mauvais œil ce type de contrat qui ne prévoit aucune prestation d’obsèques. Dans ce cas, une clause dite à titre onéreux est possible afin de prévoir que l’argent sera utilisé à bon escient.

Pour l’organisation des obsèques, il vaut mieux préférer le contrat en prestations.
Le contrat en prestations est souscrit après élaboration d’un devis auprès d’un prestataire. Ce devis doit être le plus précis possible. En cas de décès du souscripteur, ce dernier est assuré d’avoir les funérailles qu’il désire. L’assurance acquittera la facture au prestataire.

Dans les deux cas, il est possible de changer de prestataire funéraire même après signature du contrat. Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une compagnie d’assurance.
Ne verser pas d’argent au prestataire.

Devis funéraires : quelques conseils pratiques

Demandez des prix par téléphone pour des prestations simples (les démarches administratives, le premier prix d’un cercueil 22 mm avec des accessoires, le prix d’un maître de cérémonie, le prix d’un véhicule pour convoi vers le cimetière et le prix de 4 porteurs par exemple). Si par téléphone vous n’obtenez pas ces informations, inutile de vous déplacer au magasin.

Lorsque vous vous déplacez, refusez la remise d’une estimation de prix sur une carte de visite ou sur une feuille volante…

Exigez une explication pour chaque élément de dépense : un même service ou produit peut être compté plusieurs fois.

Demandez une description écrite du cercueil (essence du bois, épaisseur, teinte, décor) et de ses accessoires.

Vérifiez que la date et la durée de validité du devis soit indiquée.

Prenez le temps de comparer les devis obtenus et assurez-vous d’avoir une distinction claire des prestations obligatoires et non obligatoires.

Ne signez rien tant que vous n’êtes pas décidé.

A savoir :

• 6 jours : c’est le délai légal pour inhumer le corps (les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais).
• 3 jours : en cas de décès dans un hôpital, une clinique ou une maison de retraite, l’établissement assure durant 3 jours et sans frais, l’hébergement du corps du défunt en chambre mortuaire. Si l’établissement ne possède pas les structures nécessaires, il doit rembourser à la famille du défunt les frais de transport et d’hébergement du corps dans une structure privée.
• 2 jours : les soins ne sont obligatoires qu’au-delà de 48 heures en cas de transport avant mise en bière

Jean-Yves Hervez, Président

Soldes d’hiver

Soldes d’hiver : informations pratiques

En Sarthe, les dates des soldes d’hiver ont été arrêtées par le Préfet de la Sarthe pour la période du mercredi 11 janvier 2012 au mardi 14 février 2012 inclus.

Voici quelques informations concernant la règlementation qui régit ces soldes.

Les articles soldés

Ne peuvent être soldés que les articles qui ont été proposés à la vente pendant au moins un mois avant la période des soldes, mais pas obligatoirement dans le mois qui précède.
Des collections des saisons précédentes peuvent donc être soldées dès lors qu’elles ont été au moins une fois mises en vente pendant un mois.
Un commerçant n’a pas le droit de faire fabriquer spécialement des produits pour cette période et de les vendre avec un supposé rabais. De même qu’il ne doit pas se réapprovisionner ou renouveler son stock en cours d’opération.

Le double étiquetage des prix

Les étiquettes doivent mentionner le double affichage : l’ancien prix barré et le nouveau.
Un affichage global (exemple – 40 %) n’est possible que si le taux de réduction est appliqué à tous les articles soldés. Dans ce cas, c’est un escompte de caisse uniforme qui est pratiqué au client.

Le service après vente et les garanties

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défaut de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre produit. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article, de le réparer, d’en diminuer le prix, ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas obligé juridiquement de le faire, mais peut le consentir à titre commercial.
Certains magasins édictent des règles pendant les soldes : « vêtements ni repris, ni échangés », « pas d’essayage en cabine »… Ces comportements sont permis dès lors qu’ils sont portés clairement à la connaissance des clients (même en dehors des soldes).

Jean-Noël Pitot, consultant litiges. (source UFC-Que Choisir)

Marques et normes

Marques et normes : que Choisir en fonction des marquages ?

Deux lettres pour assurer la libre circulation des produits dans l’union européenne.

Ce marquage est intervenu à l’origine du traité de ROME en 1947, puis il s’est concrétisé le 1er juillet 1987 avec l’entrée en vigueur de l’acte unique européen supprimant toutes les barrières mettant obstacle à la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux.

Le traité de Maastrich signé le 7 février 1992 crée l’Union Economique Européenne avec l’adoption d’une monnaie unique.

Le marquage CE a été la concrétisation de cette union. Aujourd’hui les lettres C et E sont un gage de sérieux et de performance dans les pays hors zone Europe.

Qu’y-a-t-il derrière ces deux lettres ?

Un processus « qualité » qui permet la traçabilité réglementaire et technique d’un produit.
Un seul objectif : assurer la sécurité des biens et des personnes .

Qui doit faire le marquage CE ?

Le responsable de la mise sur le marché du produit, le plus souvent par une personne qui a délégation de pouvoir pour les entreprises ayant une forte structure ou directement le gérant.

En conclusion

Tous les jouets ou leur emballage doivent porter le marquage CE, le nom ou la raison sociale ou la marque, ainsi que l’adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l’importateur dans l’Union Européenne.

Les avertissements et indications de précaution d’emploi qui doivent être apposés pour certains types de jouets sont donnés dans les différentes normes.

Les marquages doivent être visibles, lisibles et indélébiles. Ils doivent être apposés sur le jouet ou son emballage.

Attention à la contrefaçon !

Marquage NF : La norme NF n° 315 concerne les jouets à usage familial en extérieur et intérieur et bien d’autres articles pour enfants (landaus, sucettes, chaises hautes, table à langer, poussettes , vaisselle de puériculture …).

Le « marquage NF » est un label de certification délivré par un organisme officiel français nommément désigné tel que l’AFNOR, le LNE sur des produits industriels ou domestiques.

Fondée en 1926, L’AFNOR est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique. Branche française du CEN (Comité Européen de Normalisation), elle représente la France à l’ISO (Organisation internationale de normalisation).
Pour d’obtenir ce certificat de qualification « NF » l’industriel doit constituer un « DOSSIER TECHNIQUE » complet comprenant pour l’essentiel :

• la conformité technique aux normes concernées par le produit ;
• la conformité du système qualité de production au règlement technique (notamment le contrôle qualité) ;
• la conformité aux essais techniques spécifiques aux réglementations techniques.

A l’issue de la constitution du « DOSSIER TECHNIQUE », l’organisme certificateur délivre le certificat de qualification et le droit d’apposer le « MARQUAGE NF » sur le produit industriel ou domestique.

Certaines normes en instance d’homologation sont dites expérimentales et portent l’inscription XP, ce statut ne peut excéder 5 ans. ¡

n label tel que la norme NF, peut-il être apposé à côté du marquage CE ?

OUI. C’est explicitement prévu dans les textes, le marquage CE renvoie à des exigences obligatoires, alors que les marques de qualité font référence à des engagements facultatifs.

Jean claude ALBET, Consultant