Crédit à la consommation la réforme

Crédit à la consommation : les nouvelles règles prévues par la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 (Réforme Lagarde)

96% des dossiers de surendettement sont le fait de personnes ayant contracté plusieurs crédits simultanément. L’accumulation d’emprunts, à taux souvent prohibitifs, résultant de « l’argent facile » offert par les organismes de crédit au moyen , notamment, de crédits renouvelables ( crédits revolving ) et les dangers qui en découlent, ont été largement dénoncés par l’UFC-Que Choisir auprès des pouvoirs publics.
Pour mettre un terme à la tentation du crédit facile, une loi du 01/07/2010 (dite loi Lagarde ), réforme en profondeur la législation sur le crédit à la consommation. Elle développe la notion de  » crédit responsable » pour protéger l’emprunteur contre les abus des établissements prêteurs, mais aussi contre lui-même, afin de lutter contre le surendettement.

1 – Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

La loi rappelle que toutes les dispositions sur le crédit à la consommation s’appliquent automatiquement à :

• tous les crédits non immobiliers d’un montant compris entre 200 et 75 000 € ( au lieu de 21 500 € auparavant )
• conclus entre un prêteur et un particulier (exclusion des financements réalisés dans le cadre d’activités commerciales ou professionnelles).

Rappel : par crédit immobilier on entend le crédit destiné au financement de travaux de construction de réparation, d’amélioration ou d’entretien réalisés à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier et financés par une même opération de crédit laquelle est soumise à une autre législation.
Restent, en revanche, des crédits à la consommation pour les prêts pour travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à l’acquisition d’un bien immobilier s’ils ne dépassent pas 75 000 €

• Les délais de paiement, les découverts bancaires, les prêts et toute facilité de paiement, sont eux aussi des crédits à la consommation à l’exclusion toutefois des découverts consentis pour une période inférieure à 1 mois, ainsi que les cartes proposant un débit différé ne dépassant pas 40 jours à condition qu’elles n’occasionnent aucun autre frais que le paiement de la cotisation.
• La location-vente et la location avec option d’achat de véhicules, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné entrent également dans les crédits à la consommation.

Les crédits à la consommation sont remboursables sur une période maximale de 5 ans, mais ceux d’un montant inférieur à 3 000 € doivent se rembourser en 3 ans maximum.

Le prêteur, au sens de la loi, peut être une banque ou un établissement financier spécialisé dans le crédit à la consommation.
Les magasins, commerçants, garagistes, agences de voyages etc. qui proposent des crédits, sont des intermédiaires de crédit tenus de veiller à l’application des règles protectrices de l’emprunteur.

2 – Quelles sont les nouvelles règles ?

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 vise à mieux « protéger l’emprunteur, rendre le crédit plus responsable, et lutter contre le surendettement ».

Elle prévoit :

• une redéfinition du crédit renouvelable;
• l’obligation de proposer des prêts classiques dans les magasins;
• une réglementation de la publicité;
• une meilleure information de l’emprunteur;
• une vérification de la capacité à emprunter;
• un allongement du délai de rétractation;
• un encadrement des activités de regroupement de crédits;
• un assouplissement des procédures de surendettement.

Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er mai 2011.

Pour ceux qui ne respecteraient pas les obligations pesant sur eux, la loi renforce les sanctions:

• côté pénal : les amendes vont de 1 500 à 30 000 €;
• en matière civile, il est prévu la déchéance du droit aux intérêts.

De plus, le prêteur est considéré comme responsable de plein droit en cas de manquement à ses obligations, y compris lorsque c’est l’intermédiaire de crédit qui est l’auteur du non-respect des obligations légales.

Jean- Noël PITOT, Consultant