Crédit foncier : 18 mois après l’accord, une sécurisation et/ou une indemnisation enfin offertes aux adhérents de l’association locale de l’UFC Que Choisir de la Sarthe !

Un an et demi après le protocole signé avec le Crédit Foncier, l’UFC Que Choisir de la Sarthe se félicite du lancement de la procédure d’indemnisation des adhérents de l’association qui avaient été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leur prêt.
Depuis, le Comité de suivi, chargé de la répartition de l’enveloppe globale de 15 000 000 euros et au sein duquel les associations sont décisionnaires, a défini la liste des dossiers recevables puis déterminé une méthode de calcul du préjudice pour chacun des dossiers sur la base du retard d’amortissement du capital, du surcroît d’intérêts et des éventuels frais de rachat.

Soucieuses de garantir une sécurisation de tous les dossiers, et une indemnisation juste et équitable aux victimes, les associations se sont entendues pour :

• proposer une indemnisation plancher de sécurisation de 3000 euros (moyenne des indemnités anticipées de remboursement) pour les personnes toujours à taux révisable afin de leur permettre de pouvoir racheter leur crédit.
• garantir une indemnisation minimum de 1 500 euros par dossier à taux fixe et racheté,
• assurer une indemnisation individuelle au plus près du préjudice calculé par le Comité.

Dans les semaines qui viennent, les emprunteurs concernés vont être informés par courrier du montant de leur indemnisation et auront 45 jours pour retourner leur accord au Crédit Foncier.
L’enveloppe globale allouée à l’indemnisation étant irrévocable, les fonds restés en déshérence seront réattribués par le Comité de suivi aux fins de tenir compte des situations, parfois dramatiques, de certains emprunteurs et d’offrir ainsi un dédommagement complémentaire.

Quelles qu’aient été les difficultés rencontrées au cours de cette médiation, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe s’accorde à dire que, faute de procédure plus efficace comme l’action de groupe pour l’indemnisation de l’ensemble des victimes, ce système a tout de même permis une indemnisation et/ou une sécurisation aussi juste et équitable pour les 1772 dossiers bénéficiant de l’accord dont les 7 adhérents de l’Association locale de la Sarthe.

Historique du dossier

Des prêts immobiliers à taux variable ont été vendus aux consommateurs, par le Crédit Foncier de France et des intermédiaires, comme des prêts sécurisés présentant un taux d’intérêt capé, c’est-à-dire plafonné en cas d’augmentation de l’indice de référence. Or, ces prêts comportaient en fait deux taux, l’un servant pour le calcul des mensualités qui est bien capé, et un second, le taux d’intérêt du crédit, qui lui n’est pas capé.
Par conséquent, en cas d’augmentation des taux, la hausse du taux d’intérêt sur les mensualités est bien plafonnée mais comme le taux d’intérêt du crédit n’est pas capé, il y a un rattrapage très lourd pour le consommateur en général à la fin du crédit.

La rédaction des documents contractuels ne permettait pas au consommateur de se rendre compte que seules les mensualités étaient capées.

La Fédération UFC QUE CHOISIR a donc déposé plainte en janvier 2008 et le Tribunal de grande instance de Créteil a déclaré le Crédit foncier coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés.
Parallèlement, en l’absence d’action de groupe permettant de réunir tous les souscripteurs dans une même procédure afin d’obtenir une réparation individuelle intégrale, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action – collectif des clients trompés par le Crédit Foncier – ont négocié, avec l’établissement financier, des mesures pour permettre une sécurisation des contrats. Le dispositif proposait notamment à la clientèle concernée, une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit. Par ailleurs, une enveloppe destinée à indemniser les victimes a été attribuée à un comité dont l’UFC fait partie. Les associations locales ont donc contacté leurs adhérents concernés par cette affaire et ces derniers ont adressé un dossier à la Fédération pour espérer une indemnisation. C’est suite à toutes ces démarches que le Comité a étudié chaque dossier et a permis une indemnisation.