Environnement / Energie
Application des tarifs réglementés
Champ d’application des tarifs réglementés
| J’utilise déjà l’électricité/du gaz dans mon logement | J’emménage dans un logement précédemment occupé | J’emménage dans logement qui n’a jamais été occupé |
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Si je dispose d’une offre au tarif réglementé, je peux la conserver
Si j’ai choisi une offre de marché, je peux après un délai minimum de 6 mois revenir au tarif réglementé si j’en fais la demande : c’est la réversibilité totale. |
Je peux bénéficier des tarifs réglementés même si le précédent occupant avait souscrit une offre de marché.
Je peux également souscrire une offre à prix libres (proposée par tous les fournisseurs). |
Je peux bénéficier des tarifs réglementés.
Je peux également souscrire une offre à prix libres (proposée par tous les fournisseurs). |
Nouveautés issues de la loi du 7 juin 2010 :
- La date butoir du 1er juillet 2010 pour la réversibilité concernant l’électricité est supprimée. Les consommateurs ayant choisi une offre de marché peuvent revenir au tarif réglementé à l’issue d’un délai minimal de 6 mois.
- La réversibilité totale est étendue au gaz, qui n’en bénéficiait pas.
Rappel :
- Seul EDF peut (et doit) proposer aux consommateurs qui en font la demande des tarifs réglementés pour l’électricité. Attention car EDF, comme tous les autres fournisseurs du marché peut également proposer des offres libres pour l’électricité.
- Seul GDF-Suez peut (et doit) proposer aux consommateurs qui en font la demande des tarifs réglementés pour le gaz. Attention car GDF-Suez, comme tous les autres fournisseurs du marché peut également proposer des offres libres pour le gaz.
Mise en garde :
Malgré la prolongation de la réversibilité et dans l’attente de la loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) et de ses conséquences pour le consommateur, le choix le plus sûr reste de conserver le tarif réglementé électricité.
